# Zone UB du plan local d'urbanisme de Servon (77450) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77450_PLU_20201126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa, UBb, UBc, UBd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UB 6)

> Toutefois, en bordure de la RN 104, toutes les constructions devront observer une marge de reculement de 30 m au moins par rapport à l’alignement.

### Distance aux limites (article UB 7)

> 1),  en cas de façade aveugle ou ne comportant que des ouvertures ne créant pas de vues, le retrait ne peut être inférieur à 3 mètres (fig.

### Emprise au sol (article UB 9)

> En outre, dans tous les secteurs hors secteur UBd, de manière à limiter la possibilité de constituer des fronts bâtis continus : - chaque immeuble à usage d’habitation ne pourra excéder une emprise au sol de 250 m² ;

### Stationnement (article UB 12)

> Constructions à usage d’habitat : Il sera créé sur le terrain de la construction au moins 2 places de stationnement par logement.

### Espaces verts (article UB 13)

> Dans le secteur UBd, la superficie réservée aux espaces libres et aux aires de stationnement en evergreen représentera au moins 30 % de la surface du terrain et sera plantée à raison d'au moins un arbre de haute tige d’essence courante dans la région pour 100 mètres carrés de cette surface.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans toute la zone UB, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
 Les constructions à destination industrielle  Les constructions à destination agricole  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt  Les ateliers de réparation automobile et les activités de stockage et/ou cassage de véhicules et
de caravanes.  Les dépôts et les aires de stockage à l’air libre de matériaux ou de déchets  Le stationnement des caravanes durant plus de trois mois, à l’exception du stationnement sur le
terrain de la construction constituant la résidence de l’utilisateur, dans la limite d’une caravane par propriété.  Les terrains de camping et de caravaning  L’ouverture et l’exploitation des carrières  Les parcs d’attraction  le changement de destination des locaux commerciaux vers une destination d’habitat au sein du périmètre matérialisé sur les documents graphiques en application de l’article L151-16 du CU
En outre, dans le secteur UBc uniquement :
 Les constructions à usage de commerce  Les constructions à usage d’artisanat

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES)

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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement
Hormis en secteurs UBd : dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée.
Les constructions autorisées sont soumises à la réglementation phonique vis-à-vis des bruits du transport terrestre, suivant les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 et de l’arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 070, du 19 avril 1999 (voir annexe 3 du présent règlement).
Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel.
Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition : - que la surface de plancher de chaque logement ne soit pas inférieure à 30 m², en application de l’article L151-14 du CU - que lors de la réalisation d’un programme de 3 à 8 logements, au moins 1/3 du nombre total de logements (valeur arrondie à l’unité par défaut) soit affecté à du logement locatif social, au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme - que lors de la réalisation d’un programme de plus de 8 logements, au moins 50% du nombre total de logements (valeur arrondie à l’unité par défaut) soit affecté à du logement locatif social, au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme.
• Dans toute la zone UB hors secteur UBc :
La construction, l’aménagement ou l’extension des bâtiments à usage d’activités artisanales, commerciales, de bureaux et services ainsi que leurs annexes de toute nature sont autorisés si elles constituent une activité compatible avec l’environnement d’un quartier d’habitat.
En particulier, les constructions à usage de commerce sont autorisées à condition que leur surface de plancher n’excède pas 250 m².
Protections, risques et nuisances La zone UB est concernée en partie par des enveloppes d’alerte de la DRIEE. Pour tout projet de plus de 1000 m² dans ces zones, il est nécessaire au préalable de vérifier le caractère humide de la zone. Si la zone est avérée humide au moins selon l’un de ces critères, le pétitionnaire devra se rapprocher de la police de l’eau (DDT 77) pour voir si son projet est réalisable. En effet, le SAGE de l’Yerres interdit la destruction de plus de 1000 m² de zones humides avérées sauf si le projet est déclaré d’intérêt général, d’utilité publique ou s’il présente des caractères de sécurité ou de salubrité publiques.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UB 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.
Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Hormis dans le secteur UBd, la largeur des accès doit être au minimum de 4 mètres.
Les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner.
En cas de création d’une voirie automobile, celle-ci devra présenter une largeur d’emprise au moins égale à 6 mètres incluant au moins un cheminement piétonnier aux normes PMR.
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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement

### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX •)

