# Zone A du plan local d'urbanisme de Sernhac (30317) : ce que le règlement autorise

La zone agricole comprend les terres présentant un potentiel agronomique. Elle représente notamment les champs d’expansion des crues des rivières, des ruisseaux et fossés affluents. Cette zone comprend un secteur Ap, de protection des terres agricoles, du paysage, de la faune et de la flore où toute construction est interdite à l’exception des équipements nécessaires au service public. La zone A est concernée en totalité ou pour partie par : - Le risque inondation, repéré au règlement graphique (plans de zonage 4.2.1 et 4.2.2) et qui fait l’objet à ce titre de règles spécifiques édictées : o Dans le Plan de Prévention des Risques (PPRi) du bassin versant du Gardon aval – Commune de Sernhac (cf. annexe 5.1.3 du PLU). o En Titre I.1 « Dispositions applicables aux zones de ruissellement pluvial indifférencié » du présent règlement, en ce qui concerne le risque ruissellement pluvial indifférencié. o A l’article A. 1.1 pour les secteurs concernés par le risque d’érosion des berges. - Le risque feu de forêt, repéré au règlement graphique (plan de zonage n° 4.2.3) et qui fait l’objet à ce titre, de dispositions constructives spécifiques édictées en Titre I.2 « Dispositions applicables aux zones concernées par le risque feu de forêt », issues du Porter à connaissance annexé au PLU (voir annexe n° 5.3.1). - Les périmètres de protection éloignés du forage de la Tombe et du forage de St-Bonnet (dit aussi « de Marduel ») auxquels correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques édictées en Titre I.3 « Dispositions applicables aux périmètres de protection des captages d’eau potable » du présent règlement. - Un périmètre de protection de 100 mètres autour de la station d’épuration dans lequel des dispositions spécifiques sont applicables. - Les éléments remarquables du patrimoine bâti et/ou naturel repérés au règlement graphique (voir plans n°4.2.1 et 4.2.2) à préserver, à mettre en valeur, à requalifier ou à protéger. - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation à respecter concernant les Trames Vertes et Bleues (cf. pièce n°3 du PLU). - Des Espaces Boisés Classés (EBC) au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme, identifiés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage n°4.2.1 et 4.2.2). - Les zones de prudence liées aux lignes haute tension, repérées au règlement graphique (plans de zonage n°4.2.1 et 4.2.2).

Document en vigueur : 30317_PLU_20260730 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATION)

ET SOUS-DESTINATIONS

A 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A 1.2 suivant et notamment :

- Les constructions destinées à l’habitation ne respectant pas les conditions définies à l’article A 1.2 ; - Les constructions destinées au commerce et activités de services ; - Les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ne respectant pas les conditions définies à l’article A 1.2 ; - Les constructions destinées aux autres activités des secteurs secondaires et tertiaire (industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition) ; - Les terrains de camping et de caravanage, le stationnement des caravanes les garages collectifs de caravanes ; - Les habitations légères de loisirs ; - Les parcs d'attractions ouverts au public ; - Les dépôts de véhicules ; - Les installations photovoltaïques au sol ; - Les affouillements et les exhaussements du sol ne respectant pas les conditions définies à l’article

A 1.2 suivant. Dans le secteur Ap : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception des travaux prévus à l’article A 1.2 ci-dessous.

Rappel : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU, toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI, joint en annexe du PLU, est strictement interdite.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial indifférencié repéré au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas le Titre I.1 « Dispositions applicables aux zones de ruissellement pluvial indifférencié » du présent règlement, est strictement interdite.

Dans les secteurs concernés par le risque d’érosion des berges, repérés au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : en bordure des cours d’eau et fossés repérés au règlement graphique, un franc bord inconstructible d’au moins 10 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Ces reculs s’appliquent également au canal. Au sein de cette zone non aedificandi, aucune construction ni installation n’est admise.

Dans les secteurs concernés par le risque feu de forêt repéré au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du Titre I.2 « Dispositions applicables aux zones concernées par le risque feu de forêt » du présent règlement est interdite.

