# Zone UX du plan local d'urbanisme de Servian (34300) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34300_PLU_20230926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES) 1 - Les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27 et R.151-29 du code de l'urbanisme et exposées à l’article 6 des dispositions générales (Titre I). 2 - Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations. 3 – Lorsque des constructions ou aménagements relèvent de plusieurs destinations, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations. 4 - Sont interdites en zone Ux les constructions ayant une des destinations ou sous-destination suivante : • Exploitation forestière et agricole • Habitation, excepté celles visées à l’article Ux-2 ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1/. CONDITIONS PARTICULIERE) CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS : 1 - Les constructions à usage d'habitation sont autorisées sous condition d’être nécessaires pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et d’être intégrées dans le bâtiment d’activité. 2 - Les zones de stockage ou dépôts de matériaux (sauf matériaux destinés à la vente, show room, …) sont autorisés sous réserve d’être intégrés dans des dispositifs permettant d’assurer leur insertion dans le paysage environnant. 3 - Les constructions et les installations doivent respecter les contraintes liées à la présence des secteurs de présomption de prescriptions de fouilles archéologiques, repérés au document graphique. 4 - En aléa résiduel (secteurs compris entre l’enveloppe de la crue de référence du PPRI et l’enveloppe du lit majeur), toutes les constructions nouvelles sont admises sous condition de rehausser les planchers aménagés de 30 cm au-dessus du terrain naturel à l’exclusion des établissements vulnérables et nécessaires à la gestion de crise, qui sont interdits. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 31 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 2/. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DES CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : Sont interdits : • Les terrains de camping et de stationnement de caravanes isolées ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Le dépôt de véhicules ; • Le remblayage de la bande non aedificandi de 20 mètres liée au risque inondation. 3/. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : 1 - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont autorisées sous réserve que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité du voisinage (incendie, explosion), qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables de par son activité ou de par les mesures nécessaires prises pour éliminer les nuisances relatives à l’activité. 2 – Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. 3 – L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés doivent être quantifiés afin de mesure les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans le réseau communal. ### Article UX 3 - Mixite sociale et fonctionnelle 1/. mixite sociale Non règlementé. 2/. MIXITE FONCTIONNELLE : Non règlementé. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UX 4 - Volumetrie et implantation des constructions La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. 1/. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1 – Aux abords de la RN9, les constructions devront s’implanter en observant un recul minimal de 35 mètres de profondeur, comptée à partir de l’axe de la voie. L’espace créé par ce recul devra être aménagé. 2 – L’implantation n’est pas règlementée pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Non règlementé. 3/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN Non règlementé. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 32 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 4/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU RESEAU HYDRAULIQUE Les constructions et installations doivent s’implanter avec une marge de recul au moins égale à 4 mètres par rapport aux cours d’eau et aux fossés depuis le haut des berges. 5/. EMPRISE AU SOL Non règlementé 6/. HAUTEUR Les nouvelles constructions et les surélévations ne pourront excéder une hauteur totale de 12 mètres au faîtage et 10 mètres à l’égout du toit pour les toitures-terrasses (hors installations techniques non comptabilisées : cheminées, silos,...). ### Article UX 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 1/. aspects des constructions 1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. 