# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Serris (77449) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 247700339_PLUi_20260205 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Hauteur des constructions Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : - Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables, les supports de lignes électriques ou d’antennes relais ou privatives inférieurs à 3,50 m de hauteur, et à condition d’être implantés avec un recul minimal d’1,5 m depuis le bord de toiture ; ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation des destinations, usages et affectations des sols ➢ Dispositions générales • Les constructions existantes dont la destination n’est pas autorisée peuvent faire l’objet de travaux de réhabilitation, à l’exclusion de toute création de surface de plancher supplémentaire. • Les usages et affectations des sols existants non autorisés, ainsi que les activités existantes non-autorisées peuvent faire l’objet de travaux de réhabilitation et de mise aux normes. • Les constructions existantes dont la destination est soumise à condition(s) et/ou limitation(s) peuvent faire l’objet de travaux de réhabilitation, ou d’extension dans le respect des conditions et limitations définies dans les tableaux ci-après. • Les usages et affectations des sols existants soumis à condition(s) et/ou limitation(s) peuvent faire l’objet de travaux de réhabilitation et mise aux normes, et de nouveaux aménagements dans le respect des conditions et limitations définies dans les tableaux ci-après. • Les activités existantes soumises à condition(s) et/ou limitation(s) peuvent faire l’objet de travaux de réhabilitation et mise aux normes, et de nouvelles installations dans le respect des conditions et limitations définies dans les tableaux ci-après. • Les nouvelles constructions, les extensions, les nouveaux usages et affectations des sols, ainsi que les nouvelles activités et installations sont autorisés, interdits ou soumis à conditions et à limitations en référence aux tableaux ci-après. Dans tous les cas, les constructions, installations ou aménagements doivent se conformer aux prescriptions et exigences liées aux servitudes d’utilité publique les impactant notamment celles liées aux PPRI. En l’occurrence, toute nouvelle construction ou extension est interdite dans les zones 317 Règlement PLUi VEA / ZONE A soumises à risque d’inondation du PPRI de la Vallée de la Marne (Chessy, Esbly, Montry) et du PPRI de la vallée aval du Grand Morin (Saint-Germain-sur-Morin). Les cours d’eau et les rus considérés comme naturels ne peuvent faire l’objet de drainage, remblaiement, comblement ou de dépôts divers. DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services avec accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements collectif et publics d’intérêt services Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne A   ⚠2         ⚠3 ⚠4-8-10 ⚠3 ⚠3 ⚠3   ⚠3      Ap ⚠9                       318 Règlement PLUi VEA / ZONE A Usages et affectation des sols Travaux, installations et ouvrages techniques nécessaires à la gestion des risques, à la réalisation d’infrastructures liées aux réseaux, à la voirie, aux déplacements tous modes Dépôts de ferrailles, véhicule hors d’usage, matériaux, combustibles solides ou liquides, entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération, stockage d’ordures ménagères Terrains de camping ou de caravanage, parcs résidentiels de loisirs, stationnement des caravanes isolés, garages collectifs de caravanes Ouverture et extension de carrières Affouillements et exhaussements du sol Autres A ⚠5    ⚠6 ⚠5-8 Ap ⚠5    ⚠6  Nature des activités DESTINATIONS SOUS DESTINATIONS Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) Autorisation Enregistrement Déclaration A Ap ⚠7-8  ⚠7-8  ⚠7-8  Limitations et conditions évoquées dans les tableaux ci-dessus : Les constructions, aménagements, installations et travaux énumérés ne sont autorisés que sous conditions et/ou limitations : ⚠2 Limité aux seules extensions et annexes des constructions existantes à destination d’habitation : ▪ Le total cumulé de la surface de plancher des extensions des habitations et des annexes à construire est limitée à 50 m² ou à 30% de la surface de plancher de la construction d’habitation principale, ▪ L’implantation des extensions et annexes doit s’inscrire dans un périmètre de 15 mètres maximum depuis la construction principale existante à destination d’habitation. ▪ Condition : ne pas compromettre l’activité agricole ou forestière et la qualité paysagère du site. ⚠3 Limité aux seules constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics existants à la date d’approbation du PLUi. Conditions : ▪ Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ▪ Ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière de l’unité foncière. ⚠4 Limités aux : ▪ Constructions techniques, installations ou aménagements nécessaires ou associés aux infrastructures de déplacement tous modes, à l’assainissement, à la gestion de l’eau ou des 319 Règlement PLUi VEA / ZONE A déchets, à l’approvisionnement en eau potable, au transport d’énergie ou aux réseaux de télécommunications (lignes haute tension, canalisations, pylônes, etc.), ▪ A la réalisation d’ouvrages hydrauliques permettant notamment la gestion et l’entretien des cours d’eau, la régulation des débits, la création de zones d’expansion de crue. Conditions : ▪ Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ▪ Ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière de l’unité foncière. ▪ Ne pas procéder d’une compensation au titre des zones humides ou naturelles détruites par le développement urbain. ⚠5 Limité à 49 emplacements