Dans les secteurs situés dans les périmètres de protection des captages d’eau potable repérés au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées en Titre I.3 « Dispositions applicables aux périmètres de protection des captages d’eau potable » du présent règlement sont obligatoirement à respecter.

Dans les périmètres de 100 mètres autour des stations d’épuration repérés au règlement graphique (plans de zonage) : les constructions destinées à l’habitation et les établissements recevant du public sont interdits.

Dans les zones de prudence liées aux lignes haute tension, repérées au règlement graphique (plans de zonage) : les nouvelles constructions destinées à l’habitation sont interdites.

A 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans l’ensemble de la zone A, à l’exception du secteur Ap :

- Les constructions, installations et extensions nécessaires aux exploitations agricoles (bâtiments destinés au stockage du matériel, des récoltes et au logement des exploitants ou de leur personnel), ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées, sous réserve : • De s’implanter à 50,00 mètres minimum de la limite des zones urbaines (zones U). Cette distance minimale est portée à 100,00 mètres pour les élevages ; • De faire l’objet de mesures d’insertion paysagère ;

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve : • De s’implanter à 50,00 mètres minimum de la limite des zones urbaines (zones U). Cette distance minimale est portée à 100,00 mètres pour les élevages ; • De faire l’objet de mesures d’insertion paysagère.

- Les extensions mesurées des habitations existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et sous réserve que la surface de plancher totale (existant + extension) ne dépasse pas 200 m2. Cette extension doit jouxter la construction existante et doit être réalisée en une seule fois, sans création de logement supplémentaire.

- A condition de s’implanter dans un rayon de 20 mètres maximum autour de l’habitation (distance mesurée à partir de tout point des murs extérieurs de la construction) : • Les annexes à l’habitation existante (tels que abris de jardin, abris voiture, etc…) dont la surface maximale (à l’exclusion de celle des piscines) est limitée à 40 m2 d’emprise au sol, • Les piscines, dont la surface maximale du bassin est limitée à 40 m2 d’emprise au sol.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont ainsi notamment admis les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt public (transformateur, postes de relèvement, ...), ainsi que les ouvrages liés et nécessaires à l'aménagement des cours d'eaux et de leurs berges.

Dans le secteur Ap :

- La restauration des constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLU est autorisée dans l’enveloppe bâtie d’origine sans augmentation de la surface de plancher, sans changement de destination et sans surélévation.

Dans la zone A et le secteur Ap : - Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ou d’être liés à l’entretien et à l’évolution des routes départementales ou communales.

- Les déblais / remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’autorité environnementale, etc…).

Rappel : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 1.1 doivent respecter les dispositions du PPRI, joint en annexe du PLU.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial indifférencié repéré au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : les règles à appliquer figurent en Titre I.1 « Dispositions applicables aux zones de ruissellement pluvial indifférencié » du présent règlement.

Dans les secteurs concernés par le risque feu de forêt : les règles à appliquer figurent en Titre I.2 « Dispositions applicables aux zones concernées par le risque feu de forêt » du présent règlement.

Dans les secteurs situés dans les périmètres de protection des captages d’eau potable repérés au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées en Titre I.3 « Dispositions applicables aux périmètres de protection des captages d’eau potable » du présent règlement sont obligatoirement à respecter.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Trames Vertes et Bleues », repérés au règlement graphique (plans de zonage) du PLU doivent être respectées (cf. pièce n°3 du PLU).

Les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés aux documents graphiques du règlement (plans de zonage) sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme. Ils doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Le classement en EBC interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. En application de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme, le classement en EBC entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement.

### Article A 2 - Mixite fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article A 3 - Volumetrie et implantation des constructions a 3.1

Emprise au sol

L’emprise au sol maximale des annexes à l’habitation existante (tels que abris de jardin, abris voiture, etc…) est limitée à 40 m2 au total (hors bassins de piscine). La piscine (surface du bassin) d’une habitation existante est limitée à 40 m2 d’emprise au sol.

