# Zone UE du plan local d'urbanisme de Sevenans (90094) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 90094_PLU_20161214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue1, Ue2, Uei, Uei1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1 Toutes les occupations autres que celles liées aux activités commerciales, artisanales et aux équipements publics)

. Sont interdites également :
1.2 Les activités économiques s’il en résulte une augmentation significative des nuisances (notamment sonores et olfactives) pour le voisinage, ainsi que des risques accrus pour la salubrité et la sécurité publique.
1.3 Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : - le stationnement de véhicules ou de caravanes hors d’usage ; - le stationnement de plus de 2 caravanes ; - les terrains de camping et de caravanage ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage ; - les affouillements et exhaussements du sol autres que : ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et ceux nécessaires à la réalisation de bassins de rétention d’eaux pluviales non enterrés à vocation paysagère.
En Ue1 uniquement 1.4 Sont interdites : Toutes les constructions non liées directement à l’exploitation de l’oléoduc.
En Ue2 uniquement 1.5 Sont interdites : Toutes les constructions autres que les équipements publics.
En Uei1 uniquement 1.6 Sont interdites : Toutes les constructions. Seule est autorisée la réalisation de parking à la condition d’employer un revêtement propice à l’infiltration des eaux sur au-moins 50% de la surface.
Ue-2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1 La démolition de tout ou partie d’une construction est soumise à l’obtention d’un permis de démolir.
2.2 La reconstruction à l’identique (respect global du volumes initial) après sinistre des bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 6 à 10.
En Uei uniquement
2.3 Les occupations et utilisations du sol doivent respecter les conditions suivantes :
Les constructions nouvelles devront être surélevées afin de situer les planchers habitables ou utilisables au-dessus de la cote de référence par création d’un vide sanitaire, de pilotis ou de remblais strictement limités à l’emprise du sol de la construction. Cette règle ne s’applique pas en cas de restauration suite à sinistre. Les remblais sous terrasse sont interdits. La création d’un remblai avec plan incliné pour l’accès des piétons et véhicules est admis.
Les modifications du bâti existant ne doivent pas augmenter les risques et ne peuvent avoir pour effet :
- de créer de nouvelles ouvertures à un niveau inférieur à la cote de référence, sauf si elles concourent
- à diminuer la vulnérabilité du bâtiment,
- de créer ou de transformer en niveaux habitables ou en locaux d’activités un niveau inférieur à la cote de référence.
Les aires de stationnement public sont admises sous réserve de la mise en oeuvre de dispositions de mise en sécurité rapide des personnes et des véhicules.
Les citernes (et notamment cuves d’hydrocarbures) seront soit situées au-dessus des cotes de référence, soit protégées contre les effets de la crue (arrimage, lestage, enceinte étanche).15
Les piscines sous réserve d’être entourées d’une clôture d’au moins 1 mètre de haut ou recouvertes d’une bâche résistante au passage d’une personne ou signalées par balisage ou panneau.
Les clôtures devront offrir la plus grande transparence hydraulique possible en comportant au moins 1/3 de vides. En cas de murs bahut, ceux-ci seront dotés de dispositifs de vidange facilitant le ressuyage après crue.
Les travaux et équipements nécessaires à l’accessibilité des handicapés.
En Uei1 uniquement
2.4 Les occupations et utilisations du sol doivent respecter les conditions suivantes :
Les clôtures devront offrir la plus grande transparence hydraulique possible en comportant au moins 1/3 de vides. En cas de murs bahut, ceux-ci seront dotés de dispositifs de vidange facilitant le ressuyage après crue.
Les travaux et équipements nécessaires à l’accessibilité des handicapés.

4.2.3 Pour le rejet des eaux liées aux activités industrielles, l'autorisation de branchement est conditionnée par la mise en œuvre d'un prétraitement approprié et l'établissement d'une convention de rejet avec la CAB gestionnaire du réseau public des eaux usées.
4.2.4 Seul l'excès de ruissellement des eaux pluviales sera rejeté après qu'aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d'étaler les apports pluviaux.
Le point de rejet des eaux pluviales peut être :
- Le milieu naturel sous réserve de satisfaire aux obligations administratives de la loi sur L'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Le réseau public s'il existe géré par la CAB. Les services techniques de la CAB détermineront le traitement à mettre en œuvre et la quantité admissible.
4.3 Eaux pluviales :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif de collecte des eaux.
En l’absence de réseau collecteur et sauf impossibilités techniques, les eaux pluviales ne devront pas être reversées sur l’espace public. Si elles ne sont pas récupérées, elles doivent dans la mesure du possible être infiltrées dans le sol sur le terrain d’implantation de la construction.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ue-6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

6.1 L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques.
6.2 Les extensions des constructions existantes dont l’implantation ne répond pas aux conditions énoncées aux articles UA 6. peuvent être établies en contiguïté du volume existant dans le plan de façade sur rue de la construction existante.
6.3 Pour les postes de transformation électrique, le recul devra être compris entre 0 et 1,5m par rapport à l’alignement des voies publiques.