1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
• 2 - Assainissement
a) Eaux usées - Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En cas de difficultés techniques pour s’y raccorder, un dispositif de relevage pourra être imposé, à la délivrance du permis de construire.
Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s’il est autorisé, pourra être soumis à des conditions préalables et notamment à un pré-traitement. Conformément à l’article L.33 du Code de la Santé Publique, le raccordement des constructions au réseau collectif doit être réalisé dans les deux ans qui suivent sa mise en service.
b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.
Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété.
En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau avec un débit de fuite maximal autorisé de 1l/s/ha.
En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.
S’il y a lieu, et après consultation éventuelle des services intéressés, un bassin de rétention des eaux pluviales suffisant pour la crue décennale sera aménagé pour chaque opération d’ensemble.
• 3 - Desserte téléphonique et électrique
Dans les opérations groupées nouvelles comme dans les lotissements ou ensembles d’habitation, les lignes d’alimentation électrique et téléphonique seront enterrées.

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Dans l’ensemble de la zone hors secteur UBd, pour toute construction nouvelle, l’une des façades de la construction principale doit être implantée avec un retrait compris entre 5 mètres minimum et 10 mètres maximum de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées existantes ou à créer.
Dans le secteur UBd, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement des voies ou en retrait d’au moins un mètre.
Toutefois, en bordure de la RN 104, toutes les constructions devront observer une marge de reculement de 30 m au moins par rapport à l’alignement. Cette marge sera traitée selon les dispositions de l’article UB.13.
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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement
Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la marge de reculement éventuelle devra s’appliquer par rapport à l’un au moins des alignements.
Les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à l’alignement. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :
 l’aménagement (avec ou sans changement de destination), l’extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance par rapport à la voie ne soit pas diminuée,
 les installations sportives (tennis et piscines) et les annexes d’une emprise au sol de moins de 12 m² et d’une hauteur inférieure à 3 m qui peuvent s’implanter en respectant un retrait minimum de 5 mètres de l’alignement des voies publiques
 les aménagements et constructions desservis par une voie piétonne.

### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE)

Dans toute la zone, excepté le secteur UBd Les constructions peuvent s’implanter sur au plus une limite séparative ou en retrait. Toutefois, seules les façades aveugles sont admises en limite séparative. En cas de retrait, celui-ci sera déterminé de la façon suivante :
 en cas de façade comportant des ouvertures créant des vues (voir définition en annexe), le retrait ne peut être inférieur à 8 mètres (fig. 1),
 en cas de façade aveugle ou ne comportant que des ouvertures ne créant pas de vues, le retrait ne peut être inférieur à 3 mètres (fig. 2).
Par ailleurs, la longueur cumulée d’un bâtiment sur plus de 12 m linéaires le long de cette limite est interdite. Les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite. • Dans les secteurs UBd : Les constructions pourront s’implanter soit en limites séparatives, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.
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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement
Dans l’ensemble de la zone, ces règles ne s’appliquent pas :
 à l’aménagement, l’extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance existante par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,
 aux piscines couvertes ou non dont le bassin devra être en recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
 aux annexes isolées de moins de 12 m² destinées au stationnement

### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Aucune distance n’est imposée entre deux constructions non contiguës.

### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder :
• Dans tous les secteurs sauf secteur UBc : 40 % de la superficie de la propriété.
• Dans le secteur UBc : 20 % de la superficie de la propriété.
• En outre, dans tous les secteurs hors secteur UBd, de manière à limiter la possibilité de constituer des fronts bâtis continus :
- chaque immeuble à usage d’habitation ne pourra excéder une emprise au sol de 250 m² ; - en cas d’immeubles accolés implantés sur un même terrain, c’est la somme des emprises des immeubles contigus qui sera prise en compte pour l’application de cette règle.
• Dans l’ensemble de la zone, les règles de cet article ne s'appliquent pas :
- aux équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure ; - aux annexes d’une emprise au sol inférieure à 12 m² - aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions des constructions existantes dans la limite de 20 m² de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, et sans création de logement supplémentaire.

### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS •)

Les constructions nouvelles ou extensions doivent respecter la règle suivante :
• Dans les secteurs UBa et UBc : la hauteur n’excèdera pas 9 mètres au faitage.
• Dans le secteur UBb : la hauteur n’excèdera pas 9 mètres à l’acrotère.
• Dans le secteur UBd : la hauteur n’excèdera pas 11 mètres au faitage.
Ces règles ne s'appliquent pas :
- aux équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. - aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions dans la limite de la hauteur initiale, des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;

### Article UB 11 - Aspect extérieur

L’aspect esthétique des constructions nouvelles, ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes, sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain.
• Toitures :
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. 26

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Les constructions doivent comporter une toiture à pentes, celle-ci sera composée d’un ou plusieurs éléments à un ou plusieurs versants dont la pente sera comprise entre 35 et 45 °.
Toutefois, les toits en terrasse sont autorisés dans le secteur UBb.
La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l’alignement de la voie de desserte ou à l’une des limites séparatives latérales de propriété.
L’éclairement éventuel des combles sera assuré par : des ouvertures en pignon ; des lucarnes ou des ouvertures pratiquées dans la pente de toiture.
Les saillies verticales (lucarnes) sont autorisées sur une longueur totale cumulée inférieure ou égale au tiers de la longueur de la façade, avec une dimension maximale par saillie inférieure ou égale à 2,00 m. Les ouvertures en toiture seront plus hautes que larges.
Les constructions annexes isolées d’une hauteur n’excédant pas 3 mètres à l’égout, pourront être recouvertes par une toiture à un seul versant de pente inférieure à 35°.
• Parements extérieurs :
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.
Il est interdit de laisser non enduits des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.). Sont également interdits en façade sur rue les matériaux présentant les aspects de bardages métalliques
Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les imitations telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites.
Les couleurs des matériaux de parement et peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Elles seront de teinte claire.
Les enduits des maçonneries seront choisis dans une gamme de “ton pierre”, d’ocres ou de roses, mais dans des tonalités peu soutenues.
Les principes suivants seront respectés :
- éviter les couleurs trop vives et limiter les couleurs à 3 par bâtiment (enduits, toitures et menuiseries), - préserver le caractère architectural des constructions anciennes, notamment les décors de façades, - les volets roulants seront autorisés en façade sur rue à condition de conserver des volets battants.
Les ouvrages techniques (coffrets de volets roulants, chauffe-eau, climatisation, etc.) seront installés dans le volume construit intérieur ou - à défaut - dans le même plan que la façade.
• Clôtures :
Toutes les clôtures (en limite séparative ou sur voie) devront être composées d’un soubassement d’une hauteur minimale de 20 cm. Les structures complétement ajourées ne seront pas autorisées. Les grillages utilisés en clôtures sur muret seront de type rigide.
Clôture sur voie
- S’il s’agit d’une clôture en maçonnerie, sa hauteur sera comprise entre 20 cm et 1,20 m - s’il s’agit d’une clôture mixte (maçonnerie + structure ajourée), elle sera constituée d’un
soubassement d’une hauteur comprise entre 20 cm et 80 cm. La hauteur totale de la clôture ne pourra dépasser 1,60 m.
Sont interdites en bordure des voies les clôtures constituées ou doublées de canisses, brises vues et fausses haies.
Clôtures en limites séparatives 27

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La hauteur des clôtures pleines ne pourra excéder 1,60 m. Pour les clôtures ajourées, la hauteur est limitée à 2 m.

Suivant les dispositions de l’article 671 du code civil, les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire.

• Dispositions diverses :

Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique.

Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux façades et aux clôtures, pourront ne pas être imposées en cas d’une adjonction à une construction existante, réalisée dans le même style architectural, ou s’il s’agit d’un projet utilisant des techniques solaires ou bio-climatiques, ou s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine autorisant notamment les parements présentant l’aspect du bois, sous réserve toutefois que leur intégration dans l’environnement naturel ou urbain soit particulièrement étudiée.

Pour les vérandas, verrières ou baies vitrées, les dispositions relatives aux pentes de toitures et aux parements extérieurs pourront ne pas être imposées, à condition que leur hauteur totale soit inférieure à la hauteur à l’égout de la construction principale, sauf en cas de raccord harmonieux avec celle-ci. Elles ne devront pas être construites en matériaux de couleur aluminium naturel.

Les menuiseries des vérandas seront de préférence dans la même gamme de coloris que celles du bâtiment principal.

Les cuves de récupération des eaux de toiture seront de préférence enterrées. Dans le cas contraire, ces ouvrages seront traités en harmonie avec la construction principale ou implantés de manière à n’être pas visibles depuis le domaine public.

### Article UB 12 - Stationnement

1 - Principes

•Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique.

A cet effet, il sera réalisé, à l'occasion de toute construction, divisions ou installation nouvelle, des aires de stationnement selon les normes fixées à l’article L .151-33 du Code de l’Urbanisme et au paragraphe 2 ciaprès du présent article.

Cette obligation s’applique en cas de changement de destination, ainsi qu’en cas de construction ou d’aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d’individuels accolés.

Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n’est pas augmenté.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter les caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : - largeur : - dégagement :

5,00 mètres ; 2,50 mètres ; 6,00 mètres.

Une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements et paysagements compris, sera prévue.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5 %.

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2 - Nombre d'emplacements
• Constructions à usage d’habitat :
Il sera créé sur le terrain de la construction au moins 2 places de stationnement par logement. Toutefois, dans les opérations de construction de plus de 3 logements, il sera créé au moins 2,4 places de stationnement par logement.
Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. En vertu de l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, il est exigé la réalisation d’une aire de stationnement minimum par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, en cas de place couverte, la place de stationnement à l’air libre doit être distincte de l’accès à cette place couverte.
Dans les ensembles comportant plus de 10 logements, ou dans les lotissements comportant plus de 10 lots, il sera en outre réalisé un nombre d’emplacements supplémentaires égal à 20 % du nombre de logements. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements sont équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, ce parc sera alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
• Constructions à usage d’artisanat, de bureaux et de services :
Bureaux : il sera créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher.
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Artisanat : 1 place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher
• Construction à usage commercial :
Il sera créé au moins 2 places de stationnement par tranche entière de 100 m² de surface de plancher de l'établissement.
• Hôtels, restaurants
lI sera créé une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel et 10 m² de salle de restaurant.
• Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics
Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.
• Dispositions diverses :
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
3 - Stationnement des véhicules non motorisés
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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement
Les dispositions suivantes concernent :  Les constructions et installations nouvelles autorisées à l’exception de l’habitat individuel ;  Les changements de destination sauf impossibilité technique.
Stationnement des vélos Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes :
 L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. Il doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Il doit être accessible aux personnes handicapées.
 Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique doivent être réservées dans les locaux de stationnement vélo (sauf impossibilité technique).
 Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue.
Dimensions des locaux vélos : Construction à destination d’habitation collective : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Construction à destination de bureaux, d’artisanat, d’activités de service et d’équipements publics : a minima une place pour 10 employés. Construction d’établissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves.
Locaux poussettes Pour les logements collectifs, il sera réalisé un local pour les poussettes d’une dimension adaptée au nombre de logements. Ce local sera judicieusement positionné pour faciliter son usage. Les espaces réservés aux vélos et poussettes peuvent être mutualisés.

### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES)

Obligation de planter
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les espaces libres et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés.
Dans la zone UB hors secteur UBd, la superficie réservée à ces espaces représentera au moins 40 % de la surface du terrain et sera plantée à raison d'au moins un arbre de haute tige d’essence courante dans la région pour 100 mètres carrés de cette surface.
Dans le secteur UBd, la superficie réservée aux espaces libres et aux aires de stationnement en evergreen représentera au moins 30 % de la surface du terrain et sera plantée à raison d'au moins un arbre de haute tige d’essence courante dans la région pour 100 mètres carrés de cette surface.
Pour les plantations identifiées au plan de zonage, leur conservation est la règle. Tout projet de modification ou de suppression de l’état initial fera l’objet d’une demande spécifique, au titre d’une déclaration préalable (article R421-23 du code de l’urbanisme).
Les haies devront être entretenues de manière à ne pas empiéter sur l’espace public.

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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement
TITRE II CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE Il s’agit d’une zone à vocation dominante d’activités économiques, dont les équipements existants ainsi que la situation par rapport à l’agglomération permettent d’envisager le développement. Cette zone comporte quatre secteurs : - un secteur UXa, sans vocation particulière quant aux types d’activités ; - un secteur UXb, à vocation dominante de commerces, bureaux et services - un secteur UXc, situé au Sud-Est du territoire, en limite de Brie Comte Robert et faisant l’objet de justifications au titre de la Loi Barnier. - Un secteur UXd, situé aux abords de la voie ferrée et de la RN 104 et faisant l’objet de justifications au titre de la Loi Barnier. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77450_PLU_20201126.
Page : https://edifiable.fr/plu/servon-77450/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/servon-77450.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77450/zone/ub