# Zone UA du plan local d'urbanisme de Sète (34301) : ce que le règlement autorise

La zone UA correspond à une trame urbaine caractéristique de village de pêcheurs. Les hauteurs du bâti sont faibles rarement plus d’un étage et les maisons sont édifiées selon une trame serrée, le plus souvent à l’alignement et en mitoyenneté. Elle comprend cinq secteurs :  Le secteur UA1 du Pont Levis  Le secteur UA2 des Grangettes  Le secteur UA3 du Barrou bordant la place Marcel Soum.  Le secteur UA4 de la Plagette, partiellement couvert par le Site Patrimonial Remarquable et son sous-secteur UA4v couvert par des espaces verts protégés au sein desquels les droits à construire sont minorés.  Le secteur UA5 de la Pointe Courte et son sous-secteur UA5a, couverts par le Site Patrimonial Remarquable. Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones

Document en vigueur : 34301_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UA1, UA2, UA3, UA4, UA4v, UA5, UA5a. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public.

### Distance aux limites (article UA 7)

> En secteurs UA1, UA3, UA4 et UA5a Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait minimal de 3 mètres.

### Emprise au sol (article UA 9)

> En secteur UA1, UA2, UA3 et UA4 : l’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 75 % de la superficie de l’unité foncière.

### Hauteur (article UA 10)

> Hauteur générale : la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : pour HF : 6 mètres.

### Stationnement (article UA 12)

> En secteur UA5, il est exigé une place de stationnement par logement.

### Espaces verts (article UA 13)

>  Espaces de pleine terre : Un pourcentage minimal d’espace en pleine terre végétalisée de 15% de l’unité foncière est imposé sauf en secteur UA 5.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l’ensemble de la zone UA : - les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’exploitation agricole et forestière - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, bateaux, déchets divers etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation résidentielle de la zone - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers, - les habitations légères de loisirs ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir, - les parcs résidentiels de loisirs (PRL), les villages de vacances - le stationnement des caravanes - les parcs d’attractions - les constructions édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, les chalets, les constructions en préfabriqué, les containers et les mobil homes. - les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU, - les occupations et utilisations du sol liées à des activités pouvant entrainer des nuisances inacceptables pour le voisinage. - les constructions à usage de commerce d'une surface de plancher supérieure à 500 m² et d’une surface de vente supérieure à 400 m² la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, lorsque celle-ci n’est pas conforme aux règles du PLU

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### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans l’ensemble de la zone UA, et sauf emplacement réservé pour mixité sociale impactant le terrain du projet :
 Au moins 30% de logements locatifs sociaux ou en accession abordable (de type PSLA ou BRS) devront être réalisés pour les opérations de 10 à 19 logements.
 Au moins 50% de logements locatifs sociaux ou en accession abordable (de type PSLA ou BRS) devront être réalisés dès lors que l’opération atteint 20 logements.
Pour le calcul du nombre de logements locatifs sociaux ou en accession abordable l’arrondi se fait à l’unité supérieure.

Nb de logements de l’opération
Moins de 10 logements

Nb mini de logements SRU à réaliser
0

De 10 à 19 logements

30%

20 logements et plus

50 %

 Les logements en accession abordable seront privilégiés
 Pour les opérations de constructions nouvelles ou de changements de destination comportant plus de 7 logements, 30% des logements doivent comporter 4 pièces et plus. Lorsque le résultat du calcul de ces 30% aboutit à un nombre comportant une décimale, un logement est comptabilisé dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5. Cette règle ne s’applique pas aux logements étudiants, aux résidences hôtelières ou de personnes âgées, et plus généralement à l’ensemble des logements foyers visés à l’article L633-1 du CCH.

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.
Sont autorisées, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
• Dans l’ensemble de la zone UA : - les garages, les cours et les buanderies sous réserve d’être intégrés au bâti principal ou à un projet d’ensemble. - les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher inférieure ou égale à 500 m² et d’une surface de vente inférieure ou égale à 400 m². - l'aménagement et l'extension des constructions existantes à usage de commerce ou d'artisanat à condition que la surface totale affectée au commerce ou à l’artisanat n’excède pas 500 m² de surface de plancher..
• En secteur UA4 : - les occupations et utilisations du sol nécessaires au fonctionnement du chantier naval (y compris entrepôt) de la Plagette sont autorisées à condition de ne pas apporter de nuisances incompatibles avec les eaux de l’étang de Thau.