pour les aires de stationnement ouvertes au public et conditionné à la préservation des qualités d’infiltration des sols. Condition : ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages. ⚠6 Conditions : ▪ Être nécessaires et indispensables aux constructions, installations et aménagements autorisés, ▪ Ou contribuer à la valorisation du milieu, ▪ Ou être nécessaires à des aménagements paysagers, ou des aménagements hydrauliques (rétention des eaux pluviales par exemple), ▪ Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, ▪ Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques. Limitations : ▪ Les exhaussements ne peuvent générer une différence d’altitude de plus de 10 m avec le niveau de l’emprise publique la plus proche. Cette différence de hauteur est réduite à 5 m maximum au droit de logement(s) situé(s) à moins de 30 m. ▪ Les exhaussements sont totalement interdits sur les communes de Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint Denis. ⚠7 Conditions : ▪ Ne présenter aucun risque d’atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, ▪ Compatibilité avec le voisinage immédiat et rapproché, le cas échéant, ▪ Prévoir une intégration paysagère. ⚠8 Limitation : ▪ à l’exception des éoliennes (interdites) ▪ les méthaniseurs disposeront d’une puissance installée inférieur à 80 KW Conditions : 320 Règlement PLUi VEA / ZONE A ▪ Les panneaux photovoltaïques seront installés sur des ombrières de parking et/ou des toitures de bâtiments existants ou autorisés, ou encore en compatibilité avec une activité agricole simultanée sur le même espace ▪ Les ICPE liées à l'activité agricole ou forestière et les méthaniseurs doivent être implantées en respectant un recul minimum de 500 m vis-à-vis de constructions à destination d’habitation. Cette distance pourra être supérieure en fonction de la règlementation des ICPE. ⚠9 Limitation : 25 m² d’emprise au sol Condition : pour les abris pour animaux ⚠10 L’implantation d’ouvrages techniques doit être subordonnée à une nécessité avérée et à une insertion paysagère et architecturale soignée. Elle doit être justifiée par l’absence d’alternative en zone urbanisée. A Villeneuve-le-Comte, les éoliennes sont interdites. ➢ Secteurs couverts par la trame « ZH » de zone humide avérée sur le plan de zonage : • Dans les zones humides avérées repérées sur le plan de zonage : tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est proscrit. Y sont donc interdits : - Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ; - Les affouillements et exhaussements du sol ; - La création de plans d’eau artificiels ; - Le drainage, le remblaiement ou le comblement, ainsi que les dépôts divers ; - L’imperméabilisation des sols ; - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. • Au titre du SAGE des Deux Morin, si plus de 1 000 m² de zones humides avérées sont impactés (destruction ou altération de leur fonctionnalité) et que le projet ne répond pas aux cas dérogatoires indiqués dans le règlement du SAGE, il n’est pas autorisé. • Au titre du SAGE du bassin versant de l’Yerres, si plus de 1 000 m² de zones humides avérées sont impactés (destruction ou altération de leur fonctionnalité) et que le projet ne répond pas aux cas dérogatoires indiqués dans le règlement du SAGE, il n’est pas autorisé. • La végétation existante devra être maintenue, excepté dans les cas avérés d’espèces invasives. SAGE Des Deux Morin SAGE du bassin versant de l’Yerres Bailly-Romainvilliers / Coupvray / Esbly / Magny-le-Hongre / Bailly-Romainvilliers /Serris / Villeneuve-le- Montry / Saint-Germain-sur-Morin / Villeneuve-le-Comte Comte / Villeneuve-Saint Denis Ces dispositions ne s’appliquent pas : aux travaux d’entretien et de restauration écologique, aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau, et à la gestion courante des milieux et ouvrages naturels. 321 Règlement PLUi VEA / ZONE A • Les aménagements légers suivants sont autorisés, lorsqu'ils sont nécessaires, sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides, des berges des cours d’eau ou des zones en eau : - Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, ou ni imperméabilisé par un autre matériau ; - Les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, s’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; - Les aménagements, constructions, installations nécessaires à la préservation, l’observation, l’étude ou la mise en valeur de la faune et de la flore. ➢ Trame des zones humides potentielles repérées sur le plan de zonage : • Au titre du Code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’une zone humide potentielle doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l’environnement. • Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur sont, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC). • Il est nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du Code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zones humides au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine Normandie, du SAGE des Deux Morin, du SAGE de l’Yerres et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir : 1. Chercher à éviter le dommage causé aux zones humides ; 2. Chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus. 3. S’il subsiste des impacts résiduels, ensuite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié. Ainsi, peuvent notamment être refusés : - les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.). - certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides. - les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L.4111.1 du Code de l’environnement ou la destruction de son habitat. Ces dispositions ne s’appliquent pas : aux travaux d’entretien et de restauration écologique, aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’eau, et à la gestion courante des milieux et ouvrages naturels. • La végétation existante devra être maintenue, excepté dans les cas avérés d’espèces invasives. 322 Règlement PLUi VEA / ZONE A ➢ Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares repérés au plan de zonage : Dans les lisières identifiées sur le document de zonage, l’édification de toute construction, l’installation et la réalisation d’aménagements sont interdites, à l’exception : • Des installations nécessaires à l’exploitation agricole ; • Des installations nécessaires à la vocation multifonctionnelle de la forêt permettant : - L’accès pour les besoins de la gestion forestière, - Ou le développement économique de la filière bois, - Ou l’extension du patrimoine forestier ouvert au public ; • Des travaux de rénovation, de réhabilitation et de restauration des constructions existantes ; • Des travaux de reconstruction sur l’emprise au sol initiale d’une construction existante après sa démolition ou sa destruction après sinistre. ➢ Mares et plans d’eau Se reporter à l’article A-12. Secteurs couverts par des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) : • Les constructions et installations sont autorisées à condition de répondre aux destinations suivantes : COMMUNE STECAL DESTINATION(S) AUTORISÉE(S) SERRIS Ferme du Couternois SE-S1 Hôtel - Hébergement hôtelier et touristique Restauration – Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle VILLENEUVE-LE-COMTE Ferme de l’Ermitage VLC-S1 Création d’une poche de stationnement sans imperméabilisation des sols accompagnant la reconversion patrimoniale de la ferme de l’ermitage BAILLY-ROMAINVILLIERS Hameau de Bailly BR-S1 Equipement d‘intérêt collectif Restauration Isolation acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir dispositions en annexe du dossier de PLUi), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (cf. arrêté préfectoraux 99 DAI 1 CV 207, 99 DAI 1 CV 019, 99 DAI 1 CV 048, 99 DAI 1 CV 070, 99 DAI 1 CV 102 et 01 DAI 1 CV 047). ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Non règlementé. 323 Règlement PLUi VEA / ZONE A Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions ### Article A 3 - Accès et voirie Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : Les éléments de modénature, les marquises et les auvents ; En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’amélioration des performances énergétiques par l’extérieur dans la limite de 0,30 m d’épaisseur (dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur, protections solaires...). Dispositions générales Hors des secteurs Ap : En l’absence de dispositions graphiques au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter conformément aux règles suivantes : • Les constructions doivent s'implanter en respectant un recul minimal de 10 m depuis l’alignement avec les voies et emprises publiques. • Cependant, les constructions doivent s'implanter en respectant un recul minimal de 20 m depuis les hauts de berges des rus et rivières naturels identifiés au règlement graphique. Dans une bande de 5 m, l’imperméabilisation des berges des rus et rivières naturels sera interdite. • Ces dispositions ne s’appliquent pas : aux travaux d’entretien et de restauration écologique, aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau, et à la gestion courante des milieux et ouvrages naturels. Dispositions particulières • Cette distance de recul est majorée le long des routes classées à grande circulation (voir dispositions générales). • Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. • Une implantation différente pourra être autorisée dans les cas suivants : o Pour mettre en valeur un élément de patrimoine bâti ou végétal repéré comme tel sur le plan de zonage. o Lorsque les caractéristiques techniques des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif concernées l'imposent. o Lorsque celle-ci est justifiée par l’intérêt d’une cohérence avec l’implantation d’un bâtiment voisin préexistant. 324 Règlement PLUi VEA / ZONE A • Les dispositions relatives à la protection sanitaire du tronçon amont de l’aqueduc de la Dhuys doivent être respectées. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : Les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ; Les perrons non clos et escaliers d’accès d’une hauteur inférieure à 60 cm ; Les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel. Les règles ci-dessous s’appliquent également aux voies privées, routières ou piétonnes (sentes piétonnes, chemins, …) après rétrocession. Dispositions générales • Les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait minimal de 10 m des limites séparatives latérales et de fond. • Ces règles peuvent être adaptées lorsque les caractéristiques techniques des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif concernées l'imposent. Dispositions particulières • Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle (dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser). • Toute construction ou installation autorisée doit être implantée en respectant un retrait d’au moins 20 m de part et d’autre des hauts de berge des rus et rivières naturels identifiés au règlement graphique. Dans une bande de 5 m, l’imperméabilisation des berges des rus et rivières naturels sera interdite. Cette disposition ne s’applique pas aux installations nécessaires à leur entretien. • Les dispositions relatives à la protection sanitaire du tronçon amont de l’aqueduc de la Dhuys doivent être respectées. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé. 325 Règlement PLUi VEA / ZONE A 326 Règlement PLUi VEA / ZONE A ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Emprise au sol des constructions Dispositions générales Non réglementé à l’exception des STECAL. Dispositions particulières Secteurs couverts par des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) : COMMUNE SERRIS Ferme du Couternois VILLENEUVE-LE-COMTE Ferme de l’Ermitage BAILLY-ROMAINVILLIERS Hameau de Bailly STECAL SE-S1 VLC-S1 Emprises au sol supplémentaires maximales autorisées par rapport aux surfaces existantes à la date d’approbation du PLUi 5 000 m² Démolition et reconstruction dans la limite de l’emprise au sol bâtie existante (+ ou – 10%) 4 000 m² pour création d’une poche de stationnement sans imperméabilisation des sols BR-S1 1 000 m² ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Hauteur des constructions Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : - Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables, les supports de lignes électriques ou d’antennes relais ou privatives inférieurs à 3,50 m de hauteur, et à condition d’être implantés avec un recul minimal d’1,5 m depuis le bord de toiture ; - Les souches de cheminées ; - Les garde-corps dans la limite de 1,20 mètre et à condition d’être traités à claire-voie. Sauf précision au sein de la règle, les hauteurs exposées sont exprimées au faîtage ou à l’acrotère dans le cas d’une toiture-terrasse (voir définition de la hauteur dans le lexique). Dispositions générales • Constructions destinées à l’habitation : la hauteur totale au faîtage des constructions ne doit pas dépasser 10 m par rapport au sol naturel (ramenés à 7 m à l’acrotère en cas de toitureterrasse). • Autres constructions : la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 15 m au faîtage par rapport au sol naturel. • Des dépassements ponctuels de cette hauteur peuvent être autorisés si des raisons fonctionnelles ou techniques l’imposent. • Ces règles peuvent être adaptées lorsque les caractéristiques techniques des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif concernées l'imposent. Dispositions particulières • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. 327 Règlement PLUi VEA / ZONE A • Pour une construction existante dont la hauteur, à la date d’approbation du PLUi, est supérieure à la hauteur maximale autorisée : o Les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit initial du bâtiment ; o Les travaux d’extension doivent respecter la hauteur de la construction initiale ; o Dans le cas de construction existante à vocation de logement, les travaux d’extension doivent s’inscrire dans le respect de la hauteur de la construction initiale. Secteurs couverts par des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) : COMMUNE SERRIS Ferme du Couternois VILLENEUVE-LE-COMTE Ferme de l’Ermitage BAILLY-ROMAINVILLIERS Hameau de Bailly STECAL SE-S1 VLC-S1 BR-S1 Hauteur maximale des nouvelles constructions 5 m (ombrières éventuelles) Sans objet 5m Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Aspect extérieur des constructions et des clôtures Rappel : A Villeneuve- le-Comte, les prescriptions règlementaires du Site Patrimonial Remarquable (SPR- cf. annexe du PLUi) s’imposent aux autorisations d’urbanisme (servitude d’utilité publique). Dispositions générales • Les constructions autorisées à l’article 1 et autres modes d’occupation du sol doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. o Elles ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel de l’unité foncière. La construction tiendra compte de la pente du terrain. Les remblais et les décaissements de terrain sont limités au strict nécessaire et favorisant l’intégration paysagère des constructions. • Toute imitation et élément de construction se rapportant à une architecture non contextuelle est interdite. • L’aspect esthétique des abris de jardin est étudié de manière à assurer leur intégration dans l’environnement immédiat. Ils sont en bois et de teinte sombre. • Les citernes non-enterrées doivent être implantées ou occultées de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public. • Les dispositions du présent article peuvent ne pas être imposées aux constructions existantes ou nouvelles, pour les extensions et les aménagements, s’il s’agit de projets d’architecture 328 Règlement PLUi VEA / ZONE A contemporaine ou de projets utilisant des technologies énergétiques nouvelles sous réserve toutefois que leur intégration dans l’environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudié et qu’ils respectent les caractéristiques de la zone. • Ces dispositions ne s’appliquent pas aux locaux et installations techniques des administrations publiques ou assimilés. Aspect des matériaux et façades : • Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne peuvent pas être laissés apparents sur les façades des constructions et des clôtures (recouverts d’un enduit). • Les coffrets de volets roulants des nouvelles constructions ne doivent pas être visibles en façade. • Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les citernes de stockage des eaux pluviales, les paraboles, puits canadiens, ventilations, climatiseurs, pompes à chaleur et les installations similaires sont implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de l’espace public. Toitures : • Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Dans le cas d’extension, les nouvelles toitures doivent se raccorder correctement avec l’existant, y compris en cas d’architectures contemporaine. • Les couvertures seront traitées en finition mate (brillance nulle à très faible) et en teintes sobres et uniformes ; les revêtements réfléchissants ou générant des reflets visibles depuis l’espace public sont proscrits (aspect papier bitumeux...) • Les toitures doivent présenter une texture fine et homogène, sans