# Zone N du plan local d'urbanisme de Servon (77450) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77450_PLU_20201126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nc1, Nc2, Nd, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Rappels : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. 2 - Sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article N.2. • Dans les secteurs Nzh et Nb de Villemenon : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau. L'occupation du sol ne peut être que naturelle. Est interdite, toute utilisation du sol qui va à l'encontre de la protection du milieu. Si un plan de gestion existe, seules les opérations prévues au plan de gestion sont autorisées. Sont interdits en zones Nzh et Nb de Villemenon : → tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. → les comblements, affouillements, exhaussements, → la création de plans d'eau artificiels, → le drainage, le remblaiement ou le comblement, dépôt divers, → le défrichement des landes, → l'imperméabilisation des sols, → la plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. Les mares et plans d’eau identifiés au plan de zonage en tant qu’éléments naturels à préserver au titre de l’article 151-23 du Code de l’Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. 59 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admis sous les conditions indiquées : • Dans l’ensemble de la zone : - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - Les travaux, ouvrages et installations nécessaires au traitement ou à l’évacuation des eaux usées ou des eaux pluviales, et d’une façon générale, les équipements collectifs d’infrastructure. - Les pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électrique à haute et très haute tension - Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’espaces paysagers à vocation naturelle, ainsi qu’à des cheminements de liaisons douces, piétons-cycles, notamment dans l’ancienne emprise SNCF. • Dans le secteur Nb : Sont en outre autorisés les aménagements des constructions existantes, sans changement de destination ni extension. • Dans le secteur Nc 1 : Les équipements de sports ou de loisirs publics de plein air ou couverts, ainsi que les superstructures qui leur seraient liées : clubs-houses, vestiaires, tennis couverts, gymnases. • Dans le secteur Nc 2 : Les équipements de sports ou de loisirs publics. Les affouillements et exhaussements de sols liés aux installations autorisées sur la zone Les ouvrages de voirie nécessaires à la déviation de la rue de Férolles. • Dans le secteur Nd : Les constructions et installations nécessaires à la réalisation de jardins familiaux. • Dans les secteurs Nzh et Nb de Villemenon : Une bande de recul de 5 mètres minimum de part et d’autres des cours d’eau depuis le haut de la berge est obligatoire. Seules les constructions et installations d'équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public sur des espaces ouverts au public peuvent être autorisées sous réserve d'une bonne insertion dans le site. L’aménagement d’itinéraires cyclables est autorisé. Si la zone Nzh est ouverte au public, sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maitrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à conditions que ces aires ne soient pas cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible. Protections, risques et nuisances 60 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement La zone N est concernée en partie par des enveloppes d’alerte de la DRIEE. Pour tout projet de plus de 1000 m² dans ces zones, il est nécessaire au préalable de vérifier le caractère humide de la zone. Si la zone est avérée humide au moins selon l’un de ces critères, le pétitionnaire devra se rapprocher de la police de l’eau (DDT 77) pour voir si son projet est réalisable. En effet, le SAGE de l’Yerres interdit la destruction de plus de 1000 m² de zones humides avérées sauf si le projet est déclaré d’intérêt général, d’utilité publique ou s’il présente des caractères de sécurité ou de salubrité publiques. Les constructions autorisées sont soumises à la réglementation phonique vis-à-vis des bruits du transport terrestre, suivant les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 et de l’arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 070, du 19 avril 1999 (annexé au présent règlement). SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenus par application de l’article 682 du Code Civil, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX •) 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. • 2 - Assainissement a) Eaux usées - Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s’il est autorisé, pourra être soumis à des conditions préalables et notamment à un pré-traitement. b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les caniveaux de la chaussée. Le rejet dans les caniveaux ne sera autorisé qu’en cas d’impossibilité technique. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe de la RN 104 et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe de la RN 19. 61 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public ; - à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes. Par rapport aux autres voies, les constructions pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à l’alignement. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE) Les constructions pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à la dite limite. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Aucune distance n’est imposée entre deux constructions non contiguës. ### Article N 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les clôtures devront avoir un caractère végétal et feront l’objet d’une demande d’autorisation. Elles seront d’essences diverses (caduques, marcescentes et persistantes). Pour les constructions identifiées au plan de zonage au titre du bâti remarquable, la conservation des caractéristiques architecturales originelles (constatables à la date d’approbation du P.L.U) est la règle. Tout projet de modification fera l’objet d’une demande spécifique, selon le cas au titre du permis de construire ou de la déclaration préalable. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT •) Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter les caractéristiques minimales suivantes : - longueur : - largeur : - dégagement : 5,00 mètres ; 2,50 mètres ; 6,00 mètres. Une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements et paysagements compris, sera prévue. • Pour les constructions à usage d’habitation, il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement. 62 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77450_PLU_20201126. Page : https://edifiable.fr/plu/servon-77450/n La commune : https://edifiable.fr/plu/servon-77450.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77450/zone/n