# Zone AUL du plan local d'urbanisme intercommunal de Servigney (70490) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200041861_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUL du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites)

2. En zone AUL, les destinations et sous-destinations interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau cidessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes) :

▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article AUE 2

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisation ou Interdiction dans la zone I I

I I

I

Autorisation sous conditions

dans la zone

As

As As

Hébergement hôtelier et touristique

I

Cinéma

I

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

A A

Equipements sportifs

A

Lieux de Culte

I

Autres équipements recevant du public

A

Industrie

I

Entrepôt

i

Autres activités des

secteurs secondaire ou Bureau

I

tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne

I

Centre de congrès et d’exposition

I

AUL

### Article AUL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain, de ruissellement, d’inondation, de risques technologiques (cf. dispositions générales pour les différents motifs et leur application) :

1 - Usages et affectations des sols interdits - le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l’article 5 des dispositions générales, - les carrières, dépôts sauvages, vieux matériaux et carcasses de voitures sauf dans les déchetteries et les ISDI, - les éoliennes,,

2 – Limitations de certains usages ou constructions

Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article AUL1) :

- Le logement est autorisé à condition : . d’être lié et nécessaire aux activités autorisées dans la zone (type logement de gardiennage ou type hébergement pour maison de santé, groupe scolaire …).

- La restauration et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sont autorisés sous condition d’être liés ou nécessaires à un équipement d’intérêt collectif (stade de sport, surveillance ou entretien des équipements, ...).

### Article AUL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale)

Sans objet.

AUL

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article AUL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions)

L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée …). L’implantation des constructions autorisées est libre.

### Article AUL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

L'aspect des constructions doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. - Les éléments de patrimoine bâti répertoriés au PLUi au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés au règlement graphique par des étiquettes en lien avec les tableaux reportés en annexe du règlement écrit.

### Article AUL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement)

Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l’article UL 7. Les stationnements des VL doivent être perméables.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article AUL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées)

Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l’article UL 8.

### Article AUL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux.)

Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l’article UL 9.

TITRE IV :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200041861_PLUi_20260226.
Page : https://edifiable.fr/plu/servigney-70490/aul
La commune : https://edifiable.fr/plu/servigney-70490.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70490/zone/aul