# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Servigney (70490) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200041861_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites)

1 – En zone N (hors STECAL et secteurs spécifiques ou contraints par des risques) Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales ou pour les zones inondables) :

▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article N 2.

Destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat de commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de Culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou

Interdiction dans la zone

ou les secteurs

I

I I I I I I I I

Autorisation sous

condition dans la zone

ou les secteurs

As

As

As

I I I I I I I I I I

2 - Dans les différents secteurs de la zone

Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales) :

▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article N 2.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Secteur NL

I

I

I

I I I I I I I

I

As

I I A I

I

I I I

Secteur Ng

I

I I I

Secteur Ngt1 et

Ngt2

I

I

As

I

Secteur Nt1

Secteur Ntir et Ntib

Secteurs Ncar

As sous

réserve du

I

PPRI uniquement

I

dans le bâti

existant

I

I

I

As sous

réserve du

As

PPRI dans

I

le bâti

existant

I

I

I

I

I

I

i

I

I

As

A

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

As

As

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

As

I

As

As

As

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

A

As

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

1 - Usages et affectations des sols interdits

- le comblement des dolines, des cavités, des pertes, des mares, et des axes de ruissellement et la destruction des zones humides, - les carrières, dépôts de ferrailles, déchets sauf déchets inertes en secteur Ncar, vieux matériaux et carcasses de voitures, - les camping et caravaning.

2 – Limitations de certains usages ou constructions

Dans le secteur inondable (Ni, Nib et Nir), les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés que s’il est démontré que les constructions ne peuvent pas être réalisées en dehors de la zone inondable. Les constructions devront être transparentes d’un point de vue hydraulique et respectées le règlement du PPRI dans les zones Nib et Nir. Les logements et les activités agricoles sont interdits dans les zones Ni et Nir et autorisés dans du bâti existant en zone Nib suivant la servitude du PPRI. Toutes les autres activités sont interdites.

Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article A1) -En zone N sont autorisées sous conditions :

- Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, tous les travaux susceptibles de modifier ou supprimer les haies, bosquets identifiés doivent être précédés d’une déclaration préalable et compensés à hauteur de 100% (cf. Dispositions générales - chapitre 4).

- Les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.. Dans ce cadre, les exploitations et centrales photovoltaïques sont autorisées selon la législation en vigueur.

- Les installations agrivoltaïques considérées comme nécessaires à l'exploitation sont autorisées en lien avec la réglementation en vigueur.

- Les extensions et annexes des bâtiments existants à usage d’habitation sauf contraintes spécifiques imposées par le PPRI pour les secteurs Ni, Nib et Nir :

. concernant les annexes : une annexe est autorisée de 25 m2 d’emprise au sol maximale et implantée à 20 m maximum du point le plus proche de la construction principale existante. Les annexes existantes à la date d’approbation du PLUi ne sont pas prises en compte.

. concernant les extensions : une extension de 30% de la surface de plancher existante à la date de l’approbation du PLUi sans dépasser 50 m2 de surface de plancher maximale.

. dans le cadre de plan de gestion de parcs paysager inscrits ou classés au titre des Monuments Historiques, les constructions d’annexes ou d’extension sont autorisées dans le respect de ces plans de protection (zone N de Saulx et de Colombe-lès-Vesoul notamment) et en accord avec les autorités compétentes (ABF ou ministère de la Culture).

- Les extensions des constructions agricoles existantes ainsi que les abris pour animaux de type box à chevaux ou abris fermés sur 3 côtés, sous réserve de ne pas porter atteinte aux continuités écologiques, aux zones humides, aux espèces patrimoniales et à leurs habitats. Les clôtures présenteront une transparence pour les circulations de la faune sauvage. Ces abris sont limités à 20 m2 d’emprise au sol et à 3 m de hauteur.

- Les constructions et installations agricoles qui permettent la valorisation des milieux naturels des zones Natura 2000 et en dehors des zones humides.

- Les constructions à destination de logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire sur le site d'exploitation (pour assurer la direction ou la surveillance) et à condition :

- d'être implantés à proximité du site de cette exploitation dans un périmètre de 50 m par rapport aux bâtiments d’élevage, - d’une seule construction à usage d’habitation par exploitation agricole sur le site principale.

Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article A1) -Dans les secteurs de la zone N :

- En secteurs NL et Ng : . En complément des équipements sportifs autorisés sans condition, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés s’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages définis après études écologiques et paysagères. Les extensions ou constructions seront limitées à 30 % de l’emprise au sol des constructions existantes.

- En secteur Ngt1 : considéré comme un STECAL, sont autorisés : . l’hébergement touristique . la restauration et le logement de fonction nécessaire au fonctionnement du site touristique et au site du golf dans les conditions définies par les différents articles du règlement : hauteur, implantation, densité de constructions et conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, à l’hygiène et à la sécurité, validés par la CDPENAF. .

- En secteur Ngt2 : considéré comme un STECAL, sont autorisés : . l’hébergement touristique dans les conditions définies par les différentes articles du règlement : hauteur, implantation, densité de constructions et conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, à l’hygiène et à la sécurité, validés par la CDPENAF.

- En secteur Ntir et Ntib :

- En secteurs Nt 1: considéré comme un STECAL, sont autorisés : . l’hébergement touristique . la restauration et le logement de fonction nécessaire au fonctionnement du site touristique dans les conditions définies par les différentes articles du règlement : hauteur, implantation, densité de constructions et conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, à l’hygiène et à la sécurité, validés par la CDPENAF.

- En secteurs Ncar : Dans les espaces repérés sur les plans graphiques au titre du R. 151-34-2° du Code de l’urbanisme, sont autorisées en raison de la richesse du sol ou du sous-sol des secteurs protégés :

- l'ouverture et l'exploitation de carrière, ainsi que les activités de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes et les installations de traitement par concassage et criblage de matériaux de carrière ou de déchets inertes du BTP,

- la remise en état des carrières par apport de déchets inertes des chantiers du BTP, - les installations nécessaires à la mise en valeur de ses ressources naturelles, - les activités ICPE suivantes :

• rubrique 2510 : Exploitation de carrière. • rubrique 2515 : Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. • rubrique 2517 : Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes. • rubrique 2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes.

- Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme,

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale)

Sans objet.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions)

Les constructions autorisées devront s’implanter avec une marge de recul de 15 m de part et d’autre de la rive des cours d’eau repérés sur le plan graphique sauf équipements d’intérêt collectif en lien avec la gestion des cours d’eau et de la ressource en eau.

- Le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte la topographie du terrain et le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains, l'imperméabilisation excessive des sols et l’impact visuel de la construction sur le paysage.

1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Une distance minimale de 10 m par rapport à l’alignement doit être respectée. Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales. - Les nouvelles exploitations agricoles devront s’implanter avec un recul minimum de 100 m par rapport aux zones U et AU des villages.

- Toutefois les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. - Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics.

2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. 3 - Volumétrie / Hauteur / Emprise au sol Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements de superstructures, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur.

- En zone N - La hauteur des constructions ne doit pas excéder : . 13 m pour les constructions agricoles (hors superstructure ou silos), . 7 m pour les constructions à usage d’habitation, . 5 m au faîtage pour les annexes des constructions d’habitations. . la hauteur du bâtiment existant pour les extensions des logements.

- En secteur NL et Ngt1 et Ntib, la hauteur d’une construction nouvelle type bâtiment sanitaire, hall d’accueil … sera limité à 7 m au faîtage. Les cabanes (logements touristiques) seront limitées à 3 m de hauteur au faîtage.

- En secteur Ngt2, Nt1 : la hauteur d’une construction nouvelle type cabane sera limité à 3 m au faîtage.

- Pour le secteur Ngt1, un coefficient d’emprise au sol maximum de : . 15 % est imposé par rapport à la surface du STECAL Nt1 avec la surface de plancher des constructions en complément de l’existant (30% pour le restaurant) et 25 m2 maximale par construction de type cabane soit (150 m2)

- Pour les secteur Ngt2 : La surface de plancher des constructions en est limitée à 12 m2 par construction soit (72 m2 pour le STECAL)

- Pour les secteur Nt1, la surface de plancher des constructions en complément de l’existant est limitée à 775 m2 soit 8 chalets de 50 m2 et un hall d’accueil et d’événementiel de 375 m2

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

1. Eléments architecturaux à préserver - Les éléments bâtis ponctuels au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés sur les plans graphiques et dans les tableaux situés en annexe du règlement. Ils sont listés par commune. Les prescriptions et recommandations sont inscrites dans les tableaux pour chaque élément.

- La pièce 3. OAP définit des orientations, prescriptions et recommandations pour préserver le patrimoine traditionnel des fermes comtoises et le faire évoluer en complément des règles citées ci-dessous.

2. Constructions neuves ou existantes - L'aspect des constructions autorisées doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriés, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

- Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable.

