# Zone N du plan local d'urbanisme de Sète (34301) : ce que le règlement autorise La zone N recouvre les espaces naturels remarquables qui font l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites et paysages ou de leur rôle dans la fonctionnalité écologique du territoire communal. La zone N, partiellement couverte par le SPR, comprend toutefois plusieurs secteurs pouvant accueillir une constructibilité limitée ou un type d’occupation et d’utilisation du sol spécifique :  le secteur NL, partiellement couvert par le SPR, qui correspond aux espaces remarquables terrestres ou maritimes au titre de l’article L.121-23 du Code de l’Urbanisme ainsi qu’aux plages naturelles et plages naturelles pouvant recevoir des aménagements légers tels que définis par l’article R121-5 du Code de l’urbanisme, sur le lido de Sète à Marseillan (plages de la Baleine, des Trois digues, du Jalabert, du Castellas et de Vassal).  le secteur NLc qui correspond aux plages urbaines du Lazaret, de la Corniche, de la Fontaine et à la plage équipée du Lido, au sein duquel les lots des concessions de plage sont spécifiquement autorisés,  le secteur Ne correspondant à l’entrée de ville Ouest de Sète. Il s’agit d’une zone destinée à assurer la protection contre les nuisances, notamment routières ainsi qu’à l’aménagement paysager des abords de l’axe routier ouest de pénétration dans la ville,  le secteur Ng correspondant à la zone de loisirs et de sport du Pont Levis dans lequel la reconstruction à l’identique des bâtiments est autorisée sous condition de respecter la même implantation, le même gabarit, la même hauteur de construction,  le secteur Nf correspondant à une zone de protection d’une plante rare,  le secteur Nc correspondant au camping du Castellas. Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones Document en vigueur : 34301_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NLc, Nc, Ne, Nf, Ng. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Sauf indication contraire portée aux documents graphiques et sauf pour les concessions de plage ne pouvant s’implanter que sur le Domaine Public Maritime, les constructions doivent s’implanter à au moins 100m des plus hautes eaux et : - à un minimum de 25m de l’axe des routes à grandes circulation - à un minimum de 15m de l’axe des autres voies ### Distance aux limites (article N 7) > VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU Pour les constructions non implantées en limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions est limitée à 4 mètres (HF). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite. Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites et notamment : - les constructions nouvelles à usage d'habitations (non comprises les habitations légères et mobiles de loisirs non permanentes : mobil-home, caravanes, etc), - les constructions nouvelles à usage d'hébergement hôtelier ou para-hôtelier (hôtels, motels, villages de vacances, HLL et parcs résidentiels de loisirs, campings et autres installations liées à l'hébergement touristique) en dehors de la zone Nc. - les constructions nouvelles à usage de bureaux ou de services, - les constructions nouvelles à usage de commerce, - les constructions nouvelles à usage d'artisanat, - les constructions nouvelles à usage d'industrie (y compris les lotissements industriels), - les constructions nouvelles à usage d'entrepôts commerciaux (constructions destinées au stockage de marchandises et de matériel), - sauf dans la zone Ng, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans n’est pas autorisée lorsque celle-ci n’est pas conforme aux règles du PLU. Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 138 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter. • Dans tous les secteurs N sont autorisés : - la réhabilitation de bâtiments sous réserve de ne pas altérer la valeur écologique et paysagère du site et de ne présenter aucun risque de nuisance de quelque nature que ce soit pour le milieu naturel - le changement de destination des constructions existantes. Pour les zones N situées dans la coupure d’urbanisation du Lido identifiée au titre de l’article L.121-22 du code de l’urbanisme, ce changement de destination est limité aux constructions d’intérêt patrimonial ou architectural au titre de l’article L.151-11-2° du code de l’urbanisme identifiées aux documents graphiques et à l’annexe 6.13, sous condition que ce changement soit limité à une vocation d’agro-tourisme, au commerce ou à l’artisanat et à condition de ne pas compromettre l’activité agricole