# Zone AR du plan local d'urbanisme de Serquigny (27622) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27622_PLU_20200310 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AR du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AR 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Schéma d'implantation)

Signalisation Voir Fiche Signalisation N°2.15

Cours d'eau Plan d'eau

Annexe RDDECI

FICHE N°2.3

Caractéristiques techniques • disposer d'une aire d'aspiration (fiche n°2.9) et être signalé (fiche n°2.15); • être accessible aux engins en tous temps par une voie engin (fiche n°2.13) ; • fournir un volume d'eau adapté au risque à défendre avec un minimum de 30 m3 ; • la longueur des tuyaux d’aspiration ne doit pas excéder 8 mètres ; • la hauteur entre le point d'aspiration (50 cm minimum au dessus du niveau du sol) et le niveau d’eau le plus bas doit être inférieure à 6 mètres ; • la profondeur du point d'aspiration doit être de 1 mètre au minimum ; • non équipé d'un dispositif fixe d'aspiration ou d'un poteau d'aspiration.

Puisard déporté

Annexe RDDECI

FICHE N°2.4 1/2

Caractéristiques techniques

• disposer d'une aire d'aspiration (fiche n°2.9) et être signalé (fiche n°2.15); • être accessible aux engins en tous temps par une voie engin (fiche n°2.13) ; • avoir une capacité minimale de 4 m3 avec une canalisation d'alimentation d'un diamètre minimum de 150 mm et permettant un débit suffisant au regard du risque à défendre ; • La longueur des tuyaux d’aspiration ne doit pas excéder 8 mètres ; • la hauteur entre le point d'aspiration (50 cm minimum au dessus du niveau du sol) et le niveau d’eau le plus bas doit être inférieure à 6 mètres ; • la profondeur du point d'aspiration doit être de 1 mètre au minimum ; • disposer d'un tampon de 80 cm de diamètre de couleur bleue équipé d'un dispositif d'ouverture (fiche n°2.16), avec présence d'une grille de protection anti-chute munie d'un passage libre de 30x30 cm. • Être équipé d'un dispositif permettant de visualiser la capacité minimale ; • En option : disposer d'un dispositif fixe d'aspiration (fiche n°2.10).

Puisard déporté

Schéma d'implantation

Annexe RDDECI

FICHE N°2.4 2/2

Réserve à ciel ouvert

Annexe RDDECI

FICHE N°2.5

Caractéristiques techniques

• disposer d'une aire d'aspiration (fiche n°2.9) et être signalé (fiche n°2.15) ; • être accessible aux engins en tous temps par une voie engin (fiche n°2.13) ; • fournir un volume d'eau adapté au risque à défendre avec un minimum de 30 m3 ; • disposer d'une clôture de protection pour éviter les chutes munie d'un portail d'accès équipé d'un dispositif d'ouverture (fiche n°2.16) ou d'une ouverture de 40 cm de section pour passer une ligne d'aspiration ainsi que d’un dispositif de sécurité (bouée) ; • la longueur des tuyaux d’aspiration ne doit pas excéder 8 mètres ; • la hauteur entre le point d'aspiration (50 cm minimum au dessus du niveau du sol) et le niveau d’eau le plus bas doit être inférieure à 6 mètres ; • la profondeur du point d'aspiration doit être de 1 mètre au minimum ; • disposer d'une pige volumétrique ; • en option : disposer d'un dispositif fixe d'aspiration (fiche n°2.10), d'un poteau d'aspiration (fiche n°2.11) ou d'un puisard déporté (fiche n°2.4).

Citerne Souple

Annexe RDDECI

FICHE N°2.6

Caractéristiques techniques

• disposer d'une aire d'aspiration (fiche n°2.9) ; • être accessible aux engins en tous temps par une voie engin (fiche n°2.13) ; • fournir un volume d'eau adapté au risque à défendre avec un minimum de 30 m3 ; • être signalé conformément à la fiche n°2.15 ; • disposer d'une vanne symétrique de diamètre 100 mm ; • disposer d'une clôture anti-intrusion de 2 mètres de hauteur avec un portail d'accès muni d'un dispositif d'ouverture (fiche n°2.16) ; • disposer d'un dispositif fixe d'aspiration (fiche n°2.10) ou d'un poteau d'aspiration (fiche

n°2.11).

