# Zone UP du plan local d'urbanisme de Sète (34301) : ce que le règlement autorise La zone UP correspond aux espaces destinés à l’accueil des ouvrages, bâtiments ou équipements nécessaires à l’exploitation du port de Sète ainsi que les commerces, industries, services et activités fluviales ayant vocation à améliorer, développer ou dynamiser ses activités. La zone UP comprend de plus 3 sous-secteurs : □ un secteur UPa, partiellement couvert par le SPR, développé autour du bassin Orsetti où la hauteur est limitée à 25m □ un secteur UPb, couvert par le SPR, situé à la pointe de l’Ile Sud, la Criée et le Môle Saint Louis où la hauteur est limitée à 9 m. □ un secteur UPc situé au Barrou et concernant le Port Conchylicole Départemental où la hauteur est limitée à 4 m. Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones Document en vigueur : 34301_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UPa, UPb, UPc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UP 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance des limites de la zone UP au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 4 mètres, et sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement et à la sécurité. ### Emprise au sol (article UP 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UP 10) > La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder : - 50 mètres en zone UP, - 25 mètres en secteur UPa. ### Stationnement (article UP 12) > Non réglementé ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, toute occupation et utilisation du sol exclue par les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU est strictement interdite. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions ou la transformation de bâtiments existants pour un usage d'habitation non lié au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des établissements ou des installations portuaires. - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement des caravanes, sauf celui visé à l’article UP2, - les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation. - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, lorsque celle-ci n’est pas conforme aux règles du PLU - les dépôts de toute nature (véhicules désaffectés, roulottes, caravanes, vracs...) non contrôlés qui ne sont pas liés à l’activité portuaire. - les activités de restauration en zone UPc - les constructions à destination d’hébergement hôtelier. Dans les secteurs UPb et UPc : - les constructions à usage d'habitation non liées au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des établissements et des installations portuaires. ### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI, les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter. Sont soumises à conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 5 des dispositions générales du présent règlement dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit) et délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU. Les dispositions les plus restrictives s'appliquent sur les dits-terrains. - les constructions à usage de bureaux, à condition qu’elles soient nécessaires au développement des fonctions industrielles et portuaires. - les travaux de dragage, d’endiguement et de remblaiement à condition qu’ils soient nécessaires au développement des fonctions industrielles artisanales et portuaires. Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 122 / 156 - les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à déclaration ou à autorisation dans le cadre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que l'extension ou l'aménagement des installations classées existantes, ou susceptibles de l'être en raison de l'extension ou de l'aménagement projeté à condition que leur activité n'entraîne pas de risques ou nuisances incompatibles avec leur situation en zone portuaire. - le stationnement des caravanes et l’installation de chapiteaux à condition qu’ils soient liés à une manifestation publique ou à une activité commerciale nécessaire au fonctionnement de la zone portuaire. En secteur UP : - les constructions et la réhabilitation de bâtiments à usage d’habitation à condition :  que leur présence ne compromette pas l'activité des entreprises et le bon fonctionnement général de la zone portuaire.  que leur présence soit liée au gardiennage des établissements et installations portuaires  qu’elles soient limitées à 70m² de surface de plancher et positionnées en dehors des périmètres SEVESO. En secteur UPc : - les aménagements ou équipements publics ainsi que les extensions des constructions existantes nécessaires au développement de l’activité de stockage, de production et de dégustation de coquillage conformément à l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2011, sous condition que cette activité ne compromette pas l’activité conchylicole ou aquacole principale de l’exploitant. ### Article UP 3 - Accès et voirie Non réglementé. ### Article UP 4 - Desserte par les réseaux Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Assainissement Eaux usées – Assainissement collectif Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. A défaut de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, le recours à un dispositif autonome adapté à la nature géologique du sol concerné est autorisé. Celui-ci devra être conçu pour être raccordé au réseau public lorsqu’il sera réalisé. Eaux usées non domestiques et industrielles Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. Ces eaux non domestiques pourront être déversées au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux non domestiques. Eaux pluviales Les grands principes généraux à respecter pour tout projet en termes de gestion des eaux pluviales sont les suivants : • Conservation des cheminements naturels d’écoulement ; • Non aggravation des vitesses d’écoulement et objectifs de ralentissement du ruissellement; • Maintien des écoulements à l’air libre plutôt qu’en souterrain ; • Réduction des pentes et allongement du cheminement de l’eau sur le projet dans la mesure du possible ; • Profils en travers des voiries adaptés à une bonne gestion du ruissellement, garantissant le bon fonctionnement des usages des infrastructures mises en place sur la parcelle, (ex : interface entre voirie d’accès et rampes de parkings souterrains, …) ; • Positionnement des ouvrages de compensation en points bas des parcelles aménagées ; • Minimisation de l’imperméabilisation ; Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 123 / 156 • Conformité avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Thau Ingril sur le volet qualitatif Le choix du dispositif de rétention devra être fait en fonction des contraintes naturelles du terrain (nappe, perméabilité, pollution, pente, surface de la parcelle, etc…) et en fonction des infrastructures existantes disponibles (réseau pluvial disponible et capacité d’évacuation). Les techniques d’infiltration à la parcelle sont à privilégier en premier lieu afin de limiter les rejets vers les réseaux publics existants. Elles devront être mises en place en tenant compte des paramètres suivants : • La profondeur et la variation du niveau de la nappe phréatique au droit de la parcelle ; • La capacité d’absorption du sol (perméabilité) ; • La topographie du site ; • La qualité du sol (présence ou non de pollution) ; • La qualité des eaux pluviales recueillies par l’ouvrage. Il conviendra par ailleurs de respecter le cahier des prescriptions ainsi que le règlement d’intervention de Sète Agglopôle Méditerranée annexés au présent document. Les dispositifs de traitement des eaux pluviales seront adaptés au fur et à mesure des projets en fonction du niveau exigé de qualité des eaux rejetées n’aggravant pas la qualité des eaux du milieu récepteur (règlementation en vigueur au moment du projet). Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain. ### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR). ### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures. Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites d'emprise des voies de façon telle que leur implantation et leur volume envisagés ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité à la sortie de la zone, et en fonction des impératifs techniques et des règlements de sécurité. ### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives pourront être minorées de 0,20 m. afin de permettre la mise en œuvre d’isolations extérieures. Les constructions doivent être implantées à une distance des limites de la zone UP au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 4 mètres, et sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement et à la sécurité. Le long des zones urbaines à vocation mixte (habitat / activités) et plus spécifiquement de la zone UB3, les constructions doivent être implantées à une distance des limites de la zone d’au moins 10 mètres. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les bâtiments ou dépôts qui sont destinés à être raccordés au fer par embranchement particulier. Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 124 / 156 ### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UP 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux engins de manutention et aux ouvrages nécessaires au fonctionnement des installations portuaires sur l’ensemble de la zone. Des hauteurs spécifiques sont reportées aux documents graphiques. La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder : - 50 mètres en zone UP, - 25 mètres en secteur UPa. Il est autorisé ponctuellement des hauteurs de 50 m sur une emprise limitée à 5% de l’emprise au sol construction sous réserve de l’accord du Ministère de la Défense. - 9 mètres en secteur UPb, - 4 mètres en secteur UPc. ### Article UP 11 - Aspect extérieur Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Les constructions devront présenter une nature, une qualité et des teintes de matériaux de façade et de toiture adaptées à la fonction du bâtiment et à la pérennité de la construction. Les clôtures seront de typologie industrielle de type béton ou métal rigide. Elles seront de teinte grise, sauf pour le projet de Pôle Passager (nouvelle gare maritime) et ses constructions connexes qui pourront y faire exception. Elles devront être équipées de volets anti-intrusifs et être conformes aux conditions particulières en matière de sûreté et de sécurité portuaire. ### Article UP 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé ### Article UP 13 - Espaces libres et plantations Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Pour limiter l'imperméabilisation des sols et optimiser la gestion des eaux pluviales, l'aménagement des voies, chemins et stationnements doit privilégier l'utilisation de procédés et matériaux assurant la perméabilité du sol et le développement végétal.  Plantations : L’abattage des espèces suivantes est strictement interdit : azérolier, chêne vert, cèdre. La liste non exhaustive des espèces à planter, à ne pas planter et à ne pas abattre est mentionnées dans le cahier des prescriptions et recommandations. Pour les arbres présents sur le terrain, chaque sujet supprimé devra être remplacé par un sujet d’une force (circonférence mesurée à 1m du sol) d’au moins 20/25 cm. Les espaces libres qui ne seraient pas nécessaires à l’exploitation de la zone devront être aménagés, plantés et entretenus de manière que la propreté, l’aspect et l’environnement du site d’activité soit amélioré. Le long des zones urbaines à vocation mixte (habitat / activités) et plus spécifiquement de la zone UB3, un traitement paysagé adapté sera réalisé sur les espaces libres. Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 125 / 156 ### Article UP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR). ### Article UP 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) L’article 22 de la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d’énergie. En outre, il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (Bâtiment Basse Consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant pour les nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments existants et sous réserve du respect des autres règles s’appliquant sur le territoire communal. ### Article UP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques. Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 126 / 156 CHAPITRE 2 : LES ZONES A URBANISER Règlement du PLU de Sète – Version Modification n°5 - Septembre 2025 page 127 / 156 ZONE AU0 Caractère de la zone Il s'agit du secteur de la zone urbaine du Pôle d’échange Multimodal à vocation mixte habitat, équipements publics et activités classé en zone RU1 et BU1 au PPRi en vigueur. L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur est conditionnée à la mise en œuvre des conditions de révision prévues par le règlement de zone du PPRi, à la capacité effective des réseaux d’eau potable et par la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. L’ouverture à l’urbanisation ne pourra y être autorisée qu'à l'occasion d’une modification du P.L.U. La zone est couverte par le SPR, qui vaut Servitude d’Utilité Publique. Rappel : les dispositions générales s’appliquent à toutes zones --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34301_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/sete-34301/up La commune : https://edifiable.fr/plu/sete-34301.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34301/zone/up