ondulations apparentes ni nervurations marquées ; les profils à ondes visibles depuis l’espace public ne sont pas admis (aspect tôles ondulées, fibrociment,etc..) o A Chessy, ces interdictions concernent notamment les nouvelles constructions, dont les annexes. • Les toitures présentant l'aspect de tuiles flammées ou panachées, et les motifs créés par inclinaison des tuiles sont interdits. • Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) ainsi que les équipements techniques rattachés à leur fonctionnement, doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Ils doivent respecter la pente de la toiture Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont de teintes sombres ou similaires au coloris de toiture, y compris les supports et cadres visibles. • STECAL de la ferme du Couternois (Serris) : o Les toitures terrasses sont interdites. o Les couvertures en acier ou zinc sont autorisées dans le respect de l’intégration paysagère général. Dispositions supplémentaires à Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis pour la réhabilitation et l’extension des constructions existantes • Les toitures à pentes sont d’aspect tuile à pureau plat de terre cuite de petit module de teinte non uniforme. • L'éclairement éventuel des combles est assuré soit par des ouvertures en lucarnes, soit par des ouvertures contenues dans le plan de la toiture peu saillante, de proportion verticale et dont dimensions ne dépassent pas 0,80 x 1 m. Elles sont en nombre limité (une par tranche de 5 m 329 Règlement PLUi VEA / ZONE A de linéaire d'égout maximum), alignées avec les baies de la façade droite qu'elles surmontent et implantées dans la partie inférieure du comble. • Les volets sont de type battant en bois peint sans écharpes. Des volets roulants peuvent être autorisés pour des baies non visibles de l’espace public, sous réserve que les caissons soient intérieurs. Clôtures : NB : les règles suivantes ne s’opposent pas à l’application de l’article L.372-1 du Code de l’environnement relatif aux clôtures en zones naturelles et forestières. Conformément à l’article L.372-1 du code de l’environnement, les clôtures permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages : • Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol ; • Leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. • Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels • Aucune clôture n’est obligatoire. • Les clôtures doivent favoriser le libre écoulement des eaux. • En cas de clôture, il s’agira de clôtures constituées de haies végétales d’essences locales adaptées à la nature du sol et mélangeant les sujets à feuilles caduques, à feuilles persistantes ou marcescentes, et adaptées aux conditions bioclimatiques ; elles peuvent être doublées ou non de grillage. • Chaque linéaire de clôture doit permettre le passage de la petite faune sauvage soit par un espace libre en bas de la clôture, soit par des passages prévus à cet effet en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture, et implantés au moins tous les 5 m de linéaire de clôture. Les grillages à maille fine sont interdits. • La hauteur de la clôture est mesurée depuis le domaine public. En cas de voirie en pente, la clôture doit suivre la pente de la voie (cf. les schémas dans les dispositions générales). • Les clôtures existantes réalisées en pierres naturelles régionales ou en brique doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès, si aucune autre solution satisfaisante ne peut être trouvée. Dans ce cas, de nouveaux piliers sont créés en harmonie avec ceux préexistants. • Les murs pleins en maçonnerie traditionnelle (pierres naturelles régionales ou en brique) sont maintenus et réhabilités à l’identique. Les portails et portillons inscrits dans ces murs sont : o Soit en bois plein sur toute hauteur, o Soit en serrurerie avec grille en partie haute. Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, sont traités avec la plus grande simplicité. Ils sont en bois ou métal peint, en harmonie avec les éléments de clôture. La découpe supérieure, sauf exception justifiée par l’harmonisation de l’existant, est rectiligne et horizontale. Dispositions particulières Restauration des bâtiments existants : • L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations. 330 Règlement PLUi VEA / ZONE A • Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). • Les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade. • La réfection de toiture et des lucarnes doit respecter le style de la construction existante. La réfection de la toiture pourra être opérée dans le même aspect que la toiture préexistante. • La création de baies de toiture est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence et une symétrie avec les ouvertures d’une façade principale. Elles sont plus hautes que larges. L’extension et la surélévation des bâtiments existants : • Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade. • En cas d’extension d’une construction dont les ouvertures comportent des volets battants, les ouvertures réalisées dans le cadre de l’extension doivent également être dotées de volets battants, sauf impossibilité technique (véranda, baies vitrées). • Ces dispositions peuvent ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée, ou dans le cas d’un traitement architectural cohérent mais différencié. ### Article A 9 - Emprise au sol Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Le règlement impose des protections concernant des éléments de patrimoine bâti reportés sur le plan de zonage réglementaire au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, et répertoriés en annexe du présent règlement. Dispositions générales • La démolition des édifices