# Zone N du plan local d'urbanisme de Servian (34300) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34300_PLU_20230926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj, Npv, Npvz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES) Sont interdites en zone N, toutes les constructions non mentionnées à l’article N-2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1/. CONDITIONS PARTICULIERE) CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS : 1 - Sont autorisées sous condition dans l’ensemble de la zone : • Les constructions et installations d’équipements d'intérêt collectif et de services publics sont autorisées. • L’aménagement et l’extension des habitations existantes régulièrement édifiées sous condition de ne pas changer leur destination, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU sans dépasser 120 m² d’emprise au sol maximale, sans engendrer la création d’un logement supplémentaire et à condition qu’elle ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. • Les annexes aux constructions à usage d’habitation suivantes à condition qu’elles soient implantées dans un rayon de 30 mètres autour du bâtiment principal mesuré à partir de la limite d’emprise de la construction principale et qu’elle ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages :  Les garages de 35 m² maximum d’emprise au sol et de 3,5 mètres maximum de hauteur ;  Les abris de jardin de 15 m² maximum d’emprise au sol et 2,5 mètres maximum de hauteur ;  Les piscines et leur local technique. • Le changement de destination à vocation d’hébergement hôtelier ou touristique des constructions matérialisées au document graphique dès lors qu’il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. 2 – Au sein du secteur Nj, sont autorisés sous condition, les aménagements légers de type abris de jardin sont autorisés sous réserve d’être nécessaires et liés à une activité de jardinage ou de maraîchage, dès lors qu’ils sont compatible avec la vocation du secteur. 3 – Au sein du secteur Npv, sont autorisés sous condition, les dispositifs et locaux techniques liés à la production d’énergie photovoltaïque, sous réserve qu’ils s’intègrent au site et ne dénaturent pas les paysages. 4 – Au sein du secteur Npvz, sont autorisés sous condition, les dispositifs et locaux techniques liés à la production d’énergie photovoltaïque, sous réserve qu’ils s’intègrent au site et ne dénaturent pas les paysages, et l’entretien des bassins existants. 5 – Les constructions et les installations doivent respecter les contraintes liées à la présence des secteurs de présomption de prescriptions de fouilles archéologiques, repérés au document graphique. 6 – En aléa résiduel (secteurs compris entre l’enveloppe de la crue de référence du PPRI et l’enveloppe du lit majeur), toutes les constructions nouvelles sont admises sous condition de rehausser les planchers aménagés de 30 cm au-dessus du terrain naturel à l’exclusion des établissement vulnérables et nécessaires à la gestion de crise, qui sont interdits. 2/. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DES CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : Sont interdits : • Les terrains de camping ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Le dépôt de véhicules ; • Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…). Eveilleur d’intelligences environnementales Page 62 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME • L'ouverture et l'exploitation de décharges ; • Le remblayage de la bande non aedificandi de 20 mètres liée au risque inondation. 3/. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : 1 – Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. 2 – Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif sont autorisées sous réserve de rester compatibles avec la vocation de la zone, et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et paysagers. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/. MIXITE SOCIALE) Non règlementé. 2/. MIXITE FONCTIONNELLE : Non règlementé. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. 1/. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : 1 – Les constructions devront s’implanter en observant en recul minimal de 100 mètres de profondeur, compté à partir de l’axe de l’autoroute A75. 2 - Les constructions devront s’implanter en observant en recul minimal de 75 mètres de profondeur, compté à partir de l’axe des routes classées à grande circulation. 3 – Les constructions devront s’implanter en observant en recul minimal de 5 m de profondeur, compté à partir de l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. 4 – Une implantation différente des constructions pourra être autorisée pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents et si elles s’inscrivent dans l’ordonnancement de la façade. 5 – L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes et les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. Les annexes doivent être implantées soit : • Sur une au moins des limites séparatives si la hauteur mesurée sur la limite séparative, entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit ou l’acrotère, n’excède pas 3 m ; • À une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 63 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 3/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN : 1 - L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain doit respecter une distance horizontale minimale de 4 mètres comptée entre tous les points des constructions. 2 - L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes et les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 3 – L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés doivent être quantifiés afin de mesure les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans le réseau communal. 4/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU RESEAU HYDRAULIQUE : Les constructions et installations doivent s’implanter avec une marge de recul au moins égale à 4 mètres par rapport aux cours d’eau et aux fossés depuis le haut des berges. 5/. EMPRISE AU SOL : Pour les constructions à usage d’habitation, l’emprise au sol maximale est de 120 m². 6/. HAUTEUR : 1 – Excepté au sein du secteur Nj et Npv, les nouvelles constructions et les surélévations ne pourront excéder 7 mètres à l’égout du toit, ou 8 mètres à l’acrotère pour les toits-terrasses, et deux niveaux (R+1). 2 – En secteur Nj, les abris jardins ne pourront excéder une hauteur maximale de 2,5 mètres. 3 – En secteur Npv, les dispositifs et locaux techniques liés à la production d’énergie photovoltaïque ne pourront pas excéder une hauteur de 4 mètres. 4 – En secteur Npvz les dispositifs et locaux techniques liés à la production d’énergie photovoltaïque ne pourront excéder une hauteur de 4 mètres. 4 5– Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et les services publics. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/. ASPECTS DES CONSTRUCTIONS) 1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages. 2 - Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Sont notamment interdits, les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués qui normalement doivent être recouvert d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses et les agglomérés. 3 - L’implantation d’antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, la pose de compresseurs sera autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par un caisson enduit à l’identique de la façade. FAÇADES La polychromie des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles. PERCEMENTS Non règlementé. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 64 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME HUISSERIES Le choix des matériaux et de la polychromie des huisseries devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles. TOITURES Elles seront composées d’une ou plusieurs pentes comprises entre 30 et 33 %. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés dans le plan de toiture. 2/. PERFORMANCE ENERGETIQUE : 1 - Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur. 2 – En dehors du secteur Npv, les panneaux photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés dans le plan de toiture. 3/. CLOTURES : Non règlementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 1 - Les espaces libres de toute construction et les aires de stationnement devront être aménagés en espaces plantés. 2 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, lorsqu’elles présentent un intérêt floristique, faunistique ou esthétique. 3 - Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et espaces de nature identifiés comme éléments de paysages, au titre des articles L151-19 et L15123 du code de l’urbanisme, figurés sur le document graphique du règlement est strictement interdit. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations admises doit, dans la mesure du possible, être assuré au sein de l’unité foncière, en dehors des voies publiques. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 65 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1/. CONDITION D’ACCES AUX VOIES : 1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fond voisin au titre de l’article 682 du Code civil. 2 - Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique. 3 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. 4 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. 5 – Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies peut-être interdit s’il représente une gêne ou un risque pour la circulation. 6 – Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. 2/ VOIRIE : 1 – Les dimensions fermes et les caractéristiques techniques des voies privées devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et devront notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, et de collecte des déchets, ainsi que sur les voies concernées par le transport en commun. 2 – Les anciennes emprises ferroviaires présentes sur la commune sont à préserver dans leur continuité. Ces anciennes lignes devront être maintenues dans leur intégralité afin de permettre l’implantation de liaisons douces. 3/ ACCESSIBILITE : 1 - La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite en se conformant à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées. 2 - Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE) TELECOMMUNICATION Pour l’ensemble des réseaux règlementés en suivant (eaux potable, assainissement des eaux usées, téléphone, numérique, électricité), le raccordement aux terrains devra être réalisé en limite de la voie publique ou de de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 66 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 1/. ALIMENTATION EN EAU POTABLE : 1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable, lorsque le réseau est existant. 2 - Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conformément à la réglementation en vigueur. 