# Zone A du plan local d'urbanisme de Servian (34300) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34300_PLU_20230926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, Ap, At. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES) 1 - Sont interdites en zone A et Ap, toutes les constructions non mentionnées à l’article A-2 ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1/. CONDITIONS PARTICULIERE) CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS : 1 - Sont autorisées sous condition dans l’ensemble de la zone : • Les constructions et installations d’équipements d'intérêt collectif et de services publics ou liées au fonctionnement des réseaux. • En raison de leur valeur patrimoniale, la rénovation et la réhabilitation des constructions des éléments bâtis identifiés sur le règlement graphique et listés en Titre VII pour assurer leur pérennité. Concernant les éléments bâtis, en raison de leur valeur patrimoniale, ils impliquent une attention particulière en matière de restauration ou de reconstruction, en cas d’une éventuelle destruction ou détérioration du bâti existant. Afin de ne pas les dénaturer, celle-ci devra se faire à l’identique. Aucun ajout visible à la construction sur l’enveloppe extérieure ne sera accepté. La restauration et l’entretien normal des bâtiments existants sont autorisés à condition d’utiliser les matériaux d’origine. Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition dans le cadre de projet de développement à vocation agricole ou d’hébergement hôtelier ou touristique sous réserve qu’il ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel il est implanté, qu’il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages et que le parti architectural des nouvelles constructions et installations valorise l’ensemble bâti. • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de l’infrastructure autoroutière de l’A75 ainsi que les affouillements et les exhaussements qui lui seraient liés. 2 - Sont autorisées sous condition, hors secteurs Ap, Ae et At : • Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole dès lors qu’elles sont directement nécessaires à une exploitation agricole, à condition qu’elles soient situées à plus de 120 mètres des zones U et AU, à plus de 100 mètres des lignes de crêtes identifiées au document graphique et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et paysagers. • Les nouvelles constructions à usage d’habitation, d’une superficie maximale de 120 m² d’emprise au sol, constituant le logement de l’exploitant lorsque la présence permanente et rapprochée de ce dernier sera démontrée nécessaire et indispensable au fonctionnement de l’activité productive. Les constructions destinées à l’habitation seront construites dans un volume regroupé à celui de l’exploitation, sauf nécessité découlant de la topographie des lieux (implantation à 20m au maximum). Il ne sera autorisé qu’un seul bâtiment à usage d’habitation par exploitation agricole. • L’aménagement et l’extension des habitations existantes régulièrement édifiées sous condition de ne pas changer leur destination, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU sans dépasser 120 m² d’emprise au sol maximale, sans engendrer la création d’un logement supplémentaire et à condition qu’elle ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. • Les annexes aux constructions à usage d’habitation suivantes à condition qu’elles soient implantées dans un rayon de 30 mètres autour du bâtiment principal mesuré à partir de la limite d’emprise de la construction principale et qu’elle ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages :  Les garages de 35 m² maximum d’emprise au sol et de 3,5 mètres maximum de hauteur ;  Les abris de jardin de 15 m² maximum d’emprise au sol et 2,5 mètres maximum de hauteur ; Eveilleur d’intelligences environnementales Page 52 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME  Les piscines et leur local technique. • Le changement de destination à vocation d’hébergement hôtelier ou touristique des constructions matérialisées au document graphique dès lors qu’il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. 3 – Au sein du secteur Ae, sont autorisés sous condition, une seule habitation d’une superficie maximale de 120 m² d’emprise au sol et les équipements nécessaires aux développements des activités des centres équestres. 4 – Au sein du secteur At, sont autorisés sous condition, les aménagements et constructions nécessaires aux activités touristiques et de loisirs. 5 – Les constructions et les installations doivent respecter les contraintes liées à la présence des secteurs de présomption de prescriptions de fouilles archéologiques, repérés au document graphique. 6 – En aléa résiduel (secteurs compris entre l’enveloppe de la crue de référence du PPRI et l’enveloppe du lit majeur), toutes les constructions nouvelles sont admises sous condition de rehausser les planchers aménagés de 30 cm au-dessus du terrain naturel à l’exclusion des établissement vulnérables et nécessaires à la gestion de crise, qui sont interdits. 2/. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DES CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : Sont interdits : • Les terrains de camping et de stationnement de caravanes isolées ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Le dépôt de véhicules ; • L'ouverture et l'exploitation de décharges ; • L’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol ; • Le remblayage de la bande non aedificandi de 20 mètres liée au risque inondation. 3/. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : 1 – Hors secteur Ap, les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont autorisées sous réserve que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité du voisinage (incendie, explosion), qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables de par son activité ou de par les mesures nécessaires prises pour éliminer les nuisances relatives à l’activité. 2 – Hors secteur Ap, les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. 3 - Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif sont autorisées sous réserve de rester compatibles avec la vocation de la zone, et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et paysagers. 4 – L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés doivent être quantifiés afin de mesure les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans le réseau communal. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/. MIXITE SOCIALE) Non règlementé. 2/. MIXITE FONCTIONNELLE : Non règlementé. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 53 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. 1/. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : 1 – Les constructions devront s’implanter en observant en recul minimal de 100 mètres de profondeur, compté à partir de l’axe de l’autoroute A75. 2 - Les constructions devront s’implanter en observant en recul minimal de 75 mètres de profondeur, compté à partir de l’axe des routes classées à grande circulation. 3 – Les constructions devront s’implanter en observant en recul minimal de 5 mètres de profondeur, compté à partir de l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. 4 – Une implantation différente des constructions pourra être autorisée pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents et si elles s’inscrivent dans l’ordonnancement de la façade. 5 – Non réglementé pour les installations, ouvrages et aménagements à destination d’équipement collectif. 2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. Les annexes doivent être implantées soit : • sur une au moins des limites séparatives si la hauteur mesurée sur la limite séparative, entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit ou l’acrotère, n’excède pas 3 m ; • à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. Non réglementé en secteur Npvz, exception faite des limites correspondant aux limites desdits secteurs le long desquelles s’impose un recul de 4 mètres. Cette disposition ne s’impose pas aux postes de livraison dont l’implantation par rapport aux limites séparatives reste libre. 3/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN : 1 - L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain doit respecter une distance horizontale minimale de 4 mètres comptée entre tous les points des constructions. 2 - L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes, les piscines et les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 4/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU RESEAU HYDRAULIQUE : Les constructions et installations doivent s’implanter avec une marge de recul au moins égale à 4 20 mètres par rapport aux cours d’eau et aux fossés depuis le haut des berges. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 54 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 5/. EMPRISE AU SOL : Non réglementé pour les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole et forestière. Pour les constructions à usage d’habitation, l’emprise au sol est maximale est de 120 m². Dans le secteur Ae, pour les constructions à usage d’habitation, l’emprise au sol est maximale est de 120 m². Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. 6/. HAUTEUR : Non règlementé pour les constructions et installation à usage agricole. Pour les constructions à usage d’habitat : Les nouvelles constructions et les surélévations ne pourront excéder 7 mètres à l’égout du toit, ou 8 mètres à l’acrotère pour les toits-terrasses, et deux niveaux (R+1). En secteur Ae, les équipements et constructions nécessaires aux développements des activités des centres équestres ne pourront pas excéder une hauteur maximale de 10 mètres à l’égout du toit. Les constructions à usage d’habitation seront limitées à 7 mètres à l’égout du toit. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/. ASPECTS DES CONSTRUCTIONS) 1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages. 2 - Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Sont notamment interdits, les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués qui normalement doivent être recouvert d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses et les agglomérés. 3 - L’implantation d’antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, la pose de compresseurs sera autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs. 4 – Les nouvelles constructions devront s’inspirer du style et de la volumétrie des mas viticole propre à la région (hors extensions, annexes et bâtiments agricoles) FAÇADES 1 – La teinte des enduits extérieurs des façades sera choisie en harmonie avec celle dite « ton pierre » retenue pour les parties maçonnées des bâtiments agricoles. Les teintes blanches ou claires sont interdites. 2 – Pour le reste des constructions, la polychromie des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles. PERCEMENTS Pour les bâtiments existants à usage d’habitation, les nouveaux percements devront respecter la composition de façade, la forme et l’ordonnancement des ouvertures existantes. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 55 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME HUISSERIES Le choix des matériaux et de la polychromie des huisseries devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles. TOITURES En règle générale, les toitures des constructions à usage d’habitation seront composées de pentes égales comprises entre 28% et 33%. Elles seront couvertes de tuiles de type « canal » ou « romane » de teinte vieillie et devront respecter un débord de toiture de 20cm minimum par rapport au nu des murs de façade, chêneau non compris. Les débords de toiture sont interdits en rives. Pour les bâtiments agricoles, les toitures seront à deux pentes. Un (ou des) côtés des constructions peut (peuvent) être partiellement ou complètement ouvert(s). Dans tous les cas, le registre du bâtiment doit reste agricole. Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition relative aux bâtiments agricoles si le parti architectural des nouvelles constructions et installations valorise l’ensemble bâti originel. Dans ce cadre, des toitures de type contemporain (terrasses végétalisées, toitures terrasses, etc… sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans le milieu environnant. 2/.INTEGRATION ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS A VOCATION AGRICOLE INTEGRANT DES SYSTEMES DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE EN TOITURE Les constructions et installation à vocation agricole intégrant des systèmes de production d’énergies renouvelables doivent être réalisées en prenant en compte les conditions cumulatives suivantes. VOLUME La superficie et la volumétrie des constructions et installations à vocation agricole doivent être conçues en lien avec le niveau d’activités existant ou un développement de l’activité de production agricole. TOITURES Les panneaux photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés dans le plan de toiture. COVISIBILITE : L’implantation et l’orientation des constructions à vocation agricole intégrant des systèmes de production d’énergie renouvelables doivent être réalisées pour minimiser les covisibilités depuis le réseau routier primaire, secondaire et les points hauts du territoire communal. INSERTION ENVIRONNEMENTALE Les constructions et installation à vocation agricole intégrant des systèmes de production d’énergies renouvelables doivent faire l’objet de mesure d’intégration environnementales renforcées notamment dans les matériaux utilisés pour le bardage et le traitement paysager des abords du site. 3/. PERFORMANCE ENERGETIQUE DES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITAT : 1 - Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur. 2 - Les panneaux photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés dans le plan de toiture. 