# Zone AUE du plan local d'urbanisme intercommunal de Servigney (70490) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200041861_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUE du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites) 1. En zone AUE, les destinations et sous-destinations interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau cidessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes) : ▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article AUE 2 Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Autorisation ou Interdiction dans la zone I I I Autorisation sous conditions dans la zone As As Restauration A Commerce de gros A Commerce et activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle A Hébergement hôtelier et touristique A Cinéma I Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A Equipements d’intérêt collectif et services publics Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles A I Equipements sportifs I Lieux de Culte I Autres équipements recevant du public A Industrie A Entrepôt A Autres activités des secteurs secondaire ou Bureau A tertiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne I Centre de congrès et d’exposition I AUE ### Article AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain, de ruissellement, d’inondation, de risques technologiques (cf. dispositions générales pour les différents motifs et leur application) : 1 - Usages et affectations des sols interdits - le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l’article 5 des dispositions générales, - les carrières, dépôts sauvages, vieux matériaux et carcasses de voitures sauf dans les déchetteries et les ISDI, - les éoliennes, - les campings et caravaning, 2 – Limitations de certains usages ou constructions Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article AUE1) : - Le logement est autorisé à condition d’être lié à l’activité principale de la zone, d’être nécessaire à l’activité (gardiennage) et d’être intégré au bâtiment d’activité. La surface de plancher pour le logement devra être limitée à 80 m2. - Le commerce est limité (en lien avec l’OAP commerce) à 500 m2 de surface de vente et à condition d’être nécessairement lié à une activité (autre que commerciale) autorisée sur la zone. Il peut être indépendant du bâtiment principal de l’ activité économique. AUE - Les dépôts et stockages sont autorisés dès lors qu’ils sont liés à une activité autorisée dans les zones, sauf conditions particulières définies dans les OAP ou en lien avec les marges de recul inconstructibles en application de l’étude de dérogation liée à l’article L111.8 du code de l’urbanisme. ### Article AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale) Sans objet. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions) 1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf implantation définie dans les OAP, un recul de 5 m est imposé par rapport à l’alignement de la voie. Pour la zone AUE de Velleminfroy, les reculs par rapport à l’axe de la RN19 sont de 35 m conformément à l’étude de dérogation présentée dans le PLUi. Toutes les constructions sont interdites dans cette bande de 35 m hormis la restauration, l’aménagement et l’extension de l’ancien hôtel-restaurant Château Grenouille à condition de ne pas plus se rapprocher de l’axe de la RN 19 que le bâtiment existant. Les plantations et Les stationnements sont autorisés dans cette bande de 35 m. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas, pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sauf implantation définie dans les OAP, se référer à l’article UE 4. 3 - Hauteur Sauf implantation définie dans les OAP, se référer à l’article UE 4. Pour la zone AUE de Velleminfroy, les hauteurs sont de 12 m maximum ### Article AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l’article UE 5. Pour la zone AUE de Velleminfroy, les aspects extérieurs sont définis de la façon suivante : - les bâtiments seront de volumes simples aux lignes pures marquées par la prédominance des lignes horizontales, - les toitures terrasses à faible pente ne seront pas visibles depuis le sol, des bandeaux ou acrotères sont autorisés, - les couleurs devront être discrètes pour limiter l’impact des constructions dans l’environnement. Les teintes des bâtiments seront compatibles avec la végétation (dans les tons de vert, bleu et gris). Les couleurs vives seront possibles pour des éléments ponctuels d’appel (auvent, signalisation, éléments architecturaux particuliers). L’aménagement et la restauration de l’ancien hôtel-restaurant de Château Grenouille devront respecter les codes du bâtiment existant : toiture à deux pans avec croupe et demi-croupe, ouvertures axées plus hautes que larges, couverture en tuiles. L’extension de la construction peut être réalisé dans un style différent sous réserve toutefois de s’insérer harmonieusement avec le bâtiment existant. AUE ### Article AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l’article UE 6. Pour la zone AUE de Velleminfroy, des plantations à base d’essences locales accompagneront le projet d’ensemble. Elles seront implantées à 7 m minimum du bord de la chaussée de la RN19. Cette bande de 7m de sécurité doit également rester dégagée et libre de tout obstacle. Les dépôts de toute nature sont interdits côté RN 19. Les zones humides identifiées sur le plan de zonage doivent être préservées. Leur comblement est interdit. Lorsqu’un terrain est contigu à deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sera autorisé en priorité sur la voie supportant le trafic le plus faible. Lors de division d’une parcelle en plusieurs lots, il peut être demandé de prévoir un seul accès pour tous les lots créés, La zone est concernée par le règlement de la voirie départementale, pour les dessertes sur les voiries départementales. ### Article AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement) Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l’article UE 7. Les stationnements des VL doivent être perméables. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées) Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l’article UE 8. Pour la zone AUE de Velleminfroy, les accès seront limités à ceux existants sur la RN19. Ils ne seront qu’entrant et sortant sans tourne à gauche. Un second accès se fera par la zone UE. ### Article AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l’article UE 9. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUL. AUL VOCATION DE LA ZONE La zone AUL dispose en périphérie immédiate, des équipements publics (voie publique, réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement) de capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. Leur urbanisation immédiate est donc possible. Elle es destinées à l’accueil de constructions et d’équipements d’intérêt collectif et de services publics ou de loisirs et les services associés. L’urbanisation sera réalisée dans le cadre d'un aménagement cohérent de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité. Les orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Elle comporte : - La zone AUL de Saulx,. Conditions de l’ouverture à l’urbanisation des zones ou secteurs avec OAP : Communes Saulx Zones/secteur Condition d’ouverture à l’urbanisation AUL Coup par coup Phasage 1 En complément des articles de la zone, il est rappelé l’existence du titre I « Dispositions générales » auxquelles se référer et mentionnant des dispositions applicables dans l’ensemble des zones notamment pour la prise en compte des risques et des données environnementales. PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200041861_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/servigney-70490/aue La commune : https://edifiable.fr/plu/servigney-70490.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70490/zone/aue