patrimoniaux inventoriés et repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes. • Toute démolition partielle d’un mur en pierre de pays ou à pierre vue protégé est possible à condition d’être nécessaire pour la création d’une ouverture pour un portail n’excédant pas 3,5 m de largeur. • Tous les travaux réalisés sur des constructions à protéger inventoriées doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer de ladite construction et doivent notamment : Respecter la volumétrie des constructions existantes (pas de surélévation) ; Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; 331 Règlement PLUi VEA / ZONE A Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale. • Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions sont proscrites, sauf si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique. A l’occasion de ces travaux de transformation, la démolition d’annexes dommageables pourra être demandée. • Les extensions sont admises sous réserve qu’elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment. • Les travaux de restauration ou d’entretien doivent être réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine. • Les travaux sont exécutés avec des matériaux d’aspect analogues à ceux d’origine notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes et les menuiseries. • Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés doivent être conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs sont consolidés ou remplacés à l’identique. • Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur sont interdits pour préserver les caractéristiques architecturales du bâti ancien ; seule l’isolation thermique par l’intérieur est autorisée. A Coupvray Toiture et couverture • En cas de nécessité de réfection, les toitures seront refaites à l’identique (pentes et importance du débord). • Les extensions respecteront les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les pentes de toit et l’importance du débord. • Les matériaux de couverture utilisés seront soit identiques à l’existant soit de la petite tuile plate en terre cuite vieillie, rouge foncé à brun (65 à 70 au m2). • Les lucarnes existantes doivent être conservées. • Les lucarnes créées seront « à chevalet » (toit à 2 versants) ou « capucines » (toit à 3 versants) ; leurs dimensions reprendront celles des lucarnes existantes. Elles seront placées au droit d’une travée de baie ou sur l’axe d’un trumeau. • L’éclairement éventuel des combles pourra être assuré par des châssis de toit espacés d’au moins trois mètres et sans surépaisseur par rapport au plan du versant. • Les ouvrages techniques cheminés et autres support inclus situés sur les toitures devront faire l’objet d’un traitement adapté visant à les intégrer à l’architecture du bâtiment. Façade – Ouvertures • Les baies existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions d’origine. • En cas de création de baie, elle devra respecter la composition de la façade : s’intégrer dans le système de travée s’il existe, se superposer à une ouverture existante ou être placée sur l’axe d’un trumeau. Elle devra adopter une proportion verticale : ni carrée, ni rectangulaire en largeur. 332 Règlement PLUi VEA / ZONE A • Les menuiseries anciennes de fenêtres seront conservées. Lorsqu’elles devront être remplacées par des menuiseries neuves, celles-ci seront constituées, pour les maisons d’habitation, d’ouvrants à la française à deux vantaux, à petits carreaux ou à grands carreaux. • Proportion des grands carreaux : 3 grands carreaux identiques ou le carreau central plus grand. Les vantaux à jour unique sont proscrits. • Les doubles vitrages devront comporter des petits bois fixés sur le verre côté extérieur. • Les volets seront : o Soit pleins : constitués de 2 ou 3 planches verticales, assemblées par 2 ou 3 traverses horizontales (sans écharpe). o Soit en persiennes. • Les volets pliants et roulants, plastiques ou métalliques, sont proscrits. • Il est autorisé au maximum une porte de garage par façade sur rue. Elle sera à deux vantaux et sa largeur n’excèdera pas 2,40 m. • Les menuiseries de portes, fenêtres, volets, portes de garage seront en bois ou en aluminium (sauf avis contraire ABF), peintes selon une teinte identique, jamais vernies. Les teintes suivantes sont proscrites : blanc pur, crème. Façade – Parements extérieurs • Un mur de façade en moellons enduit « à pierres vues » sera : o Soit rejointoyé ou enduit « à pierres vues ». o Soit revêtu d’un enduit de texture uniforme, couvrant entièrement le parement de moellons, cet enduit pouvant être le support d’un décor. • Un mur de façade en moellons avec un enduit couvrant sera, en cas de nécessité de réfection, refait à l’identique (composition et finition). • Les extensions respecteront les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (Composition, couleur et finition). • Les teintes des enduits traditionnels seront des ocres jaune clair, tendant vers le beige rosé ou le gris ou respecteront le schéma de coloration joint en annexe au dossier de PLUI. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions • Les constructions nouvelles doivent prendre en compte les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : o Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; o Favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques dans le respect du contexte urbain et des règles d’implantation. • Les toitures-terrasses (hors ouvrages techniques et végétalisation) doivent présenter un albedo avec un indice de réflectivité compris entre 0,70 et 0,90 (toiture blanche, granulats blancs). 