Réserve enterrée

Annexe RDDECI

FICHE N°2.7

Caractéristiques techniques

• disposer d'une aire d'aspiration (fiche n°2.9) ; • être accessible en tous temps par une voie engin (fiche n°2.13) ; • être signalée conformément à la fiche n°2.15 ; • la hauteur entre le point d'aspiration (50 cm minimum au dessus du niveau du sol) et le niveau d’eau le plus bas doit être inférieure à 6 mètres ; • la profondeur du point d'aspiration doit être de 1 mètre au minimum ; • disposer d'un tampon de 80 cm de diamètre de couleur bleue muni d'un dispositif d'ouverture (fiche n°2.16), avec une grille de protection anti-chute dotée d' un passage de 30x30 cm pour les tuyaux d'aspiration ; • fournir un volume d'eau adapté au risque à défendre avec un minimum de 30 m3 ; • assurer la réalimentation de la réserve en privilégiant le réseau d'eau sous pression ; • en option, la réserve peut être dotée d'un dispositif fixe d'aspiration (fiche n°2.10) ou d'un poteau d'aspiration (fiche n°2.11).

Réservoir aérien fixe

Annexe RDDECI

FICHE N°2.8 1/2

Caractéristiques techniques

• disposer d'une aire d'aspiration (fiche n°2.9) ; • être accessible aux engins en tous temps par une voie engin (fiche n° 2.13) ; • être signalé (fiche n°2.15) ; • fournir un volume d'eau adapté au risque à défendre avec un minimum de 30 m3 ; • disposer d'une prise d'alimentation de diamètre 100 mm à une hauteur comprise entre 40 et 50 cm ; • la prise d'alimentation devra être tournante, sans coquille, ou par défaut avec des tenons verticaux (fiche n°2.10) ; • en option : disposer d'un poteau d'aspiration (fiche n°2.11) ou d'un dispositif fixe d'aspiration (fiche n°2.10).

Réservoir aérien fixe

Annexe RDDECI

FICHE N°2.8 2/2

Aire d'aspiration

Annexe RDDECI

FICHE N°2.9 1/2

Caractéristiques techniques

• être accessible en tous temps et toutes circonstances, par une voie praticable par les engins incendie (largeur minimale de 3 mètres, revêtement stabilisé) ou de préférence par une voie engin (Fiche n°2.13) ;

• avoir une superficie minimale de 32 m² (8 mètres x 4 mètres) ; • avoir une pente comprise entre 2 et 7 % afin de permettre le ruissellement de l'eau ; • être aménagée en matériaux durs. La résistance mécanique minimale du sol doit être de 160 kilonewtons avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres ; • la hauteur entre le point d'aspiration (50 cm au dessus du niveau du sol) et le niveau des eaux doit être inférieure à 6 mètres ; • dans le cas où elle est aménagée près d’un point d’eau naturel, une butée de 30 cm de hauteur du côté de l'eau, interrompue en son centre pour permettre l'écoulement de l'eau résiduelle doit être mise en place; • être signalée conformément à la fiche n°2.15 ; • elle peut être parallèle ou perpendiculaire au point d’eau et au plus près, de manière à réduire la longueur de la ligne d’aspiration (8 mètres maximum) ; • si l’accès d’un engin lourd n’est pas possible (configuration, nature du terrain), la création d’une aire accessible aux motopompes peut être envisagée. Elle doit mesurer au minimum 12 m² (4 mètres x 3 mètres) ; • disposer d'une aire d'aspiration pour 240 m³ de volume d'eau. (ex : une bâche souple de 600 m³ devra disposer de 3 aires d'aspiration).