3 - En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants : - Un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet - Une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage - Une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l'usage personnel d'une famille, une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. 2/. ASSAINISSEMENT : EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES 1 - Les constructions ou installations devront disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire, conforme au règlement sanitaire départemental et à la réglementation mis en place par l’EPCI compétent. 2 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. EAUX PLUVIALES 1 - La gestion des eaux pluviales pourra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions puissent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation. 2 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers le réseau de collecte public lorsqu’il existe. 3 – En l’absence d’un réseau d’eau pluvial, le constructeur de l’opération et des aménagements devra réaliser, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés à l’opération pour permettre l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier, ou par infiltration sur l’unité foncière. 4 - Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet. 5 – En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau d’assainissement ou dans les fossés des voies publiques. 3/. DEFENSE INCENDIE Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie (stockage, BRL…). Eveilleur d’intelligences environnementales Page 67 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 4/. RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET NUMERIQUE : Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de raccordement en souterrain, il pourra être permis une installation différente sous réserve qu’elle soit la plus discrète possible. Une telle dérogation ne pourra être envisagée pour les réseaux établis dans le périmètre de lotissement ou d’opérations groupées, pour lesquelles le raccordement aux réseaux sera obligatoirement réalisé en souterrain. L’intégration paysagère des antennes relais nécessaires aux réseaux de téléphonie mobile, devra être recherchée. 5/. ORDURES MENAGERES : Non réglementé. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 68 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME TITRE VI : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME Eveilleur d’intelligences environnementales Page 69 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES Article L151-41 du code de l’urbanisme « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. » Eveilleur d’intelligences environnementales Page 70 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME [Attirez l’attention du lecteur avec une citation du document ou utilisez cet espace pour mettre en valeur un point clé. Pour placer cette zone de texte n’importe où sur la page, faites-la simplement glisser.] N° des emplacements réservés 1 2 3 Désignation des opérations Extension du groupe scolaire Supprimé Création d’une aire de stationnement Bénéficiaire Surface (à titre indicatif en m²) Commune 578 Commune 362 Agrandissement des installations d’épuration et la Communauté 4 création d’un réservoir d’eau potable de sécurisation d’Agglomération dans la future extension de la ZAE Baume 21 251 5 Création du contournement routier Sud de Servian Département de 166 072 l’Hérault 6 Création d’une aire de stationnement Commune 848 Eveilleur d’intelligences environnementales Page 71 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME TITRE VII : LISTE DES ELEMENTS BATIS OU PAYSAGERS ET ESPACES VERTS PROTEGES AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME Eveilleur d’intelligences environnementales Page 72 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME Les articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme permettent, dans le cadre du PLU : • « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » ; • « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » Le règlement graphique du PLU de la commune de Servian identifie à ce titre différents éléments à préserver : • des éléments linéaires patrimoniaux tels que des murs, façades, portails et clôtures ; • des éléments bâtis ponctuels et surfaciques ; • des alignements de végétaux ; • des arbres remarquables ; • des parcs et jardins. Une marge de recul de part et d’autre des cours d’eau (20m) existants sera mise en place afin de favoriser la préservation des continuités bleues et de leurs ripisylves. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 73 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME REGLE GENERALE : Tous les travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable, conformément au Code de l’urbanisme. REGLES RELATIVES AU PATRIMOINE BATI A PRESERVER : 1 – Pour les éléments bâtis, repérés sur le plan de zonage par un figuré ponctuel ou surfacique, sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes, sans obérer pour autant les possibilités d’adaptation de ces constructions existantes aux usages contemporains. 2 - Les éléments architecturaux et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité. 3 - Les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent : • respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments, en veillant à l’amélioration des conditions d'accessibilité, d'habitabilité et de sécurité ; • utiliser des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ; • traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; • proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ; • assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. 