# Zone A du plan local d'urbanisme de Serres-Morlaàs (64520) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64520_PLU_20220915 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions peuvent s’implanter :  soit en limite séparative,  soit en recul de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur d’une construction d’habitation ne peut excéder deux niveaux superposés sans excéder 8 mètres au faîtage, au dessus du niveau du terrain naturel.

### Stationnement (article A 12)

> Non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES)

Dans la zone A, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole et de celles visées à l’article A 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans le secteur Ah, les constructions à destination d’habitations et leurs annexes, l’extension des constructions existantes, leur changement de destination sont admis.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

L’alimentation en eau potable, l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et être adaptés à la nature et à l’importance des occupations et utilisations du sol. Dans les zones relevant de l’assainissement non collectif, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d’assainissement envisagé.

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### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

La marge de reculement sera de 4 m à partir de l’alignement existant. Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, si elle contribue à un meilleure architecture, permet de sauvegarder des arbres ou apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité, notamment à l’angle de deux voies.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent s’implanter :  soit en limite séparative,  soit en recul de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. Une zone non aedificandi de 4 m par rapport à la berge devra être respectée le long des ruisseaux. Une implantation différente peut être admise pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur d’une construction d’habitation ne peut excéder deux niveaux superposés sans excéder 8 mètres au faîtage, au dessus du niveau du terrain naturel. Le niveau ou la partie de niveau dont tous les points du plancher bas sont situés à plus de 1 mètre au-dessus du sol naturel, ou du sol fini extérieur si celui-ci est plus bas, est considéré comme deuxième niveau. Le niveau ou la partie de niveau dont tous les points du plancher bas sont situés à moins de 1 mètre de la cote de la sablière n'est pas pris en compte. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise si elle est justifiée par des considérations techniques. Il n’y a pas de limite pour les bâtiments agricoles.

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### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

a) Rappel

L'autorisation de construire, de lotir et l'édification d'une clôture peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

b) Dispositions applicables aux constructions d’habitation

La couverture des constructions à usage d’habitation ainsi que des constructions annexes aux habitations (garage, abri de jardin...non compris les vérandas) sera réalisée en tuiles plates de tradition locale, en ardoise ou en matériaux qui en ont l'aspect et disposant d'une bonne durabilité. Les revêtements bitumés sont interdits.

Le volume principal des nouvelles constructions d’habitations devra avoir une pente de toit supérieure à 60%. Toutefois, des pentes moindres sont autorisées pour :  une approche environnementale (toit végétalisé sans être inférieur à 30%),  les annexes et volumes secondaires du corps principal de l’habitation (sans être inférieures à 30%),  les annexes et volumes secondaires du corps principal d’habitation, dont l’emprise au sol n’excède pas 25% de celle de l’habitation (volume principal + volume(s) secondaires(s) existants à la date d’approbation de la modification simplifiée n°2, hors vérandas) et dans une limite de superficie de 40 m², pourront présenter une pente moindre (sans minimum de pente). Les bandeaux et couvertures doivent être en harmonie (couleurs, formes, matériaux…) avec l’ensemble de la construction,  les vérandas, pour lesquelles les matériaux de type verre, toit opaque, polycarbonate,… sont autorisées et peuvent être réalisées sans minimum de pente ni condition d’emprise au sol. Les surfaces générées ne se cumulent pas avec celles des annexes et volumes secondaires ;  les modifications de toitures existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve de justifications en lien avec la construction d’origine (considérations techniques, architecturales…).

Les dispositifs à énergie solaire sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration à la forme de la toiture.

Les couleurs de matériaux de couvertures utilisées pour les constructions à usage d’habitation, leurs annexes (garage, abri de jardin, ...) et toutes autres constructions seront le noir, le bleu ardoise, le brun et le rouge vieilli.

Les peintures et les enduits seront de style régional (ton pierre) ; les menuiseries extérieures seront peintes dans les tons traditionnels. Dans tous les cas, les couleurs choisies devront s’harmoniser avec l’environnement urbain existant.

c) Dispositions applicables aux bâtiments agricoles

Les bâtiments liés à l’activité d’exploitations agricoles devront respectés les dispositions suivantes :  Intégration dans la pente Les nouveaux bâtiments agricoles devront s’intégrer autant que possible dans la pente. Le terrain naturel devra être restitué après travaux.  Toiture Les bâtiments agricoles auront des toitures à deux pans, en respectant un rapport maximum de 1/3 - 2/3.

 Murs L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciments, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, etc. est interdit. Les couleurs de revêtement de façade vives ou agressives sont interdites. Ils seront enduits ou peints dans la gamme de couleurs du bâti ancien traditionnel. Les bardages métalliques devront être peints dans des couleurs non réfléchissantes. Les bardages en bois pourront être peints ou laissés en bois « naturel ».

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT)

Non réglementé.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS)

ET DE PLANTATIONS Les constructions devront être implantées de façon à sauvegarder le plus grand nombre d’arbres et de haies possible. Indépendamment de leur valeur spécifique, les éléments végétaux existants qui contribuent à donner à la zone son caractère, doivent être préservés.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Dans le secteur Ah, le COS est fixé à 0.25.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64520_PLU_20220915.
Page : https://edifiable.fr/plu/serres-morlaas-64520/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/serres-morlaas-64520.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64520/zone/a