### Article UA 3 - Accès et voirie

Desserte
Voies existantes
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies nouvelles
Pour toute opération nouvelle, la voirie sera aménagée de façon à favoriser la mixité des circulations, en donnant priorité aux piétons, aux cyclistes et aux transports publics.
Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des

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usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer des conditions de sécurité et visibilité suffisantes.
Les voies intérieures doivent être traitées de manière à favoriser l’usage des déplacements doux (piétons, cycles).
Accès
Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Un seul accès par parcelle est autorisé sur la voirie publique. En cas de projet nécessitant la création de plus de 30 places de stationnement, 2 accès sont autorisés. La largeur du portail sera adaptée à celle de l’accès, et limitée à 3,20 m. Les portes de garage ne pourront pas dépasser 3,20 m de largeur. En cas d’impossibilité technique, une autre proposition pourra être autorisée par le service voirie.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
Dans la zone UA5, la trame parcellaire existante (voies quadrillant des ilots rectangulaires) doit être préservée ainsi que les parcelles qui les composent.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.
Assainissement
Eaux usées – Assainissement collectif
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.
Eaux usées non domestiques et industrielles
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
Ces eaux non domestiques pourront être déversées au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux non domestiques.
Eaux pluviales Les grands principes généraux à respecter pour tout projet en termes de gestion des eaux pluviales sont les suivants :
• Conservation des cheminements naturels d’écoulement ; • Non aggravation des vitesses d’écoulement et objectifs de ralentissement du ruissellement; • Maintien des écoulements à l’air libre plutôt qu’en souterrain ; • Réduction des pentes et allongement du cheminement de l’eau sur le projet dans la mesure du possible ; • Profils en travers des voiries adaptés à une bonne gestion du ruissellement, garantissant le bon fonctionnement des
usages des infrastructures mises en place sur la parcelle, (ex : interface entre voirie d’accès et rampes de parkings souterrains, …) ; • Positionnement des ouvrages de compensation en points bas des parcelles aménagées ; • Minimisation de l’imperméabilisation ; • Conformité avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Thau Ingril sur le volet qualitatif
Le choix du dispositif de rétention devra être fait en fonction des contraintes naturelles du terrain (nappe, perméabilité, pollution, pente, surface de la parcelle, etc…) et en fonction des infrastructures existantes disponibles (réseau pluvial disponible et

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capacité d’évacuation). Les techniques d’infiltration à la parcelle sont à privilégier en premier lieu afin de limiter les rejets vers les réseaux publics existants. Elles devront être mises en place en tenant compte des paramètres suivants :
• La profondeur et la variation du niveau de la nappe phréatique au droit de la parcelle ; • La capacité d’absorption du sol (perméabilité) ; • La topographie du site ; • La qualité du sol (présence ou non de pollution) ; • La qualité des eaux pluviales recueillies par l’ouvrage.
Il conviendra par ailleurs de respecter le cahier des prescriptions ainsi que le règlement d’intervention de Sète Agglopôle Méditerranée annexés au présent document.
Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.
Tous les coffrets, regards du raccordement devront être réalisés en encastré en façade ou au sein d’un muret technique intégré à la clôture.
Collecte des déchets :
Les constructions nouvelles, quelles que soient leur vocation (résidentielle, commerciales ou activités) doivent comporter, au sein de leur emprise foncière, des locaux de stockage de conteneurs de déchets ou des colonnes enterrées ou aériennes suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des Ordures Ménagères et déchets assimilés.
Pour les logements collectifs, la collecte se fera suivant les préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée :
- Soit à partir d’un dispositif de bacs à présenter sur la voie publique sur un point de présentation défini par le service déchets ;
- Soit à partir d’un local pour bacs permettant la collecte par un véhicule PL depuis la voie publique ; - Soit à partir d’un dispositif de colonnes aériennes ou enterrées. Le nombre de colonnes, leur aménagement et leur
implantation seront définis par le service déchets pour une collecte conforme à la réglementation. Ce dispositif est obligatoire à partir de 25 logements, sauf impossibilité technique liée à la collecte.
Un espace devra être prévu pour la collecte des biodéchets (bacs ou colonnes) et devra répondre aux prescriptions du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Les locaux accueillant des bacs seront fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants et répondront aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de réhabilitation de bâtiments existants.
Pour les logements collectifs neufs, il est préconisé de prévoir une aire de compostage collectif à l’intérieur de l’unité foncière, dont les modalités techniques seront définies par le service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée. Pour les constructions à usage d’habitat individuel, des dispositifs adaptés doivent être prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Pour les déchets d’activités, des dispositifs adaptés seront prévus à l’intérieur de l’unité foncière, ils devront répondre aux préconisations du service déchets de Sète Agglopôle Méditerranée.
Dans tous les cas, les dispositions devront être conforme au règlement de collecte de SAM joint en annexe.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