- Le bardage bois est conseillé pour les bâtiments agricoles. L’aspect galvanisé, les teintes réverbérantes et blanc pur sont interdits. Les teintes des façades respecteront le nuancier ci-contre ; elles auront un aspect mat :

- la toiture doit être considérée comme une cinquième façade. L'aspect brillant et les teintes claires sont à exclure. Les couvertures auront un aspect bac acier ou plaques de fibre-ciment (couleurs non brillantes dans des teintes fixées par le nuancier ci-dessous).

- La toiture des constructions principales présentera deux pans, le faîtage pouvant être légèrement décentré (le rapport ne doit pas excéder 2/3 - 1/3).

- Les toits à un pan sont à réserver aux volumes étroits ou pour des extensions en largeur. Pour les constructions en secteurs Ngt2 et Nt2 : les constructions seront de type ossature bois avec bardage bois ou enduits en référence au nuancier de la zone UB.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Rappel : Les éléments d’intérêt paysager ou contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, repérés sur les documents graphiques en application de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, sont protégés ou compensés (cf. Dispositions Générales - article 4).

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques.

En secteur Ngt et Nt les stationnements seront de type perméable et gravillonnés.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées)

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments.

- Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.

- Les voies doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles desservent et au fonctionnement des services publics.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. A défaut, l’alimentation en eau potable par puits de forage, citerne, source privée est admise dans le respect de la règlementation en vigueur notamment pour les secteurs Ngt et Nt s’ils ne sont pas raccordés aux réseaux existants.

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être équipée d’une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. Le secteur Nt1 devra présenter un assainissement compatible avec la protection de la source limitrophe.

La recherche de solutions permettant la récupération et la bonne gestion de l’eau est la règle générale :

- Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), excepté dans les secteurs à risques de glissement ou en cas d’impossibilité technique : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. - Dans les secteurs de risques de glissement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation, ainsi que pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales, notamment avant rejet vers le réseau collecteur ou l’exutoire naturel. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à l’infiltration ou à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée ou du changement de destination, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux, en application de l’article R111-2 du CU

TITRE VI : ANNEXE.

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes du Triangle Vert

ANNEXES

Tableaux des Eléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 et sur les plans graphiques.

Inventaires, prescriptions et recommandations par Eléments.

En application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, comme éléments bâtis et paysagers à préserver et mettre en valeur, sont concernés les éléments de patrimoines bâtis ou végétaux suivants avec les prescriptions générales à mettre en œuvre. Ils figurent sur les plans graphique du règlement.

Ces éléments sont présentés dans le tableau pages suivantes par commune, avec des prescriptions complémentaires spécifiques si besoin et des recommandations adaptées à l’élément permettant sa préservation, son entretien et/ou son évolution.

A noter : • l’identifiant fait référence à une numérotation définie sur des plans par commune de la présente pièce, accompagné d’une numération des éléments propre à la commune. • la localisation est définie à la parcelle suivant le cadastre de 2024. • Les prescriptions sont à suivre obligatoirement. Elles peuvent compléter les articles du règlement du PLUi, le renforcer ou les remplacer. • Les recommandations complètent les prescriptions et apportent des éléments complémentaires à suivre si possible mais sans obligation.

ABELCOURT

Commune Abelcourt

ID_commune ID_Element Nature

1.1

1.1.1

Fontaine

Photo

1.1.2

Lavoir

1.1.3

Lavoir

Préconisation Traitement des abords

Nettoyage du monument

Garder en l’état et remettre les abords en valeur

BETONCOURT-LES-BROTTE

Betoncourt-les-Brotte

1.2

1.2.1

Fontaine

Photo

1.2.2

Lavoir

1.2.3

Lavoir

Préconisation Traitement des abords et de la fontaine

Nettoyage du monument ; déplacement du panneau de signalisation ; traitement plus esthétique du compteur électrique

Traitement des abords immédiats en pavés

ÉHUNS

Commune Éhuns

ID_commune ID_Element Nature

1.3

1.3.1

Lavoir

Photo

1.3.2

Croix

1.3.3

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Nettoyage du piédestal de la croix

Commune Éhuns

ID_commune ID_Element Nature

1.3

1.3.4

Pompe

Photo

1.3.5

Croix

Préconisation Réfection des enduits ; traitement des abords immédiats (trottoir, dépôt de tuiles)

Traitement des abords immédiats

LA VILLEDIEU EN FONTENETTE

La Villedieu-enFontenette

ID_commune ID_Element Nature

1.4

1.4.1

Église

Photo

1.4.2

Commanderie

1.4.3

Lavoir

Préconisation Ravalement de la façade

Valorisation du bâtiment par une requalification en préservant les éléments du bâti traditionnel

Traitement de la charpente métallique, du bassin annexe et des abords immédiats

La Villedieu-enFontenette

ID_commune ID_Element Nature

1.4

1.4.4

Lavoir

Photo

Préconisation

Traitement de la charpente et des abords immédiats

MEURCOURT

Commune Meurcourt

ID_commune ID_Element Nature

1.5

1.5.1

Croix

Photo

1.5.2

Église

1.5.3

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Remise en eau de la fontaine ; nettoyage du monument

Commune Meurcourt

ID_commune ID_Element Nature

1.5

1.5.4

Croix

Photo

1.5.5

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

VELORCEY

Commune Velorcey

ID_commune ID_Element Nature

1.7

1.7.1

Croix

Photo

1.7.2

Église

1.7.3

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Traitement des bassins et du toit du pavillon

Commune Velorcey

ID_commune ID_Element Nature

1.7

1.7.4

Croix

Photo

Préconisation Garder en l’état

VILLERS-LES-LUXEUIL

Commune Villers-les-Luxeuil

ID_commune ID_Element Nature

1.8

1.8.1

Lavoir

Photo

1.8.2

Église

1.8.3

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Requalification du bâtiment

Commune Villers-les-Luxeuil

ID_commune ID_Element Nature

1.8

1.8.4

Lavoir

Photo

1.8.5

Lavoir

Préconisation Garder en l’état Attention aux abords à préserver et à mettre en valeur

VISONCOURT

Commune Visoncourt

ID_commune ID_Element Nature

Photo

1.9

1.9.1

Monument aux morts

1.9.2

Fontaine

1.9.3

Croix

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Traitement des abords (replacement du toit en tôle) ; nettoyage du monument

Commune Visoncourt

ID_commune ID_Element Nature

1.9

1.9.4

Fontaine

Photo

1.9.5

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état et nettoyage des abords

ADELANS-ET-LE-VAL-DEBITHAINE

Adelans-et-le-Val-deBithaine

ID_commune ID_Element Nature

2.1

2.1.1

Lavoir

Photo

2.1.2

Lavoir

2.1.3

Église

Préconisation Garder en l’état

Suppression des statues et de la vasque ; remise en eau

AILLONCOURT

Commune Ailloncourt

ID_commune ID_Element Nature

2.2

2.2.1

Fontaine

Photo

2.2.2

Fontaine

2.2.3

Église

Préconisation Garder en l’état

Commune Ailloncourt

ID_commune ID_Element Nature

2.2

2.2.4

Fontaine

Photo

Préconisation

Suppression des jardinières, remise en eau remplacement des pierres détériorées

BOUHANS-LES-LURE

Commune Bouhans-les-Lure

ID_commune ID_Element Nature

2.3

2.3.1

Église

Photo

2.3.2

Lavoir

2.3.3

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Traitement des abords, remise à neuf des surfaces de la pompe, évidement du bassin

CITERS

Commune Citers

ID_commune ID_Element Nature

2.4

2.4.1

Lavoir

Photo

2.4.2

Lavoir

2.4.3

Croix

2.4.4

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Commune Citers

ID_commune ID_Element Nature

2.4

2.4.5

Croix

Photo

2.4.6

Église

2.4.7

Lavoir

2.4.8

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Traitement des abords (trottoir en pavés)

Suppression des poubelles et remise en valeur des abords routiers

Commune Citers

ID_commune ID_Element Nature

2.4

2.4.9

Lavoir

Photo

2.4.10

Lavoir

2.4.11

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état et gérer l’emplacements des poubelles

Commune Citers

ID_commune ID_Element Nature

2.4

2.4.12

Puits

2.4.13

Croix

Photo

2.4.14

Salle communale

2.4.15

Puits

Préconisation A remettre en valeur

Garder en l’état et gérer les abords par une mise en valeur

Garder en l’état l’escalier, le fronton et l’ordonnancement des ouverture, retravailler l’extension au niveau des aspect extérieur Préserver le mur en pierres Préserver l’existant et à remettre en état et à valoriser

Commune Citers

ID_commune ID_Element Nature

2.4

2.4.16

Mairie – ancienne

école

Photo

2.4.17

Ancien Presbytère

2.4.18

Pompe-fontaine en Cuivre

2.4.19

Lavoir

Préconisation Garder en l’état et préserver l’ordonnancement des ouvertures

Garder en l’état et préserver l’ordonnancement des ouvertures, le mur en pierres, réaménager le jardin et l’ abris- bus (toiture notamment)

