# Zone UC du plan local d'urbanisme de Seurre (21607) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 21607_PLU_20200702 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/07/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UC 6)

> Les constructions, les piscines doivent respecter un recul d’au moins 4 m par rapport à l’alignement.

### Distance aux limites (article UC 7)

> 1 - Sauf pour les pignons de maisons jumelées, en bande ou groupées, implantés en limite séparative, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment, de la piscine ou de l’installation et le point le plus proche de la limite séparative, ne peut être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (d> H) et doit être au moins égale à 4 mètres.

### Hauteur (article UC 10)

> La hauteur des constructions ne doit pas excéder : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 2 niveaux ou 6 mètres, (non compris les combles aménagés avec un encuvement de 1 m environ), soit R+1+C ;

### Stationnement (article UC 12)

> - Il est exigé au minimum : Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement sous réserve de l’application de l’article L 123 1-3 du code de l’urbanisme (1 aire de stationnement maximum par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat).

### Espaces verts (article UC 13)

> 2.3 - La surface des espaces verts ne sera pas inférieure à 50 % de la surface totale du terrain.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits)

1 - Sont interdits 1.1 - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. 1.2 - Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux. 1.3 - Les constructions nouvelles destinées au logement des récoltes et des animaux. 1.4 - Les dépôts de véhicules désaffectés. 1.5 - Les terrains affectés au garage collectif de caravanes. 1.6 - Les carrières.

### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Conditions particulières :

1 - Les constructions à usage d’activités économiques seulement si elles sont compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation, 2 - Les lotissements seulement s’ils sont à usage d’habitation. 3 - Les extensions mesurées des constructions destinées au logement des récoltes et du matériel agricole seulement si elles sont compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation. 4 - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration seulement si elles consistent en activités compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation. 5 - Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques sont soumis à la déclaration préalable prévue par l’article L 421-24.

Commune de SEURRE : Règlement

André Schwartzmann Urbaniste

UC

SECTION 2 — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UC 3 - Accès et voirie

1 - Accès 1.1 - Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie.

1.2 - Chaque fonds ne disposera en principe que d’un seul accès charretier sur les voies de desserte, sauf nécessité reconnue en raison de l’importance et de la nature du programme ou de considérations de sécurité. 1.3 - Les caractéristiques des accès charretiers doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de protection civile, de brancardage, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères, etc... 1.4 - Les accès charretiers doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme et disposés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation.

2 - Voirie 2-1 Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

2-2 Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que les véhicules de déneigement, de collecte des déchets puissent faire demi-tour.

### Article UC 4 - Desserte par les réseaux

1 - Eau

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2 – Assainissement des eaux usées

a) – Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. b) - à l'exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d'assainissement est interdite.

3 – Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

Les eaux pluviales devront être recueillies sur le terrain. Par exception, lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe et lorsque le terrain de par sa nature ne permet pas le recueil de ces eaux, celles-ci pourront être rejetées dans le réseau public. Le débit maximum sera de 10 l/sec/ha sauf s’il existe un dispositif public de rétention de l’eau pour la zone.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Commune de SEURRE : Règlement

André Schwartzmann Urbaniste

4- Electricité et téléphone

UC

Les extensions, branchements et raccordements d’électricité et de téléphone doivent être réalisés dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.

### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Non déterminées.

### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou selon un retrait compatible avec la bonne ordonnance des constructions voisines.

Les constructions, les piscines doivent respecter un recul d’au moins 4 m par rapport à l’alignement.

### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

1 - Sauf pour les pignons de maisons jumelées, en bande ou groupées, implantés en limite séparative, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment, de la piscine ou de l’installation et le point le plus proche de la limite séparative, ne peut être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (d> H) et doit être au moins égale à 4 mètres.

Dans le cas de murs ou de toitures comportant des baies, la distance comptée horizontalement entre le niveau de la partie supérieure de la plus haute baie et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à la différence de niveau entre ces deux points (d >H) et doit être au moins égale à 4 m.

Ne sont pas pris en compte pour ce calcul

- les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture. - Toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

2 - Par ailleurs, les constructions annexes à l’habitation principale et les ouvrages publics peuvent jouxter la limite séparative à la double condition :

* que leur hauteur hors toit, mesurée à partir du niveau du sol naturel pris sur la limite séparative, n’excède pas 3,20 m,

* qu’elles ne soient pas édifiées sur une longueur de plus de 15 m d’un seul tenant.

### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Sans disposition particulière.

### Article UC 9 - Emprise au sol

Sans disposition particulière.

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André Schwartzmann Urbaniste

UC

### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

Les reconstructions à l’identique après sinistre des bâtiments existants sont autorisées. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaire pour la réalisation du projet jusqu’à l’égout des toitures.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 2 niveaux ou 6 mètres, (non compris les combles aménagés avec un encuvement de 1 m environ), soit R+1+C ; Toutefois :

- dans le cas de combles aménagés, il ne sera autorisé qu’un seul niveau dans les combles. - la hauteur des abris de jardin et des bâtiments annexes à l’habitation principale ne devra pas dépasser 2,50 m.

### Article UC 11 - Aspect extérieur

1 - Principes Les constructions y compris les annexes doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec l’architecture traditionnelle du pays, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage. Est notamment interdite toute architecture étrangère à la région. 2 - Toitures 2.1 - La couverture des bâtiments sera réalisée au moyen de toitures a deux ou quatre pans dont la pente reprendra la dominante de celle des bâtiments voisins , en tuiles de teinte terre cuite vieillie nuancée, plates ou mécaniques, (petit moule). Sont interdites pour les bâtiments principaux, les toitures à faible pente, les toitures monopentes ou à pentes inégales. (Sont autorisées pour les immeubles collectifs, les toitures terrasses). 2.2 - Les ouvertures réalisées dans la toiture seront de préférence des lucarnes traditionnelles ou du type châssis.

