# Zone N du plan local d'urbanisme de Serquigny (27622) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27622_PLU_20200310 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (rubrique N 9) > Seules les extensions mesurées sont autorisées, limitées à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant ; ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées et interdites) Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone naturelle sont indiquées à travers le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition devront respecter les règles définies au 1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisation X ZONE N Autorisation sous condition (1.2) X X X X Interdiction X X X X X X X X X X X X X X X Autorisation ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : • Les voiries ou ouvrages techniques,) • Seules les extensions mesurées sont autorisées, limitées à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant ; • Les changements de destinations sont interdits ; • L’exutoire des eaux pluviales et usées doit être réalisé en dehors du périmètre de risque.  La gestion du risque en cas de découverte d’un nouvel indice Il est possible que de nouveaux indices soient découverts après l’approbation du plan local d’urbanisme. Dans ce cas, l'article L.563-6 II du Code de l'environnement fait obligation au maire de communiquer sans délai, au représentant de l'État dans le département et au président du conseil général les éléments dont il dispose à ce sujet. Tous les actes d’urbanisme sont alors instruits sur la base de ces nouveaux éléments et il sera opposé un refus en application de l'article R111-2 du code de l’urbanisme si la construction projetée est "de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique". Concrètement, le périmètre de protection habituel (rayon de 60 m en cas de suspicion de marnière) sera inconstructible. Parallèlement, le plan local d’urbanisme ne pourra le Règlement écrit – PLU de Serquigny prendre en compte que lors de sa prochaine révision (pas de mise à jour possible). Il est donc important de rappeler que le recensement qui est intégré dans le plan local d’urbanisme fait état de la connaissance du risque au moment de l'approbation du PLU, cette connaissance étant susceptible d'évoluer alors que le document reste figé jusqu'à une prochaine révision. En tout état de cause, c'est bien la connaissance du risque actualisée qui sera prise en compte pour les autorisations d'urbanisme, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme. Le risque d’inondation  Le risque d’inondation par débordement de la Charentonne Dans les secteurs inclus dans le périmètre inondable de l’Atlas des Zones Inondées (reportée au plan graphique, toute construction est interdite pour éviter toute exposition au risque d’inondation et pour ne pas aggraver ce phénomène.  Le risque d’inondation par débordement de la Risle Dans les secteurs inclus dans le périmètre inondable du PPRi de la Risle Aval (reportée au plan graphique), le règlement de ce dernier s’impose.  Le risque d’inondation par remontée de nappes Dans les secteurs soumis à un risque moyen à fort et en secteurs de nappes affleurantes, les sous-sols et constructions en excavation du sol seront interdits afin d’éviter l’exposition des biens et personnes aux inondations.  Le risque d’inondation par ruissellement Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l’urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg, sont interdits sur une distance de 10m de part et d’autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l’écoulement. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une distance de 10m de part et d’autre du bord de celles-ci, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure pourra être prescrite. Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de ces derniers et dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une distance minimale de 5m de part et d’autre de l’axe d’écoulement, ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs. La collectivité se réserve le droit d’interdire et de demander des préconisations plus importantes, conformément à l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme. Les axes de ruissellement des eaux pluviales, ainsi que leurs périmètres de précaution (5m et 10m de part et d’autre de l’axe) sont reportés au règlement graphique Le risque de retrait-gonflement des argiles Dans les zones à risques de rétractation des argiles, des précautions particulières devront être prises concernant notamment les fondations et la structure des constructions. Les risques et nuisances liés aux infrastructures routières et ferroviaires Les constructions neuves devront prendre en compte ces nuisances et prévoir le recul nécessaire aux axes concernés pour garantir la sécurité et la santé des personnes. Dans les secteurs inclus dans les zones de bruit des infrastructures, des règles d’isolation acoustique des bâtiments neufs sont imposées. Cette isolation acoustique minimale est déterminée à partir des prescriptions nationales reprises dans l’arrêté préfectoral de classement. 9 Article 9 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation Les emplacements réservés Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L.151‐41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves. Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions de l’article L.152-2 du Code de l’urbanisme. • Toute construction y est interdite. • Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L.433‐1 du Code de l’Urbanisme. • Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut : • conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ; • mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain. • La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer. • Le propriétaire d’un terrain dont une partie est comprise dans un terrain réservé et qui cède gratuitement cette partie au bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit à construire correspondant à tout ou partie de celui affectant la superficie de terrain cédé. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorisées figurent aux documents graphiques. Les orientations d’aménagement d’ensemble En application de l’article R.151‐21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations règlementaire. Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : • Les lotissements, • Les ZAC, • Les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, • Les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m². Le Droit de Préemption Urbain (DPU) Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain simple ou renforcé sont délimités sur le plan correspondant en annexe. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition devront respecter les règles définies au 1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27622_PLU_20200310. Page : https://edifiable.fr/plu/serquigny-27622/n La commune : https://edifiable.fr/plu/serquigny-27622.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27622/zone/n