# Zone UA du plan local d'urbanisme de Servon (77450) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77450_PLU_20201126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Les saillies sur les marges de reculement sont autorisées si elles ne dépassent pas 0,80 m et si elles sont situées à 5,50 m au moins du niveau du sol naturel. ### Distance aux limites (article UA 7) > 1),  en cas de façade aveugle ou ne comportant que des ouvertures ne créant pas de vues, le retrait ne peut être inférieur à 3 mètres (fig. ### Emprise au sol (article UA 9) > L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. ### Stationnement (article UA 12) > Il sera créé sur le terrain de la construction au moins 2 places de stationnement par logement. ### Espaces verts (article UA 13) > Les espaces libres et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés à raison d’au moins 1 arbre de haute tige pour 100 m². ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Les constructions à destination industrielle  Les constructions à destination agricole  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt  Les ateliers de réparation automobile et les activités de stockage et/ou cassage de véhicules et de caravanes.  Les dépôts et les aires de stockage à l’air libre de matériaux ou de déchets  Le stationnement des caravanes durant plus de trois mois, à l’exception du stationnement sur le terrain de la construction constituant la résidence de l’utilisateur, dans la limite d’une caravane par propriété.  Les terrains de camping et de caravaning  L’ouverture et l’exploitation des carrières  Les parcs d’attraction  Dans le secteur UAa, le changement de destination des locaux commerciaux vers une destination d’habitat, en application de l’article L151-16 du CU ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES) Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition : - que la surface de plancher de chaque logement ne soit pas inférieure à 30 m², en application de l’article L151-14 du CU - que lors de la réalisation d’un programme de 3 à 8 logements, au moins 1/3 du nombre total de logements (valeur arrondie à l’unité par défaut) soit affecté à du logement locatif social, au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme - que lors de la réalisation d’un programme de plus de 8 logements, au moins 50% du nombre total de logements (valeur arrondie à l’unité par défaut) soit affecté à du logement locatif social, au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme. La construction, l’aménagement ou l’extension des bâtiments à usage d’activités artisanales, commerciales, de bureaux et services ainsi que leurs annexes de toute nature sont autorisés si elles constituent une activité compatible avec l’environnement d’un quartier d’habitat. En outre, dans le secteur UAb, les constructions à usage de commerce sont autorisées à condition que leur surface de plancher n’excède pas 200 m². Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel. 14 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement Protections, risques et nuisances La zone UA est concernée en partie par des enveloppes d’alerte de la DRIEE. Pour tout projet de plus de 1000 m² dans ces zones, il est nécessaire au préalable de vérifier le caractère humide de la zone. Si la zone est avérée humide au moins selon l’un de ces critères, le pétitionnaire devra se rapprocher de la police de l’eau (DDT 77) pour voir si son projet est réalisable. En effet, le SAGE de l’Yerres interdit la destruction de plus de 1000 m² de zones humides avérées sauf si le projet est déclaré d’intérêt général, d’utilité publique ou s’il présente des caractères de sécurité ou de salubrité publiques. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner. La largeur des accès doit être au minimum de 4 mètres. Les voies nouvelles doivent être d’une largeur minimum de 6 mètres incluant au moins un cheminement piétonnier aux normes PMR. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX •) 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. • 2 - Assainissement a) Eaux usées - Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En cas de difficultés techniques pour s’y raccorder, un dispositif de relevage pourra être imposé, à la délivrance du permis de construire. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s’il est autorisé, pourra être soumis à des conditions préalables et notamment à un pré-traitement. b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau avec un débit de fuite maximal conforme au règlement d’assainissement. En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées. 15 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement • 3 - Desserte téléphonique et électrique Dans les opérations groupées nouvelles comme dans les lotissements ou ensembles d’habitations, les lignes d’alimentation électrique et téléphonique seront enterrées. En outre à l’occasion de toute construction ou extension, les réseaux seront enterrés jusqu’en un point à déterminer avec les services gestionnaires. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter :  soit à l’alignement de la voie publique ou de l’emprise des voies privées existantes ou à créer, (fig. 1)  soit avec un retrait compris entre 5 m minimum et 10 mètres maximum de l’alignement de la voie publique ou de l’emprise des voies privées existantes ou à créer. Dans le cas d’un retrait, la continuité bâtie doit être assurée par un mur de clôture plein d’une hauteur minimale de 2 m (fig. 2). 1 2 CONSTRUCTION CONSTRUCTION EXISTANTE PROJETEE VOIE CONSTRUCTION EXISTANTE CONSTRUCTION PROJETEE Mur de clôture VOIE Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la présente règle devra s’appliquer par rapport à l’une au moins des voies. Les saillies sur les marges de reculement sont autorisées si elles ne dépassent pas 0,80 m et si elles sont situées à 5,50 m au moins du niveau du sol naturel. Les constructions enterrées, notamment les garages, devront être implantées en dehors de la marge de reculement. Les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à l’alignement. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour l’aménagement, l’extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que l’écart à la règle ne soit pas aggravé. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE) Les constructions peuvent être implantées soit en limite(s) séparative(s) soit en retrait. Toutefois, seules les façades aveugles sont admises en limite séparative. En cas de retrait, celui-ci sera déterminé de la façon suivante :  en cas de façade comportant des ouvertures créant des vues (voir définition en annexe), le retrait ne peut être inférieur à 8 mètres (fig. 1),  en cas de façade aveugle ou ne comportant que des ouvertures ne créant pas de vues, le retrait ne peut être inférieur à 3 mètres (fig. 2). 