4 - Si le ou les bâtiments ont fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations subies. REGLE RELATIVES AU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER REMARQUABLE A PRESERVER : Les éléments naturels et paysagers remarquables, repérés sur le plan de zonage, sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes : • coupes et abattages interdits sauf pour raison majeure de sécurité ; • les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces éléments ; • la suppression partielle de ces éléments doit être compensée par des plantations de qualité équivalente. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 74 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME LISTE DES ELEMENTS BATIS OU PAYSAGERS ET ESPACES VERTS PROTEGES AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME Numéro Type Intitulé Photographie aérienne Photographie Elément 1 de DOMAINE Paysage SAINTE-ROSE Bâti Elément 2 de DOMAINE Paysage SAINT-MICHEL Bâti Elément 3 de DOMAINE LE Paysage COUSSAT Bâti Elément 4 de DOMAINE LA Paysage BELLONNETTE Bâti Elément 5 de Paysage FACADE Bâti Eveilleur d’intelligences environnementales Page 75 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME Elément 6 de Paysage Naturel JARDIN Elément 7 de Paysage Naturel JARDIN Elément 8 de Paysage FACADE Bâti Elément 9 de Paysage FACADE Bâti Elément 10 de Paysage Naturel JARDIN Elément 12 de CHATEAU Paysage L'ERMITAGE Bâti Eveilleur d’intelligences environnementales Page 76 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 13 Elément de Paysage Bâti DOMAINE CANTAUSSELS LE HAUT Elément 14 de DOMAINE LA Paysage BAUTUGADE Bâti Elément 15 de Paysage DOMAINE POUZAC Bâti Elément 16 de DOMAINE LA Paysage GRASSETTE Bâti Elément 17 de Paysage DOMAINE AMILHAC Bâti 18 Elément de Paysage Bâti CHATEAU LA BEGUDE DE JORDY Eveilleur d’intelligences environnementales Page 77 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME Elément 19 de DOMAINE LA Paysage ROQUE Bâti Elément 20 de DOMAINE LA Paysage ROQUE Bâti Elément 21 de DOMAINE LA Paysage ROQUE Bâti Elément 22 de Paysage Bâti DOMAINE SAINTMACAIRE Elément 23 de DOMAINE LA Paysage BAUME Bâti Elément 24 de Paysage RIPISYLVE Naturel Eveilleur d’intelligences environnementales Page 78 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME Elément 25 de Paysage RIPISYLVE Naturel Elément 27 de ALIGNEMENT Paysage D'ARBRES Naturel Elément 28 de Paysage RIPISYLVE Naturel Elément 29 de Paysage JARDINS PARTAGES Naturel Elément 30 de Paysage PARC PUBLIC Bâti Elément 31 de ALIGNEMENT Paysage D'ARBRES Naturel Eveilleur d’intelligences environnementales Page 79 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME Elément 32 de ALIGNEMENT Paysage D'ARBRES Naturel Elément 33 de ALIGNEMENT Paysage D'ARBRES Naturel Cours d’eau non Elément référencés par 34 de les PPRI et Paysage participant aux Naturel continuités écologiques 35 Elément de Paysage Naturel Zone humide Sud proche de l’Argelière Elément 36 de ALIGNEMENT Paysage D'ARBRES Naturel Note : les éléments pré identifiés n°11 et n°26 n’ont finalement pas été retenus. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 80 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME TITRE VIII : LISTE DES BATIMENTS SITUES EN ZONE AGRICOLE OU NATURELLE POUR LESQUELS LE CHANGEMENT DE DESTINATION EST AUTORISE Eveilleur d’intelligences environnementales Page 81 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME LISTE DES BATIMENTS SITUES EN ZONE AGRICOLE OU NATURELLE OU LESQUELS LE CHANGEMENT DE DESTINATION EST AUTORISE Article L151-11 du code de l’urbanisme « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : […] 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. […]» Eveilleur d’intelligences environnementales Page 82 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME LISTE DES BATIMENTS SITUES EN ZONE AGRICOLE OU NATURELLE OU LESQUELS LE CHANGEMENT DE DESTINATION EST AUTORISE Numéro Type Intitulé Photographie aérienne 1 Changement de destination à vocation d’hébergement hôtelier ou touristique Le Bois du Roi Changement de destination à 2 vocation d’hébergement Montpenery hôtelier ou touristique Changement de destination à 3 vocation d’hébergement La Cartoule hôtelier ou touristique Eveilleur d’intelligences environnementales Page 83 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME Changement de destination à 4 vocation d’hébergement La Marseille hôtelier ou touristique Changement de destination à 5 vocation d’hébergement Peyrals hôtelier ou touristique 6 Changement de destination à vocation d’hébergement hôtelier ou touristique Saint Jean du Bois Changement de destination à 7 vocation d’hébergement Coussat hôtelier ou touristique Eveilleur d’intelligences environnementales Page 84 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME Changement de destination à Domaine de 8 vocation d’hébergement l’Hermitage hôtelier ou touristique de Combas Changement de destination à 9 vocation d’hébergement La Vieulesse hôtelier ou touristique Eveilleur d’intelligences environnementales Page 85 sur 85 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34300_PLU_20230926. Page : https://edifiable.fr/plu/servian-34300/n La commune : https://edifiable.fr/plu/servian-34300.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34300/zone/n