# Zone UR du plan local d'urbanisme de Servon (77450) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77450_PLU_20201126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article UR.2. ### Article UR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admis sous les conditions indiquées : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement, à la gestion ou à l’entretien du domaine public routier. Les installations et travaux nécessaires aux infrastructures autorisées dans la zone. Les aires de stationnement. Les affouillements et exhaussements de sol, s'ils sont liés à une occupation du sol autorisée dans la zone. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UR 3 - Accès et voirie Il n’est pas fixé de règle. ### Article UR 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX •) 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une utilisation d'eau potable doit obligatoirement être branchée sur un réseau public de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. • 2 - Assainissement a) Eaux usées - Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En cas de difficultés techniques pour s’y raccorder, un dispositif de relevage pourra être imposé, à la délivrance du permis de construire. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s’il est autorisé, pourra être soumis à des conditions préalables et notamment à un pré-traitement. b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les caniveaux de la chaussée. Le rejet dans les caniveaux ne sera autorisé qu’en cas d’impossibilité technique. 41 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement Toutes les eaux de ruissellement des voies routières devront subir un traitement préalable. • 3 - Desserte téléphonique et électrique Les lignes d’alimentation électrique et téléphonique seront enterrées. ### Article UR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions pourront s’implanter soit à l’alignement., soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à l'alignement. ### Article UR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE) Les constructions pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. ### Article UR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Aucune distance n’est imposée entre deux constructions non contiguës. ARTICLES UR.9 - EMPRISE AU SOL à UR.13 - ESPACES LIBRES, PLANTATION, ESPACES BOISES CLASSÉS Il n’est pas fixé de règle. * * * 42 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Le présent titre s'applique aux zones à urbaniser du P.L.U. qui sont les suivantes : - Zone AUx - Zone 2AU d’extension urbaine à vocation d’activités d’extension urbaine différée * * 43 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement TITRE III CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU x CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE Il s'agit d'une zone actuellement non équipée ou insuffisamment équipée, située de part et d’autre de l’actuelle RN 19 et destinée à recevoir des activités industrielles, commerciales ou artisanales, des entrepôts et les activités de services y afférents, principalement dans le contexte de la création d’une Zone d’Aménagement Concerté. Son l’urbanisation sera réalisée suivant les dispositions d’un “projet urbain”, proposé en application des dispositions de l’article L.111-8 du code de l’urbanisme et présenté dans le “projet d’aménagement et de développement durables”. Ce projet urbain envisage des possibilités de reconfiguration en fonction des tracés possibles pour l’aménagement de la RN 19 (“sur place”, ou en déviation par le Sud). Cette urbanisation suppose en outre réalisation ou renforcement des équipements généraux, de desserte en voirie et réseaux divers. Les constructions y seront autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par le projet d’aménagement et de développement durables et le règlement. Cette zone couvre les lieux-dits : - l’Arpent Ferré (extensions retenues dans le projet de schéma directeur local), plus un secteur, peu étendu, correspondant à l’emprise mitoyenne à la limite du territoire communal avec le Val-de-Marne ; - le Sud du Closeau, extensions retenues dans le projet de schéma directeur local - au Nord de la RN 19, entre deux zones UX. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ARTICLE AU x.1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article AU x.2. et notamment : - Les bâtiments à usage agricole. L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les activités de stockage et cassage de véhicules. - Les terrains pour l’accueil de campeurs et de caravanes, ou d’habitations légères de loisirs. ARTICLE AU x.2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES Sont admis sous conditions de réalisation des équipements internes à la zone : - Les lotissements et constructions à usage commercial ou artisanal, de bureaux ou de services, d’entrepôts commerciaux ou hôteliers, les constructions à usage industriel et les ateliers de réparation automobile, à condition qu’elles ne soient pas nuisantes, bruyantes ou incompatibles avec le bon développement de la zone. - Les équipements collectifs d’infrastructures ou de superstructure, et notamment les pylônes de télécommunications. - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, à condition qu’elles soient intégrées aux bâtiments principaux et destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises. - Les constructions autorisées sont soumises à la réglementation phonique vis-à-vis des bruits du transport terrestre, suivant les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 et de l’arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 070, du 19 avril 1999 (annexé au présent règlement). 