# Zone U du plan local d'urbanisme de Servian (34300) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34300_PLU_20230926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES) 1 - Les destinations et sous destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27 et R.151-29 du code de l'urbanisme et exposées à l’article 6 des dispositions générales (Titre I). 2 - Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations. 3 – Lorsque des constructions ou aménagements relèvent de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles/eux, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations. 4 - Sont interdites en zone U les constructions ayant une des destinations ou sous-destinations suivantes : • exploitation agricole et forestière sauf celles mentionnées à l’article U-2 ; • industrie ; • commerce de gros ; ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1/. CONDITIONS PARTICULIERE) CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS : Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail sont autorisées, à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone, qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles. Les commerces seront conservés à minima à leur superficie existante. L’extension des exploitations agricoles et forestières à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone, qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 17 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME Concernant les parcelles aux références cadastrales AC-534, AC-533, AC-505, AC-531 et AC-506, toute urbanisation et toutes constructions sont conditionnées au respect de l’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP Tricart) définie en pièce n°3 du Plan Local d’Urbanisme. Les constructions et les installations doivent respecter les contraintes liées à la présence des secteurs de présomption de prescriptions de fouilles archéologiques, repérés au document graphique. En aléa résiduel (secteurs compris entre l’enveloppe de la crue de référence du PPRI et l’enveloppe du lit majeur), toutes les constructions nouvelles sont admises sous condition de rehausser les planchers aménagés de 30 cm au-dessus du terrain naturel à l’exclusion des établissements vulnérables et nécessaires à la gestion de crise, qui sont interdits. 2/. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DE CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : Sont interdits : • Les terrains de camping et de stationnement de caravanes isolées ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Le dépôt de véhicules ; • Les châssis et tunnels bâchés ; • Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…) ; • L’ouverture et l'exploitation de décharges ; • Le remblayage de la bande non aedificandi de 20 mètres liée au risque inondation. 3/. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : 1 - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont autorisées sous réserve que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité du voisinage (incendie, explosion), qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables de par son activité ou de par les mesures nécessaires prises pour éliminer les nuisances relatives à l’activité. 2 – Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. 3 – L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés doivent être quantifiés afin de mesure les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans le réseau communal. ### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/. MIXITE SOCIALE) Non règlementé. 2/. MIXITE FONCTIONNELLE : Au sein de la zone Ua : Afin de préserver les commerces présents au sein du centre ville, le changement de destination des baux commerciaux présents sur les axes suivants et reportés sur les linaires identifiés au règlement graphique, n’est pas autorisé : • Grand rue ; • Place du Marché. Au sein de la zone Ub : Non règlementé. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 18 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. 1/. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : En toutes zones : Les piscines devront s’implanter à une distance au moins égale à 1,50 mètre de l’alignement des voies et emprises publiques. Cette distance est calculée à partir du bassin. Au sein de la zone Ua : 1 – Les constructions devront s’implanter à l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue; dans la continuité du bâti existant. 2 – Les saillies sur le domaine public ou sur la marge de recul pourraient être autorisées dans une limite de 80 cm à partir de 4 mètres de hauteur et sous réserve de l’obtention par le pétitionnaire des autorisations administratives nécessaires. 3 – L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes et l’extension des constructions existantes ainsi que pour les construction destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Au sein de la zone Ub : 1 – Les constructions et leurs annexes devront s’implanter : • Soit à l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue; dans la continuité du bâti existant, lorsque celui-ci est lui même implanté à l’alignement. • Soit en observant un recul minimum de 1 mètre à partir de l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue 2 – L’implantation n’est pas règlementée pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Au sein des zones Ua et Ub : Les constructions et installations doivent être implantées soit : • sur une au moins des limites séparatives. En cas d’implantation sur une seule des deux limites séparatives, les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’autre limite séparative au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3 mètres • à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3 mètres Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 1,50 mètre. Cette distance est calculée à partir du bassin. 3/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN : Non règlementé. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 19 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 4/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU RESEAU HYDRAULIQUE Les constructions et installations doivent s’implanter avec une marge de recul au moins égale à 4 mètres par rapport aux cours d’eau et aux fossés depuis le haut des berges. 5/. EMPRISE AU SOL : Au sein des zones Ua et Ub : Non règlementé. 6/. HAUTEUR : 1 - La hauteur des constructions doit être adaptée aux volumes bâtis existants et respecter le gabarit des bâtiments avoisinants. Les constructions ne pourront pas dépasser 3 niveaux, soit un rez-de-chaussée et 2 étages (R+2), et une hauteur maximale de 8,40 mètres à l’égout du toit. 2 – La hauteur des annexes ne pourra dépasser 4 mètres à l’égout du toit. 3 – La hauteur des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ne doit pas excéder une hauteur maximale de 9 mètres à l’égout du toit. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/. ASPECTS DES CONSTRUCTIONS) 1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. 2 – Les aménagements, agrandissements, surélévations d’immeubles existants devront respecter l’architecture originelle du bâtiment, notamment en ce qui concerne les matériaux et volumes. 3 - Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Est notamment interdit, l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués qui normalement doivent être recouvert d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses et les agglomérés. FAÇADES La couleur des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles. Des teintes discrètes et naturelles sont préconisées. Le blanc pur est interdit. Les éléments d’architecture ancienne de qualité dans les façades à restaurer ou à rénover doivent être conservés, restaurés et rétablis dans leur fonction d’origine. PERCEMENTS Pour les bâtiments existants, les nouveaux percements devront respecter la composition de façade, la forme et l’ordonnancement des ouvertures existantes. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 20 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME HUISSERIES Le choix des matériaux et de la couleur des huisseries devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles. TOITURES Elles auront une pente d’environ 30% à 40%. Les toitures-terrasses, dans le cadre d’une extension future des réservoirs communaux sont autorisées. Au sein de la zone Ua : Les toitures devront être recouvertes de matériaux qualitatifs s’inscrivant dans le style de l’architecture locale de type tuile argileuse de type canal ou romane Au sein de la zone Ub : Non règlementé. 2/. PERFORMANCE ENERGETIQUE : Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur. La mise en place d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisé dans la limite de 30cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée, sous réserve de respecter l’aspect patrimonial. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés à la toiture. 3/. CLOTURES : 1 - Les clôtures devront s’harmoniser avec les façades des constructions et les clôtures présentes aux environs. En bordure de voie publique, les clôtures seront en harmonie avec l’ensemble urbain. En limites séparatives, les clôtures seront en harmonie avec le registre architectural de la construction principale. La hauteur totale des clôtures ne pourra pas dépasser 1,80m. 2 – Les matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings...) devront être obligatoirement enduit. 3 – Les murs en pierres ou anciens, présentant un intérêt patrimonial et architectural devront être conservés. Leur rénovation est autorisée sous réserve de respecter leur organisation originelle. 4 – Dans le cas des murs de soutènement, supérieur à 1,60m, seul un grillage doublé d’une haie végétale, sera autorisé. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 1 – Les surfaces libres de tout aménagement devront être végétalisées et les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 4 emplacements. 2- Les espèces végétales sélectionnées pour composer les espaces verts devront être peu consommatrices d’eau tout en veillant à ce qu’elles soient non invasives et non allergènes. Dans les zones urbaines, l’ensemble des espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, et de préserver la qualité du paysage urbain, il est imposé de laisser un minimum d’espaces libres en pleine terre et végétalisés. Les revêtements perméables ou semi-perméables seront priorisés pour le Eveilleur d’intelligences environnementales Page 21 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME traitement des places de stationnement et des allées piétonnes (sols stabilisés, sols gravillonnés, sols sablés, surfaces empierrées, enherbement, prairies ou dalles enherbées...). Pour l’habitat collectif : Les espaces libres végétalisés devront présenter un minimum de 10% de l’emprise totale de l’unité foncière. En complément, les espaces de stationnement des véhicules de loisir seront réalisés avec des revêtements perméables ou semi perméables. Les revêtements filtrants seront priorisés. Les voies circulées d’accès aux places de stationnement ne sont pas concernées. Pour l’habitat individuel : Pour chaque parcelle bâtie ou îlot foncier, doit être respecté un minimum de 25% d’espaces libres dont un minimum de 20% d’espaces libres végétalisés et un minimum de 5% d’espaces libres perméables ou semi perméables. 3 – Espaces de pleine terre : Au sein de la zone Ua : Non règlementé. Au sein de la zone Ub : 15% du terrain d’assiette du projet devra être conservé en espaces de pleine terre et aménagé en espaces végétalisés. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT) 1 – Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré au sein de l’unité foncière, en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès. 2 – Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte. 3- Dans le cas d’opérations d’ensemble d’une surface de plancher de plus de 1000 m², des places de stationnement pour les véhicules électriques munies d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage devront être créées. Au sein de la zone Ua : Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place au minimum par logement ; Au sein de la zone Ub : - Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place au minimum par tranche de 50m² de surface de plancher ; - Pour les constructions à usage de commerce : 1 place au minimum par tranche de 50 m² de surface de vente ; - Pour les constructions à usage d’artisanat : 1 place au minimum par tranche de 40 m² d’emprise ; Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 22 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1/. CONDITION D’ACCES AUX VOIES : 1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée soit par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fond voisin au titre de l’article 682 du Code civil. 2 - Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique. 3 - Lorsqu’une opération de constructions groupées ou de lotissements comporte plusieurs emplacements de stationnement ou plusieurs garages, les accès à ces garages ou stationnements devront être organisés de manière à ce qu'il n'y ait qu'un ou deux accès sur la voirie publique. 4 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. 5 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement : une largeur de plate-forme au moins égale à 3,5m, une hauteur sous porche minimale de 3,5m et un rayon intérieur minimal de 11m. 6 – Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies peut-être interdit s’il représente une gêne ou un risque pour la circulation. 7 – Dans le cas d’une opération de lotissement ou induisant un morcellement d’une unité foncière établie, outre les conditions de sécurité, il pourra être imposé le désenclavement des parcelles ou espaces situés à l’arrière. 6 – Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. 2/ VOIRIE : 1 - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. 2 – Les dimensions fermes et les caractéristiques techniques des voies privées devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et devront notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, et du ramassage des ordures. 3 – En zone UA et UB : Les voies disposeront d’une largeur de chaussée minimale de 3,5 mètres à sens unique et 5 mètres à double sens. En zone UB : Elles intégreront une emprise nécessaire à la création de cheminements doux protégés d’une largeur minimale de 1,50 mètre. 4 – Les voies en impasse pourront être limitées dans leur longueur pour des raisons de sécurité. Elles devront bénéficier d’une aire de retournement. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 23 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE) TELECOMMUNICATION Pour l’ensemble des réseaux règlementés en suivant (eaux potable, assainissement des eaux usées, téléphone, numérique, électricité), le raccordement aux terrains devra être réalisé en limite de la voie publique ou de de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. 1/. ALIMENTATION EN EAU POTABLE : 1 – Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur. 2/. ASSAINISSEMENT : EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES 1 - Le raccordement au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. 2 – Quelle que soit l’opération de construction, chaque nouveau logement devra disposer d’un regard individuel, c’està-dire d’un accès individuel permettant de contrôler et d’entretenir le système d’assainissement, même si ces logements sont situés sur une même unité foncière. Ces regards devront rester accessibles depuis l’emprise publique. 3 - Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un retraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une autorisation de déversement et potentiellement d’une convention de rejet. Conformément aux dispositions en vigueur (art. L.1331-10 du code de la santé publique), se référer au règlement d’assainissement des eaux usées qui précise et définit les dispositions s’appliquant à la commune. 4 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. EAUX PLUVIALES 1 - La gestion des eaux pluviales pourra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions puissent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation. 2 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers le réseau de collecte public lorsqu’il existe. 3 – En l’absence d’un réseau d’eau pluvial, le constructeur de l’opération et des aménagements devra réaliser, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés à l’opération pour permettre l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier, ou par infiltration sur l’unité foncière. 4 - Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet. 5 – En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau d’assainissement ou dans les fossés des voies publiques. 3/. DEFENSE INCENDIE Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 24 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 4/. RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET NUMERIQUE : 1 - Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de raccordement en souterrain, il pourra être permis une installation différente sous réserve qu’elle soit la plus discrète possible. Une telle dérogation ne pourra être envisagée pour les réseaux établis dans le périmètre de lotissement ou d’opérations groupées, pour lesquelles le raccordement aux réseaux sera obligatoirement réalisé en souterrain. 2 - Les projets d’aménagement d’ensemble et les constructions nouvelles d’habitat collectif, devront mettre en place des fourreaux et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique). L’ensemble des logements devront également être équipés en vue d’un raccordement. 5/. ORDURES MENAGERES : Toutes opérations d’habitat collectif devront comporter un local à ordures ménagères sur leur emprise foncière à proximité immédiate du domaine public et de dimension compatible avec l'opération et la réglementation de l’EPCI compétente. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 25 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34300_PLU_20230926. Page : https://edifiable.fr/plu/servian-34300/u La commune : https://edifiable.fr/plu/servian-34300.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34300/zone/u