# Zone A du plan local d'urbanisme de Sévérac d'Aveyron (12270) : ce que le règlement autorise La zone A recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la richesse des terres agricoles, qu’elle soit de nature agronomique, biologique ou économique. Il convient aujourd’hui de préserver le fonctionnement dans de bonnes conditions de l’activité agricole de la commune. La construction de bâtiments à usage d’habitation pourra être autorisée si elle est nécessaire à cette activité. Cette zone comporte un secteur Ap, dans lequel, seuls sont autorisés la mise aux normes des bâtiments d’élevage et les abris d’estives. Sévérac-le-Château Règlement Écrit 47 Chapitre 11 - Règlement applicable à la zone A et au secteur Ap Document en vigueur : 12270_PLU_20230606 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être édifiées : - soit à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives, - soit en limite séparative. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol des constructions : Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : La hauteur des constructions à usage d’habitation et leurs annexes mesurée du sol naturel au faîtage ne peut excéder 12 mètres. ### Stationnement (article A 12) > Les aires de stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone, sans être inférieur à 1 place par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites : Toutes les constructions autres que celles nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont soumises à condition (cf. article 2). Dans le secteur Ap : Toutes constructions à l’exception de celles qui concernent les travaux de mise aux normes et d’extension des bâtiments agricoles existants et les abris d’estives. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. - Les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à l’activité agricole ou à la réalisation d’un équipement public ou d’intérêt collectif sont autorisés, dès lors qu’ils bénéficient d’un aménagement des talus et qu’ils ne perturbent pas l’écoulement des eaux. Dans le secteur Ap : - L’extension dans la limite de 50% de la SHOB et la mise aux normes des constructions existantes à vocation d’élevage. - Les abris d’estive ouverts, ne nécessitant ni l’électricité, ni l’eau potable dès lors qu’ils s’intègrent à l’environnement naturel et au contexte paysager. ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte (protection contre l'incendie, protection civile,...). Sévérac-le-Château Règlement Écrit 48 ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement : 1 - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toutefois, les constructions existantes peuvent être alimentées par des puits privés, mais dans le cas d’une location, le propriétaire bayeur doit se conformer à l’article R1321-6 du code de la santé publique. 2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation doit être assainie suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et réglementaires. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossés, caniveaux, ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains : Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent s’implanter en retrait par rapport aux voies publiques avec un recul minimum de : - 100 mètres de l’axe de l’A75 et de la RN88, - 75 mètres de l’axe de la RD 809, Ces reculs ne s’imposent pas aux bâtiments d’exploitation agricole, dans ce cas l’implantation devra être d’au moins 25 mètres de l’axe des voies classées à grande circulation. - 15 mètres de l’axe des autres routes départementales. - 5 mètres en retrait de l’alignement des autres voies et emprises publiques où à l’alignement. Une implantation différente peut être autorisée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ou ferroviaires. En cas d’extension d’une construction existante, l’implantation pourra se faire à une distance moindre à celles définies ci-dessus, sans toutefois être inférieure au recul du bâtiment existant. Sévérac-le-Château Règlement Écrit 49 ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être édifiées : - soit à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives, - soit en limite séparative. En cas d’extension d’une construction existante, l’implantation pourra se faire à une distance moindre à celles définies ci-dessus, sans toutefois pouvoir être inférieur au recul du bâtiment existant. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions : Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions : Pour les constructions à usage d’agricole : Non réglementé. Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : La hauteur des constructions à usage d’habitation et leurs annexes mesurée du sol naturel au faîtage ne peut excéder 12 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions : L’aspect extérieur des constructions ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les extensions des constructions de caractère devront s’harmoniser au bâtiment existant. ADAPTATION AU TERRAIN Le sens du faîtage, l’orientation devront s'harmoniser avec le bâti existant et la topographie de la parcelle. Sévérac-le-Château Règlement Écrit 50 TOITURES Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : La pente des toitures sera adaptée au matériau de couverture. Dans le cas d’architecture traditionnelle, le matériau de couverture des constructions à usage d’habitation sera la lauze ou l’ardoise ou les matériaux de teinte similaire. Dans les hameaux du Samonta et du Py, la tuile vieille ou vieillie, de couleur rouge foncée ou brune et les matériaux de teinte similaire sont autorisés. Les toitures terrasses ne peuvent être que partielles. Pour les constructions à usage d’agricole : Les teintes des toitures doivent être sombres et participer à l'intégration dans l'environnement. MURS Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : Les murs doivent être appareillés en pierre de pays ou crépis dans des tons similaires à la pierre ou à la terre locale ou recouverts de matériaux s’harmonisant avec les bâtiments environnants (bardage en bois ou autres non réfléchissants). La couleur blanche, même « cassée » est strictement interdite. Les maçonneries en agglos non teintés ou non crépis sont interdites. Pour les constructions à usage d’agricole : Les bâtiments supports d'activités pourront être réalisés en bardage. Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s'intégrer au bâti existant et au site. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Les tunnels et les serres sont autorisés. DIVERS Les capteurs solaires, les vérandas et autres éléments architecturaux similaires doivent s’harmoniser avec le bâtiment. CLOTURES Les clôtures devront être implantées à l’alignement de la voie publique et des limites séparatives. Elles devront s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leur proportion. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. LES ABRIS D’ESTIVE : Les abris devront être ouverts sur au moins deux faces et pourront être réalisés en bardage. Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s'intégrer au bâti existant et au site. Les teintes des toitures doivent être sombres et participer à l'intégration dans l'environnement. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. ******** Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de Sévérac-le-Château Règlement Écrit 51 la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments. ### Article A 12 - Stationnement Les aires de stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone, sans être inférieur à 1 place par logement. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres, les aires de jeux et de loisirs, et les plantations : Les espaces laissés libres de toute construction doivent être végétalisés. Des plantations pourront être imposées pour la création et l’extension de nouveaux bâtiments d’activités (les essences locales seront imposées) notamment pour limiter l’impact paysager de ces constructions. Les clôtures végétales devront être composées d’essences locales en mélange. Les plantations existantes, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (les essences locales sont imposées) ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol : Non réglementé. Sévérac-le-Château Règlement Écrit 52 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 12270_PLU_20230606. Page : https://edifiable.fr/plu/severac-d-aveyron-12270/a La commune : https://edifiable.fr/plu/severac-d-aveyron-12270.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/12270/zone/a