Ue 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1 La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
7.2 Dans le cas d’un projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes, la construction sur la limite commune est autorisée.
7.3 Les postes de transformation électrique pourront s’implanter à une distance allant de 0 à 2 mètres, sous réserve de ne pas remettre en cause l’organisation générale de la zone.

Ue-8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
L’implantation des bâtiments sur une même unité foncière devra se faire avec la prise en compte de critères de sécurité (accès de véhicules de secours notamment)
Ue-9 Emprise au sol 9.1 L’emprise au sol des constructions de toute nature est limitée à 70 %.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ue-10 Hauteur maximale des constructions)

10.1 La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres mesurée en tous points par rapport au terrain naturel préexistant.
Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... à l’exclusion des enseignes ou panneaux publicitaires.
10.2 Les extensions pourront avoir une hauteur supérieure à 12 mètres en cas de dépassement de cette hauteur par le bâtiment principal.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ue-11 Aspect extérieur)

11.1 Bâtiments :
Les constructions, particulièrement leur volumétrie, quelle que soit leur destination, doivent être respectueuses du caractère des lieux, du site et des paysages.
Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout cohérent avec la signature architecturale initiale du site.
11.2 Matériaux :
Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.
Les teintes des façades seront claires et pastel et choisies de manière à s’harmoniser avec le caractère naturel du site.
11.3 Toitures :
La pose de chauffe-eau solaires sur les toits plats devra faire l’objet d’une intégration architecturale soignée.
11.4 Clôtures :
Les clôtures doivent respecter le caractère rural et patrimonial du village.
Les clôtures doivent avoir une hauteur maximum de 1,6 mètre le long des emprise publique et 1,8 mètre en limite séparative de voisinage.
Aux abords des carrefours la hauteur des clôtures et des haies devra, le cas échéant, être inférieure à 1,6 mètre si la visibilité utile à la sécurité routière le nécessite.
11.5 Les citernes de gaz et de fioul ne doivent pas être visibles du domaine public.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ue-13 Espaces libres et plantations)

Un minimum de 20% des espaces doit être traité en espaces verts, c’est à dire non affecté à des aires de stockage, de manœuvre, de stationnement ou d’accès.

Ue-14 Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

Ue-15 Performances énergétiques et environnementales
La conception bioclimatique devra guider la construction des bâtiments neufs : des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en oeuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables.
Les bâtiments devront privilégier l’usage des énergies renouvelables.
Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment (centrales de traitement d’air, unités extérieures de pompes à chaleur) devront être traités de manière à limiter l’émergence acoustique.

Ue-16 Infrastructures et réseaux de communication électroniques
Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes (voiries…) devront favoriser le passage des gaines contenant les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, desservant l’ensemble des constructions.

COMMUNE DE SEVENANS - PLAN LOCAL D’URBANISME

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : Ue-12 Stationnement)

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en-dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement adapté au fonctionnement du site. En ce sens, les normes édictées en annexe du présent document sont une base minimale.
Le traitement des espaces de stationnement privilégiera des solutions facilitant l’infiltration des eaux de pluie.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ue-3 Accès et voirie)

3.1 Accès :
3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.
3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
3.1.3 Pour chaque propriété, les possibilités d’accès à une voie publique sont limitées à deux accès de 4 mètres de largeur maximum de façade, sauf nécessités découlant de l’utilisation des lieux.
3.1.4 Hors agglomération, aucun accès privatif n’est possible sur les routes départementales.
3.2 Voirie :
Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets ménagers.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ue-4 Desserte par les réseaux)

4.1 Eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain à un réseau public ou privé de distribution d’eau potable de caractéristique suffisantes.
4.2 Eaux usées :
4.2.1 « Le zonage d'assainissement imposé par la loi sur L'Eau et approuvé par la Communauté d'Agglomération Belfortaine s'applique. L'annexe sanitaire en définit les modalités d'application »

Ue-5 Caractéristiques des terrains et travaux de prévention
En Uei et Uei1 uniquement
5.1 Il est par ailleurs recommandé (mais non exigé) de réaliser des dispositifs de vidange dans toutes les clôtures susceptibles d’empêcher le ressuyage après crue, d’implanter une clôture autour des piscines ou de les recouvrir d’une bâche résistante au passage d’une personne ou d’une signalisation par balisage ou panneau (les piscines ne sont plus visibles en cas d’inondation) ou de procéder à tous travaux visant à limiter les risques dans les bâtiments (obturation des ouvertures situées sous la cote de référence et notamment si elles sont face au sens du courant, mise hors d’eau des installations électriques, de chauffage, des ascenseurs...).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90094_PLU_20161214.
Page : https://edifiable.fr/plu/sevenans-90094/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/sevenans-90094.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90094/zone/ue