44 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE AU x.3 - ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Cette voie sera réalisée conformément aux principes de liaison mentionnés dans le projet urbain qualitatif présenté dans le projet d’aménagement et de développement durable. Les voies principales devront présenter les caractéristiques suivantes : - une largeur d’emprise supérieure à 24 mètres, avec une chaussée aménagée pour le passage de deux files de voitures ; - être aménagée si elles se terminent en impasse de telle sorte que les véhicules puissent tourner. Les voies secondaires devront présenter une largeur d’emprise au moins égale à 15 mètres. Les accès aux lots devront présenter une largeur d’emprise au moins égale à 7 mètres. La création de nouveaux accès particuliers sur la RN 19 est interdite. Les circulations douces ne sont pas soumises aux règles ci-dessus. ARTICLE AU x.4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX • 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. • 2 - Assainissement a) Eaux usées - Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En cas de difficultés techniques pour s’y raccorder, un dispositif de relevage pourra être imposé, à la délivrance du permis de construire. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s’il est autorisé, pourra être soumis à des conditions préalables et notamment à un pré-traitement. Conformément à l’article L.33 du Code de la Santé Publique, le raccordement des constructions au réseau collectif doit être réalisé dans les deux ans qui suivent sa mise en service. b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans le réseau d’eaux pluviales. S’il y a lieu, et après consultation éventuelle des services intéressés, un bassin de rétention des eaux pluviales suffisant pour la crue décennale sera aménagé pour chaque opération d’ensemble. • 3 - Desserte téléphonique et électrique Dans les opérations groupées nouvelles comme dans les lotissements ou ensembles d’habitation, les lignes d’alimentation électrique et téléphonique seront enterrées. 45 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement ARTICLE AU x.6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES • Toute construction devra être implantée en observant un retrait par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies au moins égal à : 10 mètres par rapport à la RN 19 actuelle, et 5 mètres le long des autres voies. Cette règle de retrait ne s'applique pas vis-à-vis des emprises publiques affectées aux liaisons douces internes à la ZAC du Noyer-aux-Perdrix. L’espace ainsi laissé libre sera traité selon les dispositions de l’article AU x.13, alinéa 3. ARTICLE AU x.7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE • Les constructions doivent être implantées en observant une marge de reculement au moins égale à la moitié de leur hauteur totale, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. • Les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait. Dans l’ensemble de la zone, cette règle ne s’applique pas : - aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions dans le même prolongement de façade, des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ; ARTICLE AU x.8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise à condition qu’ils soient éloignés les uns des autres d’une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus haut, avec un minimum de 5 mètres. ARTICLE AU x.9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS • L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété. Le coefficient d’emprise au sol est porté à 50 %, dans le cas de constructions de plain-pied. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure ; - aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ; ARTICLE AU x.10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur de façade mesure la dimension verticale du nu de cette façade prise depuis le sol naturel jusqu’à son niveau le plus élevé (égout, acrotère). La hauteur de façade des constructions n’excèdera pas 15 mètres ou 110 m NGF. Ne sont pas soumis à ces règles les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. 46 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement ARTICLE AU x.11 - ASPECT EXTERIEUR L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié pour assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. Toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les parties hautes des constructions devront présenter un traitement architectural particulier (un “couronnement”), décliné soit sous forme de toiture à pentes, soit sous forme de motifs architecturaux, permettant de différencier celles-ci des murs eux-mêmes. La ligne principale de faîtage ou d'acrotère sera parallèle ou perpendiculaire à l’alignement de la voie de desserte ou à l’une des limites séparatives latérales de propriété. Parements extérieurs : Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect. Il est interdit de laisser non enduits des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.). Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Elles seront de teinte claire à l’exception du blanc pur et des couleurs fluorescentes. Les enduits des maçonneries seront choisis dans une gamme de “ton pierre”, d’ocres ou de roses, mais dans des tonalités peu soutenues. Les couleurs des bardages seront choisies dans une gamme de camaïeux de gris ou d’ocres, mais dans des tonalités peu soutenues. Le choix des coloris devra s’inspirer des couleurs naturelles du site et être limité à trois couleurs par bâtiment, à partir soit d’un camaïeu de gris, soit du schéma de coloration défini dans le cahier des charges de cession de terrains. Les couleurs complémentaires pourront être utilisées, mais uniquement pour souligner des éléments d’architecture (baies, moulures). Clôtures : Les clôtures éventuelles, implantées à l’alignement des voies, ne pourront comporter de parties pleines sur toute leur hauteur. Elles devront en outre présenter un soubassement d’au moins 20 cm. Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres. Elles seront constituées de grillages de couleur verte et doublées de plantations sur les alignements des voies. Les portails pourront cependant être marqués par des pilastres. Les grillages utilisés en clôtures sont de type rigide. Suivant les dispositions de l’article 671 du code civil, les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. Dispositions diverses L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel, artisanal ou commercial pourra être subordonné à des conditions particulières concernant l'aspect extérieur. Les citernes non enterrées de combustibles, de même que les dépôts de toutes natures, seront implantés de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques et seront dissimulés à la vue par un écran végétal composés d’essences locales choisies dans une gamme diversifiée. 47 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement L’ensemble des dispositions du présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets justifiant de leur intégration dans le paysage naturel ou urbain. Les constructions utilisant une énergie renouvelable seront autorisées si elles ne portent pas atteinte aux paysages ou aux constructions voisines. - Les menuiseries des vérandas seront de préférence dans la même gamme de coloris que celles du bâtiment principal. - Sont interdits en façade sur rue les matériaux présentant les aspects de bardages métalliques, pour les façade, de canisses synthétique et de claustras en bois, pour les clôtures. - Les façades aveugles en vis-à-vis de l’alignement sont autorisées. Les cuves de récupération des eaux de toiture seront de préférence enterrées. Dans le cas contraire, ces ouvrages seront traités en harmonie avec la construction principale ou implantés de manière à n’être pas visibles depuis le domaine public. ARTICLE AU x.12 - STATIONNEMENT 1 - Principes : • Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, divisions ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au § 2 du présent article. Cette obligation s’applique en cas de changement de destination mais n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée. • En cas d’impossibilité technique ou architecturale de réaliser sur le terrain propre de l’opération le nombre d’emplacements requis, le constructeur peut toutefois soit : - être autorisé à réaliser sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 m., les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective ; - être tenu quitte de cette obligation en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en versant une participation à la collectivité locale compétente pour la réalisation d'un parc public de stationnement en application de l'article L123-1-12 du code de l'urbanisme. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5 %. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter les caractéristiques minimales suivantes : - longueur : - largeur : - dégagement : 5,00 mètres ; 2,50 mètres ; 6,00 mètres. Une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements et paysagements compris, sera prévue. 2 - Nombre d'emplacements automobiles : • Construction à usage d'habitation individuelle : Il sera créé sur le terrain de la construction deux places de stationnement par logement dont une au moins sera couverte. La place de stationnement à l’air libre doit être distincte de l’accès à la place couverte. 48 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement • Constructions à usage de bureaux et services : Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera consacrée au stationnement. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers. • Constructions à usage d’activités artisanales et industrielles : Une surface au moins égale à 30 % de la surface de plancher de la construction sera consacrée au stationnement. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers. • Constructions à usage commercial : Il sera créé de une à quatre places de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de l'établissement, suivant son niveau de fréquentation prévisible, lié au type de commerce (depuis l’ameublement jusqu’aux commerces alimentaires), dans la limite de 1,5 fois la surface de plancher affectée au commerce. • Construction à usage d’entrepôt commercial : Il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers. • Hôtels, restaurants, salles de spectacles, de jeux, de dancing, etc. II sera créé une place de stationnement pour : - une chambre d'hôtel, - 10 m² de salle de restaurant, - trois places de spectacle, - 3 personnes susceptibles d’être accueillies dans des salles de jeux, de dancing, etc., au regard de la capacité d’accueil totale de l’établissement • Dispositions diverses : La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Nonobstant les dispositions qui précèdent, les constructions de nature et d’importance exceptionnelles pourront faire l’objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique. ARTICLE AU x.13 - ESPACES LIBRES, PLANTATION, ESPACES BOISES CLASSÉS • Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou dépôts de toute nature doivent être obligatoirement plantés et engazonnés. La surface réservée à ces espaces représentera au moins 10 % de la superficie du terrain et sera plantée à raison d'au moins un arbre de haute tige d’essence locale pour 100 mètres carrés de cette surface. Les espaces restant libres entre l’alignement des voies et les bâtiments seront traités en espaces engazonnés et plantés sur une largeur au moins égale à 5 mètres à partir de l’alignement. Les abords de la RN 19 feront l’objet d’un soin particulier (étude de clôtures intégrant des haies vives ou doublées de plantations, etc.). Les aires de stationnement en surface devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage et planté de manière à ne pas gêner la manœuvre des véhicules 49 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement • Les espaces libres non bâtis seront plantés à l’image d’une futaie jardinée car elle correspond à l’échelle d’une végétation de plateau agricole et permet d’animer la perception des bâtiments. On distinguera le traitement des espaces publics et des espaces privés : * Les espaces publics : Les abords de la voie principale de desserte proposeront un alignement d’arbres de part et d’autre de la voie. Sur l’accotement ouest, une emprise devra être réservée pour une piste cyclable et sur l’accotement est, une bande boisée accompagnera l’arbre d’alignement. La bande boisée est composée d’arbres tiges, de petits arbustes et de cépées. Les abords de la voie secondaire de desserte proposeront un alignement simple d’arbres de part et d’autre de la voie. * Les espaces privés : Les abords de la RN 19 seront plantés sur une largeur égale à 10 mètres minimum à partir de la limite de propriété. Il s’agira de donner une image de boisement. L’ensemble sera composé de bosquets, de cépées, de massifs d’arbustes. Les abords de la déviation de la RN 19 feront l’objet d’un aménagement spécifique type bande boisée dont l’épaisseur se développera sur 5 mètres depuis la limite de propriété. Les abords de la voie principale de desserte prolongeront le principe de bande boisée sur 5 mètres à partir de la limite de propriété. Les abords de la voie secondaire de desserte privilégieront des plantations type cépées et arbustes sur 5 mètres depuis la limite de propriété. Les abords de la coulée verte feront l’objet d’un aménagement spécifique type bande boisée dont l’épaisseur se développera sur 5 mètres depuis la limite privée. * * * 50 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement TITRE III CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2 AU CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE • Il s'agit d'une zone actuellement non équipée, destinée au développement à moyen ou long terme du village. Elle est identifiée uniquement, compte tenu de sa localisation centrale dans le tissu construit, de manière à préserver ces possibilités d'extension et à permettre le suivi d’une politique foncière par la Commune. Son urbanisation n’est pas prévue dans le cadre du présent P.L.U. et ne pourra donc s’effectuer qu’après modification ou révision du P.L.U, par un reclassement en zone 1 AU. La réalisation d’équipements collectifs d’infrastructures est cependant autorisée. Ces zones comporteront un quota de logements sociaux au moins égal à 50 % du total des logements et dans le respect d’un objectif de réalisation de 35 logements par hectare minimum. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE 2 AU . 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 AU.2 ci-dessous sont interdites. ARTICLE 2 AU.2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises : Les constructions et installations à usage d’équipements collectifs d'infrastructure. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 2 AU . 3 - ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. ARTICLE 2 AU . 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Il n’est pas fixé de règle. ARTICLE 2 AU . 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES • Les équipements collectifs d’infrastructure pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à l’alignement. ARTICLE 2 AU . 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES • Les équipements collectifs d’infrastructure pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite. ARTICLE 2 AU . 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE • Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus. ARTICLE 2 AU . 9 - EMPRISE AU SOL 51 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement Il n’est pas fixé de règle. ARTICLE 2 AU . 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Il n’est pas fixé de règle. ARTICLE 2 AU . 11 - ASPECT EXTERIEUR Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Pour les constructions identifiées au plan de zonage au titre du bâti remarquable, la conservation des caractéristiques architecturales originelles (constatables à la date d’approbation du P.L.U) est la règle. Tout projet de modification fera l’objet d’une demande spécifique, selon le cas au titre du permis de construire ou de la déclaration préalable. ARTICLE 2 AU . 12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique. ARTICLE 2 AU . 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Il n’est pas fixé de règle. * * * 52 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A PROTEGER Le présent titre s'applique aux zones à protéger du P.L.U. qui sont les suivantes : - Zone A : zone agricole - Zone N : zone naturelle 53 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement TITRE IV CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE Il s'agit des parties du territoire communal affectées aux exploitations rurales de culture ou d'élevage. Cette zone correspond principalement aux terrains de grande culture. La valeur agronomique des terres impose d'assurer la pérennité des exploitations en interdisant toute utilisation du sol incompatible avec leur fonctionnement, ou de nature à porter atteinte à l'équilibre économique et écologique qui leur est indispensable. Cette zone comprend trois secteurs : - Aa, correspondant aux terrains de grande culture ; - Ac, qui correspond à l’emprise des lignes à haute ou très haute tension. - Azh, qui délimite les zones humides identifiées par le Syage. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77450_PLU_20201126. Page : https://edifiable.fr/plu/servon-77450/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/servon-77450.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77450/zone/ur