principale. - le changement de destination des constructions d’intérêt patrimonial ou architectural au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme identifiées aux documents graphiques et à l’annexe 6.13, pour des activités d’agrotourisme à vocation d’hébergement sous condition :  que celles-ci ne se situent pas en zone inondable « rouge » du PPRI.  que l’activité agricole principale ne soit pas compromise - les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux services publics et situées en dehors de la coupure d’urbanisation du Lido - les affouillements de sol répondant à des impératifs techniques compatibles avec le caractère de la zone tels que la lutte contre les inondations. - les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. - les travaux nécessaires à la gestion, à l’entretien et à l’exploitation des infrastructures routières et ferroviaires à condition du respect des dispositions du PPRi en la matière. - l’extension mesurée des constructions existantes à usage de commerce, en dehors de la coupure d’urbanisation, à raison d’une seule demande et dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante. • En secteur NL sont autorisés : - au sein de la bande des 100 m, les services publics ou activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau au titre de l’article L.121-17 du code de l’urbanisme. - le changement de destination des constructions existantes, sous conditions de répondre aux besoins d’activités nécessitant la proximité immédiate de l’eau et de ne pas engendrer une augmentation du volume bâti. - les aménagements légers lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Sont considérés comme aménagements légers, au titre de l’article R.121-5 du Code de l’Urbanisme : a) Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; b) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; c) La réhabilitation des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ; d) A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :  Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 139 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R420-1 n’excèdent pas de 50 mètres carrés ;  Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;  A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés. e) Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. f) Les équipements d’intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux. Les aménagements mentionnés aux a, b et d et les réhabilitations et extensions prévues au c du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. Ces aménagements légers ne seront autorisés, en application de l'article L.121-24 du code de l’urbanisme, selon leur importance et leur incidence sur l’environnement, qu’après enquête publique dans les cas prévus par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. • En secteur NLc sont autorisés uniquement : - les occupations autorisées en NL, - les lots des concessions d’occupation du Domaine Public Maritime, dans le cadre du service public des bains de mer, afin de mettre à disposition du public des services de location de matériel de plage (sous condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec l’environnement résidentiel proche), des services de restauration, des activités de loisirs en bord de mer, (à l’exception des activités motorisées incompatibles avec l’environnement résidentiel proche). Ces lots des concessions d’occupation du Domaine Public Maritime ne seront autorisés, selon leur importance et leur incidence sur l’environnement, qu’après enquête publique dans les cas prévus par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement et doivent respecter le cahier des charges des concessions de plage de la commune de Sète. • En secteur Ng sont autorisés : - les équipements et ouvrages publics destinés à lutter contre le bruit ainsi que ceux nécessaires aux aménagements routiers, à l’écoulement des eaux pluviales aux aménagements paysagers (buttes, plantations), aux pistes cyclables. - les installations provisoires pour l’accueil d’activités liées aux loisirs - la reconstruction à l’identique des bâtiments existants - les installations légères sur les aires de Loisirs - les installations techniques nécessaires aux équipements d'intérêt général. • En secteur Ne sont autorisés : - les équipements et ouvrages publics destinés à lutter contre le bruit ainsi que ceux nécessaires aux aménagements routiers, à l’écoulement des eaux pluviales aux aménagements paysagers (plantations), aux pistes cyclables. • En secteur Nf, sont autorisés : - les travaux nécessaires à préserver le biotope de la plante protégée dans le secteur Nf, en conformité avec l’arrêté préfectoral du 29 Octobre 1997. • En secteur Nc, sont autorisés : - les occupations et utilisations du sol strictement nécessaires au maintien des activités de camping-caravaning en place à condition : Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 140 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU  que ces occupations ou installations ne menacent pas la cohérence paysagère de la zone  qu’elles n’entraînent aucune augmentation de capacité ou de périmètre du camping au regard de celle mesurée à la date d’approbation du PLU,  qu’elles soient implantées en dehors de la bande des 100 m. inconstructibles. ### Article N 3 - Accès et voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, de caractéristiques suffisantes, et répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution existant. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation personnelle d'une famille à partir d'un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l'usage personnel d'une famille, une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation existante ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l'absence de réseau ou dans l'attente de sa réalisation, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux normes du zonage d'assainissement approuvé est admis sous réserve d'être conçu de manière à pouvoir être débranché et la construction directement raccordée au réseau une fois celui-ci réalisé. Pour les concessions de plage, le raccordement aux réseaux d’eau potable et d’eaux usées est obligatoire. Collecte des déchets Les dispositions relevant de la collecte des déchets devront être conforme au règlement de collecte de SAM joint en annexe. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR). ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques édictées dans chaque zone pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures. Sauf indication contraire portée aux documents graphiques et sauf pour les concessions de plage ne pouvant s’implanter que sur le Domaine Public Maritime, les constructions doivent s’implanter à au moins 100m des plus hautes eaux et : - à un minimum de 25m de l’axe des routes à grandes circulation - à un minimum de 15m de l’axe des autres voies ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives. Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 141 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU Pour les constructions non implantées en limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4 mètres. Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. La hauteur des constructions est limitée à 4 mètres (HF). La hauteur maximale des constructions (HT) est elle limitée à 5m. Cette hauteur maximale ne s’applique pas aux installations techniques nécessaires aux équipements d’intérêt général. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Le cahier des prescriptions architecturales pour les établissements de plage doit être respecté. Dans l’ensemble de la zone, et à l’exception des cas listés dans l’article L371-2 du code de l’environnement, les clôtures doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, et sont d’une hauteur limitée à 1,20 mètre. Elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de défrichement y est irrecevable. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. En secteur NLc : la revégétalisation présente sur l'arrière plage de la Corniche doit être protégée (la végétation joue en effet un rôle crucial en fixant le sable et en consolidant les cordons dunaires). Ainsi, les pratiques de nettoyage mécanisé y sont proscrites au profit d'un nettoyage raisonné. Les aménagements des axes de circulation piétonne et d'accès à la plage doivent éviter le piétinement de ces zones enherbées par des ganivelles, corde guide-fil, platelages, etc... ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR). Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 142 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques. Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 143 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU TITRE III: ANNEXES DU REGLEMENT Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 144 / 156 ANNEXE 1 : LEXIQUE VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones : Accès : Il s’agit de la limite (telle que portail ou porte de garage) donnant directement sur la voie, ou de la limite donnant sur une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) par laquelle les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte. Alignement : limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé. Annexe : bâtiment ou partie de bâtiment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : abris bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris...). Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes. Clôture : une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriété privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.… Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme, en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres…) et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines… Construction à usage d’hébergement hôtelier : il s'agit des constructions qui comportent, outre le caractère temporaire de l’hébergement, le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil,..). Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes : • les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public, • les crèches et haltes garderies, • les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, • les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur, • les établissements pénitentiaires, • les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ; cliniques, maisons de retraites (EHPAD)...., • les établissements d’action sociale, • les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, • les établissements sportifs à caractère non commercial, • les lieux de culte, • les parcs d’exposition, • les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,...), Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, Les surfaces des bassins des piscines, y compris les murs du bassin, et les margelles, seront prises en compte dans le calcul de l’emprise au sol. Les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au sol naturel ne sont pas comprises dans l’emprise au sol. Espaces boisés classés : Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 145 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU du sol de nature à compromettre la conservation, la protection et la création de boisements est interdite au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, et les défrichements sont interdits. Espace de pleine terre : Il s’agit de la partie de l’unité foncière libre de toute utilisation ou occupation du sol (constructions, structures, abris, cuves, terrasses, piscines et bassins, voies et chemins, stationnement de véhicules et autres stockage de produits et matériaux). Sauf règlement de zone contraire, ces espaces doivent correspondre à des espaces de pleine terre au sol, où la continuité entre le sol et le sous-sol est assurée. Leur présence doit permettre de favoriser le développement de la flore et de la faune, réduire les pics thermiques et pollutions de l'air, et optimiser la gestion des eaux pluviales sur les espaces libres. Ces espaces doivent présenter des dimensions, configurations au sol et de hauteur, et qualité de terre rapportée si nécessaire, permettant un développement complet des plantations définies au règlement de chaque zone. Sont admis dans le décompte les sols recouverts d’un paillage organique ou minéral perméable posé directement sur la terre, sans interposition d’une membrane, toile de paillage ou géotextile continue, et n’entravant pas les plantations. Sont exclus du décompte les espaces recouverts d’un revêtement synthétique ou d’une membrane séparatrice, les sols sur dalle/plancher et, plus généralement, tout espace ne répondant pas aux critères de continuité pédologique et d’infiltration. Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la façade existante. Hauteur maximale des constructions : Hormis indication contraire mentionnée aux articles 10 spécifiques des zones, la hauteur des constructions s’apprécie par rapport au terrain naturel, c’est à dire au terrain existant avant tous travaux. Les vides sanitaires ne sont pas comptabilisés comme sous-sols dès lors que leur hauteur ne dépasse pas 90 cm. Il est défini 2 types de hauteurs pour les constructions :  Une hauteur de façade indiquée HF dans le document. La hauteur de façade HF correspond : - lorsque la construction est recouverte d’une toiture à pans, à la hauteur entre le terrain naturel et la base de la toiture (égout du toit). La hauteur HF ne s’apprécie donc pas sur un mur pignon. - lorsque la construction est recouverte d’un toit plat (y compris par une terrasse accessible) ou de pente inférieure à 10%, à la hauteur entre le terrain naturel et le sommet de l’acrotère. La hauteur HF des constructions telle que définie ci-avant s’apprécie en tous points des façades d’une construction par rapport au sol naturel situé à l’aplomb de ces points.  