# Zone UD du plan local d'urbanisme de Sèvremoine (49301) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 49301_PLU_20250626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ud. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES) UD - ARTICLE 1 Ud – 1.1 Ud – 1.2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES Destinations et sous-destinations des constructions Dans l’ensemble du secteur Ud, sont interdites toutes les destinations et sousdestinations qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.1 ci-dessous. Usages et affectations des sols et types d’activités Dans l’ensemble du secteur Ud, sont interdits les types d’activités qui ne sont pas mentionnés à l'article 2.2 ci-dessous. UD - ARTICLE 2 Ud – 2.1 Ud – 2.2 TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Destinations et sous-destinations des constructions Sont admises dans le secteur Ud, les nouvelles constructions* ayant les destinations* et sous-destinations* suivantes : - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées*. Types d’activités Sont admis, les types d’activités suivants : - les installations classées pour la protection de l'environnement* sous réserve : o qu'elles soient nécessaires ou complémentaires à des activités autorisées dans la zone ; o que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels. - Les extensions* des installations classées pour la protection de l'environnement* quel que soit leur régime. ### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Emprise au sol et hauteur des constructions Emprise au sol Non réglementé. Ud – 3.2 3.2.1. 3.2.2. 3.2.3. 3.2.4. Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023 ### Rubrique UD 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction. La hauteur maximale* des constructions* ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit* ou au sommet de l’acrotère*. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété Voies et emprises publiques Le long des voies*, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment* doit s’implanter : - Soit à l’alignement - Soit à une distance minimale de 2 mètres de l’alignement. Des dispositions figurant aux dispositions générales (Titre II, Chapitre 5, point 3.) précisent les types constructions pour lesquelles des règles d’implantation différentes peuvent être autorisées et sous quelles conditions. Limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés : - Soit à l’appui de la limite séparative ; - