# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Servigney (70490) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200041861_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées) Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante, sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales ou pour les zones inondables : ▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article UE 2 Destination Sous-destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Autorisation ou Interdiction dans la zone I A I A A A Autorisation sous conditions dans la zone ou un secteur As As pour le commerce A A I Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A Equipements d’intérêt collectif et services publics Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles I I Equipements sportifs I Lieux de Culte I Autres équipements recevant du public I Industrie A Entrepôt A Autres activités des secteurs secondaire ou Bureau A tertiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne A Centre de congrès et d’exposition I UE ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain, de ruissellement, d’inondation, de risques technologiques (cf. dispositions générales pour les différents motifs et leur application) : 1 - Usages et affectations des sols interdits - le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l’article 5 des dispositions générales, - les carrières, dépôts sauvages, vieux matériaux et carcasses de voitures sauf dans les déchetteries et les Installations de Stockage des Déchets Inertes (ISDI), - les logements en secteur UEi et zones soumises à des risques d’inondations, - les éoliennes, - les campings et caravaning, - les caves et sous-sols en zones inondables et en secteurs de remontée de nappe connus et avérés localement. 2 – Limitations de certains usages ou constructions - Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone, de s’intégrer harmonieusement au paysage et au bâti environnant et de ne pas aggraver le risque d’inondation ou le ruissellement (principe de transparence hydraulique). - Le dépôts et stockages sont autorisés dès lors qu’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone. Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article UE1) : - Le logement est autorisé à condition d’être lié à l’activité principale autorisée sur la zone, d’être nécessaire à l’activité (gardiennage) et d’être intégré au bâtiment d’activité. La surface de plancher pour le logement devra être limitée à 80 m2. - Le commerce est autorisé en lien avec l’OAP commerce soit : . pour toutes les zones, sous condition d’être lié à une activité artisanale ou industrielle présente ou à créer sur la zone UE. La surface commerciale est alors limitée à 300 m2 d’emprise au sol et devra être intégrée au bâtiment d’activité artisanale ou industrielle . pour les zones UE des pôles et de Velleminfroy, les surfaces de ventes de 500 m2 ou 1 000 m2 en fonction du type d’achat (occasionnels et exceptionnels). Le commerce alimentaire type supérette et supermarché y est interdit. UE - Dans les secteurs UEi, les zones bleues du PPRI et les zones d’AZI ou de données communales sont autorisés : . les changements de destination vers les destinations autorisées dans la zone à l’exception du logement, . des extensions d’emprise au sol limitées à 25 % de l’emprise au sol de la construction existante et sous condition de transparence hydraulique. Pour ces extension et annexes, se référer également aux recommandations de l’article 5 des dispositions générales du PLUi. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale) Sans objet. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions) 1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : Un recul de 5 m est imposé par rapport à l’alignement de la voie. Pour les constructions riveraines de la RN 19 ce recul passe à 35 m depuis l’axe de la route. Règles alternatives : - Les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour : . Les équipements techniques d’intérêt général et les équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. Dispositions Générales – article 3) et sous réserves de ne pas porter atteinte à la qualité et à la cohérence des abords des Monuments Historiques des communes concernées . L’extension des bâtiments existants, où un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant est autorisé pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble. . Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles générales : - Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul de 5 m minimum par rapport aux limites des zones UA, UB, AU et UL. - A l’intérieur de la zone UE ou en limite des zones A et N, les constructions peuvent s’implanter : . en limite en cas de bâtiment mitoyen avec la parcelle limitrophe et sous réserve de la sécurité incendie, . en respectant un recul de 3 m permettant l’entretien du bâtiment et le fonctionnement de l’activité. Règles alternatives : - En cas de bâtiment préexistant, non implanté selon les règles précédentes, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment. 3 - Hauteur La hauteur maximum des constructions est limitée à 15 m. Des exceptions sont autorisées pour les éléments de superstructures ou spécifiques à l’entreprise après justification. UE ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Principes généraux - Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. L’emploi de matériaux brillants doit être limité (20% maximale de la surface totale). Les bardages doivent être choisis dans une gamme de teinte sobre ou seront réalisés en aspect bois. - Les éléments se rapportant aux activités (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. Toitures - Les toitures seront à 2 pans avec une pente qui sera inférieure à 50°. - Elles pourront être à un pan en cas de hangar de stockage ouvert sur un ou plusieurs côtés, type silo à plat ou rack de rangement en vertical. - Les toitures terrasses sont autorisées si elles participent à la rétention des eaux pluviales ou si elles sont enherbées. Façades - Le blanc pur est interdit en façade. - Les teintes de couleur du pays (coquille d’œufs, ton pierre locale) à gris clair (RAL 7035) sont recherchées et d’aspect compatible avec le caractère des lieux et les bâtiments voisins ou déjà implantés dans la zone. Les façades auront au plus 2 teintes dénuées d’agressivité. En cas de nuances de gris, le gris RAL 7016 sera également autorisé de façon modéré (mois de 50 % des façades) - L’utilisation du bois ou de l’aspect bois sera privilégiée et recherchée en tant qu’élément d’ossature, d’isolation et d’habillage des bâtiments. - Les façades seront réalisées en bardages peints, en bois, en pierres ou végétalisées. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 1. Principes généraux : - Seuls les espaces nécessaires au bon fonctionnement de l’activité doivent être imperméabilisés. La végétalisation des espaces accessoires doit être priorisée. - Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 emplacements - Les marges de recul sur rue ne pourront comporter de dépôts. En particulier sont interdits les dépôts de toute nature entre les bâtiments et la RN 19. 