A remettre en valeur

Garder en eau et réaménager les abords plaque béton notamment

DAMBENOÎT-LESCOLOMBE

Secteur Dambenoît-lès-Colombe 2

2.5

2.5.1

Lavoir

Photo

2.5.2

Église

2.5.3

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Requalification du bâtiment dans l’esprit des lavoirs-fontaines

Secteur Dambenoît-lès-Colombe 2

2.5

2.5.4

Fontaine

Photo

2.5.5

Lavoir

2.5.6

Fontaine

2.5.7

Fontaine

Préconisation Enfouissement des réseaux d'électricité

Garder en l’état

Remise à nu des pavés

Suppression des bacs de fleurs ; nettoyage du monument

Secteur Dambenoît-les-Colombe 2

2.5

2.5.8

Fontaine

Photo

2.5.9

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

FRANCHEVELLE

Commune Franchevelle

ID_commune ID_Element Nature

2.6

2.6.1

Église

Photo

Préconisation Garder en l’état

LINEXERT

Commune Linexert

ID_commune ID_Element Nature

2.8

2.8.1

Pompage

Photo

2.8.2

Lavoir

Préconisation Renouvellement de l'enduit pour lui trouver une couleur plus traditionnelle ; suppression des barrières en bois

Dissimulation de la citerne en plastique

QUERS

Commune Quers

ID_commune ID_Element Nature

2.9

2.9.1

Église

Photo

2.9.2

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Nettoyage du monument ; retirer la vasque fleurie

Monument aux morts

Garder en l’état

2.9.4

Fontaine

Traitement de la charpente mécanique et de la couverture ; nettoyage de l'intérieur et traitement du revêtement au sol

Commune Quers

ID_commune ID_Element Nature

2.9

2.9.5

Lavoir

Photo

2.9.6

Lavoir

2.9.7

Croix

Préconisation Retrait de l'enseigne publicitaire ;

Garder en l’état

Garder en l’état restauration réalisée Décaler peut-être le banc pour mieux mettre en valeur la croix

RIGNOVELLE

Commune Rignovelle

ID_commune ID_Element Nature

2.10

2.10.1

Lavoir

Photo

Préconisation

Désherbage des abords immédiats et remise en valeur

CHÂTENEY

Commune Châteney

ID_commune ID_Element Nature

3.1

3.1.1

Fontaine

Photo

3.1.2

Fontaine

3.1.3

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Lavage du monument, suppression de la plaque bleue ; traitement des abords immédiats

Traitement des abords ; suppression de la plaque émaillée bleue

CHÂTENOIS

Commune Châtenois

ID_commune ID_Element Nature

3.2

3.2.1

Fontaine

Photo

3.2.2

Fontaine

3.2.3 et 3.2.4

Eglise et Monument aux morts

3.2.5

Préconisation Désherbage des pavés, nettoyage du monument, remise en eau des fontaines

Désherbage des pavés

A préserver Réaménager le secteur entre l’église et le monument par un pavage par exemple

Restauration à préserver

Calvaire

3.2.7

Calvaire

3.2.8

Calvaire

Restauration à préserver Garder les arbres mais dégager le bas pour une meilleure perception du calvaire

Restauration à préserver en l’état

Restauration effectuée A preserver

COLOMBOTTE

Commune Colombotte

ID_commune ID_Element Nature

3.3

3.3.1

Lavoir

Photo

3.3.2

Fontaine

3.3.3

Fontaine

3.3.4

Fontaine

Préconisation Traitement des abords, nettoyage du monument, suppression des jardinières

Déplacement des boites à lettres ; traitement du bassin ; remise en eau de la fontaine Remise à nu des pavés

Traitement des abords ; suppression des bacs de fleurs ; remise en eau de la fontaine ;

Fontaine

Traitement des abords immédiats

CREVENEY

Commune Creveney

ID_commune ID_Element Nature

3.4

3.4.1

Fontaine

Photo

3.4.2

Calvaire

Préconisation Remise en eau ; nettoyage du monument

Nettoyage du monument ; maintien des abords végétalisés

GENEVREY

Commune Genevrey

ID_commune ID_Element Nature

3.5

3.5.1

Lavoir

Photo

3.5.2

Fontaine

3.5.3

Lavoir

Préconisation Traitement des abords, nettoyage du monument, suppression des jardinières

Déplacement des boites à lettres ; traitement du bassin ; remise en eau de la fontaine

