# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Servigney (70490) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200041861_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées) Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante, sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales ou pour les zones inondables d’un PPRI par exemple : ▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article UA 2. Destination Exploitation agricole et forestière Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de Culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition UA Autorisation ou Interdiction dans la zone I A A A pour les artisans A I Autorisation sous conditions dans la zone As As dans les secteurs « OAP densification » As dans les vergers et pré-vergers et ilots verts As pour les commerces A A A A A A A A A A I As A A A ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain, de ruissellement, d’inondation, de risques technologiques (cf. dispositions générales pour les différents motifs et leur application) : 1 - Usages et affectations des sols interdits - le comblement et la destruction des zones humides sont interdits sauf application de l’article 5 des dispositions générales, - les carrières, dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, - les éoliennes, - les caves et sous-sols en zones inondables et en secteurs de remontée de nappe connus et avérés localement. - les constructions et les occupations du sol en zones d’aléas très forts des différents risques naturels ou technologiques tel que défini par les servitudes ou par les conditions générales du règlement du PLUi et notamment en secteur rouge du PPRi. 2 – Limitations de certains usages ou constructions - Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone, de s’intégrer harmonieusement au paysage et au bâti environnant et de ne pas aggraver le risque d’inondation ou le ruissellement (principe de transparence hydraulique). Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article UA1) : - Les constructions à destination d’exploitation agricole ne sont autorisées que : - pour des mises aux normes d’exploitations existantes sans qu’elles ne permettent d’accueillir plus de cheptel ou de nouveaux élevages (poules, chiens …) et n’engendrent pas de nuisances supplémentaires. - pour des serres et des entrepôts agricoles destinés à la vente de produits agricoles ou maraichers et sous condition de ne pas entraîner de nuisances sonores. - Les entrepôts sont autorisés sous conditions de ne pas entrainer de nuisances (sonores, olfactives, paysagères...), des dangers incompatibles avec l'habitat ou pouvant générer des problèmes de sécurité routière et sans que la surface de plancher consacrée à l’activité admise n’excède 500 m2. - Les commerces sont autorisés sous conditions de respecter les surfaces de vente de l’OAP commerce soit 150 m2 pour les villages et 300 à 500 m2 pour les pôles. - Dans les secteurs de « vergers, pré-vergers et ilots verts » repérés au titre de l’article L151-19 seules sont autorisées : . des extensions de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi . une annexe ou une construction d’une surface maximale de 25 m2 à la date d’approbation du PLUi. - Dans les secteurs soumis à une OAP densification, le nombre et la typologie des logements sont définis dans la pièce 3. OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation). En cas de constructions liées à une autre destination, la densification sera adaptée (cf. OAP). - Dans les secteurs concernés par le risques de chutes d’arbre et de feux de forêts seuls sont autorisées : . des extensions de la construction principale sans créer de nouveau logement . des annexes de 25 m2 d’emprise au sol maximale à la date d’approbation du PLUi. - Dans les secteurs UAi, en zones bleues du PPRI (UAib) et en zones d’AZI ou « de données communales », sont autorisés : . les changements de destination vers les destinations autorisées dans la zone à l’exception du logement, . des extensions et annexes d’emprise au sol cumulées limitées à 25 m2 au total et sous condition de transparence hydraulique. Pour ces extension et annexes, se référer également aux recommandations de l’article 5 des dispositions générales du PLUi. - Dans les secteurs UAc, les constructions autorisées par le PLUi restent soumises à l’arrêté de protection de captage existant sur le secteur. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions) L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée …) tout en s’appuyant sur l’ordonnancement (ou l’alignement) des constructions existantes lorsqu’il est présent. 1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : - Les constructions principales devront respecter l’ordonnancement lorsqu’il existe et notamment pour les constructions en cœur des villages concernés par la prescription réglementaire « Alignement à respecter pour l’implantation et la volumétrie des constructions » où l’implantation et la hauteur de la construction principale seront en harmonie avec le bâti principal limitrophe. - En l’absence d’ordonnancement existant ou en cas de nécessité justifiée (sécurité…) un recul compris entre 0 m et 6 m est obligatoire par rapport aux voies et emprises publiques pour les constructions principales. Règles alternatives : - Cette implantation pourra être différente en cas d’implantation d’un mur de clôture sur rue faisant office de respect de l’alignement existant (mur en pierre ou enduit respectant la continuité architecturale de la rue) cf. illustration ci-contre. Illustration - Par exception, les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour : . Les équipements techniques d’intérêt général et les équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. Dispositions Générales – article 3). . Les équipements d'intérêt collectif et services publics, où une implantation différente est nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique et sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité et à la cohérence des abords des Monuments Historiques des communes concernées. . L’extension des bâtiments existants, où un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant est autorisé pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble. . Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas, pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles générales : Les constructions principales, les extensions et les annexes (sauf piscine) peuvent s’implanter sur une des limites séparatives et à 3 m minimum pour les autres limites séparatives. En cas d’implantation d’annexe ou d’extension en limite séparative, la longueur maximale de l’annexe sur la limite sera de 5 m et sa hauteur ne doit pas dépasser 3,50 m (en limite). Règles alternatives : - En cas de bâtiment préexistant, non implanté selon les règles précédentes, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment. - Un recul de 5 m est également imposé par rapport aux berges des cours d’eau, pour les constructions principales. - Un recul de 4 m minimum est imposé pour les piscines (à partir de la margelle de la piscine). - Par exception, les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour les équipements techniques d’intérêt général et les équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. Dispositions Générales – article 3) sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité et à la cohérence des abords des Monuments Historiques des communes concernées 3 - Volumétrie / Hauteur / Emprise au sol - Les constructions autorisées sont de formes compactes et de volumes simples. Les volumétries et formes de bâtiment seront proches de celles du bâti local traditionnel : parallélépipédique, et rectangulaire et non carré. - En cas d’insertion d’une nouvelle construction principale entre deux constructions existantes pour les parcelles concernées par la prescription réglementaire « Alignement à respecter pour l’implantation et la volumétrie des constructions », la volumétrie de la construction nouvelle ne devra pas créer de discontinuité de hauteur et de volume avec les constructions existantes. - Les hauteurs des constructions principales doivent s’harmoniser avec les hauteurs des constructions voisines existantes, sans excéder 12 m au faîtage. - La hauteur des annexes ne pourra excéder 5 m au faîtage (et 3.50 m en limite séparative). Cette hauteur pourra être supérieure pour une extension ou une annexe accolée afin de proposer une volumétrie et des pentes de toiture cohérentes avec le bâti patrimonial de la zone UA (voir OAP patrimoniale). - Dans les secteurs de vergers, pré-vergers ou ilots verts de cœur de village, l’emprise au sol des constructions autorisées est de 25 m2 maximale. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 1. Eléments architecturaux à préserver - Les éléments bâtis ponctuels au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés sur les plans graphiques et dans les tableaux situés en annexe du règlement. Ils sont listés par commune. Les prescriptions et recommandations sont inscrites dans les tableaux pour chaque élément. - La pièce 3. OAP définit des orientations, prescriptions et recommandations pour préserver le patrimoine traditionnel des fermes comtoises et le faire évoluer en complément des règles citées ci-dessous. Les bâtiments sont soumis à permis de démolir. 2 – Constructions neuves ou existantes Principes généraux - Toute nouvelle construction doit bénéficier d'une bonne insertion depuis le lointain et par rapport au paysage urbain dans lequel elle s'inscrit. Une notice paysagère comprenant plans et photographies de l’environnement existant et de l’insertion du projet vis à vis des constructions environnantes le justifie au sein du dossier d'autorisation. - Il sera fait application de l'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". - Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel. - Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que moellons, briques creuses, agglomérés, parpaings, les bardages métalliques, pierres apparentes.... Toitures et ouvertures de toiture - Les toitures sont à 2 pans avec possibilité de croupe ou de demi-croupe. La pente des toitures devra s'harmoniser avec celles des constructions existantes. Elle sera comprise entre 34° et 50° pour les bâtiments principaux. La pente des toitures des bâtiments à usage agricole ou d'activités sera comprise entre 15° et 50°. - Les toitures à une seule pente sont interdites sauf pour les annexes ou en cas d'adossement à un bâtiment existant 1) Toit à 2 pans 2) Toit à croupe 3) Toit à demi-croupe 1 2 3 Illustrations des formes de toiture autorisées - La longueur du faîtage pour les toitures avec croupe ou demi-croupe pour les constructions principales sera au minimum de 2/3 de la longueur de la façade de la construction principale support du long pan, comme l’illustre le dessin ci-dessous. Faîtage = UA - La toiture devra avoir un aspect extérieur similaire à la tuile de couleurs rouge nuancée et rouge flammée. Les teintes noires ou gris ciment sont interdites. - Le nuancier ci-contre permet de définir