2 – Les clôtures - Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours et ne pas constituer un obstacle au ruissellement naturel. - Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, seront constituées : . de grillage métallique (grillage rigide, treillis soudé ...), la couleur sera en harmonie avec l’environnement, . ou d’un muret ne dépassant pas 0,5 m de hauteur, pouvant être surmonté d’un grillage métallique (grillage rigide, treillis soudé), . ou de haies vives composées d’essences locales et diversifiées. - Leur hauteur maximum ne pourra excéder 2 mètres. Les murs pleins sont interdits. - Par exception : . Pour des motifs de normes de sécurité à respecter, des principes différents pourront être autorisés. . Les clôtures et portails opaques seront interdits hormis pour les zones de stockage. UE ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement) Le stationnement des véhicules motorisés ou non correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, ...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Une note justifiant les besoins en stationnement sera fournie dans le dossier d’autorisation. - Les voiries doivent être conçues et aménagées pour permettre le cheminement sécuritaire des piétons et des cyclistes, y compris par une signalétique adaptée. - Pour les activités économiques autorisées, il est exigé à minima une place « vélo » pour 10 employés et prévoir le stationnement vélo pour les visiteurs. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées) Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. - Si l’activité ou son développement le nécessite, prévoir une aire de retournement pour les poids-lourds à l’intérieur de la parcelle de ladite activité. - lorsqu’un terrain est contigu à deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sera autorisé en priorité sur la voie supportant le trafic le plus faible. - lors de division d’une parcelle en plusieurs lots, il peut être demandé de prévoir un seul accès pour tous les lots créés, La zone est concernée par le règlement de la voirie départementale, pour les dessertes sur les voiries départementales. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux) 1 – Eau potable - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. En cas de consommation importante de l’activité et en lien avec le gestionnaire, des aménagements particuliers pourront être demandés. - Au titre de l’article R111-2 du CU, en cas de carence constatée en matière d’alimentation en eau potable sur une commune, les nouvelles constructions pourront être refusées ou acceptées sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales. 2 - Assainissement - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre du zonage d’assainissement collectif (fourni en annexe du PLUi) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement s’il existe, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - En l’absence de réseau collectif, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif lorsqu’il sera mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes sanitaires en vigueur et règles de l’art. UE - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet du gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques. - Au titre de l’article R111-2 du CU, en cas de carence constatée ou de dépassement des capacités de traitement des eaux usées sur une commune, les nouvelles constructions pourront être refusées ou acceptées sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales et après accord auprès du gestionnaire de l’assainissement. 3 – Eaux pluviales - Le rejet et le traitement des eaux pluviales, en dehors des secteurs de risques de glissement, devront être assurés préférentiellement dans l'ordre suivant par : • Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant restitution par le biais de dispositifs d’infiltration ou dans le milieu naturel (hors perte). • Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet au milieu récepteur (perte) ou dans le réseau d’eaux pluviales existant après accord du gestionnaire. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, aires de stationnement... Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la réglementation sanitaire en vigueur. - Dans les secteurs de risques de glissement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Rappel : La réalisation de citernes (enterrées si possible) est à favoriser au maximum, sous réserve du respect des normes sanitaires en vigueur relatives à l'usage de l'eau de pluie et des exigences techniques à satisfaire par ces installations. 4 – Réseaux divers – Déchets industriels – Dispositifs techniques - Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple. La trame noire sera prise en compte par la mise en place d’un éclairage raisonné intégrant les dimensions spatiale, temporelle et technique de la pollution lumineuse. - Il est exigé pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique. - Les emplacements des bennes et des placettes pour les déchets industriels doivent être conçus dans le projet d’ensemble de l’activité pour s’insérer dans le paysage et l’environnement du secteur. Des écrans végétaux peuvent être imposés en fonction de la proximité d’une zone U par exemple. - Les éléments particuliers aux constructions bioclimatiques ou solaires (serres, capteurs solaires…) sont autorisés s’ils sont intégrés dès la phase de conception de la construction, ou a posteriori à condition que leur localisation respecte les logiques architecturales de la zone. - En application de l’article L111.18.1 du CU, les nouveaux bâtiments d’activité ou industriels de plus de 1 000 m2 d’emprise au sol devront intégrer un dispositif de production d’énergie renouvelable, sauf contraintes définies dans le code de l’urbanisme et suite à décision motivée de l’autorité compétente. UL CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL. VOCATION DE LA ZONE La zone UL couvre les espaces à vocation principale de constructions et d’équipements d’intérêt collectif et de services publics ou de loisirs et permettant l’hébergement (type maison sénior, …) et les services associés. La zone UL est concernée pour certaines communes par : - des périmètres de protection des Monuments Historiques (voir les servitudes d’utilité publique en annexe du PLUi). - des risques naturels ou technologiques potentiels et notamment des risques de mouvement de terrain et d’inondation par débordements ou ruissellements représentés par différents figurés sur les plans graphiques. Les dispositions générales et/ou les servitudes d’utilité publique définissent les conditions de constructions en fonction de ces risques. - des risques de remontée de nappes ou d’inondation des caves en lien avec les cartes des zones sensibles aux remontées de nappes définies sur le site internet : www.georisques.gouv.fr . Dans ces secteurs, les sous-sols enterrés sont fortement déconseillés et peuvent être interdits en application du R111.2 du code de l’urbanisme. Elle comporte des secteurs : - ULir soumis à des risques potentiels d’inondation en lien avec le PPRI, - ULc en lien avec les périmètres de protection de captage où l’arrêté préfectoral définit les constructions et occupations des sols autorisées (l’arrêté préfectoral de la protection du captage est joint en annexe du PLUi). En complément des articles de la zone, il est rappelé l’existence du titre I « Dispositions générales » auxquelles se référer et mentionnant des dispositions applicables dans l’ensemble des zones notamment pour la prise en compte des risques et des données environnementales. PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200041861_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/servigney-70490/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/servigney-70490.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70490/zone/ue