3 – Clôtures

3.1 – Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs.

3.2 – Les clôtures en panneaux d’éléments préfabriqués non revêtus sont interdites

3.3 - La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 1,60 m.

4 - Matériaux et couleurs

4 -1 Sont interdits • les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, etc... • l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’ recouverts, tels qu’agglomérés de ciment, briques creuses, etc..., • l’emploi de couleurs criardes ou discordantes sur les murs, clôtures, menuiseries ou tout autre élément visible de la voie publique. 4.2 - Les enduits extérieurs doivent être constitués de préférence par un mélange de chaux et de sable de pays.

5 - Divers 5.1 - Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins, enseignes, formes diverses de publicité) devront, par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, s’adapter au caractère de l’environnement. 5.2 - Les citernes de gaz ou de mazout doivent être entièrement dissimulées.

Commune de SEURRE : Règlement

André Schwartzmann Urbaniste

UC

Toute construction comportant des équipements de production d’énergie renouvelable pourra déroger à certains des alinéas ci-dessus de façon à ne pas limiter les possibilités de réalisation spécifiques telles que serres, vérandas,bow-windows (ou oriel), terrasses vertes, capteurs solaires, etc. et notamment les toitures-terrasses lorsque celles-ci sont végétalisées.

### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les surfaces, déterminées conformément aux règles ci-dessous énoncées, ne sont susceptibles d’aucun changement d’affectation.

- Il est exigé au minimum :

Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement sous réserve de l’application de l’article L 123 1-3 du code de l’urbanisme (1 aire de stationnement maximum par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat).

Pour les constructions et installations à usage de bureaux et services : 1 place pour 25 m² de surface hors œuvre nette.

Pour les constructions à usage commercial ou artisanal : 1 place pour 30 m² de surface hors œuvre nette.

Pour les restaurants : une place par 10 m² de salle de restaurant et/ou café-bar.

Pour les hôtels : une place par chambre.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes (voir article L 123-1-2 du code de l’urbanisme) :

■ l'obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.

■ l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement pour les places de stationnement qu’il ne peut réaliser lui-même,

■ le versement de la participation prévue à l'article L 123-1-2 du Code de l'Urbanisme qui dispense en tout ou partie d'aménager des places de stationnement.

Tout m² commencé implique la réalisation d’une place entière.

### Article UC 13 - Espaces libres et plantations

1 - Définition

Les espaces libres sont constitués des parties du sol non recouvertes de constructions. Ils peuvent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces verts plantés d’arbres ou engazonnés), ou d’un traitement minéral (dallages, aires de circulation et de stationnement, aires de jeux-, pièces d’eau ou piscines).

Commune de SEURRE : Règlement

André Schwartzmann Urbaniste

UC

Entrent également dans les espaces libres, les couvertures des garages ou autres locaux enterrés, partiellement ou en totalité, si un sol artificiel accessible est reconstitué au-dessus en continuité avec le sol naturel. 2 - Obligation de conserver ou de réaliser des espaces verts et des plantations

2.1 - Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 2.2 - Les espaces libres doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige ou de 4 arbustes par 100 m2 de surface. 2.3 - La surface des espaces verts ne sera pas inférieure à 50 % de la surface totale du terrain. 2.4 - Des écrans de verdure seront imposés pour masquer les dépôts, les ateliers, etc... Leur volume sera adapté à leur fonction. 2.5 - Dans les opérations d’ensemble 10 % au moins du terrain doivent être traités en espace libre commun à tous les lots, aménagé en espace vert ou aire de jeux (dont au moins 50 % de la surface d’un seul tenant).

SECTION 3 — POSSIBILITES NAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.))

1 - Le C.O.S. exprime le rapport entre la surface de plancher hors oeuvre nette et la surface du terrain. 2 - Sous réserve du respect des règles énoncées dans les articles précédents et des servitudes éventuelles qui peuvent grever le terrain, le C.0.S. ne pourra excéder 0,30. 3 - La limite du C.0.S. n’est pas applicable aux constructions ou aménagements de bâtiments publics à usage scolaire, sanitaire, hospitalier, ni aux équipements d’infrastructure.

Commune de SEURRE : Règlement

André Schwartzmann Urbaniste

UE

Avertissement : on rappellera que les dispositions générales du présent règlement (titre 1) s’appliquent à la zone.

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone est affectée aux activités industrielles qui, en raison de leur nature, de leur importance ou des conditions dans lesquelles elles s’exercent ne peuvent trouver place dans les zones d’habitat ; des installations à caractère artisanal ou commercial peuvent y trouver place. La zone UE est concernée par les zones inondables de la Saône UEi représentées sur les documents graphiques par une trame spéciale. Les terrains concernés sont soumis aux servitudes d’utilité publique du PPRI approuvé par M. le Préfet.

Les secteurs UEr et UEe concernent les zones de protection des installations de stockage de céréales.

Le secteur UEa est concerné par les périmètres de protection rapproché et éloigné du captage d’alimentation en eau potable du puits de Seurre faisant l’objet de l’arrêté préfectoral n°651DDA73 du 6 novembre 1973 et soumis à Orientation d’Aménagement.

SECTION 1 — NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21607_PLU_20200702.
Page : https://edifiable.fr/plu/seurre-21607/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/seurre-21607.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21607/zone/uc