Remise à nu des pavés

Commune Genevrey

ID_commune ID_Element Nature

3.5

3.5.4

Fontaine

Photo

3.5.5

Fontaine

3.5.6

Fontaine

Préconisation Jonction entre parvis et revêtement en goudron à reprendre

Nettoyage du monument

Église

3.5.8

Croix

Garder en l’état

A préserver Chemin d’accès à travers pâtures

LA CREUSE

Commune La Creuse

ID_commune ID_Element Nature

3.6

3.6.1

Pont

Photo

3.6.2

Pont

3.6.3

Lavoir

3.6.4

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Remise en eau de la fontaine Garder en l’état

Lavoir

3.6.6

Croix

Nettoyage du monument

A préserver

MAILLERONCOURTCHARETTE

Mailleroncourt-Charette

3.7

3.7.1

Église

Photo

3.7.2

Lavoir

3.7.3

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Nettoyage du monument ; traitement des abords immédiats Restaurer le pavage

Nettoyage du monument

Mailleroncourt-Charette

3.7

3.7.4

Lavoir

Photo

3.7.5

Château

3.7.6

Lavoir

Préconisation Nettoyage du monument

Rénovation du bâtiment

SAULX

Commune Saulx

ID_commune ID_Element Nature

3.8

3.8.1

Lavoir

Photo

3.8.2

Croix

3.8.3

Abreuvoir

3.8.4

Lavoir

Préconisation Garder en l’état Garder en l’état

Garder en l’état Garder en l’état

Château

3.8.6

Calvaire

3.8.7

Église

Garder en l’état Garder en l’état Garder en l’état

Monument aux morts

Garder en l’état

3.8.9 et 3.8.21

Abreuvoirs et puits

Garder en l’état 73

Vierge

3.8.11

Puit

Garder en l’état

Garder en l’état et restaurer les abordst

Puit

Evidement du bassin et remise en eau Aménagement des abords

3.8.13 3.8.14

Puit Lavoir

Pas de photo disponible (propriété privée)

Garder en l’état

Evidement du bassin et remise en eau Eviter le stationnement aux abords du monument

Abreuvoir

3.8.16

Croix

3.8.17

Calvaire

Evidement du bassin et remise en eau Garder en l’état Garder en l’état

Lavoir

3.8.19

Calvaire

3.8.20

Puits

Garder en l’état et à remettre en valeur si possible Garder en l’état

SERVIGNEY

Commune Servigney

ID_commune ID_Element Nature

3.9

3.9.1

Lavoir

Photo

3.9.2

Lavoir

3.9.3

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Nettoyage du monument, mise en valeur par le traitement des abords immédiats (élagage de la végétation)

Commune Servigney

ID_commune ID_Element Nature

3.9

3.9.4

Lavoir

Photo

3.9.5

Puit

3.9.6

Lavoir

3.9.7 et 3.9.8

Ponts en pierre et passerelle

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état et remettre en valeur au niveau des abords

Garder en l’état

A préserver Une attention par rapport aux passages d’engins agricoles

VELLEMINFROY

Commune Velleminfroy

ID_commune ID_Element Nature

3.10

3.10.1

Église

Photo

3.10.2

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

AUTREY-LES-CERRE

Commune Autrey-les-Cerre

ID_commune ID_Element Nature

4.1

4.1.1

Croix

Photo

4.1.2

Fontaine

4.1.3

Église

Préconisation Traitement des abords immédiats ; nettoyage du monument

Nettoyage du monument

Ravalement des façades

Lavoir

4.1.5

Lavoir

Garder en l’état

Nettoyage du monument ; remise en eau du bassin

Croix

4.1.7

Croix

Nettoyage du piédestal ; restauration des ferronneries

Nettoyage du crucifix et du piedestal

Croix

Nettoyage du monument

BOREY

Commune Borey

ID_commune ID_Element Nature

4.2

4.2.1

Église

Photo

Préconisation Garder en l’état

4.2.2

Lavoir

Garder en l’état

Garder en l’état

4.2.3

Fontaine

Pas de photo disponible (propriété Garder en l’état privée)

CALMOUTIER

Commune Calmoutier

ID_commune ID_Element Nature

4.3

4.3.1

Chapelle

Photo

4.3.2

Fontaine

4.3.3

Lavoir

4.3.4

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Nettoyage du monument

Garder en l’état

Nettoyage du monument et remise en marche de la pompe à main

Fontaine

4.3.6

Église

4.3.7

Lavoir

4.3.8

Fontaine

4.3.9

Lavoir

Garder en l’état

Garder en l’état

Garder en l’état Attention aux abords et à l’enrobage du pavage Débroussaillage et reprise des abords