les principales teintes souhaitées et répondant à l’alinéa ci-dessus : - Les toitures d’aspect tôle ou bac acier sont interdites sauf éléments ponctuels de la toiture ou en remplacement ou en complément de cet aspect de toiture déjà existant sur la construction ou pour les bâtiments agricoles. - Les vérandas peuvent déroger à ces règles mais doivent présenter une toiture en harmonie avec la construction principale. - Le zinc reste autorisé pour les bâtiments publics ou d’intérêt architectural s’insérant dans le paysage urbain. - Les capteurs solaires sont alignés selon une pente identique à celle du toit. Ils sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...). L’illustration ci-dessous indique les règles à respecter. Les panneaux solaires seront de préférence de couleur rouge notamment lorsqu’ils sont perçus depuis les voies principales ouvertes au public. Implantations autorisées Implantations interdites Illustrations (Source : CAUE) - Des dérogations sont admises en cas de panneaux (thermiques ou photovoltaïques) déjà présents sur le même pan de la toiture, pour des raisons de sécurité incendie, ou en présence d’une souche de cheminée ou d’ouvertures en toitures (Velux, lucarne …), d’une forme de toit complexe ne permettant pas la continuité ou la forme géométrique demandée par l’alinéa précédent. Ces implantations autorisées par dérogation doivent cependant présenter une harmonie générale sur la toiture. - Les ouvertures sur toit doivent rechercher la symétrie et la proportion avec les ouvertures de la façade. - Les châssis de toit, les lucarnes à 2 pans (dites jacobines), à croupe (dites capucines) sont autorisées, ainsi que les tabatières et les châssis de toit (de type "velux"). Illustrations des ouvertures sur toit autorisées 1) Lucarne à 2 pans ou jacobine 2) Lucarne à croupe ou capucine 3) Tabatière 4) Châssis de toit Façades et Ouvertures - Les façades ont un caractère régional et utilisent les matériaux d'aspects traditionnels de la région. Une unité de traitement de l'ensemble des façades et des ouvertures d'une construction est demandée. Une harmonie doit être recherchée avec les constructions voisines (teintes, aspects, sens de pose des bardages...). Illustrations de la symétrie des ouvertures façades et toitures - Les aspects extérieurs des façades proposeront : . une maçonnerie de moellons de pierres taillées à joints beurrés et non marqués (la couleur du joint se rapprochera de celle de la pierre), . un enduit respectant le nuancier ci-dessous pour les façades maçonnées et crépies. . des bardages de type planche ou tavaillons bois. Dans le cas de planche, le bardage sera majoritairement vertical, - Les teintes proscrites sont les couleurs vives et criardes. Le blanc franc est également interdit. - Le nuancier ci-dessous est à respecter (les « marques » des teintes ou des couleurs sont présentes dans le rapport de présentation si besoin) : - La teinte des menuiseries devra s’inspirer des teintes locales, dans un ton allant du brun foncé au gris clair en recommandant d’exclure les tons francs tel que le blanc et les teintes noires et gris anthracite. Le recours ponctuel à des teintes colorées est possible sous réserve de prévoir des teintes plutôt foncées (rouge sans de bœuf, bleu foncé ….). les teintes possibles sont indiquées dans le diagnostic. - Dans le cadre de la réhabilitation, il sera obligatoire en complément des principes de l’OAP patrimoine de : . conserver les portes de granges voûtées, . conserver les encadrements en pierre de taille (ou bois) des ouvertures (jambages et linteaux), . conserver apparentes les pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches…), . ne pas modifier les proportions de percements des façades ; il faudra se référer aux modules des ouvertures existantes (ouvertures plus hautes que larges), . respecter les dimensions des débords sur pignons, . interdire les coffres de volets roulant en façade sauf s’ils sont masqués par un lambrequin. - Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur, coffrets électriques) sont à dissimuler ou à intégrer au bâti ; aucun coffrage ne devant être visible notamment depuis les voies et emprises publiques. - Les éléments se rapportant aux activités (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés au caractère de l’environnement. - Les annexes sont traitées avec des matériaux et des couleurs identiques à ceux prédominants sur l’ensemble des façades des bâtiments principaux ou en bois. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 1. Généralités - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) en priorité, sinon minéral. - Les plantations existantes sont maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales. A ce titre, le Thuya n'est pas une essence locale et est interdit. - Des plantations pourront être imposées pour accompagner certaines constructions ou installations. Les essences seront de préférence à rechercher dans la liste figurant dans l’OAP trame verte et bleue. - Les buttes, surélévations ou enrochements artificiels ou murs de soutènement (non strictement indispensables à la stabilité du terrain) supérieurs à 1 m dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort sont interdits. Le schéma ci-dessous illustre la règle de hauteur maximum (H) des buttes, surélévations, enrochements ou murs autorisée. butte, surélévations, enrochement ou murs H<1m m Illustration de la règle 2. Eléments architecturaux et environnementaux à préserver Les éléments de patrimoine bâti et végétaux répertoriés au PLUi au titre de l'article L.151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme sont identifiés au règlement graphique en lien avec les tableaux reportés en annexe du règlement écrit et en lien avec les articles des dispositions générales du présent règlement notamment pour les vergers, pré-vergers et espaces verts de cœur de village. 