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Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies s’appliquent également aux voies privées existantes d’une largeur égale ou supérieure à 5m ouvertes à la circulation et maillées au réseau public. Dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement. En secteur UA1, UA3, UA4 et UA5a, les constructions peuvent être édifiées :
- Soit à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer - Soit en retrait lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction ou de conserver l’alignement avec un bâtiment
existant situé en retrait.
En secteur UA2 (Grangettes), les constructions doivent être édifiées d’une limite séparative à l’autre à l’alignement des voies publiques existantes. A l’alignement de la rue de Rabassous, un recul maximum de 3 mètres par rapport à l’alignement est autorisé.
En secteur UA5, les constructions doivent être édifiées à l’alignement
Dans les secteurs UA5 et UA5a, lorsque le rez-de-chaussée est à l’alignement, les niveaux supérieurs doivent également être édifiées à l’alignement (parties en encorbellement déconseillées).

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures.
En secteurs UA1, UA3, UA4 et UA5a Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait minimal de 3 mètres.
En secteur UA2 Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait minimal de 2 mètres.
En secteur UA5 Les constructions sont implantées sur toutes les limites séparatives.
En secteurs UA1, UA2, UA3, UA4 et UA5a Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 3 m par rapport aux limites de fond de parcelles (en opposition avec la limite disposant de l’accès à la parcelle), sauf dans le cas où la parcelle est située à l’angle de deux ou trois rues, dans quel cas la règle de l’article UA6 est la seule applicable (cette exception ne s’applique pas en secteur UA2).

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Deux bâtiments non contigus implantés sur une même unité foncière doivent l’être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé.
Deux bâtiments situés sur la même propriété sont considérés comme contigus s’ils sont attenants sur une longueur d’au moins 4 m.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer au lexique.

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Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, lors de la mise en œuvre d’isolations extérieures, celles-ci ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise, dans le respect des dérogations prévues par le Code de l’urbanisme.
En secteur UA1, UA2, UA3 et UA4 : l’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 75 % de la superficie de l’unité foncière.
En secteur UA5 : l’emprise au sol des constructions est fixée à 100 % de la superficie de l’unité foncière.
En secteur UA5a : Lorsque les constructions sont implantées à l’alignement des voies et emprises publiques, l’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 80 % de la superficie de l’unité foncière. Lorsque les constructions sont implantées en recul des voies et emprises publiques, l’emprise au sol maximum des constructions est non réglementée.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Des hauteurs particulières ont été définies sur les documents graphiques. Elles sont calculées du terrain naturel au faitage, et priment sur les hauteurs générales édictées dans le présent article.
Les garde-corps et les protections solaires sont limités à la hauteur autorisée de la construction.
Hauteur générale : la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : pour HF : 6 mètres. pour HT : 7 mètres.
La hauteur des constructions annexes (garages, buanderies…) non incorporées au bâtiment principal ne pourra excéder 3.5m au faîtage.
En secteur UA5 et UA5a, le nombre de niveaux autorisés ne peut excéder deux niveaux, en plus du respect des règles de hauteur générale.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
 Composition architecturale et urbaine
Toute construction doit présenter une composition volumétrique et des façades harmonieuses ainsi qu’une unité d’aspect. Son style architectural doit être traditionnel local ou contemporain, et sa conception architecturale devra assurer son intégration harmonieusement dans le cadre bâti. En secteur UA5 et UA5a les constructions doivent avoir le caractère de petite maison de pêcheur par une architecture sobre aux lignes et baies verticalisées ;
 Toitures
Les toitures doivent comporter une ou des pentes et être recouvertes de tuiles rondes de teintes rouges ou vieillies, ou en zinc. La pente des toits ne pourra excéder 33% ou 18°.
Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Des revêtements unitaires de type minéral (dallage – galet) ou bois, non réfléchissant, ou de type jardin (plantations en pleine terre…) seront privilégiés.
L’intégration des panneaux solaires et photovoltaïques en toiture est privilégiée. Toutefois, la superposition des panneaux est autorisée mais elle doit être estompée et faible : les panneaux devront être disposés en respectant l’orientation de la pente en toiture, parallèlement (sans rehausse sur béquille) ou derrière l’acrotère pour les toitures terrasses pour qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public afin de garantir une implantation discrète et harmonieuse de l’ensemble.