Aire d'aspiration

Aire d'aspiration parallèle

Annexe RDDECI

FICHE N°2.9 2/2

Dispositif fixe d'aspiration FICHE N°2.10

1/2

Caractéristiques techniques • la colonne fixe est en acier galvanisé ou en inox d'un diamètre de 100 mm ; • la partie extérieure est peinte en bleu ; • les canalisations et les vannes doivent être incongelables ; • afin de faciliter le raccordement de tuyaux semi-rigides, doter la colonne, de préférence, d’une prise symétrique tournante, sans coquille, DN 100, (identique à celle qui équipe certains poteaux d’aspiration) ;

• sinon, doter le dispositif d'un demi-raccord symétrique DN 100 en veillant au positionnement des tenons, orientés en position «haut et bas» ;

• la hauteur du raccord de sortie par rapport à l’aire d’aspiration doit être comprise entre 40 et 50 cm ;

• un bouchon obturateur de diamètre 100 mm doit être présent sur chaque demi-raccord ; • la longueur maximum du dispositif ne doit pas être supérieure à 8 mètres ; • la crépine en partie basse doit être immergée d'au moins 50 cm (par rapport au niveau des eaux les plus basses) et ne doit pas se situer à moins de 50 cm du fond ; • prévoir un isolant pour la mise hors-gel de la canalisation ; • l’entretien du dispositif et le nettoyage de la crépine sont effectués au moins une fois par an.

Dispositif fixe d'aspiration FICHE N°2.10

Poteaux divers

Annexe RDDECI

FICHE N°2.11

(1/2)

TYPE

ILLUSTRATION

CARACTÉRISTIQUES

Poteau d'aspiration de type H

Norme : • NF S 61-240

Un poteau d'aspiration de type H est aménagé lorsque le niveau d’eau est

situé au dessus de la bride d'entrée

du dispositif hydraulique qui l’équipe (citerne souple, réservoir aérien fixe).

Il est obligatoirement muni d’une vanne

de

sectionnement

manœuvrable par une clé de barrage.

Le sens d’ouverture de cette vanne est le même que celui des poteaux (sens antihoraire).

Poteau d'aspiration de type S

Norme : • NF S 61-240

Un poteau d'aspiration de type S est aménagé lorsque le niveau d’eau est

situé en dessous de la bride d'entrée

du dispositif hydraulique qui l’équipe (réserve enterrée). A l’arrêt de l’aspiration

l’eau

retombe naturellement dans le bassin. Ce type de poteau ne nécessite pas de

manœuvre d'ouverture.

Poteau sur réseau surpressé (jaune) Normes : • NF S 62-200 • NF EN 14-384

Cette couleur de poteau est indiquée pour les réseaux propres en milieu industriel. Un dispositif fixe ou mobile permet de limiter la pression dynamique à 6 bars pour être utilisable par les moyens du SDIS.

Poteaux divers

Annexe RDDECI

FICHE N°2.11

(2/2)

Schémas d'implantation des poteaux d'aspiration

Aménagement des ponts Annexe RDDECI (guichet)

FICHE N°2.12

Caractéristiques techniques • être accessible aux engins en tous temps par une voie engin (fiche n°2.13) ; • être signalé conformément à la fiche n°2.15 ; • la hauteur entre le point d'aspiration (50 cm au dessus du niveau du sol) et le niveau d'eau le plus bas doit être inférieure à 6 mètres ; • la profondeur du point d'aspiration doit être de 1 mètre au minimum ; • disposer d'une trappe de 40 cm de section pour le passage d'une ligne d'aspiration.

Accessibilité / Voie engin

Annexe RDDECI

FICHE N°2.13

Définition

Il s'agit d'une voie publique ou privée dont les caractéristiques physiques permettent l'intervention des engins de secours.

Caractéristiques

Elle comporte une chaussée répondant aux caractéristiques minimales suivantes, quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique :

• Largeur, bandes réservées au stationnement exclues : ◦ 3 mètres pour une voie à sens unique de circulation ; ◦ 6 mètres pour une voie à double sens de circulation ou en impasse. Toutefois, sur une longueur inférieure à 20 mètres, la largeur de la chaussée peut être réduite à 3 mètres et les accotements supprimés.

