# Zone AUB du plan local d'urbanisme intercommunal de Serres-Castet (64519) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067239_PLUi_20200206 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUB du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE) ARTICLE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Les occupations et utilisations prévues dans la zone (cf. tableaux ci-dessous), ne pourront être autorisées que sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLUi) qui définissent notamment les modalités d’ouverture à l’urbanisation de chaque zone. Destinations Exploitation agricole et forestière Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Interdites X X Autorisées sous conditions particulières Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Les constructions* destinées à l’artisanat et au commerce de détail sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat Restauration Commerce et activité de Commerce de gros X service Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt collectif et de services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public * les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement ### Rubrique AUB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Dans les secteurs identifiés au règlement graphique comme faisant l’objet d’un programme de logements avec mixité sociale au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, il devra être respecté le pourcentage ou nombre minimum de logements locatifs sociaux ou logement en accession sociale à la propriété définis. * les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement ### Rubrique AUB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES*) Excepté dispositions spécifiques sur le règlement graphique ou dans les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi), les constructions* devront respecter les implantations suivantes : * les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement ### Rubrique AUB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS*) La hauteur des constructions* nouvelles ne pourra excéder 7 m à la sablière* ou à l’acrotère*. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée si les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi) définissent des dispositions spécifiques en matière de hauteur des constructions*. ### Rubrique AUB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 1.1 EMPRISE AU SOL* DES CONSTRUCTIONS*) L’emprise au sol* des constructions* ne pourra pas dépasser 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet*. L’emprise au sol* pourra être majorée de 30 % pour les constructions* faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive dans les conditions posées par l’article L151-28 du code de l’urbanisme et précisées par le décret n°2016-802 du 15 juin 2016. ### Rubrique AUB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions* par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction*, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments* dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*. Excepté dispositions spécifiques dans les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi), les constructions* devront respecter les dispositions suivantes. 2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES* ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS* FAÇADES* Matériaux L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. Teinte Les teintes des façades* de la construction* principale seront conformes à la palette de couleurs jointe en annexe* du présent règlement. Les bardages de teinte bois sont néanmoins autorisés. La teinte des façades* des annexes* devra être identique à celle de la construction* principale sauf pour celles dont l’emprise au sol* est inférieure à 20 m². COUVERTURES Pentes et mono-pente Les toitures seront constituées de deux pans minimum. Toutefois les toitures mono-pente pourront être admises pour :  Les volumes secondaires* (éléments de liaison, vérandas, …),  Les toitures existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être restaurées ou étendues à l’identique. Inclinaison des pentes Les toitures auront des pentes de 60% minimum. Toutefois une pente plus faible pourra être admise pour :  Les annexes* et les volumes secondaires* (éléments de liaison, vérandas, …),  Les bas de pente correspondant aux coyaux traditionnels,  Les toitures existantes à la date d’approbation du PLUi réalisées avec une autre pente de toit qui pourront être restaurées ou étendues à l’identique. * les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement ### Rubrique AUB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 3.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES Au moins 30% du terrain d’assiette du projet* doit être maintenue en « pleine terre* ». * les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement Les espaces libres* et plantations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi). Espaces libres* et plantations à créer Les opérations d’’aménagement d’ensemble de plus de 10 logements, devront comprendre un espace collectif faisant l’objet de plantations et aménagé soit en espace vert, soit en aire de jeux à raison de 10% du terrain d’assiette du projet*. Aires de stationnement Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements, ces plantations pourront être implantées soit de façon isolées soit sous forme de bosquets. Ouvrage de gestion des eaux pluviales Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale Dispositions spécifiques aux arbres isolés, alignements boisés et espaces boisés identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :  Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie, de création d’un accès* ou de passage de réseaux et ce, en l’absence de solution alternative. * les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement ### Rubrique AUB 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions* doit être assuré en dehors des voies* publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction*. Le nombre de places exigées est calculé par application des normes ci-après : Destinations de la construction* Nombre minimum de places de stationnement HABITATION Constructions* à destination de logement hors opération d’aménagement d’ensemble* Opération d’aménagement d’ensemble* de plus de 10 logements Constructions* à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat Constructions* à usage d’hébergement deux places par logement. Deux places par logement et 1 place supplémentaire par tranche de 5 logements destinée à l’accueil des visiteurs (arrondie à la valeur supérieure). Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun. une place par logement une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure). COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Constructions* à destination d’hébergement hôtelier et touristique Constructions* à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services Restauration Une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure). une place par tranche de 30,00 m² de surface de plancher* sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure). une place par tranche de 10,00 m² de surface de plancher* (arrondie à la valeur supérieure). AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Constructions* à usage de bureau une place par tranche de 30,00 m² de surface de plancher* (arrondie à la valeur supérieure). La règle applicable aux constructions* ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher* de chaque destination de construction*. Dès lors qu’un bâtiment* collectif ou une opération d’aménagement d’ensemble* composent à la fois de l’habitation et/ou des bureaux, des commerces de détail, de l’artisanat, un abattement de 20% du nombre de place de stationnement exigé pourra être appliqué. * les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement ### Rubrique AUB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies* et accès* doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi). Les terrains doivent être desservis par des voies* publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions* ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès* et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères, Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies* publiques, l'accès* sur celle de ces voies* qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Rubrique AUB 10 - Desserte par les réseaux L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU POTABLE Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2.2 EAUX USEES Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les constructions* ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. 2.3 EAUX PLUVIALES Pour les communes couvertes par un schéma d’eaux pluviales, les constructions* ou installations devront être conformes aux prescriptions du schéma annexé au PLUi. Pour les autres communes, les dispositions suivantes s’appliquent : Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). * les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067239_PLUi_20200206. Page : https://edifiable.fr/plu/serres-castet-64519/aub La commune : https://edifiable.fr/plu/serres-castet-64519.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64519/zone/aub