# Zone A du plan local d'urbanisme de Sermoise (02714) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 02714_PLU_20220120 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : At. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Toute construction doit être implantée à au moins : – 75 mètres de part et d'autre de l’axe de la RN 31 (à l’exception des constructions et installations citées à l’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme), – 10 mètres en retrait de l'alignement des autres voies.

### Distance aux limites (article A 7)

> l’exception des extensions qui peuvent être implantées en limite de propriété, toute nouvelle construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade intéressée, avec un minimum de 5 mètres.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur au faîtage des autres constructions ne peut excéder 15 mètres, mesurés à partir du terrain naturel.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites dans toute la zone A les occupations et utilisations du sol suivantes :  les constructions non liées aux activités agricoles,  les terrains de camping et de caravanage, selon les articles L.443-1 et R.443-1 du Code de l'Urbanisme, non liés aux activité agricoles,  Dans l’emprise de la zone inondable, sont de plus interdits toute construction et installation ainsi que tout mode d’occupation du sol susceptible d’entraver le libre écoulement des crues et/ou réduire le champ d’expansion des crues,  l’installation d’habitations légères de loisirs hors terrain aménagé, selon les articles R. 444-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, non liées aux activités agricoles.
Sont de plus interdites dans le secteur At :  toutes constructions non mentionnées à l’article A2 et en particulier les bâtiments agricoles.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Rappels - L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L. 441-1et
suivants et R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. - Les installations et travaux divers désignés à l'article R. 442-2 du Code de l'Urbanisme sont
soumis à autorisation (voir annexes en fin de règlement). - Les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés, conformément à
l'article L.130 du Code de l'Urbanisme. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au
titre de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques. Cette disposition ne concerne pas les coupes entrant dans le cadre d’un plan
simple de gestion agréé ni celles qui ont été autorisées par un arrêté préfectoral pris après avis du centre régional de la propriété forestière. Elle ne concerne pas non plus les bois soumis au régime forestier (dispositions du livre I du code forestier).
Sont admis sous conditions, quel que soit le secteur :  les affouillements et exhaussements du sol, ainsi que les aménagements hydrauliques sous réserve qu’ils n’entravent pas le libre écoulement des crues et/ou ne réduisent pas le champ d’expansion des crues,  la reconstruction des bâtiments sinistrés (hormis les habitations légères de loisirs), mais affectés à la même destination et dans les limites de la surface de plancher hors oeuvre nette correspondant à celle détruite,  l'ouverture et l'exploitation de carrières, sous réserve qu’elles fassent l’objet d’un réaménagement après exploitation et qu’elles soient prises en compte dans la lutte contre les inondations,  les antennes de téléphonie mobile,  les éoliennes,  la construction de tout ouvrage ou tout aménagement à condition qu’il soit directement nécessaire à l’exploitation et au bon fonctionnement de la voie de Chemin de fer ;  la construction d’ouvrages publics et d’installations d’intérêt général.

### Article A 3 - Accès et voirie

Pour recevoir les constructions ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'ils soient adaptés au mode d'occupation de sols envisagé et qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Alimentation en eau potable  Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.  Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.
4.2. Assainissement  Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.  Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant.
4.3. Électricité – Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain ou un réseau en façade, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction doit être implantée à au moins : – 75 mètres de part et d'autre de l’axe de la RN 31 (à l’exception des constructions et installations citées à l’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme), – 10 mètres en retrait de l'alignement des autres voies.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

l’exception des extensions qui peuvent être implantées en limite de propriété, toute nouvelle construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade intéressée, avec un minimum de 5 mètres.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder un niveau sur rezde-chaussée plus comble éventuel (R+1+Combles). La hauteur au faîtage des autres constructions ne peut excéder 15 mètres, mesurés à partir du terrain naturel. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : – les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général, – les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale.
Bureau d’Études GEOGRAM

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1)

Dispositions générales Les constructions et installations autorisées par le PLU ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. Toute imitation d’une architecture étrangère à la région est interdite. Les constructions nouvelles à usage d'habitation autorisées devront se conformer aux dispositions de l'article UB 11.
11.2. Volumes et façades Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect.
Sont interdits : – les constructions de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, – l’emploi de tôle non peinte, – l’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, tels que les carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, etc., – les surfaces réfléchissantes, – les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement et le paysage, et notamment le blanc pour les bâtiments agricoles.
11.3. Types et matériaux de couverture autorisés Les matériaux de couverture autorisés sont :   Tuile de ton schiste,  Ardoise naturelle ou similaire de format rectangulaire maximum 40x24 à pose horizontale,  Bardeaux de ton schiste.  Verre et matériau translucide de ton neutre pour les vérandas et verrières.  Tôle grande onde de teinte schiste.  Couverture métallique pré-peinte de ton schiste.
Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton sombre (ardoise ou brun). 11.4. Clôtures sur rue Les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes et dans le voisinage immédiat. Les clôtures seront, en bordure des voies, de style sobre et dépouillé et seront constituées d'un grillage doublé ou non d'une haie vive d'essences non résineuses. Les clôtures à usage agricole ne sont pas réglementées.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Des plantations d'accompagnement seront obligatoires pour toutes les nouvelles constructions. L’utilisation d’essences non résineuses est préconisée.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de règle.
Bureau d’Études GEOGRAM
Titre VI DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
Bureau d’Études GEOGRAM
Chapitre unique : Dispositions applicables à la zone N
Dans l’emprise couverte au plan annexe par la trame hachurée inscrite le long des axes classés catégorie II (RN 31), les constructions d’habitation à l’exclusion des extensions des habitations existantes, sont soumises aux dispositions de l’arrêté ministériel du 6 octobre 1978 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02714_PLU_20220120.
Page : https://edifiable.fr/plu/sermoise-02714/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/sermoise-02714.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02714/zone/a