A 3.2 – Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions et installations, comptée en tous points à partir du niveau du sol naturel existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet, ne pourra excéder :

- 12 mètres au faîtage pour les bâtiments destinés à entreposer les récoltes, le matériel agricole, la vinification, abriter les animaux ;

- 4 mètres pour les serres tunnels ; - 8 mètres au faîtage pour les habitations ; - 4 mètres au faîtage pour les annexes des habitations existantes.

A 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indications contraires mentionnées au règlement graphique (plans de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

- 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A9. - 75 mètres par rapport à l’axe de la route départementale n° 986L, à l’exception des bâtiments destinés à l’exploitation agricole pour lesquels le retrait par rapport à l’axe est réduit à 25 mètres. - 15 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales, de l’axe de la voie ferrée, et de l’axe de la voie verte départementale. - 6 mètres par rapport à l’axe des autres voies et emprises publiques.

Les marges de recul ne s’appliquent pas aux modifications, ou extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué et que l’extension n’excède pas 30% de la surface de plancher d’origine.

A 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Si les constructions ne sont pas contiguës aux limites de propriété, elles doivent être édifiées de telle manière que la distance (L), comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égal à la moitié de la hauteur (H) entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L=H/2 avec minimum 3 mètres).

A 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

### Article A 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere a 4.1

Aspect extérieur des constructions et clôtures

Toutes les constructions autorisées dans cette zone ainsi que les bâtiments après restauration doivent présenter un aspect compatible avec l’intérêt des lieux avoisinants.

Une expression architecturale contemporaine rendue nécessaire par l’utilisation de dispositions destinées à réduire les dépenses d’énergie est autorisée; l’aspect de la construction pourra alors ne pas être conforme aux prescriptions du présent article concernant les toitures et les percements lorsque la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux porte sur un projet comportant l'installation de portes, de portes fenêtres ou de volets isolants ou de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables.

1 - Les serres tunnels sont autorisées, les bâches seront de couleur vert foncé ou transparentes.

2- Pour les bâtiments destinés à l’activité agricole les prescriptions sont : Adaptation au terrain

- Le bâtiment s'adaptera au sol et suivra les niveaux du terrain ; - Tout terrassement, mouvement de terres, création de plate-forme devra être strictement réduit au minimum nécessaire. Toiture

- Seules sont autorisées les tuiles canal ou romanes ou les plaques ondulées de grandes dimensions sous réserve que le coloris soit rouge nuancé et vieilli ; la couleur rouge cru est interdite.

- Les panneaux de chauffage solaire thermique et de cellules photovoltaïques devront faire l’objet d’une intégration soignée et devront être posés en légère surimposition sur la toiture.

Murs - Le revêtement extérieur des murs sera : • Soit en pierres de calcaire ou de grès local ou d’aspect équivalent ; • Soit enduit avec une finition talochée fine, grattée ou traitée par badigeon de chaux ; - Les matériaux de placage ou peinture en imitation sont interdits.

Ferronnerie - Ouvrages annexes - Les grilles de défense des percements et passage, les garde-corps seront composés de barreaux métalliques situés dans un plan vertical sans saillie sur l’extérieur.

Couleur - Les enduits et les peintures seront conformes à la palette d’échantillons de coloris déposée en mairie. - L’unité de couleurs des menuiseries extérieures doit être respectée.

3- Pour les bâtiments destinés à l’habitation et les annexes Adaptation au terrain

- Le bâtiment s'adaptera au sol et respectera les dénivellations du terrain. Façades

- Une des façades ou un des pignons sera parallèle aux voies publiques. - Les matériaux de placage ou peinture en imitation sont interdits.

Toiture

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux vérandas. - Les couvertures seront réalisées avec des tuiles canal ou romanes de teinte vieillie, la couleur rouge cru est interdite. - Les panneaux de chauffage solaire thermique et de cellules photovoltaïques devront faire l’objet d’une intégration soignée et devront être posés en légère surimposition sur la toiture. - La pente des toitures ne dépassera pas 35%. - Le faîtage sera parallèle à la façade la plus longue. - Le toit possèdera au minimum 2 versants, 3 ou 4 en cas de croupes, pour les annexes un toit à une seule pente sera admis. - Les souches de cheminées seront enduites ou en pierre. - Aucun bois de charpente (pannes et chevrons) ne devra être visible en égout et en rive à l’exception des terrasses couvertes et auvents. - Les fenêtres de toits (type « VELUX ») sont autorisées.

