# Zone U du plan local d'urbanisme intercommunal de Servon (50574) : ce que le règlement autorise **Zone urbaine** : Zone urbaine en cinq secteurs : Uh pour l'habitat, Ue pour les équipements collectifs, Ut pour l'accueil touristique, Uz pour les commerces et activités, et Ur, où le règlement renvoie aux services chargés des sites et monuments protégés. Document en vigueur : 200069425_PLUi_20200227 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 10 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique U 1, « constructions autorisées ou soumises à conditions particulières ») - **Constructions, installations et ouvrages techniques d'équipements d'intérêt collectif et services publics autorisés** > Destination et nature des constructions autorisées a) En tous secteurs Sont autorisées : ▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. - **Extension des bâtiments existants autorisée** : hors bande littorale inconstructible, en dehors des espaces urbanisés > Destination et nature des constructions autorisées a) En tous secteurs Sont autorisées : [...] ▪ L'extension des bâtiments existants b) En secteur Uh Sont autorisées - **Constructions et installations d'habitation (logements et hébergements) et activités compatibles avec l'habitat autorisées** : secteur Uh > Destination et nature des constructions autorisées a) En tous secteurs Sont autorisées : [...] ▪ L'extension des bâtiments existants b) En secteur Uh Sont autorisées ▪ Les constructions et installations à destination d'habitation (logements et hébergements) et les activités compatibles avec l'habitat, c) En secteur Ue Sont autorisés - **Constructions d'activités de services touristiques, hôtels et autres hébergements touristiques, campings compris, autorisés** : secteur Ut > ▪ les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'activités de services touristiques où s'effectue l'accueil d'une clientèle, aux hôtels et autres hébergements touristiques y compris les campings. - **Constructions et installations de commerces, d'activités de services et d'autres activités secondaires ou tertiaires autorisées** : secteur Uz > e) En secteur Uz Sont autorisées : ▪ Les constructions et installations à destination de commerces et d'activités de services, et d'autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, Destination et nature des constructions soumises à conditions particulières En dehors des espaces urbanisés, est interdite dans la bande des 100 m par rapport à la limite haute du rivage, toute construction, extension de construction existante, installation, ou ... - **Constructions d'activités, soumises ou non à la réglementation des installations classées, et leurs extensions, autorisées si elles sont compatibles avec l'habitat, sans atteinte à la salubrité ou à la sécurité, et insérées dans leur environnement** : secteurs Uh et Ur, sous réserve de nécessités de fonctionnement compatibles avec les ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics > a) En secteurs Uh et Ur Sont autorisées : ▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'activités soumises ou non à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, et leurs extensions, sous réserve : • D'être compatibles avec l'habitat ; • De nécessités de fonctionnement compatibles avec les ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics ; • De ... - **Extensions des activités existantes incompatibles avec le secteur autorisées, sans atteinte à la salubrité ou à la sécurité et insérées dans leur environnement** : secteurs Uh et Ur, sous réserve de nécessités de fonctionnement compatibles avec les ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics > a) En secteurs Uh et Ur Sont autorisées : [...] ▪ Les extensions des constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'activités existantes incompatibles avec la destination et la nature des constructions autorisées dans le secteur, sous réserve : • De nécessités de fonctionnement compatibles avec les ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services public ;De ne pas porter atteinte à la salubrité ... - **Changements de destination des constructions existantes autorisés s'ils sont compatibles avec la destination des constructions autorisées dans le secteur** : secteurs Uh et Ur > a) En secteurs Uh et Ur Sont autorisées : [...] ▪ Les changements de destination des constructions et installations existantes, sous réserve : • D'être compatibles avec la destination et la nature des constructions autorisées dans le secteur. - **Logement de fonction autorisé pour la surveillance ou le gardiennage des activités, intégré au bâtiment principal d'activités, de surface accessoire et pas avant l'activité** : secteur Uz > c) En secteur Uz Sont autorisées : ▪ Les constructions à destination de logement de fonction destiné aux personnes dont la présence permanente est indispensable et nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations et ouvrages techniques à destination