2 - Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués qui normalement doivent être recouvert d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses et les agglomérés est interdit. FAÇADES La couleur des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes. Des teintes discrètes et naturelles sont préconisées. Concernant les bardages, les enduits à granulométrie fine sans relief sont uniquement autorisés. Ne seront laissés à nu que les matériaux connus pour leur qualité d’aspect ainsi que leur stabilité dans le temps. Le respect d’une gamme colorée d’ensemble est fondamental. L’ensemble des éléments non verriers composant les volumes doit être traité dans une gamme de blanc ou de gris très clair. En complément de cette dominante de base, il n’est possible d’utiliser que des éléments graphiques de couleur vive, pour marquer les baguettes d’angle, les huisseries, les poteaux, les porches, et les enseignes. PERCEMENTS Non règlementé. HUISSERIES Non règlementé. TOITURES Les toits à 2 pentes ainsi que les toits terrasses et les toits courbes sont autorisés. Dans le cas de toits pentus, la ligne de faîtage sera parallèle aux courbes de niveau. Le toit-terrasse sera traité avec autant d’attention qu’une façade. Les éléments d’étanchéité et les éléments techniques devront être regroupés et recevoir un traitement les occultant d’éventuelles vues lointaines. La couleur des matériaux de couverture sera en harmonie avec l’ensemble des toitures avoisinantes. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 33 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 2/. PERFORMANCE ENERGETIQUE 1 - Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur. 2 - Les panneaux photovoltaïques sont autorisés. 3/. CLOTURES 1 – La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres. 2 – Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...) devront être obligatoirement enduit. Les clôtures seront de couleur gris clair et verte, le blanc est interdit ; elles ne contrasteront pas avec son environnement. 3 – Afin de filtrer les vues, ces clôtures seront doublées d’une haie. 4 – Les limites séparatives devront être traitées de la même façon. Elles pourront être doublées de part et d’autre d’une haie. 5 – Il n’est pas obligatoire de clôturer l’espace séparant le bâtiment de la RN9. La clôture pourra être doublée, de part et d’autre, d’une haie. 6 – Le portail, d’une hauteur maximum de 2 mètres, sera de même couleur que le treillis soudé. 7 – Le mur bahut de couleur ocre-beige, sera le support des coffrets, boites aux lettres et numéro de rue. Les emplacements poubelles seront définis en fonction des services de collectes. Les enseignes sont à proscrire sur le mur de clôture. 8 – En dehors du domaine public, les dénivelés sont obligatoirement traités en murs de soutènement béton. L’implantation de la clôture se fait obligatoirement au droit du mur. Dans le domaine public, les talus auront une pente maximum de 2/3. Ils seront obligatoirement plantés. Le grillage en limite, en limite de parcelle privée sera placé en haut de talus avec un recul minimum du talus de 0,50m. ### Article UX 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1 – L’intégration paysagère des constructions par des haies végétales ou des alignements d’arbres de haute tige sera recherchée. En limite de parcelle, en doublement de la clôture grillagée, une haie vive sera plantée. L’emploi d’arbustes caducs et persistants à proportion de 1/3, 2/3 permet une diversité écologique et paysagère. Concernant la zone d’activités de la Baume, l’espace entre la RN 9 et le bâtiment aligné à 35 m de l’axe sera un espace vert engazonné et planté d’arbres en bosquets, à raison d’un arbre pour 20 m². Un recul de 10 m de l’espace privé est observé par rapport à l’axe du ruisseau. Ce recul, en dehors d’un cheminement piéton, sera obligatoirement planté d’essences végétales locales et non invasives. 2 – 20% du terrain d’assiette du projet devra être conservé en espaces de pleine terre et aménagé en espaces végétalisés 3 – Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 2 emplacements. Les arbres devront être protégés des véhicules par des bordures. Cette règle pourra être aménagée dans le cadre d’installation d’ombrières. 4 – Les espaces extérieurs privés ne devront pas être visibles des parties communes de la zone d’activités 5 – Les talus existants sur la parcelle, en limite latérale ou sur la rue, doivent obligatoirement être aménagés et plantés. La pente ne doit pas être plus forte que 2h/3l, un muret peut permettre de l’atténuer. 6 – Aux abords de la RN9, les zones de stockage et les aires de services des bâtiments à usage commercial ou artisanal devront être implantées préférentiellement entre le bâti et le talus de la terrasse suivante, et protégées visuellement de la nationale par des plantations d’arbres en bosquets. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 34 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article UX 7 - Obligations en matiere de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations admises doit être assuré au sein de l’unité foncière, en dehors des voies publiques. - Pour les constructions à usage d’habitation ou de bureau : 1 place au minimum par tranche de 50m² de surface de plancher ; - Pour les constructions à usage de commerce : une surface affectée au stationnement inférieur à 75% de la surface de plancher de l'établissement. Pour le personnel, il doit être aménagé une aire de stationnement pour 3 emplois. Pour le fonctionnement de l’établissement, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service, pour celui des visiteurs, et les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules. - Pour les constructions à usage d’artisanat, industriel : une place pour 3 emplois à laquelle doit s’ajouter le stationnement des véhicules utilitaires. Pour le fonctionnement de l’établissement, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service, pour celui des visiteurs, et les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules. - Des aires de stationnement pour le garage des vélos et deux roues motorisés doivent être prévues en nombre suffisant pour répondre aux besoins. ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UX 8 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux voies ouvertes au public 1/. CONDITION D’ACCES AUX VOIES : 1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée soit par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fond voisin au titre de l’article 682 du Code civil. 2 - Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique. 3 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. 4 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement : une largeur de plate-forme au moins égale à 3,5 m, une hauteur sous porche minimale de 3,5 m et un rayon intérieur minimal de 11 m 5 – Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies peut-être interdit s’il représente une gêne ou un risque pour la circulation. 6 – Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 35 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 2/ VOIRIE : 1 - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. 2 – Les dimensions fermes et les caractéristiques techniques des voies privées devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et devront notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, et du ramassage des ordures. 4 – Les voies disposeront d’une largeur de chaussée minimale de 6 mètres. Elles intégreront une emprise nécessaire à la création de cheminements doux protégés d’une largeur minimale de 1,50 mètre. 5 – Les voies en impasse pourront être limitées dans leur longueur pour des raisons de sécurité Elles bénéficieront d’une aire de retournement. ### Article UX 9 - Conditions de desserte des terrains par les reseaux publics d’eau, d’electricite, d’assainissement et de telecommunication 1/. ALIMENTATION EN EAU POTABLE : 1 – Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur. 2 - Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conformément à la réglementation en vigueur. 2/. ASSAINISSEMENT : EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES 1 - Le raccordement au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d’impossibilité technique d’effectuer un tel raccordement, les constructions ou installations devront disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire, conforme au règlement sanitaire départemental. 2 – Quelle que soit l’opération de construction, chaque nouveau logement devra disposer d’un regard propre, c’est-àdire d’un accès individuel permettant de contrôler et d’entretenir le système d’assainissement, même si ces logements sont situés sur une même unité foncière. Ces regards devront rester accessibles depuis l’emprise publique. 3 - Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un retraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une autorisation de déversement et potentiellement d’une convention de rejet. Conformément aux dispositions en vigueur (art. L.1331-10 du code de la santé publique), se référer au règlement d’assainissement des eaux usées qui précise et définit les dispositions s’appliquant à la commune. 4 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. EAUX PLUVIALES 1 - La gestion des eaux pluviales pourra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions puissent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation. 2 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers le réseau de collecte public lorsqu’il existe. 3 – En l’absence d’un réseau d’eau pluvial, le constructeur de l’opération et des aménagements devra réaliser, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés à l’opération pour permettre l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier, ou par infiltration sur l’unité foncière. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 36 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 4 - Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet. 5 – En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau d’assainissement ou dans les fossés des voies publiques. 3/. DEFENSE INCENDIE Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie (stockage, BRL…). 4/. RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET NUMERIQUE : Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de raccordement en souterrain, il pourra être permis une installation différente sous réserve qu’elle soit la plus discrète possible. 5/. ORDURES MENAGERES : Toutes opérations de constructions devront comporter un local à ordures ménagères sur leur emprise foncière à proximité immédiate du domaine public et de dimension compatible avec l'opération et la réglementation de l’EPCI compétente. Eveilleur d’intelligences environnementales Page 37 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Eveilleur d’intelligences environnementales Page 38 sur 85 UPSE 15243 – COMMUNE DE SERVIAN REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34300_PLU_20230926. Page : https://edifiable.fr/plu/servian-34300/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/servian-34300.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34300/zone/ux