Murs

- Le revêtement extérieur des murs sera : • Soit en pierres de calcaire ou de grès local ou d’aspect équivalent, les joints seront exécutés avec un mortier dont l'importance et la couleur ne créent pas de contraste avec la pierre ; les joints lissés au fer, teintés ou en relief sont interdits ; • Soit enduit ou traité par badigeon de chaux, la couleur et la teinte seront données par le sable et le liant du produit employé ;

- Les soubassements seront identiques à la façade, les façades bardées de vois pourront déroger à cette règle.

Ouvrages annexes

- Les clôtures seront constituées : • Soit de murs en pierre ou de matériaux enduits identiques à la façade, d’une hauteur de 1,80 mètres au maximum, avec des barbacanes pour assurer le libre passage des eaux de ruissellement ; • Soit de végétaux d’essences locales doublées d'un grillage.

- Les murs de soutènements seront en pierres ou d’aspect équivalent.

Couleur

- Les enduits et les peintures seront conformes à la palette d’échantillons déposée en mairie. - L’enduit des extensions sera similaire au bâtiment existant, dans tous les cas conformes à la palette d’échantillons déposée en mairie. - L’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire.

A 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Les éléments remarquables du patrimoine bâti repérés par une étoile au règlement graphique (voir plans n°4.2.1 et 4.2.2) sont à préserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural. Leur démolition est proscrite et leur mise en valeur est encouragée. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces constructions devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions. La liste de ces éléments figure en annexe n°1 du présent règlement écrit. Les éléments remarquables du patrimoine naturel repérés au règlement graphique (voir plans n°4.2.1 et 4.2.2) sont à protéger pour des motifs d’ordre écologique. Leur liste et le règlement associé sont présentés en annexe n°2 du présent règlement écrit.

A 4.3 – Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

### Article A 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

Les plantations de hautes tiges existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre au moins par 25 mètres carrés de place de stationnement.

Les plantations de résineux sont interdites.

La plantation d’espèces allergisantes doit être limitée, en particulier les cyprès.

Il est rappelé les prescriptions à respecter dans le cadre de la protection contre les incendies :

• En application des articles L.311 et L.312 du code forestier et L.130-1 à L.130-6 du code de l'urbanisme, le défrichement d'une parcelle boisée est soumis à autorisation administrative (voir annexe n°5.3.1 du PLU – Notice d’information à l’attention des demandeurs d’autorisation de défrichement).

• Le débroussaillement est obligatoire dans les zones exposées aux incendies, conformément à l’arrêté préfectoral n°2013008-0007 relatif au débroussaillement règlementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation (voir annexe n°5.3.1 du PLU).

Les boisements repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) comme des Espaces Boisés Classés (EBC) doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur.

La destruction de l’ambroisie est obligatoire, conformément à l’arrêté préfectoral n°2007-344-9 du 10 décembre 2007.

### Article A 6 - Stationnement a 6.1

Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. Le stationnement isolé de caravanes, bungalows, mobil homes, est interdit dans la zone. A 6.2 – Stationnement des vélos

Non réglementé.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 7 - Desserte par les voies publiques ou privees a 7.1

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent assurer la visibilité en étant situés en des points les plus éloignés des carrefours, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux possibilités d’interventions des services d’incendie et de secours.

La création de tout nouvel accès direct sur les RD 986L et RD 502 est interdite. Le regroupement des accès existants sera recherché.

La création de tout nouvel accès direct sur les RD 205 et 505 est soumise à l’avis du gestionnaire de la voirie.

A 7.2 – Voirie

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément.

### Article A 8 - Desserte par les reseaux a 8.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone et nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes.

En l’absence de réseau public, les constructions doivent être desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur, pour rappel :

• Pour les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée) : elles sont soumises à déclaration à la Mairie au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-9) mais nécessitent l’avis de l’Agence régionale de Santé (ARS).