3. Les clôtures - Les clôtures ne sont pas obligatoires. Comme pour les bâtiments, les clôtures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes. - D’une manière générale : . les clôtures sont implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Des dispositions particulières pourront être imposées aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité. . les clôtures sur rue sont traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne doivent pas constituer, par leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant. . Les teintes blanches et les couleurs vives sont interdites pour ces clôtures sur rue. Une notice au sein du dossier d'autorisation justifie la bonne harmonie avec l’environnement. . la clôture intègre les accessoires (coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc.). . les pares-vues opaques sont interdits : toile, film, bâche tendue, bardage plastique ou bois type claustras et canisses ou d'aspects similaires, ... . les clôtures ne devront pas faire obstacle aux eaux de ruissellement et devront présenter des dispositifs permettant le passage de la petite faune en référence avec l’OAP trame verte et bleue. - La hauteur totale de la clôture sur rue sera limitée à 1,50 m (sauf mur ou grille existant et de hauteur supérieure ou clôture à préserver de type murs en pierres sèches ou mur d’enceinte de parc ou de maison de maître repérés ou non sur le plan graphique). - Les murs maçonnés (autres que ceux repérés ou existant) sont limités à 1 m maximum de hauteur et pourront être surmontés d’une grille ou d’un grillage et doublés d’une haie. Les haies seront constituées d’essences variées. Le thuya est interdit. - La hauteur totale des clôtures sur limite séparative tous éléments confondus, ne peut excéder 1,80 m. - Les portails pourront déroger à ces règles sous condition de s’insérer harmonieusement dans le paysage. - Pour les clôtures surmontant un mur de soutènement (autorisé et nécessaire, cf. article UA 6), la hauteur globale de la clôture (mur de soutènement + clôture) ne doit pas dépasser 2 m et répartie de la façon suivante : mur de soutènement H ≤ 1 m et clôture ≥ 1 m. Illustration de la règle. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement) Généralités. - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, personnel,...) doit être assuré en dehors des voies publiques. - Les manoeuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. Une note justifiant les besoins en stationnement devra être fournie au sein du dossier d’autorisation. - Un stationnement pour les vélos (1 m2 par logement) doit être prévu dès que la construction comporte plus de 3 logements. Pour les commerces et les activités de services, il est exigé à minima une place « vélo » pour 10 employés et de prévoir le stationnement vélo pour les visiteurs, sauf aménagements existants ou prévus sur le domaine public. - Pour les constructions à usage d'habitation : . Pour les nouvelles constructions individuelles à usage d'habitation, il est exigé au moins 2 garages ou places de stationnement par logement, aménagés sur la propriété. . Pour les autres constructions à usage d'habitation, et lors de la création de nouveau logement à l’intérieur d’un bâti existant ou entraînant une extension de celui-ci, il est exigé au moins un garage ou une place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher hors oeuvre nette. - Pour les constructions à usage d'activités : . Les espaces doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel et des visiteurs, et pour permettre les opérations de chargement, déchargement et manutention. . Dans tous les cas, le nombre de stationnements sera adapté à la spécificité de l'activité. Règles alternatives : - L'article L151-33 du Code de l’Urbanisme s’applique : "Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (150 m), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L.151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation." - Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les surfaces habitables, commerciales, ou de bureaux restent inchangées et que le nombre de logements n’augmente pas. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées) Les cheminements mode doux inscrits aux plans graphiques doivent être préservés ou créés. - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l'accord du service gestionnaire. - Les groupes de garages ou de parkings doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique, sauf impossibilités techniques. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. - lorsqu’un terrain est contigu à deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sera autorisé en priorité sur la voie supportant le trafic le plus faible. - lors de division d’une parcelle en plusieurs lots, il peut être demandé de prévoir un seul accès pour tous les lots créés, La zone est concernée par le règlement de la voirie départementale, pour les dessertes sur les voiries départementales. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux) 1 - Eau potable - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - Au titre de l’article R111-2 du CU, en cas de carence constatée en matière d’alimentation en eau potable sur une commune, les nouvelles constructions pourront être refusées ou acceptées sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales. 2 - Assainissement - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre du zonage d’assainissement collectif (fourni en annexe du PLUi) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement s’il existe, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - Au titre de l’article R111-2 du CU, en cas de carence constatée ou de dépassement des capacités de traitement des eaux usées sur une commune, les nouvelles constructions pourront être refusées ou acceptées sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales et après accord auprès du gestionnaire de l’assainissement. - En l’absence de réseau collectif, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif lorsqu’il sera mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques. 3 – Eaux pluviales - Le rejet et le traitement des eaux pluviales, en dehors des secteurs de risques de glissement, devront être assurés préférentiellement dans l'ordre suivant par : • Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant restitution par le biais de dispositifs d’infiltration ou dans le milieu naturel (hors perte). • Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet au milieu récepteur (perte) ou dans le réseau d’eaux pluviales existant après accord du gestionnaire. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, ... Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la réglementation sanitaire en vigueur. - Dans les secteurs de risques de glissement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Rappel : La réalisation de citernes, enterrées si possible, est à favoriser au maximum, sous réserve du respect des normes sanitaires en vigueur relatives à l'usage de l'eau de pluie et des exigences techniques à satisfaire par ces installations. 4 - Réseaux divers – Déchets Ménagers - Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple. La trame noire sera prise en compte par la mise en place d’un éclairage raisonné intégrant les dimensions spatiale, temporelle et technique de la pollution lumineuse. - Il est exigé pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique. - Pour toute nouvelle construction de plus de 300 m2 de surface de plancher ou opération comportant plus de 3 logements, un emplacement doit être prévu sur le terrain privé permettant de stocker les conteneurs de déchets selon les dispositions réglementaires en vigueur. - Le compostage individuel ou en pied d’immeuble devra également être possible. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB. UB VOCATION DE LA ZONE La zone UB couvre les extensions des cœurs des villages de la CCTV. La zone UB est concernée pour certaines communes par : - des périmètres de protection des Monuments Historiques (voir les servitudes d’utilité publique en annexe du PLUi). - des éléments patrimoniaux remarquables repérés au titre de l’article L.151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme : . Pour les éléments bâtis ponctuels, inscrits aux plans graphiques, leur numérotation est reprise dans les tableaux en annexe du règlement indiquant l’inventaire et les prescriptions et recommandations de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. . Pour les « vergers, pré-vergers et ilots verts », les articles du PLUi et l’OAP TVB indiquent la prise en compte de ces éléments de patrimoine naturel, en limitant les constructions. - des risques naturels ou technologiques potentiels et notamment des risques de mouvement de terrain et d’inondation par débordements ou ruissellements représentés par différents figurés sur les plans graphiques. Les dispositions générales ou les servitudes d’utilité publique définissent les conditions de constructions en fonction de ces risques. - des risques de remontée de nappes ou d’inondation des caves en lien avec les cartes des zones sensibles aux remontées de nappes définies sur le site internet : www.georisques.gouv.fr . Dans ces secteurs, les sous-sols enterrés sont fortement déconseillés et peuvent être interdits en application du R111.2 du code de l’urbanisme. - des bâtiments soumis à l’OAP patrimoine (ancienne ferme comtoise) : L’OAP « patrimoine » apporte, en complément de la règle, des orientations, prescriptions et recommandations concernant le bâti traditionnel de la CCTV. Elle comporte : - un secteur UBi et UBir soumis à des risques potentiels d’inondations en lien avec le PPRI, les AZI ou des données communales. - un secteur UBc en lien avec les périmètres de protection de captage où l’arrêté préfectoral définit les constructions et occupations des sols autorisées (l’arrêté préfectoral de la protection du captage est joint en annexe du PLUi). - un secteur UBe présentant une mixité logement et activité économique et situé à proximité d’une zone UE, où l’activité industrielle est autorisée ainsi que le logement (commune de Noroy-le-Bourg) - des secteurs concernés par le risque de chutes d’arbres ou de feux de forêt. En complément des articles de la zone, il est rappelé l’existence du titre I « Dispositions générales » auxquelles se référer et mentionnant des dispositions applicables dans l’ensemble des zones notamment pour la prise en compte des risques et des données environnementales. PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200041861_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/servigney-70490/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/servigney-70490.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70490/zone/ua