# Zone A du plan local d'urbanisme de Sète (34301) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34301_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les installations classées soumises à autorisation devront être implantées à au moins 100 m des limites parcellaires. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres à l'égout des toitures pour les bâtiments destinés à l'habitation, et à 10 mètres pour les autres constructions. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite. Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites et notamment : - les constructions nouvelles à usage d'habitations (non comprises les habitations légères et mobiles de loisirs non permanentes : mobil-home, caravanes, etc), - les constructions nouvelles à usage d'hébergement hôtelier ou para-hôtelier (hôtels, motels, villages de vacances, HLL et parcs résidentiels de loisirs, campings et autres installations liées à l'hébergement touristique), - les constructions nouvelles à usage de bureaux ou de services, - les constructions nouvelles à usage de commerce, - les constructions nouvelles à usage d'artisanat, - les constructions nouvelles à usage d'industrie (y compris les lotissements industriels), - les constructions nouvelles à usage d'entrepôts commerciaux (constructions destinées au stockage de marchandises et de matériel), - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, lorsque celle-ci n’est pas conforme aux règles du PLU. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter. Sont autorisés sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - la réhabilitation des constructions existantes nécessaires à l’activité agricole. - l’extension mesurée des constructions existantes sous conditions qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole et qu’elles ne dépassent pas 10% de la surface de plancher initiale de la construction sans pouvoir dépasser 50 m². - l’extension des constructions existantes sous condition qu’il n’y ait pas de changement de destination et de création de logement supplémentaire. - l’extension des constructions existantes à vocation agricole en coupure d’urbanisation sous condition qu’elle soit réalisée à l’intérieur d’un ensemble groupé de bâtiments. - le changement de destination des constructions d’intérêt patrimonial ou architectural au titre de l’article L.151-11-2 du code de l’urbanisme identifiées aux documents graphiques et à l’annexe 6.13, sous condition d’être dédié à des activités d’agro-tourisme, au commerce ou à l’artisanat et à condition de ne pas compromettre l’activité agricole principale. - le changement de destination des constructions d’intérêt patrimonial ou architectural au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme identifiées aux documents graphiques et à l’annexe 6.13 pour des activités d’agro-tourisme à vocation d’hébergement sous condition :  que celle-ci ne se situent pas en zone inondable « rouge » du PPRI  que l’activité agricole principale ne soit pas compromise Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 133 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU - les travaux nécessaires à la gestion, à l’entretien et à l’exploitation des infrastructures routières et ferroviaires à condition du respect des dispositions du PPRI en la matière. La restauration des ruines prévue au deuxième alinéa de l’article L.111-23 du code de l’urbanisme est autorisée pour les bâtiments suivants : - 4e Mas domaine de Listel (fiche n°16 annexe 6.8.b Bâti d’intérêt patrimonial), - 5e Mas domaine de Listel (fiche n°17 annexe 6.8.b Bâti d’intérêt patrimonial), - Maisonnette de Capite (fiche n° 18 annexe 6.8.b Bâti d’intérêt patrimonial), - Héricourt (fiche n° 19 annexe 6.8.b Bâti d’intérêt patrimonial). ### Article A 3 - Accès et voirie Desserte Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Accès Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution existant. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation personnelle d'une famille à partir d'un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l'usage personnel d'une famille, une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement. A défaut de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, le recours à un dispositif autonome adapté à la nature géologique du sol concerné est autorisé. Celui-ci devra être conçu pour être raccordé au réseau public lorsqu’il sera réalisé. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités agricoles est soumis à autorisation préalable. Collecte des déchets Les dispositions relevant de la collecte des déchets devront être conforme au règlement de collecte de SAM joint en annexe. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR). ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 134 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU d’isolations extérieures. Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques (marges de recul), les constructions doivent être édifiées à une distance minimum de : - 15 m minimum de l’axe des routes départementales, - 10 m de l’axe des autres voies, - 10 m de la limite de l’emprise ferroviaire. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives. Pour les constructions non implantées en limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4 mètres. Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures. Les installations classées soumises à autorisation devront être implantées à au moins 100 m des limites parcellaires. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres à l'égout des toitures pour les bâtiments destinés à l'habitation, et à 10 mètres pour les autres constructions. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres ou ensembles végétaux de grande valeur. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR). Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 135 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques. Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 136 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU CHAPITRE 4 : LES ZONES NATURELLES Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 137 / 156 ZONE N VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU Caractère de la zone : La zone N recouvre les espaces naturels remarquables qui font l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites et paysages ou de leur rôle dans la fonctionnalité écologique du territoire communal. La zone N, partiellement couverte par le SPR, comprend toutefois plusieurs secteurs pouvant accueillir une constructibilité limitée ou un type d’occupation et d’utilisation du sol spécifique :  le secteur NL, partiellement couvert par le SPR, qui correspond aux espaces remarquables terrestres ou maritimes au titre de l’article L.121-23 du Code de l’Urbanisme ainsi qu’aux plages naturelles et plages naturelles pouvant recevoir des aménagements légers tels que définis par l’article R121-5 du Code de l’urbanisme, sur le lido de Sète à Marseillan (plages de la Baleine, des Trois digues, du Jalabert, du Castellas et de Vassal).  le secteur NLc qui correspond aux plages urbaines du Lazaret, de la Corniche, de la Fontaine et à la plage équipée du Lido, au sein duquel les lots des concessions de plage sont spécifiquement autorisés,  le secteur Ne correspondant à l’entrée de ville Ouest de Sète. Il s’agit d’une zone destinée à assurer la protection contre les nuisances, notamment routières ainsi qu’à l’aménagement paysager des abords de l’axe routier ouest de pénétration dans la ville,  le secteur Ng correspondant à la zone de loisirs et de sport du Pont Levis dans lequel la reconstruction à l’identique des bâtiments est autorisée sous condition de respecter la même implantation, le même gabarit, la même hauteur de construction,  le secteur Nf correspondant à une zone de protection d’une plante rare,  le secteur Nc correspondant au camping du Castellas. Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34301_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/sete-34301/a La commune : https://edifiable.fr/plu/sete-34301.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34301/zone/a