# Zone UY du plan local d'urbanisme de Servon (77450) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77450_PLU_20201126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Toute construction devra être implantée en observant un retrait d’au moins 4 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : Toutes les occupations ou utilisations du sol qui ne sont pas autorisées à l’article UY.2. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admis sous les conditions indiquées : - Les constructions, installations, dépôts à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation du service public ferroviaire. - Les constructions à usage d’entrepôts, ainsi que les installations classées ou non au titre de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 et qui, bien que n'étant pas strictement nécessaires à l'exploitation du service public, font l'objet d'une autorisation d'occupation de la part de l'exploitant, et sous réserve que les nuisances puissent être prévenues de manière satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où ils s’implantent. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie L’accès aux installations ferroviaires ou liées au chemin de fer s’effectuera uniquement à partir des dessertes existantes. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 2 - Assainissement a) Eaux usées- Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En cas de difficultés techniques pour s’y raccorder, un dispositif de relevage pourra être imposé, à la délivrance du permis de construire. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s’il est autorisé, pourra être soumis à des conditions préalables et notamment à un pré-traitement. 38 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les caniveaux de la chaussée. Le rejet dans les caniveaux ne sera autorisé qu’en cas d’impossibilité technique. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction devra être implantée en observant un retrait d’au moins 4 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies. Une marge de recul de 75 mètres par rapport à l’axe de la RN19 sera en outre respectée. Cette obligation ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux réseaux d’intérêt public ; - à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE) Les constructions pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Aucune distance n’est imposée entre deux constructions non contiguës. ### Article UY 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle. 39 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur de façade mesure la dimension verticale du nu de cette façade prise depuis le sol naturel jusqu’à son niveau le plus élevé (égout, acrotère). La hauteur de façade des constructions n’excèdera pas 10 mètres. ### Article UY 11 - Aspect extérieur L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. ### Article UY 12 - Stationnement 1 - Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, divisions ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ciaprès du présent article. 2 - Nombre d'emplacements • Constructions à usage d’activités diverses, de commerces, de bureaux et services : Il sera créé 2,5 places de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers. • Construction à usage d’entrepôt commercial : Il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES) Il n’est pas fixé de règle. * * * 40 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement TITRE II CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE Il s’agit de l’emprise nécessaire à la réalisation de nouvelles infrastructures routières. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77450_PLU_20201126. Page : https://edifiable.fr/plu/servon-77450/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/servon-77450.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77450/zone/uy