Débroussaillage, traitement des abords et remise en eau

CERRE-LES-NOROY

Commune Cerre-les-Noroy

ID_commune ID_Element Nature

4.4

4.4.1

Fontaine

Photo

4.4.2

Croix

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

4.4.3

Lavoir

Garder en l’état 94

Cerre-les-Noroy

4.4

4.4.4

Croix

Photo

4.4.5

Église

4.4.6

Lavoir

4.4.7

Monument aux Morts

Préconisation Garder en l’état Garder en l’état Garder en l’état Garder en l’état

COLOMBE-LES-VESOUL

Commune Colombe-les-Vesoul

ID_commune ID_Element Nature

Photo

4.5

4.5.1

Ensemble Église, Croix inscrite aux MH, Mur en pierre et croix

4.5.2

Croix

4.5.3

Fontaine à Essernay

Préconisation Garder en l’état Intégrer au PDA

Garder en l’état et mettre en valeur avec l’aménagement de la zone AU

DAMPVALLEY-LESCOLOMBE

Dampvalley-les-Colombe

4.6

4.6.1

Église

Photo

4.6.2

Madonne / cairn géant

Préconisation Garder en l’état

A préserver, éviter les fermetures des boisements

LIÉVANS

Commune Liévans

ID_commune ID_Element Nature

4.7

4.7.1

Fontaine

Photo

4.7.2

Église

4.7.3

Lavoir

Préconisation Garder en l’état et reprendre les abords en réduisan tl’enrobé

MOLLANS

Commune Mollans

ID_commune ID_Element Nature

4.8

4.8.1

Lavoir MH

Photo

4.8.2

Église

4.8.3

Lavoir MH

4.8.4

Lavoir MH

Préconisation Garder en l’état

Ravalement de la façade Garder en l’état

Commune Mollans

ID_commune ID_Element Nature

4.8

4.8.5

Lavoir et pont en arrière plan

Photo

4.8.6

Monument aux Morts

4.8.7

Pompe et Croix

4.8.8

Lavoir

Préconisation Préservation dans le cadre du PDA et nettoyage du pavage au sol

A préserver intégrer dans l’aménagement global des abords de l’église

Garder en l’état, aménager le sol pour protéger les monuments

A remettre en état et en eaux, reprendre les abords (murs en pierres et pavage au sol).

MONTJUSTIN-ET-VELOTTE

Montjustin-et-Velotte

4.9

4.9.1

Lavoir

Photo

4.9.2

Église

4.9.3

Croix

4.9.4

Lavoir

Préconisation Garder en l’état Garder en l’état Garder en l’état Garder en l’état

NOROY-LE-BOURG

Commune Noroy-le-Bourg

ID_commune ID_Element Nature

4.10

4.10.1

Lavoir

Photo

4.10.2

Église

4.10.3

Lavoir

4.10.4

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état et créer une place à l’échelle du village et réduire les enrobés Garder en l’état

Garder en l’état et nettoyer

Commune Noroy-le-Bourg

ID_commune ID_Element Nature

4.10

4.10.5

Lavoir

4.10.6

Lavoir

4.10.7

Lavoir

Photo

4.10.8

Lavoir

4.10.9 et 4.10.10

Croix (entrée nord) Vierge (entrée sud côté école)

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Ouverture du mur et remise en état du bassin comme à l'origine

Garder en l’état et nettoyer

Préserver les éléments et leurs abords arborés.

POMOY

Commune Pomoy

ID_commune ID_Element Nature

4.11

4.11.1

Lavoir

Photo

4.11.2

Fontaine

4.11.3

Église

4.11.4

Lavoir

Préconisation Nettoyage du monument

Garder en l’état

Garder en l’état

Garder en l’état et nettoyer

Commune Pomoy

ID_commune ID_Element Nature

4.11

4.11.5

Lavoir

Photo

4.11.6

Croix

Préconisation Garder en l’état

VALLEROIS-LE-BOIS

Commune Vallerois-le-Bois

ID_commune ID_Element Nature

4.12

4.12.1

Croix

Photo

4.12.2

Église

Préconisation Garder en l’état

VILLERS-LE-SEC

Commune Villers-le-Sec

ID_commune ID_Element Nature

4.13

4.13.1

Chapelle

Photo

4.13.2

Lavoir

4.13.3

Église

4.13.4

Fontaine

4.13.5

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Nettoyage, évidage et remise en eau