d'activités autorisées dans la zone, sous réserve : • D'être intégré au bâtiment principal d'activités, • Que la surface de plancher affectée au logement reste accessoire par ... - **Local de permanence de 50 m² de surface de plancher au plus, intégré au bâtiment principal d'activités** : secteur Uz, local de permanence pour la surveillance ou le gardiennage des activités > c) En secteur Uz Sont autorisées : [...] • Que sa surface de plancher ne dépasse pas 50 m². - **Extension des habitations autorisée si elle ne crée pas de second logement** : secteur Uz > c) En secteur Uz Sont autorisées : [...] ▪ L'extension des constructions à destination d'habitation, sous réserve : • De ne pas aboutir à la création d'un second logement. - **Annexes des habitations autorisées sur l'unité foncière de l'habitation** : secteur Uz > c) En secteur Uz Sont autorisées : [...] ▪ Les annexes aux constructions à destination d'habitation, sous réserve : • D'être situées sur l'unité foncière de l'habitation à laquelle elles se rapportent. - **Dépôts de matériels et de matériaux autorisés s'ils s'intègrent à leur environnement, sans atteinte à la salubrité ou à la sécurité** : secteur Uz > c) En secteur Uz Sont autorisées : [...] ▪ Les dépôts de matériels et de matériaux, sous réserve : • D'une bonne intégration, du fait de leur situation, caractéristiques, importance ou implantation, à l'environnement architectural, urbain et paysager. • De ne pas porter atteinte à la salubrité publique ou à la sécurité des personnes et des biens. - **Affouillements, nivellements et exhaussements de sol autorisés s'ils sont nécessaires aux travaux d'intérêt collectif, au secteur ou aux constructions autorisées, et intégrés à leur environnement** > d) En tous secteurs Sont autorisés : ▪ Les affouillements, nivellements et exhaussements de sol, sous réserve : • Qu'ils soient rendus indispensables et nécessaires à des opérations ou travaux d'intérêt collectif et de services publics, • Qu'ils soient rendus indispensables et nécessaires à l'aménagement et au fonctionnement du secteur, • Qu'ils soient justifiés pour la réalisation des constructions dont la destination et la nature sont autorisées ... - **Constructions et installations non mentionnées à l'article U1 interdites** > Interdiction de construire Sont interdits en tous secteurs : ▪ Les constructions et installations non mentionnées à l'article U1. - **Travaux, installations et aménagements incompatibles avec le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique interdits** > ▪ Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique du secteur. - Note : En dehors des espaces urbanisés, l'article 1 interdit dans la bande des 100 m à partir de la limite haute du rivage toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. ### Hauteur maximale (rubrique U 4, « Dimensions des constructions ») - **12 mètres au faîtage** : secteurs Uh, Ue et Ut, constructions autres que les logements (équipements, bâtiments d'activités) > La hauteur totale des autres constructions (équipements, bâtiments d'activités…) est limitée à 12 mètres au faîtage. - **Non réglementé** : secteur Uz > c) En secteur Ur Il conviendra de se rapprocher des services chargés de la gestion des sites et monuments protégés d) En secteur Uz Non réglementé. - Note : En secteurs Uh, Ue et Ut, l'article 4 fixe la hauteur des constructions à usage de logement dans un tableau à deux colonnes, « Uh » et « Pôles » : 9 m et 12 m à l'égout ou à l'acrotère, 12 m et 19 m au faîtage. Les hauteurs de la colonne « Pôles » valent pour les communes du Pôle urbain majeur et des pôles d'appui, que le règlement ne liste pas, et sont à justifier au regard de l'environnement urbain du terrain. En secteur Ur, l'article renvoie aux services chargés de la gestion des sites et monuments protégés. En tous secteurs, une hauteur différente peut être admise pour des impératifs techniques, pour l'insertion du bâtiment dans son environnement ou pour des installations techniques (antennes, pylônes, châteaux d'eau). ### Emprise au sol (rubrique U 5, « Densité ») - Note : Le règlement de la zone ne fixe pas d'emprise au sol. L'article 5 renvoie aux OAP pour la densité en logements à l'hectare et déclare non réglementés la densité minimale près des transports collectifs, la surface de plancher dans les ZAC et les dépassements de règles. ### Recul sur la voie (rubrique U 3, « Implantation des constructions ») - **Dans le prolongement de la continuité bâtie** : secteur Uh, rue où les façades sont ordonnancées sur la même ligne, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics > ... Alignement sur la voirie a) En secteur Uh Dans les rues présentant un ordonnancement des façades sur une même ligne parallèle à l'axe de la voie, l'implantation des nouvelles constructions devra prolonger cette continuité bâtie. - **À l'alignement** : secteur Uh, voie sans ordonnancement des façades, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics > En bordure des voies ne présentant pas d'ordonnancement des façades, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit à l'alignement ; - **Avec un recul identique à l'une ou l'autre des constructions existantes situées de part et d'autre du terrain** : secteur Uh, voie sans ordonnancement des façades, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics > En bordure des voies ne présentant pas d'ordonnancement des façades, les constructions peuvent être implantées : [...] ▪ Soit avec un recul identique à l'une ou l'autre des constructions existantes situées de part et d'autre du terrain ; - **Avec un recul d'au moins 3 m** : secteur Uh, voie sans ordonnancement des façades, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics > En bordure des voies ne présentant pas d'ordonnancement des façades, les constructions peuvent être implantées : [...] ▪ Soit avec un recul au moins égal à 3 m. - **Pas de règle particulière** : secteurs Ue et Ut, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics > b) En secteur Ur Il conviendra de se rapprocher des services chargés de la gestion des sites et monuments protégés c) En secteur Ue et Ut Il n'est pas fixé de règle particulière d) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. - **Non réglementé** : secteur Uz > b) En secteurs Ue, Ur, Ut et Uz : Non réglementé Alignement sur la voirie a) En secteur Uh Dans les rues présentant un ordonnancement des façades sur une même ligne parallèle à l'axe de la voie, l'implantation des nouvelles constructions devra prolonger cette continuité bâtie. - **Exemptés de règles** : installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics > ... d) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. - Note : En secteur Uh, le long d'une rue aux façades ordonnancées, un recul peut être admis si la continuité sur rue est marquée par des bâtiments ou des clôtures en harmonie avec les clôtures existantes. En secteur Uh, dans une unité foncière de 1 000 m² ou plus, la construction ne peut pas s'implanter au centre de la parcelle. En secteur Ur, l'article 3 renvoie aux services chargés de la gestion des sites et monuments protégés. En secteur Uh, dans une unité foncière de 1 000 m² ou plus, la construction doit s'implanter de manière à permettre une division après laquelle l'unité foncière non bâtie est au moins égale à la moitié de l'unité foncière initiale. ### Distance aux limites séparatives (rubrique U 3, « Implantation des constructions ») - **Sur au moins une limite séparative latérale** : secteur Uh, bande de constructibilité principale, construction édifiée à l'alignement de la voirie, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics > ▪ Sur au moins une limite séparative latérale lorsqu'elles sont édifiées à l'alignement de la voirie, - **Soit en limites séparatives latérales, soit en retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude (d=h/2), sans être inférieur à 3 m** : secteur Uh, bande de constructibilité principale, construction édifiée en recul de la voirie, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics > ▪ Soit en limites séparatives latérales, [...] à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m, lorsqu'elles sont édifiées en recul de la voirie, En dehors de la bande de constructibilité principale, au-delà de 15 m de la voirie, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit en limites séparatives latérales, ▪ Soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout ... - **En limites séparatives latérales** : secteur Uh, hors bande de constructibilité principale, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics > ▪ Soit en limites séparatives latérales, soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m, lorsqu'elles sont édifiées en recul de la voirie, En dehors de la bande de constructibilité principale, au-delà de 15 m de la voirie, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit en limites séparatives latérales, - **En retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude (d=h/2), sans être inférieur à 3 m** : secteur Uh, hors bande de constructibilité principale, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics > ... le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m. - **En limite séparative si la hauteur n'excède pas 4 m** : secteur Uh, limites de fond de parcelle, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics > ▪ Soit en limites séparatives dans la mesure où leur hauteur n'excède pas 4 m. - **En retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude (d=h/2), sans être inférieur à 3 m** : secteur Uh, limites de fond de parcelle, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics > Dans tous les cas, en limites de fond de parcelles, les constructions peuvent être implantées : ... deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m. - **En limites séparatives latérales et de fond de parcelle si leur hauteur n'excède pas 4 m au faîtage ou à l'acrotère** : secteur Uh, extensions et annexes > Les extensions et annexes peuvent être implantées en limites séparatives latérales et de fond de parcelles, dans la mesure où leur hauteur n'excède pas 4 m au faitage ou à l'acrotère. - **Pas de règle particulière** : secteurs Ue et Ut, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics > b) En secteur Ue et Ut Il n'est pas fixé de règle particulière c) En secteur Ur Il conviendra de se rapprocher des services chargés de la gestion des sites et monuments protégés. - **Non réglementé** : secteur Uz > b) En secteurs Ue, Ur, Ut et Uz : Non réglementé Alignement sur la voirie a) En secteur Uh Dans les rues présentant un ordonnancement des façades sur une même ligne parallèle à l'axe de la voie, l'implantation des nouvelles constructions devra prolonger cette continuité bâtie. - **Exemptés de règles** : installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics > d) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. - Note : En secteur Uh, la bande de constructibilité principale est comprise entre 0 et 15 m de la voirie. En secteur Ur, l'article 3 renvoie aux services chargés de la gestion des sites et monuments protégés. ### Places de stationnement (rubrique U 8, « Stationnement ») - Note : Pour le stationnement des véhicules motorisés comme pour celui des vélos, le chapitre renvoie aux dispositions générales du règlement, en tous secteurs. ### Espaces libres et plantations (rubrique U 7, « Aménagement des abords ») - **Au moins 25 % de la superficie en surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables** : hors secteurs Ur et Uz, parcelles de plus de 500 m² > Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables A l'exception des zones Ur et Uz, pour les parcelles de plus de 500m², au moins 25% de leur superficie doit être composée de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (sols ou surfaces perméables, en pleine terre végétalisées, toitures et terrasses ou murs et façades végétalisés, stationnement perméable, voie perméable etc.). - **Au moins 10 % de la superficie de l'opération en espaces verts communs paysagers, hors voirie et stationnement** : opérations d'aménagement d'ensemble de plus de 5 logements > ... comportant plus de 5 logements doivent obligatoirement comporter des espaces verts communs paysagers, hors voirie et stationnement, représentant au moins 10 % de la superficie intéressée par l'opération. - **Arbres et haies existants maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes d'essences locales** > b) Plantations : En tous secteurs Les arbres et haies existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes d'essences locales. - Note : Les espaces verts communs peuvent être réalisés hors du terrain de l'opération s'ils sont regroupés avec ceux d'autres opérations et représentent au moins 10 % de la superficie de l'ensemble. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en tous secteurs (article 7). ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : constructions autorisées ou soumises à conditions particulières) Destination et nature des constructions autorisées a) En tous secteurs Sont autorisées : ▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ▪ L’extension des bâtiments existants b) En secteur Uh Sont autorisées ▪ Les constructions et installations à destination d’habitation (logements et hébergements) et les activités compatibles avec l'habitat, c) En secteur Ue Sont autorisés ▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. d) En secteur Ut : Sont autorisés : ▪ les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d’activités de services touristiques où s'effectue l'accueil d'une clientèle, aux hôtels et autres hébergements touristiques y compris les campings. e) En secteur Uz Sont autorisées : ▪ Les constructions et installations à destination de commerces et d’activités de services, et d’autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, Destination et nature des constructions soumises à conditions particulières En dehors des espaces urbanisés, est interdite dans la bande des 100 m par rapport à la limite haute du rivage, toute construction, extension de construction existante, installation, ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. a) En secteurs Uh et Ur Sont autorisées : ▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d’activités soumises ou non à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, et leurs extensions, sous réserve : • D’être compatibles avec l’habitat ; • De nécessités de fonctionnement compatibles avec les ouvrages techniques à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics ; • De ne pas porter atteinte à la salubrité publique ou à la sécurité des personnes et des biens ; • De s’insérer, du fait de leur situation, caractéristiques, importance ou implantation à l’environnement architectural, urbain et paysager existant. ▪ Les extensions des constructions, installations et ouvrages techniques à destination d’activités existantes incompatibles avec la destination et la nature des constructions autorisées dans le secteur, sous réserve : • De nécessités de fonctionnement compatibles avec les ouvrages techniques à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services public ;De ne pas porter atteinte à la salubrité publique ou à la sécurité des personnes et desbiens ; • De s’insérer, du fait de leur situation, caractéristiques, importance ou implantation à l’environnement architectural, urbain et paysager existant. ▪ Les changements de destination des constructions et installations existantes, sous réserve : • D’être compatibles avec la destination et la nature des constructions autorisées dans le secteur. b) En secteur Ut Sont autorisées ▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d’activités de services touristiques où s'effectue l'accueil d'une clientèle, les hôtels et autres hébergements touristiques y compris les campings. c) En secteur Uz Sont autorisées : ▪ Les constructions à destination de logement de fonction destiné aux personnes dont la présence permanente est indispensable et nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations et ouvrages techniques à destination d’activités autorisées dans la zone, sous réserve : • D’être intégré au bâtiment principal d’activités, • Que la surface de plancher affectée au logement reste accessoire par rapport à celle affectée à l’activité, • Qu’ils ne soient pas édifiés avant la réalisation des constructions, installations et ouvrages techniques à destination d’activités auxquels ils se rattachent. ▪ Les constructions à destination de local de permanence destiné aux personnes dont la présence journalière est indispensable et nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations et ouvrages techniques à destination d’activités autorisées dans la zone, sous réserve : • D’être intégré au bâtiment principal d'activités, • Que sa surface de plancher ne dépasse pas 50 m². ▪ L’extension des constructions à destination d’habitation, sous réserve : • De ne pas aboutir à la création d’un second logement. ▪ Les annexes aux constructions à destination d’habitation, sous réserve : • D’être situées sur l’unité foncière de l’habitation à laquelle elles se rapportent. ▪ Les dépôts de matériels et de matériaux, sous réserve : • D’une bonne intégration, du fait de leur situation, caractéristiques, importance ou implantation, à l’environnement architectural, urbain et paysager. • De ne pas porter atteinte à la salubrité publique ou à la sécurité des personnes et des biens. d) En tous secteurs Sont autorisés : ▪ Les affouillements, nivellements et exhaussements de sol, sous réserve : • Qu’ils soient rendus indispensables et nécessaires à des opérations ou travaux d’intérêt collectif et de services publics, • Qu’ils soient rendus indispensables et nécessaires à l’aménagement et au fonctionnement du secteur, • Qu’ils soient justifiés pour la réalisation des constructions dont la destination et la nature sont autorisées dans le secteur, • Qu’ils s’intègrent, du fait de leur situation, caractéristiques, importance ou implantation, à l’environnement architectural, urbain et paysager. Interdiction de construire Sont interdits en tous secteurs : ▪ Les constructions et installations non mentionnées à l’article U1. ▪ Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique du secteur. ### Rubrique U 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Nombre de logements a) En zone Uh Le programme de logement devra respecter les prescriptions définies aux OAP thématiques et spatialisées, et notamment rechercher à atteindre le nombre de logements à réaliser. ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions a) En secteur Uh Dans le cas d’une unité foncière dont la superficie est supérieure ou égale à 1 000m², toute implantation d’une construction au centre de la parcelle est proscrite. La construction doit s’implanter de manière à permettre une éventuelle division parcellaire après laquelle la superficie de l’unité foncière non bâtie issue de cette division doit être au moins égale à la moitié de la superficie de l’unité foncière initiale. Dans le cas d’une division parcellaire ou d’une ou plusieurs constructions en bande de constructibilité secondaire, les constructions doivent s’implanter de manière à ne pas faire obstacle à la réalisation d’un accès unique mutualisé, existant ou potentiel ultérieur, desservant l’ensemble des constructions. b) En secteurs Ue, Ur, Ut et Uz : Non réglementé Alignement sur la voirie a) En secteur Uh Dans les rues présentant un ordonnancement des façades sur une même ligne parallèle à l'axe de la voie, l'implantation des nouvelles constructions devra prolonger cette continuité bâtie. Une implantation en recul de l'alignement peut être admise à condition de marquer la continuité sur rue par des éléments tels que des bâtiments ou clôtures en harmonie avec les clôtures existantes, pouvant être employés conjointement. En bordure des voies ne