Une hauteur totale indiquée HT dans le document. La hauteur totale HT correspond à la hauteur maximale de la construction, en tenant compte de la hauteur de la toiture, ou de tout élément qui la surmonte, à l’exception des éléments techniques tels que cheminées, gaines de ventilation, antennes, installations thermiques,… La hauteur HT des constructions se mesure entre le point le plus haut du bâtiment et le point du terrain naturel qui en est situé à la verticale. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade. Si la construction est très longue, la façade peut être divisée en sections n'excédant pas 15 mètres de longueur et la hauteur de chaque section est calculée à partir du milieu de chacune d'elles. La hauteur des constructions peut être majorée dans la limite de 1m dans le cas où une côte de seuil est imposée en raison du risque d’inondation. Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 146 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU Hauteur relative des constructions : Devant le débouché d'une voie ou d’un espace public, la hauteur maximale autorisée est calculée en fonction de l'alignement fictif qui joint les deux angles des alignements du débouché. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Elle est définie par l’expression d’un rapport entre 2 variables : - la variable L : distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire - la variable H : différence d’altitude entre le point de référence pris sur le bâtiment et le point le plus bas de la limite séparative Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les articles 6 des différentes zones s’appliquent aux limites qui séparent un terrain d’une voie publique ou privée ou une emprise qui a pour fonction de permettre la circulation générale (places, parvis,..). Les articles 6 des différentes zones ne s’appliquent également pas aux constructions ou parties de constructions situées au-dessous du terrain naturel et non apparentes à l’achèvement de la construction. Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées à l’article 6 des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise de cet emplacement Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 147 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU réservé. L’article 6 devra s’appliquer en tenant compte du prolongement de voies à créer figurant au document graphique. Installation : Une installation est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace non utilisable par l’Homme. Les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, poste de transformation, canalisations ...), et les murs et clôtures entrent dans le champ de cette définition. Loggia : Une loggia est un élément architectural se présentant sous la forme d'un renfoncement en retrait de façade formant un espace couvert, comportant une fermeture au moins sur l'une de ses faces. Menuiseries : les surfaces menuisées en façade d'immeuble comprennent les fenêtres, porte- fenêtre et châssis, les fermetures (volets ou persiennes). Mur de soutènement : un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures. Place commandée : Une place de stationnement commandée est une place qui n’est pas accessible directement depuis la voie de desserte mais en passant par une autre place de stationnement Plantations : Les plantations imposées dans chaque zone doivent pouvoir se développer jusqu'à une taille adulte; les arbres abattus doivent être remplacés par des sujets d'une force d’ au moins 20/25 cm (circonférence de son tronc mesurée à 1m du sol). Réhabilitation : La réhabilitation correspond aux travaux visant à remettre aux normes actuelles une construction ancienne sans changer de destination, en conservant ses caractéristiques architecturales. Sol naturel : il s'agit du sol existant avant travaux. Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire non séparé par une voie. Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 148 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU ANNEXE 2 : CAHIER DES PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX ESPACES VERTS RECOMMANDATIONS POUR LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS ET PLANTES SUR LE MONT SAINT CLAIR (ZONES UD1, UD1a, UD1v, UD2 ET UD2v) - VISION D'ENSEMBLE Le mont Saint-Clair se place dans un contexte géographique typique de la garrigue méditerranéenne, riche de son cortège floristique traditionnel. Sa position de quasi-insularité ne semble pas avoir spécialement modifié ce cortège floristique, si ce n'est l'exception de l'écotype adopté au sol calcaire d'Anthyllis barba jovi. Le boisement actuel semble être en majorité artificiel en particulier pour les résineux (Pinus Halepensis). La prédominance de cette espèce s'explique par son caractère pionnier et par le fait que son introduction s'est réalisée, à l'issue d'une époque où l'ensemble du mont Saint-clair avait été maintenu déboisé. De nombreux autres conifères (Pinus pinea, Pinus nigra, Cédrus atlantica) sont d'introduction plus récente (vraisemblablement fournis par les pépinières départementales) et montrent pour les Pinus nigra, les limites de leur adaptation suite aux étés 2003 et 2005. Le boisement d'origine du mont Saint-CLAIR était certainement composé d'une structure typique de chênes verts (Quercus Ilex) et de Genévriers Cade ( Junipercus oxycedrus) accompagnés d'une strate arbustive composée de chênes kermès (Quercus coccifera et Genêt Scorpion (Genista scorpius) filaires (Phyllaria sp), etc ; ... Sont à remarquer aussi les nombreux Azeroliers (Crataegus azerolla) dont certains sont probablement centenaires, Ces arbrisseaux cultivés pour leurs fruits sont à préserver absolument. De par sa couverture principalement réalisée à base d'arbres et arbustes à feuillage persistants, le mont Saint-Clair possède un caractère intemporel, où le rythme des saisons n'est que peu sensible visuellement. Ce caractère doit être préservé car il crée, même de manière inconsciente, l'habillage coloré du point de repère géographique. PRESCRIPTIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES : Les plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espèces adaptées à l’environnement en bordure d’étang doivent être privilégiées. Les espèces préconisées (essences locales adaptées au climat sétois, rustiques, résistantes à la sécheresse, aux vents et à la salinité) et les essences proscrites sont listées ci-après.. Les haies d’arbustes/d’arbres mono-spécifiques sont interdites (au minimum 3 essences différentes). Espèces à ne pas abattre :  Crataegus azarolus : azérolier (pommetier)  Quercus Ilex : chêne vert  Cedrus : cèdre Espèces à planter : Secteur du Mont Saint-Clair :  Priorité aux plantes méditerranéennes (climax de l'arc Nord méditerranéen) en ce qui concerne les arbres, avec principalement : Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 149 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU  Quercus ilex : Chênes vert  Quercus sessiliflora : Chêne blanc (zones au Nord et plus fraîche)  Pinus halepensis : Pin d'Alep  Pinus pinea : Pin parasol  Celtis australis : Micocoulier  Cercis siliquastrum : arbre de Judée  Conserver une proportion égale à :  213 de feuillage persistant ;  1/3 de feuillage Caduc. Autres quartiers :  Arbres :  Cercis Siliquastrum : arbre de Judée  Koelreteria Paniculata : savonnier  Prunus Serrulata : cerisier a fleurs  Pyrus Calleryana chanticleer : poirier a fleurs  Malus : pommier a fleurs  Cinnamomum Camphora : camphrier  Acacia Dealbata : Mimosa  Eriobotryia Japonica : Neflier du Japon  Arbutus Unedo : arbousier  Oléa Europea : olivier  Arbustes :  Viburnum Tinus : laurier tin  Laurus Nobilis : laurier sauce  Phillyrea Angustifolia : Filaire  Aucuba Japonica  Arbustes à fleurs / Plantes grimpantes :  Spiraeax Vanhouttei : spirée de Van Houtte  Coronilla Glauca : coronille glauque  Vitex Agnus Castus : gattilier  Perowskia Atripicifolia : sauge de Sibérie  Lantanas (toutes variétés) ;  Tous types de bulbes à fleurs (Tulipes, narcisse, iris etc.…) ;  Nerium Oleander : laurier rose  Keria Japonica : corête du Japon  Rosa Banksiae : rosier grimpant  Rosier grimpants de type Meillan (variétés Negresco, Sastre, Gîtes de France, Pierre de Ronsard)  Trachelospermum Jasminoides : faux jasmin  Clematis Armandii : clématite  Bougainvillea Specto-glabra de Mèze  Plantes couvre-sol : Plein soleil :  Zoysia Tenuifolia gazon des mascareignes résiste au piétinement, jaunit en hiver. (6/8 godets m²) ;  Lippia Nodiflora feuillage en partie caduc en hiver, résiste au sel (4 godets /m²) ;  Frankenia Leavis tapis de feuilles serrées (4 godets /m²) ;  Matricaria Tchihatchewii feuillage découpé avec marguerites blanches en fin de printemps. Mi-ombre et ombre : Dichondra repens, feuilles rondes serrées pour tapis ombre et mi-ombre.  Graminées : Alternative pour les massifs non arrosés, avec des effets de moutonnement et des inflorescences en automne : Les familles des Miscanthus, des Penisetum, et des Stipa.  