• Force portante calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum ;

• Résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface « minimale » de 0,20 m² ;

• Rayon intérieur minimal R : 11 mètres ; • Surlargeur : S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres.

(S et R, surlargeur et rayon intérieur, étant exprimés en mètres) ; • Hauteur libre : 3,50 mètres ; • Pente : inférieure à 15 %.

Accessibilité/ Aire de retournement

Annexe RDDECI

FICHE N°2.14

(1/2)

Définition

Dans le cas des voies en impasse de plus de 60 mètres, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours.

Caractéristiques

Les aires de retournement devront donc être dimensionnées en fonction de la configuration des lieux ou des projets d’aménagements conformément aux schémas suivants :

Accessibilité/ Aire de retournement

Annexe RDDECI

FICHE N°2.14

(2/2)

Signalisation

Norme : NFS 61-221

Annexe RDDECI

FICHE N° 2.15

(1/3)

Panneaux de signalisation

Afin de faciliter le repérage des PEI et d'en connaître les caractéristiques essentielles, les panneaux de signalisation doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

• les indications sont portées sur un fond rectangulaire blanc (procédé de réflectorisation) constitué par un disque prolongé par une flèche rouge ou inversement ;

• les panneaux, ainsi que les inscriptions qu’ils portent, doivent résister aux chocs, aux intempéries et à la corrosion et être visibles depuis un engin d'incendie et de secours en fonction de l'axe ou des axes de son arrivée ;

• si le PEI est branché sur une canalisation d’eau non potable, le fond jaune est autorisé ; • avoir une dimension de 30 cm x 50 cm. Pour les bouches d'incendie, cette dimension peut être réduite pour une apposition en façade. À l'inverse, elle peut être agrandie pour d'autres PEI ; • être installés entre 0,50 mètre et 2 mètres environ du niveau du sol de référence ; • indiquer l'emplacement du PEI ou signaler sa direction. Ils doivent comporter les indications suivantes : • la nature du PEI ainsi que son identifiant (sans le numéro INSEE) ; • la capacité pour les points d'eau artificiels (aucune indication de capacité n'est demandée pour les points d'eau inépuisables) ; • les distances séparant le panneau du PEI.

Signalisation

Annexe RDDECI

FICHE N° 2.15

(2/3)

Signalisations complémentaires

Un marquage au sol, complété de l'inscription « RÉSERVÉ POMPIERS » et du panneau interdisant le stationnement, délimite les aires d'aspiration.

Marquage au sol aire d'aspiration (photo d'illustration)

Une signalisation complémentaire doit également être implantée si le PEI n'est pas visible de la voie principale.

Panneau de direction (photo d'illustration)

Signalisation

Annexe RDDECI

FICHE N° 2.15

(3/3)

Représentation graphique des PEI

• Poteau d'incendie DN 150

• Bouche d'incendie DN 100

• Poteau d'incendie DN 100

• Poteau d'incendie DN 80

• Citerne souple • Réservoir aérien fixe

• Bouche d'incendie DN 80

• Plan d'eau • Cours d'eau • Réserve à ciel ouvert • Puisard déporté

• Réserve enterrée

Dispositifs d'ouverture FICHE N° 2.16

Les dispositifs d'ouverture doivent être manœuvrables, à tout moment et sans délai, exclusivement par l’une des solutions suivantes :

• un système d’ouverture ou de déverrouillage adapté aux moyens du SDIS (clé « polycoise ») ; ou

• un dispositif fragilisé, sécable et repérable permettant l’ouverture ou le déverrouillage par les moyens du SDIS (outils de forcement type coupe boulon).

Clé « Polycoise »

Cadenas « pompier »

Rapport de réception d'un point d'eau naturel ou artificiel

Annexe RDDECI

FICHE N°3.1

(1/2)

INFORMATIONS DE LOCALISATION

Commune

Adresse (joindre un plan de localisation)

Complément d'adresse (face à ...)

N°d'identifiant (attribué par le SDIS)

27_ _ _ -_ _ _ _

Statut

□ Public

□

Privé

CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES GENERALES

Oui Non

Observations

Aire d'aspiration aménagée

□ □ (Lxl) : _ _ X_ _ ₌

m²

Accessibilité

□□

Conditions géométriques d'aspiration

Distance linéaire de la ligne d'aspiration < 8 m

□

□

### Rubrique AR 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur entre la prise d'aspiration de l'engin et □ □)

le niveau des eaux < 6 m

Profondeur du PENA > 1 m

□□

Signalisation conforme au RDDECI

□□

□ Cours d'eau / plans d'eau (fiche n°2.3)

□ Non équipé d'un dispositif fixe d'aspiration ou d'un poteau d'aspiration

□ Guichet (pont)

□ Puisard déporté (fiche n°2.4)

□ Capacité minimale de 4 m³ □ Canalisation Ø 150 mm □ Tampon Ø 80 cm bleu avec ouverture □ Grille de protection

□ Réserve à ciel ouvert (fiche n°2.5)

□ Citerne souple (fiche n°2.6)

□ Clôture de protection avec portail déverrouillable et dispositif de sécurité (bouée)

□ Pige volumétrique □ Dispositif fixe d'aspiration (optionnel) □ Poteau d'aspiration (optionnel)

□ Clôture de protection avec portail □ Raccord d'aspiration Ø 100 mm avec vanne de barrage

□ Dispositif fixe d'aspiration □ Poteau d'aspiration

□ Réserve enterrée (fiche n°2.7)

□ Réservoir aérien fixe (fiche n°2.8)

□ Tampon Ø 80 cm bleu et grille de protection □ Dispositif fixe d'aspiration (optionnel) □ Poteau d'aspiration (optionnel)

□ Prise d'alimentation tournante, sans coquille ou avec tenons verticaux

□ Dispositif fixe d'aspiration (optionnel) □ Poteau d'aspiration (optionnel)

Rapport de réception d'un point d'eau naturel ou artificiel

Annexe RDDECI

FICHE N°3.1

(2/2)

ESSAI (facultatif) oui non

Commentaires

Essai concluant

□□

Aménageur PENA

VISA

SPDECI/Propriétaire (privé)

NOM

SIGNATURE

Ce rapport de réception est transmis au : • Service public de la DECI (PENA public ou privé) ; • et propriétaire (PENA privé).

SDIS

Changement d'état d'un Annexe RDDECI point d'eau incendie FICHE N°3.2

Cette fiche doit être transmise au SDIS de l'Eure : • par courriel à : prevision@sdis27.fr et ctachefsdesalle@sdis27.fr • ou par fax au 02.32.62.30.51

ORIGINE

□ Maire ou président de l'EPCI à fiscalité propre □ Service public de la défense extérieure contre l'incendie (nom de la commune ou de l'EPCI) :……………………………………………………………….…………………………

□ Gestionnaire du réseau d'eau potable ou Service public de l'eau (nom) :………………………………... □ Propriétaire pour un point d'eau privé (civilité, nom, prénom):……………………………………………….

INFORMATIONS SUR LE PEI

Commune(s) :…………………………………………………. Adresse :………………………………………………………….. …………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………….

PEI(s) n°……………………………………………………………. □ …………………………………………………………………………. □

□

Type(s) de point d'eau Poteau d'incendie Bouche d'incendie PENA (Citerne souple, réserve enterrée,...)

CHANGEMENT D’ÉTAT

□ Indisponibilité □ Anomalie importante □ Remise en service

Date

Motif

□ Suppression

Maire ou Président de l'EPCI

à fiscalité propre

VISA

Représentant du Service public de la DECI

Représentant du gestionnaire du réseau d'eau potable ou du service public de l'eau

Nom Prénom Qualité

Propriétaire

Signature

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27622_PLU_20200310.
Page : https://edifiable.fr/plu/serquigny-27622/ar
La commune : https://edifiable.fr/plu/serquigny-27622.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27622/zone/ar