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Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Sur les toitures terrasses, elles doivent être incluses dans un plan incliné de 33°, soit 65%.
En secteur UA5 et UA5a, en plus des règles précédentes, les toitures comportent une pente de 30 % à 33 % (soit entre 17 et 18°) et les chéneaux et gouttières EP sont en zinc.
Dans les secteurs UA4, UA5 et UA5a couverts par le SPR, les toitures terrasses sont interdites à l’exception d’ouvrages d’articulation qui peuvent être réalisés en toitures plates si le projet le justifie.
 Façades
 Couleurs Leurs revêtements, qui sont obligatoires, seront de type minéral (enduit hydraulique teinté ou peinture minérale) ou bois traité ou métal mat. Les teintes des revêtements des façades extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie. Le blanc est interdit.
 Ouvertures Les baies de façades (à l’exception des garages et des devantures commerciales) auront une proportion allongée en hauteur et devront respecter un principe de superposition des descentes de charge jusqu’au rez-de-chaussée. Les éléments porteurs auront une largeur de 0,50m minimum.
 Menuiseries Les teintes des menuiseries extérieures seront conformes à la palette déposée en mairie. Le blanc est interdit. Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions La fermeture des balcons doit respecter l’harmonie de la façade. Les stores bannes des étages ne doivent pas dépasser en façade les saillies de la construction (terrasse, balcon…).
 Garde-corps et ferronneries Les teintes des ferronneries seront conformes à la palette déposée en mairie. Les garde-corps devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment. Les garde-corps auront un style cohérent avec le projet architectural. Leur doublage par tissus, claustra ou canisses est interdit. En secteur UA5 les gardes corps seront métalliques, droits, et dans un volume plan.
 Eléments d’architecture (soubassements, corniches, génoises…) Les protections solaires devront être intégrés à la conception architecturale du bâtiment. Les retraits, décrochements, reliefs et balcons sont limités à 0,50m de l’aplomb des façades exceptés en zone UA5 (Pointe Courte) ou les décrochements encorbellements sont limités à 20 cm.
 Installations techniques Les climatiseurs (groupes de ventilation), conduits (VMC) et autres machineries ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, sauf contrainte technique et sous réserve d’un avis favorable du service urbanisme. Ils sont autorisés en fond de balcon ou en toiture et à condition d’être masqués par un garde-corps ou un claustra opaque ou par un édicule bâti (qui ne dépasse pas de l’acrotère). Lorsqu’ils existent déjà, les câbles doivent être regroupés sous goulotte ou conduit et positionnés sous corniches, balcon filant ou à l’arrière des chéneaux et descentes. Les canalisations d’eaux usées sont interdites en façades. Les coffrets de branchements et autres boitiers (électricité, téléphone, portier, sonnette, alarme, etc …) devront être encastrés dans les murs de façade ou de clôture.
 Clôtures et portails
 Clôtures Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées et devront être restaurées.

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Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,60m et seront composées :  soit d’un mur plein, obligatoirement revêtu d’un enduit minéral avec couronnement (arrondi ou plat) avec goutte d’eau, implanté d’une limite mitoyenne à l’autre.  soit d’une grille en ferronnerie sur mur bahut de 0,70m à 1,20m de hauteur revêtu d’un enduit minéral et doublée de plantations.
 Portails
Les portails et portillons seront réalisés en bois ou métal naturel ou peint. Les teintes des portails et portillons seront conformes à la palette déposée en mairie.

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Normes imposées en matière de stationnement automobile :

Habitat

Norme imposée

Dispositions particulières

1 place calculée par logement

Pour les constructions de logements locatifs financés

jusqu’à 50m² de surface de plancher avec un prêt aidé de l’Etat, et pour les logements en

1,5 place calculée par logement audelà de 50 m² de surface de

accession sociale de type PSLA ou BRS, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement.

plancher, le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure
1 place supplémentaire destinée aux visiteurs par tranche entamée

Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessité par la pratique de certaines activités (services, visiteurs…)

de 5 logements pour les opérations

de plus de 15 logements (à

l’exception des logements locatifs

sociaux)

Hébergement hôtelier Bureaux Commerces

En secteur UA5, il est exigé une place de stationnement par logement.

