# Zone A du plan local d'urbanisme de Servon (77450) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77450_PLU_20201126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ac, Azh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Par rapport aux autres voies, toute construction devra être implantée soit en observant un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies, soit dans le prolongement visuel des bâtiments existants.

### Distance aux limites (article A 7)

> Cette marge de reculement sera au moins égale à 8 mètres.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :
Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A.2.
• Dans le secteur Azh et les secteurs Ac qui sont en intersection avec un secteur Nzh:
Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau. L'occupation du sol ne peut être que naturelle. Est interdite, toute utilisation du sol qui va à l'encontre de la protection du milieu. Si un plan de gestion existe, seules les opérations prévues au plan de gestion sont autorisées
Sont interdits en zones Azh et Ac
→ tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. → les comblements, affouillements, exhaussements, → la création de plans d'eau artificiels, → le drainage, le remblaiement ou le comblement, dépôt divers, → le défrichement des landes, → l'imperméabilisation des sols, → la plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.
Les mares et plans d’eau identifiés au plan de zonage en tant qu’éléments naturels à préserver au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Sont admis sous conditions :
• Dans l’ensemble de la zone :
- Les constructions liées à l'exploitation agricole, y compris celles destinées au logement des exploitants ruraux, mais à condition qu'elles s'implantent à proximité des bâtiments principaux d'exploitation.
- Les constructions autorisées sont soumises à la réglementation phonique vis-à-vis des bruits du transport terrestre, suivant les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 et de l’arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 070, du 19 avril 1999 (annexé au présent règlement).
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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement
- L'aménagement (avec ou sans changement de destination) et l'extension des bâtiments existants, la construction de leurs annexes, accolées ou non, s’ils sont nécessaires au bon fonctionnement des activités existantes dans la zone.
- La création d’installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi n° 76663 du 19 juillet 1976, nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles.
- La reconstruction d’un bâtiment détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre ou d’une démolition, nonobstant le coefficient d’occupation du sol applicable, à condition que la surface de plancher n’excède pas la densité initiale.
- Les installations et travaux divers définis aux articles R 421-19 h) i) j), k), et R 421-23 e) et f) du code de l’urbanisme, s’ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants ou utilisateurs de la zone.
- Les équipements collectifs d’infrastructure et de superstructure à caractère technique et d’intérêt public, à condition qu’il ne soit pas possible de les localiser à l’intérieur de la zone urbaine.
- Les travaux, ouvrages ou installations soumis à déclaration préalable nécessaires à la distribution de l'eau potable, au traitement et à l'évacuation des eaux usées, ainsi que les lignes de distribution d'énergie électrique d'une tension inférieure à 63 KV mais dont la longueur serait supérieure à 1 kilomètre.
Ces travaux ou implantations ne porteront qu'un préjudice minimum aux intérêts des activités rurales ou agricoles, sans contrarier la protection des espaces naturels et notamment des espaces boisés.
• En outre, dans le secteur Ac
Les pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électrique à haute et très haute tension.
• En outre, dans le secteur Aa
Les pylônes de télécommunication.
• Dans le secteur Azh et les secteurs Ac qui sont en intersection avec un secteur Azh :
Une bande de recul de 5 mètres minimum de part et d’autres des cours d’eau depuis le haut de la berge est obligatoire.
Seules les constructions et installations d'équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public sur des espaces ouverts au public peuvent être autorisées sous réserve d'une bonne insertion dans le site.
Si la zone Azh est ouverte au public, sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maitrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient pas cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible.
Protections, risques et nuisances
La zone A est concernée en partie par des enveloppes d’alerte de la DRIEE. Pour tout projet de plus de 1000 m² dans ces zones, il est nécessaire au préalable de vérifier le caractère humide de la zone. Si la zone est avérée humide au moins selon l’un de ces critères, le pétitionnaire devra se rapprocher de la police de l’eau (DDT 77) pour voir si son projet est réalisable. En effet, le SAGE de l’Yerres interdit la destruction de plus de 1000 m² de zones humides avérées sauf si le projet est déclaré d’intérêt général, d’utilité publique ou s’il présente des caractères de sécurité ou de salubrité publiques.
Les constructions autorisées sont soumises à la réglementation phonique vis-à-vis des bruits du transport terrestre, suivant les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 et de l’arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 070, du 19 avril 1999 (annexé au présent règlement).
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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenus par application de l’article 682 du Code Civil, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX •)

1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
• 2 - Assainissement
a) Eaux usées - Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires.
Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s’il est autorisé, pourra être soumis à des conditions préalables et notamment à un pré-traitement.
b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.
Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les caniveaux de la chaussée. Le rejet dans les caniveaux ne sera autorisé qu’en cas d’impossibilité technique.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •)

Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe de la RN 104 et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe de la RN 19.
Cette interdiction ne s’applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public ; - à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes.
• Par rapport aux autres voies, toute construction devra être implantée soit en observant un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies, soit dans le prolongement visuel des bâtiments existants.
Cette règle ne s’applique pas pour les équipements collectifs, lesquels pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à cette limite.
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### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE)

Les constructions doivent être implantées obligatoirement en retrait des limites séparatives de propriété. Cette marge de reculement sera au moins égale à 8 mètres.
Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure ; - aux aménagements et extensions en prolongement des constructions existantes ; - à la reconstruction suivant l’implantation initiale après sinistre d’un bâtiment existant.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Deux constructions non contiguës élevées sur un même terrain doivent être implantées à une distance l’une de l’autre au moins égale à 8 mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS •)

La hauteur de façade mesure la dimension verticale du nu de cette façade prise depuis le sol naturel jusqu’à son niveau le plus élevé (égout, acrotère).
Les constructions nouvelles et extensions à usage d’habitation doivent respecter les règles suivantes : - la hauteur de façade n’excèdera pas 7 mètres ; - le nombre de niveaux habitables, non compris combles aménagés ou aménageables est limité à deux (soit R + 1) avec ou sans sous-sol (non compris dans le nombre de niveaux).
La hauteur totale des bâtiments d'exploitation agricole n'excédera pas 15 mètres. Ne sont pas soumis à ces règles les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure
lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

### Article A 11 - Aspect extérieur

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel.
Les murs de clôture en maçonnerie pleine, implantés à l’alignement des voies et existants à la date d’approbation du présent P.L.U, doivent être conservés et, le cas échéant, reconstruits.
Les grillages utilisés en clôtures sont de type rigide.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique.
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### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES)

Dans le secteur Azh et les secteurs Ac qui sont en intersection avec le secteur Nzh :
Toute plantation d'espèces cataloguées invasives en annexe 2 est interdite.
Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques. Il est interdit de planter des essences non locales ou horticoles. Il est recommandé de planter des haies diversifiées d'essences locales citées en annexe 3 dans les nouvelles plantations.
Seuls les travaux visant à améliorer l'écosystème et à le valoriser sont autorisés.
Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme.
Obligations de planter
Les serres seront, en tant que de besoin, dissimulées de la vue depuis les voies publiques par des plantations d’espèces diverses (caduques, marcescentes et persistantes).
Pour les plantations identifiées au plan de zonage, leur conservation est la règle. Tout projet de modification ou de suppression de l’état initial fera l’objet d’une demande spécifique, au titre d’une déclaration préalable (article R421-23, du code de l’urbanisme).

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TITRE IV
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE
Cette zone correspond essentiellement à la vallée du Réveillon, dont la fonction (en termes d’urbanisme) est de constituer une “coupure verte”, dans un site globalement urbanisé ; et qui peut localement recevoir des équipements de sports, de loisirs, ainsi que des aménagements de plans d’eau.
Son périmètre a été étendu, à l’occasion de la révision du plan local d’urbanisme, sur toute la partie du plateau agricole délimitée par le périmètre régional d’intervention foncière.
Cette zone est divisée en six secteurs :
- le secteur Na correspond à l’emprise de la vallée du Réveillon hors châteaux, au lieu-dit “le Frêne Marand”, au Sud de la ZAC de la Butte au Berger, ainsi qu’aux emprises nécessaires à l’aménagement d’espaces naturels ou de parcours de “liaisons douces” (piétons-cycles) ; - le secteur Nb correspond aux châteaux (châteaux de Servon, château de la Dame Blanche, château de Villemenon) ; - le secteur Nc1, qui correspond au lieu-dit “Chassepeau”, à vocation d’équipements sportifs et de loisirs de plein air ou couverts ; - le secteur Nc2, qui correspond au lieu-dit “La Butte Sainte-Colombe”, à vocation d’équipements sportifs et de loisirs. - le secteur Nd, qui correspond au lieu-dit “Les Balances”, à vocation d’espace récréatif, - le secteur Nzh, qui délimite les zones humides identifiées par le Syage.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77450_PLU_20201126.
Page : https://edifiable.fr/plu/servon-77450/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/servon-77450.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77450/zone/a