• Pour les adductions d’eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agroalimentaire, etc…) : elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de La Santé Publique à la suite d’une procédure nécessitant une analyse assez complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé.

• Pour tous les points d’eau destinés à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD – arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites : le puits ou le forage doit être situé au minimum à 35 mètres des limites de la propriété qu’il dessert.

• Les prélèvements, puits et forages à usage domestique doivent être déclarés en mairie en vertu de l’article L2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A 8.2 – Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée obligatoirement au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines étanches et de caractéristiques et de capacité suffisantes.

En l’absence de possibilité de raccordement au réseau collectif, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur et au zonage d’assainissement annexé au PLU.

A 8.3 – Eaux pluviales

Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des couvertures de constructions ou installations et d’aires imperméabilisées doivent être conduites dans des dispositifs prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées.

Les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété.

Il convient de rappeler que les ouvrages hydrauliques, et plus particulièrement les fossés, qui jouxtent les routes départementales sont destinés à et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière.

L’utilisation des fossés pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales, ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagement visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

Limitation du développement du « moustique-tigre » : Afin de limiter la prolifération des moustiques-tigres, les dispositifs de récupération des eaux de pluie devront satisfaire aux dispositions de l’arrêté du 21 août 2008 « relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments », notamment concernant l’obligation de munir les aérations de grilles anti-moustiques de mailles de 1 mm au maximum.

A 8.4 – Électricité et télécommunications

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, aux câbles de télécommunication, doivent être réalisés en souterrain sur les propriétés privées pour toute construction ou installation nouvelle.

A 8.5 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

CARACTÈRE DE LA ZONE

Cette zone comporte les milieux naturels et forestiers à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages, les habitats naturels et écosystèmes à préserver pour leur intérêt écologique, faunistique et floristique. Elle représente notamment les champs d’expansion des crues des ruisseaux et fossés affluents. Cette zone comprend :

• Un secteur Nl, correspondant au projet d’espace vert public à l’entrée Sud du village ; • Des secteurs Nph, correspondant aux trois entités de production d’électricité d’origine photovoltaïque.

La zone N est concernée en totalité ou pour partie par : - Le risque inondation, repéré au règlement graphique (plans de zonage n°4.2.1 et 4.2.2) et qui fait l’objet à ce titre de règles spécifiques édictées : o Dans le Plan de Prévention des Risques (PPRi) du bassin versant du Gardon aval – Commune de Sernhac (cf. annexe 5.1.3 du PLU). o En Titre I.1 « Dispositions applicables aux zones de ruissellement pluvial indifférencié » du présent règlement, en ce qui concerne le risque ruissellement pluvial indifférencié. o A l’article N. 1.1 pour les secteurs concernés par le risque d’érosion des berges. - Le risque feu de forêt, repéré au règlement graphique (plan de zonage n° 4.2.3) et qui fait l’objet à ce titre, de dispositions constructives spécifiques édictées en Titre I.2 « Dispositions applicables aux zones concernées par le risque feu de forêt », issues du Porter à connaissance annexé au PLU (voir annexe n° 5.3.1). - Les périmètres de protection éloignés du forage de la Tombe et du forage de St-Bonnet (dit aussi « de Marduel ») auxquels correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques édictées en Titre I.3 « Dispositions applicables aux périmètres de protection des captages d’eau potable » du présent règlement.

- Les éléments remarquables du patrimoine naturel repérés au règlement graphique (plans de zonage n°4.2.1 et 4.2.2) à protéger pour des motifs d’ordre écologique.

- Des Orientations d’Aménagement et de Programmation à respecter concernant les « Trames Vertes et Bleues » (cf. pièce n°3 du PLU).

- Des Espaces Boisés Classés (EBC) au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme, identifiés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage n°4.2.1 et 4.2.2).

- Les zones de prudence liées aux lignes haute tension, repérées au règlement graphique (plans de zonage n°4.2.1 et 4.2.2).

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30317_PLU_20260730.
Page : https://edifiable.fr/plu/sernhac-30317/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/sernhac-30317.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30317/zone/a