# Zone AUE0 du plan local d'urbanisme de Sète (34301) : ce que le règlement autorise Il s'agit du secteur de la zone urbaine du Pôle d’échange Multimodal à vocation d’activités artisanales et tertiaires classé en zone RU1 et BU1 au PPRi en vigueur. L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur est conditionnée à la mise en œuvre des conditions de révision prévues par le règlement de zone du PPRi et par la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. L’ouverture à l’urbanisation ne pourra y être autorisée qu'à l'occasion d’une modification du P.L.U. La zone est couverte par le SPR, qui vaut Servitude d’Utilité Publique. Document en vigueur : 34301_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUE0 du règlement, 15 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUE0 6) > Non réglementé. ### Distance aux limites (article AUE0 7) > Non réglementé. ### Emprise au sol (article AUE0 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article AUE0 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article AUE0 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article AUE0 13) > Non réglementé. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUE0 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’exploitation agricole et forestière - les constructions à usage artisanal, - les constructions à usage d’habitation, - les constructions à usage de commerce et de service, - les constructions à usage d’hébergement hôtelier ; - les constructions à destination agricole ou forestière ; - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, bateaux et déchets divers , etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines à l’exception de ceux nécessaires à l’activité portuaire et limités aux limites administratives du Port. - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers - les habitations légères de loisirs, - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances, - le stationnement des caravanes, - les parcs d’attractions, - les constructions précaires, chalets (préfabriqués), containers, - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans - les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU. ### Article AUE0 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter. Sont autorisés sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - les affouillements et les exhaussements du sol prévus par le règlement des zones RU1 et BU1 du PPRi en vigueur - l'extension des bâtiments existants, sous condition du respect des règles du PPRi en vigueur et qu’elles ne dépassent pas 10% de la surface de plancher initiale de la construction sans pouvoir dépasser 50 m². - les constructions de toute nature, les dépôts ainsi que les constructions réalisés par l’exploitant sous condition d’être nécessaires du fonctionnement du service public ferroviaire. Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 130 / 156 ### Article AUE0 3 - Accès et voirie Non réglementé. ### Article AUE0 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé. ### Article AUE0 5 - Superficie minimale des terrains Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové. ### Article AUE0 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Non réglementé. ### Article AUE0 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Non réglementé. ### Article AUE0 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article AUE0 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article AUE0 11 - Aspect extérieur Non réglementé. ### Article AUE0 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé. ### Article AUE0 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé. ### Article AUE0 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové. ### Article AUE0 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article AUE0 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 131 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU CHAPITRE 3 : LES ZONES AGRICOLES Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 132 / 156 ZONE A VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU Caractères de la zone : Cette zone comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole. Les zones agricoles de la commune sont toutes situées en coupure d’urbanisation au titre de l’article L121-22 du code de l’urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34301_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/sete-34301/aue0 La commune : https://edifiable.fr/plu/sete-34301.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34301/zone/aue0