4/. CLOTURES : 1 – Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures, si elles existent, doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. 2 – Les clôtures seront de préférence végétales, sauf en cas d’extension où la clôture de caractère est un élément d’architecture (notamment pour les domaines) et sera poursuivie à l’identique. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 56 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition si le parti architectural de la clôture valorise l’ensemble bâti. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 1 - Les espaces libres de toute construction et les aires de stationnement devront être aménagés en espaces plantés. 2 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, lorsqu’elles présentent un intérêt floristique, faunistique ou esthétique. 3 - Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et espaces de nature identifiés comme éléments de paysages, au titre des articles L151-19 et L15123 du code de l’urbanisme, figurés sur le document graphique du règlement est strictement interdit. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations admises doit être assuré au sein de l’unité foncière, en dehors des voies publiques. ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1/. CONDITION D’ACCES AUX VOIES : 1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fond voisin au titre de l’article 682 du Code civil. 2 - Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique. 3 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. 4 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. 5 – Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies peut-être interdit s’il représente une gêne ou un risque pour la circulation. 6 – Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 57 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 2/ VOIRIE : 1 – Les dimensions fermes et les caractéristiques techniques des voies privées devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et devront notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, et de collecte des déchets, ainsi que sur les voies concernées par le transport en commun. 2 – Les anciennes emprises ferroviaires présentes sur la commune sont à préserver dans leur continuité. Ces anciennes lignes devront être maintenues dans leur intégralité afin de permettre l’implantation de liaisons douces. 3/ ACCESSIBILITE : 1 - La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite en se conformant à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées. 2 - Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE) TELECOMMUNICATION Pour l’ensemble des réseaux règlementés en suivant (eaux potable, assainissement des eaux usées, téléphone, numérique, électricité), le raccordement aux terrains devra être réalisé en limite de la voie publique ou de de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. 1/. ALIMENTATION EN EAU POTABLE : 1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable, lorsque le réseau est existant. Les habitations peuvent rester alimentées par des forages privés à usage familial. 2 - Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conformément à la réglementation en vigueur. 3 - En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants : - Un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet - Une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage - Une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l'usage personnel d'une famille, une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. 2/. ASSAINISSEMENT : EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES 1 - Les constructions ou installations devront disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire, conforme au règlement sanitaire départemental et à la réglementation mis en place par l’EPCI compétent. 2 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 58 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME EAUX PLUVIALES 1 - La gestion des eaux pluviales pourra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions puissent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation. 2 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers le réseau de collecte public lorsqu’il existe. 3 – En l’absence d’un réseau d’eau pluvial, le constructeur de l’opération et des aménagements devra réaliser, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés à l’opération pour permettre l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier, ou par infiltration sur l’unité foncière. 4 - Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet. 5 – En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau d’assainissement ou dans les fossés des voies publiques. 3/. DEFENSE INCENDIE Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie (stockage, BRL…). 4/. RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET NUMERIQUE : Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de raccordement en souterrain, il pourra être permis une installation différente sous réserve qu’elle soit la plus discrète possible. Une telle dérogation ne pourra être envisagée pour les réseaux établis dans le périmètre de lotissement ou d’opérations groupées, pour lesquelles le raccordement aux réseaux sera obligatoirement réalisé en souterrain. L’intégration paysagère des antennes relais nécessaires aux réseaux de téléphonie mobile, devra être recherchée. 5/. ORDURES MENAGERES: Non réglementé. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 59 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Eveilleur d’intelligences environnementales Page 60 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34300_PLU_20230926. Page : https://edifiable.fr/plu/servian-34300/a La commune : https://edifiable.fr/plu/servian-34300.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34300/zone/a