16 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement Les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :  l’aménagement, l’extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance existante par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,  les piscines couvertes ou non dont le bassin devra être en recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Aucune distance n’est imposée entre deux constructions non contiguës. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. Toutefois cette emprise pourra être portée à 75 % pour les constructions dont le rez-de-chaussée est affecté en tout ou partie à un usage commercial, de bureau, d’artisanat ou de services. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas : - aux équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure ; - aux annexes d’une emprise au sol inférieure à 12 m² - aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions des constructions existantes dans la limite de 20 m² de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, et sans création de logement supplémentaire. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Les constructions nouvelles ne devront pas dépasser une hauteur de 9 mètres au faîtage. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas : - aux équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, - aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions des constructions existantes, dans la limite de la hauteur initiale avant aménagement. 17 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement ### Article UA 11 - Aspect extérieur L’aspect esthétique des constructions nouvelles, ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes, sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. Les encorbellements sont interdits. Pour les constructions identifiées au plan de zonage au titre du bâti remarquable, la conservation des caractéristiques architecturales originelles (à la date d’approbation du P.L.U) est la règle. Tout projet de modification fera l’objet d’une demande spécifique, selon le cas au titre du permis de construire ou de la déclaration préalable. Les projets situés à proximité immédiate des bâtiments protégés seront élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine. Toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les constructions doivent comporter une toiture à pentes, celle-ci sera composée d’un ou plusieurs éléments à un ou plusieurs versants dont la pente sera comprise entre 35 et 45 °. La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l’alignement de la voie de desserte ou à l’une des limites séparatives latérales de propriété. L’éclairement éventuel des combles sera assuré par : des ouvertures en pignon ; des lucarnes ou des ouvertures pratiquées dans la pente de toiture. Les saillies verticales (lucarnes) sont autorisées sur une longueur totale cumulée inférieure ou égale au tiers de la longueur de la façade, avec une dimension maximale par saillie inférieure ou égale à 1,60 mètres. Les ouvertures en toiture seront plus hautes que larges. Les constructions annexes isolées d’une hauteur n’excédant pas 3 mètres à l’égout, pourront être recouvertes par une toiture à un seul versant de pente inférieure à 35°. Les toitures seront recouvertes par de la tuile plate ou petit moule de ton vieilli. Parements extérieurs Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect. Il est interdit de laisser non enduits des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing etc.). Sont également interdits en façade sur rue les matériaux présentant les aspects de bardages métalliques. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les imitations telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites. Les couleurs des matériaux de parement et peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Elles seront de teinte claire. Les enduits des maçonneries seront choisis dans une gamme de “ton pierre”, d’ocres ou de roses, mais dans des tonalités peu soutenues. Les principes suivants seront respectés : - éviter les couleurs trop vives et limiter les couleurs à 3 par bâtiment (enduits, toitures et menuiseries), - préserver le caractère architectural des constructions anciennes, notamment les décors de façades, - les volets roulants seront autorisés en façade sur rue à condition de conserver des volets battants. Les ouvrages techniques (coffrets de volets roulants, chauffe-eau, climatisation, etc.) seront installés dans le volume construit intérieur ou - à défaut - dans le même plan que la façade. 18 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement Clôtures Clôtures sur voies Au long des voies, la limite de propriété sera marquée soit par une absence de clôture (cour ouverte), soit par un mur en maçonnerie de même aspect que la construction principale et d’une hauteur n’excédant pas 2 mètres. Sont interdites en bordure des voies les clôtures constituées de canisses, brises vues et fausses haies. Les murs de clôture en maçonnerie pleine, implantés à l’alignement des voies et existants à la date d’approbation du présent P.L.U, doivent être conservés ou reconstruits à l’identique. Seuls sont autorisés les percements pour l’accès, ainsi que l’édification de constructions en lieu et place des clôtures à l’alignement. Clôtures en limites séparatives Les clôtures sur limites séparatives de propriété seront constituées soit de haies vives, soit de grilles, grillages ou claire voie, soit de maçonnerie de même aspect que la construction principale. Suivant les dispositions de l’article 671 du code civil, les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. Quelle que soit sa constitution, la hauteur totale de la clôture n’excédera pas 2 mètres. Dispositions diverses Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique. Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux façades et aux clôtures, pourront ne pas être imposées en cas d’une adjonction à une construction existante, réalisée dans le même style architectural, ou s’il s’agit d’un projet utilisant des techniques solaires ou bio-climatiques, ou s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine autorisant notamment les parements présentant l’aspect du bois, sous réserve toutefois que leur intégration dans l’environnement naturel ou urbain soit particulièrement étudiée. Pour les vérandas, verrières ou baies vitrées, les dispositions relatives aux pentes de toitures et aux parements extérieurs pourront ne pas être imposées, à condition que leur hauteur totale soit inférieure à la hauteur à l’égout de la construction principale, sauf en cas de raccord harmonieux avec celle-ci. Elles ne devront pas être construites en matériaux de couleur aluminium naturel. - Les menuiseries des vérandas seront de préférence dans la même gamme de coloris que celles du bâtiment principal. Les cuves de récupération des eaux de toiture seront de préférence enterrées. Dans le cas contraire, ces ouvrages seront traités en harmonie avec la construction principale ou implantés de manière à n’être pas visibles depuis le domaine public. ### Article UA 12 - Stationnement 1 - Principes • Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique. A cet effet, il sera réalisé, à l'occasion de toute construction, divisions ou installation nouvelle, des aires de stationnement selon les normes fixées à l’article L .151-33 du Code de l’Urbanisme et au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation s’applique en cas de changement de destination, ainsi qu’en cas de construction ou d’aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d’individuels accolés. 19 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n’est pas augmenté. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5 %. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter les caractéristiques minimales suivantes : - longueur : - largeur : - dégagement : 5,00 mètres ; 2,50 mètres ; 6,00 mètres. Une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements et paysagements compris, sera prévue. 2 - Nombre d'emplacements • Constructions à usage d’habitat : Il sera créé sur le terrain de la construction au moins 2 places de stationnement par logement. Toutefois, dans les opérations de construction de plus de 3 logements, il sera créé au moins 2,4 places de stationnement par logement. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. En vertu de l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, il est exigé la réalisation d’une aire de stationnement minimum par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, en cas de place couverte, la place de stationnement à l’air libre doit être distincte de l’accès à cette place couverte. Dans les ensembles comportant plus de 10 logements, ou dans les lotissements comportant plus de 10 lots, il sera en outre réalisé un nombre d’emplacements supplémentaires égal à 20 % du nombre de logements. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements sont équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, ce parc sera alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. • Constructions à usage d’artisanat, de bureaux et de services : Bureaux : il sera créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Artisanat : 1 place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher • Construction à usage commercial : Il sera créé au moins 2 places de stationnement par tranche entière de 100 m² de surface de plancher de l'établissement. • Hôtels, restaurants lI sera créé une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel et 10 m² de salle de restaurant. 20 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement • Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. • Dispositions diverses : La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. 3 - Stationnement des véhicules non motorisés Les dispositions suivantes concernent :  Les constructions et installations nouvelles autorisées à l’exception de l’habitat individuel ;  Les changements de destination sauf impossibilité technique. Stationnement des vélos Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes :  L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. Il doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Il doit être accessible aux personnes handicapées.  Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique doivent être réservées dans les locaux de stationnement vélo (sauf impossibilité technique).  Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. Dimensions des locaux vélos : Construction à destination d’habitation collective : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Construction à destination de bureaux, d’artisanat, d’activités de service et d’équipements publics : a minima une place pour 10 employés. Construction d’établissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves. Locaux poussettes Pour les logements collectifs, il sera réalisé un local pour les poussettes d’une dimension adaptée au nombre de logements. Ce local sera judicieusement positionné pour faciliter son usage. Les espaces réservés aux vélos et poussettes peuvent être mutualisés. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES) Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les espaces libres et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés à raison d’au moins 1 arbre de haute tige pour 100 m². La superficie réservée à ces espaces libres plantés représentera au moins 15 % de la surface du terrain. Les haies devront être entretenues de manière à ne pas empiéter sur l’espace public. 21 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement TITRE II CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE Cette zone correspond : - d’une part, aux secteurs construits limitrophes du centre ancien, situés à l’Ouest et au Sud, ainsi qu’aux quartiers du Pied de Coq, de la Jarrie et de la Croix Blanche, à l’Est ; - d’autre part, aux différentes opérations de constructions individuelles réalisées dans l’ancienne zone d’aménagement concerté de la Butte aux Bergers ; - et enfin, à des espaces restreints, réservés à la transformation ou à la réalisation de logements, principalement locatifs, sous une forme pouvant mixer les logements individuels et les immeubles collectifs. Ce sont des secteurs à dominante d’habitation. Dans cette zone, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France pourra être requis, y compris pour les terrains non concernés par la servitude de protection des Monuments Historiques, en tant que Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine. Elle comprend quatre secteurs distincts : - le secteur UBa, secteur à vocation dominante d’habitat, d’équipements et d’activités qui en sont le complément naturel - le secteur UBb, à vocation dominante de bureaux - le secteur UBc, correspondant aux quartiers de la croix Blanche et de la Jarrie - le secteur UBd, délimité en vue de favoriser la mixité sociale de l’habitat SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77450_PLU_20201126. Page : https://edifiable.fr/plu/servon-77450/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/servon-77450.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77450/zone/ua