# Zone N du plan local d'urbanisme de Seurre (21607) : ce que le règlement autorise La zone N recouvre les espaces à protéger pour sauvegarder la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, en fonction notamment de leur intérêt esthétique, historique et écologique. La zone N est concernée par les zones inondables de la Saône représentées sur les documents graphiques par une trame spéciale. Les terrains concernés sont soumis aux servitudes d’utilité publique du PPRI approuvé par M. le Préfet. Le secteur Ns intéresse une zone de sports et loisirs. Le secteur Nm concerne une zone muséographique. Le secteur Nj concerne une zone de jardins. Document en vigueur : 21607_PLU_20200702 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/07/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj, Nm, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Tout point des constructions doit être implanté à une distance des limites d'emprise des voies au moins égale à: - RD 976 : 35 m de l'axe - autres voies : 10 m de l'alignement. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 m. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions mesurée à partir du sol préexistant jusqu'au sommet du bâtiment, à l'exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et autres superstructures est limitée à 9 m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles qui sont admises à l'article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sous réserve des dispositions spéciales contenues dans le règlement du PPRI joint en annexe, sont autorisées : Dans le secteur Nj : les installations de jardins familiaux, Dans le secteur Ns : les installations de camping, sportives et de loisirs et équipements liés, Dans le secteur Nm : les constructions anciennes du musée de plein air de l’Etang Rouge et équipements liés (accueil, sanitaires…), Dans la zone N : les reconstructions à l’identique des bâtiments existants après sinistre. Commune de SEURRE : Règlement André Schwartzmann Urbaniste 45 SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1.1) Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. 1.2 - Les accès et voirie doivent être adaptés aux besoins de l'opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Assainissement des eaux usées - Toute construction ou installation occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée à un dispositif d'assainissement autonome, conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux doivent être soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l'autorité compétente, soit absorbées partiellement ou en totalité sur le tènement. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Tout point des constructions doit être implanté à une distance des limites d'emprise des voies au moins égale à: - RD 976 : 35 m de l'axe - autres voies : 10 m de l'alignement. Toutefois, la reconstruction à l'identique des bâtiments après sinistre est autorisée. Commune de SEURRE : Règlement André Schwartzmann Urbaniste 46 ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 m. Les reconstructions à l'identique après sinistre sont autorisées. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TENEMENT) Sans disposition particulière. ### Article N 9 - Emprise au sol Sans disposition particulière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions mesurée à partir du sol préexistant jusqu'au sommet du bâtiment, à l'exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et autres superstructures est limitée à 9 m. Dans le secteur Ns la hauteur n’est pas limitée. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances, doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, ... est interdit. Les matériaux réfléchissants sont interdits en façade et sur les toitures. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles particuliers, utilitaires et de deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Commune de SEURRE : Règlement André Schwartzmann Urbaniste 47 Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Le coefficient d'occupation des sols n'est pas fixé. Commune de SEURRE : Règlement André Schwartzmann Urbaniste 48 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21607_PLU_20200702. Page : https://edifiable.fr/plu/seurre-21607/n La commune : https://edifiable.fr/plu/seurre-21607.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21607/zone/n