# Zone A du plan local d'urbanisme de Seurre (21607) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21607_PLU_20200702 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/07/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Tout point des constructions doit être implanté à une distance des limites d'emprise des voies au moins égale à: - RD 976 et 35 : 35 m de l'axe pour les habitations et 25 m pour les autres constructions - autres voies : 10 m de l'alignement. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 m. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximum des constructions est fixée à 9 m pour les habitations et 15 m pour les autres bâtiments. ### Espaces verts (article A 13) > Espaces libres et plantations, espaces boisés classés. Non réglementé. Section 3- Possibilité maximale d'occupation du sol ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupation et utilisation du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ci-après : - les habitations non agricoles, - les équipements hôteliers, - les équipements commerciaux et artisanaux, - les bureaux et les services, - les bâtiments industriels, - les entrepôts, - le stationnement de plus de dix unités ; - les carrières. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1- Les nouveaux sièges d’exploitation à condition qu’ils s’implantent à plus de 25 mètres des zones d’habitation. 2- Les annexes et les extensions des exploitations agricoles à condition qu’elles s’implantent à plus de 25 mètres des habitations des tiers, à l’exception des travaux de mise aux normes qui échappent à cette obligation de recul. 3- Les activités touristiques rurales d’accueil du type gîtes ruraux, camping à la ferme, fermes auberges, …. ainsi que les bâtiments nécessaires a la transformation et la commercialisation de produits de la ferme dans la mesure où ces activités sont directement liées à l’exploitation agricole et en demeurent l’accessoire. Toutefois, les gîtes ruraux ne sont pas autorisés lorsqu’ils constituent un nouveau bâtiment séparé de l’habitation principale de l’agriculteur. 4- Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole à condition d'être implantés à proximité du siège d'exploitation (moins de 100 m). 5- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de tenir compte de la qualité paysagère de la commune. Commune de SEURRE : Règlement André Schwartzmann Urbaniste 41 A 6- La reconstruction à l’identique après sinistre sans création de surface hors œuvre nette. 7- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 8- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif y sont également autorisées à condition de s’intégrer à l’environnement. Section 2 - Conditions de l'occupation des sols ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voiries 1.1 - Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. 1.2 - Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l'opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1- Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordable au réseau public d'eau potable par une conduite de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2- Assainissement Toute construction occasionnant des rejets d'effluents doit être raccordée à un dispositif d'assainissement efficace et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle, artisanale ou agricole dans le réseau public d'assainissement doit si nécessaire être assortie d'un prétraitement approprié à la composition et la nature des effluents. 3- Eau pluviale Les eaux pluviales doivent être : - soit absorbées en totalité sur le tènement - soit déversées vers le réseau collecteur s'il existe, ou à défaut, dirigées par des aménagements appropriés vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune. Dans tous les cas, les aménagements nécessaires sont à la charge du pétitionnaire. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristique des terrains Lorsque la construction projetée engendre un rejet d'eau polluée et en l'absence de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire pourra être refusée sur des tènements dont les caractéristiques Commune de SEURRE : Règlement André Schwartzmann Urbaniste 42 A géologiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d'assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Tout point des constructions doit être implanté à une distance des limites d'emprise des voies au moins égale à: - RD 976 et 35 : 35 m de l'axe pour les habitations et 25 m pour les autres constructions - autres voies : 10 m de l'alignement. La reconstruction à l'identique des bâtiments après sinistre est autorisée. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 m. Pour les bâtiments d'élevage une distance d'éloignement minimale de 100 m devra être respectée entre toute création d'unité nouvelle de bâtiment et les limites des zones urbanisables. Les reconstructions à l'identique après sinistre sont autorisées. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même propriété. Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu'au sommet du bâtiment, à l'exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures. La hauteur maximum des constructions est fixée à 9 m pour les habitations et 15 m pour les autres bâtiments. Commune de SEURRE : Règlement André Schwartzmann Urbaniste 43 A ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances, doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations, espaces boisés classés. Non réglementé. Section 3- Possibilité maximale d'occupation du sol ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Non réglementé. Commune de SEURRE : Règlement André Schwartzmann Urbaniste 44 Avertissement : on rappellera que les dispositions générales du présent règlement (titre 1) s’appliquent à la zone. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21607_PLU_20200702. Page : https://edifiable.fr/plu/seurre-21607/a La commune : https://edifiable.fr/plu/seurre-21607.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21607/zone/a