présentant pas d’ordonnancement des façades, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit à l’alignement ; ▪ Soit avec un recul identique à l’une ou l’autre des constructions existantes situées de part et d’autre du terrain ; ▪ Soit avec un recul au moins égal à 3 m. b) En secteur Ur Il conviendra de se rapprocher des services chargés de la gestion des sites et monuments protégés c) En secteur Ue et Ut Il n’est pas fixé de règle particulière d) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. Distance sur les limites séparatives a) En secteur Uh Dans la bande de constructibilité principale, comprise entre 0 et 15 m de la voirie, les constructions doivent être implantées : ▪ Sur au moins une limite séparative latérale lorsqu’elles sont édifiées à l’alignement de la voirie, ▪ Soit en limites séparatives latérales, soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m, lorsqu’elles sont édifiées en recul de la voirie, En dehors de la bande de constructibilité principale, au-delà de 15 m de la voirie, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit en limites séparatives latérales, ▪ Soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m. Dans tous les cas, en limites de fond de parcelles, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit en limites séparatives dans la mesure où leur hauteur n’excède pas 4 m. ▪ Soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m. Les extensions et annexes peuvent être implantées en limites séparatives latérales et de fond de parcelles, dans la mesure où leur hauteur n’excède pas 4 m au faitage ou à l’acrotère. b) En secteur Ue et Ut Il n’est pas fixé de règle particulière c) En secteur Ur Il conviendra de se rapprocher des services chargés de la gestion des sites et monuments protégés. d) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. ### Rubrique U 4 - Dimensions des constructions a) En tous secteurs Une hauteur différente peut être admise ou autorisée : ▪ Lorsqu’elle est justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de l’activité ou du bâtiment, ▪ Afin de garantir l’insertion du bâtiment dans son environnement, notamment en fonction des constructions voisines. ▪ Pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau, …). b) En secteurs Uh, Ue et Ut La hauteur maximale des constructions à usage de logement est établie comme suit : Uh Pôles* A l’égout A l’acrotère 9m 12 m Au faitage 12 m 19 m *La réalisation de constructions aux cotes maximum établies ci-dessus pour les communes du Pôle urbain majeur et des pôles d’appui sera à justifier au regard de l’environnement urbain du terrain sur lequel elle est implantée. La hauteur totale des autres constructions (équipements, bâtiments d’activités…) est limitée à 12 mètres au faîtage. c) En secteur Ur Il conviendra de se rapprocher des services chargés de la gestion des sites et monuments protégés d) En secteur Uz Non réglementé. ### Rubrique U 5 - Densité Se référer aux OAP concernant la densité en termes de production de logements/ha. Densité minimale à proximité des transports collectifs Non réglementé. Surface de plancher dans les ZAC Non réglementé. Dépassement des règles pour l’agrandissement ou la construction d’habitation Non réglementé. Dépassement des règles pour la réalisation de logements locatifs sociaux Non réglementé. Dépassement des règles pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale Non réglementé. Dépassement des règles pour la réalisation de logements intermédiaires Non réglementé. ### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité du cadre de vie) Aspect extérieur a) En tous secteurs Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée est autorisée, sous réserve d’assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Sont interdits : ▪ L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaing, brique creuse / monomur, béton, ciment, etc.), ▪ L’emploi de matériaux à caractère provisoire : bardeau bitumeux (shingle), plaque ondulée opaque ou translucide, carton ou feutre bitumé, etc. ; ▪ L’emploi des couleurs vives et du blanc pur ; b) En secteur Uh Façades et ouvertures : Pour les constructions traditionnelles ou d’intérêt patrimonial et/ou architectural rénovées et réhabilitées : ▪ Les projets doivent être réalisés dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant, ▪ Les façades et pignons en pierre de pays visibles de la rue doivent être conservés. L’appareillage et le rejointement des façades et pignons en pierre de pays doivent être réalisés dans le respect de la mise en œuvre traditionnelle. A défaut, l’emploi en façades et en pignons d’un bardage ou de matériaux recouverts d’un enduit de ton neutre ou naturel doit s’harmoniser avec les constructions traditionnelles, ▪ L’équilibre dans l’ordonnancement de la façade doit être recherché en respectant les rapports de proportion et les axes de composition des ouvertures des constructions traditionnelles, ▪ Les menuiseries et volets doivent être choisis en cohérence