333 Règlement PLUi VEA / ZONE A Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction ### Article A 11 - Aspect extérieur Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Dispositions générales • Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants ainsi que les haies structurantes doivent être conservées ou remplacés et entretenus. Cette disposition ne s’oppose pas à la gestion forestière des espaces concernés. • Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques. • Paysagement des abords des constructions destinées à l’exploitation agricole : une haie ou un bosquet composite, mélangeant arbres de haut jet et arbustes, d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques, doit être maintenu, remplacé ou créé aux abords directs de la construction destinée à l’exploitation agricole. ### Article A 12 - Stationnement Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Dispositions générales • Le long des cours d’eau ou zones en eau, les plantations constituant la ripisylve sont maintenues et/ou entretenues pour assurer pleinement leur rôle de limitation de l’érosion des berges, de filtres sur certaines pollutions entraînées par la rivière et de filtre lors des montées des eaux ou de crues. Espaces boisés classés • Les espaces boisés classés délimités sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et entraîne, sauf exception, le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du Code forestier. Mares et plans d’eau Pour les mares identifiées au plan de zonage : • Tous travaux de construction, de comblement, d’assèchement, d’imperméabilisation, d’exhaussement et d’affouillement de sol y sont interdits, à l’exception des travaux et constructions nécessaires : o Au fonctionnement hydraulique, o Au franchissement (passerelles, etc), o À la mise en sécurité, o À l’animation ou à la valorisation des sites, o A une reconfiguration de la mare lorsqu’elle est justifiée par un projet d’intérêt collectif et dont les éventuelles atteintes à la qualité du site sont compensées. • Les travaux devront, le cas échéant, respecter la réglementation afférente aux zones humides. 334 Règlement PLUi VEA / ZONE A • Ces dispositions sont élargies à un périmètre de 10 mètres depuis le haut des berges sauf justification particulière relative à la configuration des lieux. Cours d’eau Pour les cours d’eau identifiés au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme (et le cas échéant l’article L.151-19 du même Code) : • Les constructions doivent s'implanter en recul de 20 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des rus et rivières naturels identifiés au règlement graphique et de l’aqueduc de la Dhuys. Dans une bande de 5 m, l’imperméabilisation des berges des rus et rivières naturels sera interdite. Ces dispositions ne s’appliquent pas : o Aux bordures de douves, o Aux travaux d’entretien et de restauration écologique, o Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’eau, à la gestion courante des milieux et ouvrages naturels. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Dispositions générales • Les aménagements réalisés sur une unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les conditions normales de ruissellement sont recherchées, en limitant l’imperméabilisation des sols et favorisant l’infiltration dans le sol. • Les eaux pluviales de toiture ou de terrasse, ainsi que les eaux de voiries, sont gérées sur place à la parcelle après dépollution si nécessaire et conformément à la réglementation locale en vigueur. Elles ne seront pas renvoyées dans le réseau public. • Les aménagements doivent prévoir la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie doivent être installés pour un usage conforme à la réglementation en vigueur. Sont privilégiées des dispositifs d’infiltration des eaux pluviales utilisant des techniques de génie végétal (tranchées drainantes, noues, modelés de terrain, dispositifs paysagers, chaussée réservoir, etc.) en alternative au bassin de rétention traditionnel. • Les aménagements devront respecter les prescriptions des autorisations environnementales quand elles existent et gérer à minima les petites pluies à la source, correspondant à 10 mm d'eau pendant 48H00 dans les périmètres concernés par des autorisations environnementales, et correspondant à 10 mm d'eau pendant 24h00 en dehors des périmètres concernés par des autorisations environnementales. • Les dispositifs de régulation sont dimensionnés pour des pluies d'occurrence centennale dans les périmètres concernés par les autorisations environnementales de bassin versant de la ville nouvelle, et à minima pour des pluies d'occurrence trentennale sur les autres parties du territoire. Dans le cadre d'opération d'aménagement d'ensemble, cette gestion pourra être mutualisée à l'échelle globale du projet. Le débit de rejet régulé ne pourra être supérieur à un débit spécifique de 2,1 l/s/ha, afin de se conformer aux dispositions des arrêtés d'autorisation environnementale. 335 Règlement PLUi VEA / ZONE A • Au sein de l’unité foncière, les eaux pluviales sont traitées distinctement des eaux usées. Le raccordement éventuel au réseau public s’établit en fonction des circonstances locales, en accord avec le gestionnaire de réseaux. • Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. • Les parkings de plus de 10 emplacements et les aires susceptibles de générer une pollution par les eaux de ruissellement sont équipés de dispositifs d’interception des pollutions chroniques et d’interception des pollutions accidentelles. Ces dispositifs sont conçus et entretenus pour limiter les teneurs en hydrocarbures à 5 mg/l. Dispositions particulières • Sur les communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris, il existe des arrêtés préfectoraux d'autorisations environnementales réglementant la gestion des eaux pluviales de façon