Vivaces a fleurs :  Gaura Lendhemeri  Senecio Cineraria : Cineraire maritime  Helicrysum Soechas Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 150 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU  Ceratostigma Plumbaginoides … etc. A proximité du littoral : Les particularités dont le facteur influence le plus les jardins en bord de mer sont le vent, les embruns chargés de sel qui font craindre des brûlures sur les feuilles. Les plantes supportant les embruns se trouvent surtout chez les arbustes à feuillage coriaces et de couleur bleutée. Les arbustes poussant naturellement en bord de mer conviennent très bien, ainsi que tous les arbres de haute tiges à feuillage caduc. Cependant, ces inconvénients sont compensés par des hivers doux, et des étés moins chauds qu’ailleurs, les plantes connaissent une période de croissance plus longue. Nous pouvons cultiver des plantes peu résistantes au froid. Espèces à ne pas planter : En raison de leur caractère envahissant, et des risques qu'elles présentent pour la biodiversité floristique locale, il est recommandé pour les plantes citées ci-après :  Ailanthus altissima : Ailante glanduleux : faux vernis du Japon  Baccharis halimifolia : Séneçon en arbre  Carpobrotus acinaciformis et C. édulis : Griffe de sorcière  Cortaderia selloana : Herbes de la pampa  Cyprès commun : Cupressus sempervirens  Opuntia spp : Figuier de barbarie  Robinia pseudoacacia : Robinier faux acacia  Senecio inaequidens : Séneçon du Cap  Agave mexicana : Agave  Pennisetum villosum et P. setaceum  de ne pas faire de plantations ;  de ne pas faire de multiplication par graine ou par bouture ;  si possible, de les supprimer complètement et de les remplacer par des espèces ne présentant pas de risque. Terrasses végétalisées : Dans le cas de création de terrasses végétalisées, les profondeurs de substrat préconisées sont les suivantes : - entre 0 et 5 cm : association simple Sedum / mousses ; - entre 5 et 10 cm : association de plantes de prairies sèches, plantes pérennes à port bas résistant à la sécheresse, graminées et plantes de rocailles, petites plantes bulbeuses ; - entre 10 et 20 cm : une plus grande épaisseur de substrat permet de plantations plus variées, graminées, statices à larges feuilles, sous-arbrisseaux coriaces - entre 20 et 50 cm : beaucoup plus de vivaces et d’arbrisseau à planter Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 151 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU ANNEXE 3 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES DU PLU LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES POUR VOIRIE ET EQUIPEMENTS PUBLICS Numéro sur les documents graphiques Désignation des opérations Bénéficiaire Largeur de la Superficie plate-forme approximative en m (m²) 1 Création de voie Entrée est commune 10 652,6 2 Elargissement de voie Entrée est commune 11 4607 Création de voie Entrée est commune 3 7585 4 Création d’espaces verts commune 10 3 321 Elargissement chemin de la Pipe commune 5* Elargissement chemin des Buis commune 6 7* Elargissement chemin de la Mogère commune 9* Elargissement chemin de la Chabanette commune Elargissement de la 8ème station commune 10* 11 Elargissement du trottoir le long du boulevard Camille Blanc commune 12* Elargissement chemin du Rouquier commune Elargissement chemin du Glacis commune 14* 15* Elargissement chemin de la Craque commune 16 Elargissement rue de la Caraussane commune 6 6 3,50 3,50 3,50 2 3,50 3,50 6 7 1 506 944,7 1 824,5 372,7 1 079,9 599 2 258,4 440 498,9 298,6 17 Création de la desserte de l’Ile de Thau commune 10 3 112,6 Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 152 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU Numéro sur les documents graphiques Désignation des opérations Elargissement rue Prévôt 18* d’Augier 19 Création d’une voie pour les modes de déplacement doux 20 Création d’un espace public 21 Création d’un espace public Aménagement d’espaces publics 22 au bord de l’étang de Thau Aménagement d’espaces publics 23 au bord de l’étang de Thau Aménagement d’espaces publics 24 au bord de l’étang de Thau Création d’un Parking relais Pôle 25 d’Echange Multimodal 26 Agrandissement du cimetière Grande Rue Haute 27* Elargissement rue 81e RI Bénéficiaire commune commune Commune Commune commune commune commune commune commune commune Largeur de la Superficie plate-forme approximative en m (m²) 10 4 493,9 10 28 704 - 194 330 - 3 384,7 - 2637 - 2 889 - 9 966 - 677 6,5 3 058,3 28 Réservoir - chemin des pèlerins commune - 588 29 Extension du bd Grangent commune 10 7 891,5 30 Jardin public commune - 8 834,8 Chemin de St Clair 31 Création de stationnements et amélioration de l’espace public commune - 530 32 Elargissement route de la corniche commune 5 6 792,9 33 Création promenade de la corniche commune 3 Parking commune - 34 Rue Savoie Picardie 35 Création d’une continuité piétonne commune 36 Aménagement et recomposition de l’espace public commune - 37 Création d’une placette et de stationnements commune - Création d'un cheminement 38 piétons/vélos entre le bd Camille Blanc et le boulevard commune - Grangent 234,1 891,9 121 514 736 560 Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 153 / 156 Numéro sur les documents graphiques 39 Désignation des opérations Equipement public Chemin du cimetière marin 40 Réservoir Ramassis St clair Réservoir 41 Avenue Marx Dormoy 42 Réservoir Caraussane 43 Création de voie canal de la Peyrade Création de voie canal de la 44 peyrade Création de voie canal de la 45 Peyrade 46 Création d’un parc public 51 Création d’une voirie multimodale 54 Création d’un parking 55 Création d’un parking relais 56 Création d’un giratoire sur la RD2 57 Création d’une voie 58 Elargissement voirie 59 Réalisation d’un transformateur 60 Réalisation d’un transformateur 61 Bassin de rétention 62 Bassin de rétention 63 Bassin de rétention 64 Bassin de rétention 65 Bassin de rétention 66 Bassin de rétention 67 Elargissement du Chemin de Saint Clair VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU Bénéficiaire Largeur de la Superficie plate-forme approximative en m (m²) commune - 481,4 commune - 706,8 commune - 605,9 commune commune 20 commune 15 commune 25 377 6 998 793,8 3 700 commune 6 211 commune 25 33 843 commune - commune - 5 752 3 843 commune - 10 334 commune 15 15 438,6 commune - 1 899 commune - 203 commune - 148 commune - 4 775,7 commune - 1 130,5 commune - 5 869,1 commune - 4776 commune - 2273 commune - 1 002,1 commune 12 2 632,8 Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 154 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU Numéro sur les documents graphiques 68* 69* Désignation des opérations Elargissement Impasse des Agatéas Elargissement Chemin du Belbezet 70* Elargissement Rue de Belfort 71* Elargissement Impasse des Chênes Verts 72* Elargissement Chemin de la Coccinelle 73* Elargissement Chemin du Couchant 74* Elargissement Rue Roland Dorgeles 75* Elargissement Chemin de l’Equinoxe 76* Elargissement Chemin de la Frigoule 77* Elargissement Chemin du Genêt 78* Elargissement Chemin de la Sauge 79* Elargissement Impasse de la Grenouille 80* Elargissement Chemin des Ivrognes 81* Elargissement Rue des Loriots 82* Elargissement Chemin du Midi 83* Elargissement Impasse de Tourdre 84* Elargissement Chemin de la Valcaude 85* Elargissement Impasse du Lierre 86* Elargissement Rue Salvador Allende 87* Création d’espaces verts Bénéficiaire commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune Largeur de la Superficie plate-forme approximative en m (m²) 4 Voir plan en annexe 3,50 Voir plan en annexe - Voir plan en annexe 3,50 Voir plan en annexe - Voir plan en annexe 5,40 Voir plan en annexe 3,50 Voir plan en annexe - Voir plan en annexe 3,5 Voir plan en annexe - Voir plan en annexe 8 Voir plan en annexe 3,50 Voir plan en annexe - Voir plan en annexe 7 Voir plan en annexe 3,50 Voir plan en annexe 5 Voir plan en annexe - Voir plan en annexe 4 Voir plan en annexe 3,5 167,38 - 14 067 *Ces Emplacements Réservés pour voirie ont été intégrés aux pièces graphiques et font l’objet de plans topographiques annexés à l’annexe 6.2 du PLU. Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 155 / 156 VILLE DE SETE REGLEMENT DU PLU LISTE DES RESERVES D’EMPLACEMENT POUR MIXITE SOCIALE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-41-4 DU CODE DE L’URBANISME N° des emplacements réservés reporté sur les documents graphiques Localisation par le nom de Parcelles voirie cadastrales concernées 2 28 rue des Mésanges BH 653 8 16 rue Prévot d’Augier BD 610 9 34 rue Chavasse BD 86 Superficie approximative % minimum de logements locatifs sociaux ou en accession abordable imposé dans le programme des opérations 7845m² 30% 412 m² 60% 4100 m² 100% Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 156 / 156 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34301_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/sete-34301/n La commune : https://edifiable.fr/plu/sete-34301.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34301/zone/n