avec les menuiseries des constructions traditionnelles (aspect et couleur des matériaux), Pour les extensions et les annexes : ▪ Les façades et pignons doivent être réalisés en harmonie avec les constructions principales auxquelles elles se rapportent et l’environnement paysager. Toitures : ▪ Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, ▪ Pour les toitures à pentes, le matériau de couverture est l’ardoise ou, à défaut, un matériau dont la mise en œuvre, l’aspect et la couleur restituent celui de l’ardoise. D’autres matériaux de couverture peuvent être autorisés dès lors qu’ils s’intègrent dans le paysage environnant. ▪ Pour les constructions neuves, les fenêtres de toit et panneaux photovoltaïques doivent être intégrés dans le rampant de la toiture. ▪ Pour les extensions et les annexes des constructions traditionnelles et neuves, les toitures doivent être réalisées en harmonie avec les constructions principales auxquelles elles se rapportent et l’environnement paysager. c) En secteur Ur Il conviendra de se rapprocher des services chargés de la gestion des sites et monuments protégés d) En secteurs Ue et Uz Non réglementé. Performances énergétiques et environnementales ▪ La prise en compte de l’exposition du terrain par rapport au soleil et aux vents dominants est encouragée afin d’utiliser au mieux des ressources naturelles (utilisation des apports solaires passifs, évitement des masques et ombres portées, etc.). ▪ La recherche de la performance énergétique est encouragée afin de maitriser les besoins énergétiques (chauffage, éclairage, climatisation, etc.) et de renforcer l’efficacité énergétique des constructions. ▪ L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est encouragée. ▪ Le choix de matériaux durables et de procédés constructifs à faible dépense énergétique pour la construction est encouragé. ### Rubrique U 7 - Aménagement des abords a) Clôtures : En tous secteurs Leur hauteur maximale est fixée à 1,80 m. Les murs anciens en pierre de pays visibles de la rue doivent être conservés et entretenus. En front de rue et dans la marge de recul, les clôtures doivent être conçues de façon à s’harmoniser avec celles du même alignement, mais aussi avec la construction principale à laquelle elles se rapportent. L’entretien et la restauration des murs anciens en pierre de pays d’une hauteur supérieure sont admis. Le maintien à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings par exemple) est interdit. b) Plantations : En tous secteurs Les arbres et haies existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes d’essences locales. Les opérations d’aménagement d’ensemble comportant plus de 5 logements doivent obligatoirement comporter des espaces verts communs paysagers, hors voirie et stationnement, représentant au moins 10 % de la superficie intéressée par l’opération. Toutefois ces espaces verts communs paysagers peuvent être réalisés en dehors des terrains concernés par l’opération lorsqu’il est possible de les regrouper avec ceux existants ou à réaliser pour d’autres opérations similaires, sous réserve de représenter au moins 10% de la superficie de l’ensemble des opérations. Ces espaces verts communs paysagers doivent participer à la structuration de la composition urbaine de l’ensemble de l’opération et peuvent comprendre : ▪ Des espaces verts plantés et paysagers, des aires de jeux, des cheminements doux, ▪ Des dispositifs de régulation des eaux pluviales à ciel ouvert, accessibles au public. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables A l’exception des zones Ur et Uz, pour les parcelles de plus de 500m², au moins 25% de leur superficie doit être composée de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (sols ou surfaces perméables, en pleine terre végétalisées, toitures et terrasses ou murs et façades végétalisés, stationnement perméable, voie perméable etc.). ### Rubrique U 8 - Stationnement Stationnement des véhicules motorisés a) En tous secteurs Se référer aux dispositions générales. Stationnement des vélos a) En tous secteurs Se référer aux dispositions générales. ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Caractéristiques des voies de circulation) Voirie Se référer aux dispositions générales à l’exception du secteur Ur. Accès Se référer aux dispositions générales à l’exception du secteur Ur. ### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies et réseaux) Alimentation en eau Se référer aux dispositions générales. Assainissement Eaux usées : Se référer aux dispositions générales Eaux pluviales : Se référer aux dispositions générales Electricité, gaz, téléphone et communications électroniques Se référer aux dispositions générales Déchets ménagers Se référer aux dispositions générales --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069425_PLUi_20200227. Page : https://edifiable.fr/plu/servon-50574/u La commune : https://edifiable.fr/plu/servon-50574.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50574/zone/u