spécifique qui seront à prendre en compte sur ces emprises communales (arrêtés n°2022/19/DCSE/BPE/E, n°2022/20/DCSE/BPE/E, n°2022/21/DCSE/BPE/E, n°2022/22/DCSE/BPE/E et n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022). Sous-section 2.4. : Stationnement ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Obligation de réalisation d’aires de stationnement Dispositions générales Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. Au sein du STECAL VLC-S1, les espaces de stationnement devront être perméables. Section 3 : Equipements et réseaux ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques ou privées • Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. • Les aménagements de voirie et accès sont limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile. • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. • La largeur maximale des accès automobiles est fixée à 6 m. Cette disposition ne concerne pas les terrains à vocation agricole. • Les accès automobiles devront être d’une largeur minimale suffisante pour permettre le passage des véhicules de secours (incendie, sécurité civile) et de ramassage des ordures ménagères. • Ces accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 336 Règlement PLUi VEA / ZONE A • Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et de la circulation des engins agricoles. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Conditions de desserte des terrains par les réseaux Alimentation en eau potable • Toute construction ou installation autorisée ainsi que toute extension de construction d’habitation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. A l’exception du secteur de l’Ermitage sur Villeneuve-le-Comte, éloigné de tout réseau public, ou dans le cadre d’un projet de reconversion patrimoniale de la ferme existante, il pourra être autorisé la création d’un forage pour l’alimentation en eau sous réserve du respect des réglementations en vigueur • Les canalisations (ou tout autre moyen équivalent) doivent être suffisantes pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur. • Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier d’éventuels retours vers celui-ci. • Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie). Assainissement des eaux usées • Conformément à l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, la délivrance ou non, ou sous conditions, des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la justification d’un dispositif d’assainissement des eaux usées en conformité avec le règlement d’assainissement local. • Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. • Les constructions autorisées à l’article 2, activités ou installations doivent se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur. • Le branchement à un réseau public d’assainissement de type séparatif est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant le rejet d’eaux usées. • Toutefois, en l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes fixées par les services compétents, en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés, aux frais des bénéficiaires, sur le réseau collectif lorsque celui-ci est réalisé ou renforcé. Cette disposition s’applique aux constructions nouvelles et aux extensions ; le dimensionnement de l’assainissement autonome correspondra à la totalité des bâtiments raccordés. En cas d’impossibilité de réaliser l’assainissement autonome, les constructions et agrandissements, ne sont pas admis. 337 Règlement PLUi VEA / ZONE A • Le rejet des eaux usées dans le réseau public pourra, s’il est autorisé, être soumis à des conditions particulières de pré traitement. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications • Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunications, électricité, gaz…) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire, et conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande, sauf en cas d’impossibilité technique. • Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés. Eclairage public • Toutes les voies réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble qui sont rétrocédées doivent comporter un dispositif d’éclairage public compatible avec un procédé d’économie d’énergie. • L’éclairage des voies de desserte, quand il est prévu ou existe, doit être économe en énergie et limiter ses impacts sur la nature pour favoriser la biodiversité nocturne. Locaux de stockage des déchets Pour toute opération à partir de 3 logements et à l’exception des quartiers disposant d’une collecte par points d’apport volontaire : • Un espace dédié au stockage des conteneurs des déchets et du tri sélectif doit être prévu pour tout type de construction autre que dédiée à une activité agricole. Il doit être dimensionné en fonction de la nature de la construction et de son importance. • Ces locaux doivent être facilement accessibles vers l’espace public de collecte par un cheminement praticable et sans obstacle vers l’espace public. • S’ils sont à l’extérieur des constructions principales, ces locaux doivent présenter une intégration paysagère satisfaisant aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions. • Une aire d’enlèvement des déchets doit être disponible au droit du local. Toutefois, en fonction du mode de collecte (exemple : collecte en points d’apport volontaire) ou si la configuration ne le permet pas et avec l’accord préalable du gestionnaire des déchets, cet aménagement peut ne pas être exigé. 338 Règlement PLUi VEA / ZONE N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247700339_PLUi_20260205. Page : https://edifiable.fr/plu/serris-77449/a La commune : https://edifiable.fr/plu/serris-77449.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77449/zone/a