Garder en l’état

Garder en l’état

Remise en eau de la fontaine

ZPPA de EHUNS

ANNEXES

Le PREFET de la REGION FRANCHE-COMTE PREFET DU DOUBS Chevalier de la Légion d’Honneur Officier dans l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive ;

VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, notamment ses articles 1er, 7 et 13 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 421-1, L 421-2-4, L 430-1, L 430-2, R 421-38-10-1, R 442-1, R 442-2, R 442-3-1 et R 442-3-2

VU la délégation de signature donnée à Monsieur Pierre CHATAURET, Directeur Régional des Affaires Culturelles de Franche-Comté, en qualité d’ordonnateur secondaire par arrêté n° 03/110 du 02 juin 2003 ;

CONSIDERANT que la commune de EHUNS (Haute-Saône) présente une forte potentialité archéologique compte tenu des sites et des indices de sites recensés sur l’ensemble de son territoire et s’échelonnant du paléolithique à l’époque gallo-romaine

CONSIDERANT que d’autres éléments du patrimoine archéologique encore inconnus sont susceptibles d’être affectés par des opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux ;

ARRETE N° 03/076

ARTICLE 1ER : ZONE GEOGRAPHIQUE DE SAISINE

La commune de EHUNS constitue une seule et même zone géographique de saisine, afin que puissent y être prescrites, le cas échéant et en amont de la réalisation des travaux, des mesures appropriées de détection, de conservation ou de sauvegarde du patrimoine archéologique dans les conditions prévues par le décret n° 2002-89 susvisé.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les travaux, quelle que soit leur implantation dans la commune, dont la réalisation est subordonnée :

- à un permis de construire en application de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ; - à un permis de démolir en application des articles L. 430-1 et L. 430-2 du même code ;

- à une autorisation d’installations ou de travaux divers en application des articles R. 442-1 et R. 442-2 du même code, et pour lesquels la surface du terrain assiette de l’opération est supérieure à 500 m² (cinq cents mètres carrés) doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région sous la forme d’une transmission du dossier de demande complet à la Direction régionale des affaires culturelles – Service régional de l’archéologie, 7 rue Charles Nodier, 25043 BESANCON cedex.

Sont exclus de ces dispositions, les travaux,

- de simple surélévation d’un bâtiment existant - de création de niveaux supplémentaires à l’intérieur de locaux existants - de changement de destination des locaux à l’intérieur de locaux existants - d’installations de locaux dépourvus de fondations - de modification de l’aspect extérieur d’une construction existante - de construction ne créant pas de surface de plancher - de construction créant une surface hors d’œuvre brute n’excédant pas 20 m2 sur un terrain supportant déjà un bâtiment - d’habitation légère de loisirs n’excédant pas 35 m2 - de clôture

ARTICLE 3 : RAPPEL DE LA SAISINE OBLIGATOIRE POUR D’AUTRES TYPES DE TRAVAUX

Il est rappelé que la saisine du préfet de région pour les cas prévus à l’article 2 est complémentaire et non pas exclusive de celle qui vaut, pour toute commune, quel que soit le lieu et la dimension du projet, pour les opérations suivantes :

- les créations de zones d’aménagement concerté conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme ; - les opérations de lotissement régies par les articles R. 315-1 et suivants du code de l’urbanisme ; - les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 442-3-1 du code de l’urbanisme ; - les aménagements et ouvrages dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à une autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d’autorisation d’urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l’article 9 de la loi du 31 décembre 1913.

Toutes ces opérations doivent donc, dans tous les cas, faire l’objet d’une saisine dans les formes énoncées à l’article 2.

ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES

La réalisation des travaux énumérés aux articles 2 et 3 du présent arrêté pourra être subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive telles que prévues par le décret 2002-89 du 16 janvier 2002 (chap. II).

ARTICLE 5 : PUBLICATION Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Haute-Saône et adressé par le préfet du département au maire de EHUNS et fait l’objet d’un affichage dans la mairie pendant un mois à compter du jour où il sera reçu. Il est tenu à la disposition du public à la préfecture de Haute-Saône et à la mairie de EHUNS. ARTICLE 6 : EXECUTION Le directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 11 juillet 2003 Pour le préfet et par délégation Le Directeur Régional des Affaires Culturelles Pierre CHATAURET

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200041861_PLUi_20260226.
Page : https://edifiable.fr/plu/servigney-70490/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/servigney-70490.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70490/zone/n