0,8 place / 50m² de surface de plancher 1 place / 50 m² de surface de plancher

Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessités par la pratique de certaines activités (services, livraison, clientèle et visiteurs…)

1 place / 50 m² de surface de

plancher

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.
En cas d’impossibilité technique constatée par les services de la ville de réaliser les places de stationnement requises, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Normes imposées en matière de stationnement deux roues :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les obligations en matière de stationnement deux-roues peuvent être adaptées ou levées, sur justification apportée dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, en fonction de la nature de l’équipement, du profil des usagers, de la fréquentation attendue, et de la présence de stationnements publics à proximité.

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Les normes en matière de stationnement deux roues ne s’appliquent pas aux logements sociaux, ni à l’habitat individuel pour lequel des dispositions adaptées doivent être prévues. Elles s’appliquent en cas de réhabilitation, sauf impossibilité technique.
Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). :
- en rez-de-chaussée des constructions - ou en extérieur - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) :
Bureaux – Commerces – Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancher, réalisées dans un parc de stationnement

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Pour limiter l'imperméabilisation des sols et optimiser la gestion des eaux pluviales, l'aménagement des voies, chemins et stationnements doit privilégier l'utilisation de procédés et matériaux assurant la perméabilité du sol et le développement végétal.
 Plantations : L’abattage des espèces suivantes est strictement interdit : azérolier, chêne vert et cèdre. La liste non exhaustive des espèces à planter, à ne pas planter et à ne pas abattre est mentionnées dans le cahier des prescriptions et recommandations. Pour les arbres présents sur le terrain, chaque sujet supprimé devra être remplacé par un sujet d’une force (circonférence mesurée à 1m du sol) d’au moins 20/25 cm. Les arbres existants dans les cours ou les jardins clos de type patios (jujubiers, micocouliers, amandiers, figuiers, néfliers du Japon, etc.) ainsi que les cèdres atlantica devront être préservés au maximum, après avis du service espaces verts. Il devra être planté un arbre par tranche entière de 50 m² de pleine terre, avec un minimum d’un arbre. Les espèces à planter seront en priorité des arbres à développement réduit (6 à 7 mètres de hauteur) et devront respecter une distance minimum de 5 mètres entre chaque sujet. Si ces plantations ne peuvent être réalisées dans les règles de l’art, il pourra être possible, par dérogation et sur proposition du service en charge des espaces verts, de remplacer les grands sujets par des arbrisseaux. Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées (1 arbre pour 4 stationnements).
 Espaces de pleine terre : Un pourcentage minimal d’espace en pleine terre végétalisée de 15% de l’unité foncière est imposé sauf en secteur UA 5.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025

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Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal.

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.

Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025

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ZONE 1 UB
Caractère de la zone
Il s'agit d'une zone urbaine constituant les centralités urbaines de l'agglomération. Elle comprend essentiellement de l'habitat ainsi que des services et activités diverses notamment commerciales dans le centre Ville. Les constructions anciennes, pour la plupart, sont édifiées en ordre continu.
La zone 1UB est couverte dans sa quasi-totalité par le SPR qui vaut servitude d’utilité publique.
Cette zone comprend plusieurs secteurs :
 Le secteur 1UB1 correspond au quartier haut du centre-ville couvert par le SPR et son sous-secteur 1UB1v, couvert par des espaces verts protégés au sein desquels les droits à construire sont minorés.
 Le secteur 1UB2 correspond au cœur de l’agglomération couvert dans sa majeure partie par le SPR valant servitude d’utilité publique et son sous-secteur 1UB2v, couvert par des espaces verts protégés au sein desquels les droits à construire sont minorés.
 Le secteur 1UB3 correspond à divers secteurs dont la trame urbaine et la mixité fonctionnelle se rapprochant du cœur d’agglomération et qui sont majoritairement recouverts par le SPR et son sous-secteur 1UB3v, couvert par des espaces verts protégés au sein desquels les droits à construire sont minorés.
 Le secteur 1UB4, couvert par le SPR, correspond au site de l’ancien centre de secours sur lequel une opération d’aménagement d’ensemble sera réalisée pour la création de logements collectifs en mixité fonctionnelle avec des commerces et services en pied d’immeuble.
 Le secteur 1UB5, partiellement couvert par le SPR, correspond à la centralité secondaire située sur la Corniche au sein de laquelle le commerce est autorisé sous conditions.
Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34301_PLU_20251215.
Page : https://edifiable.fr/plu/sete-34301/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/sete-34301.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34301/zone/ua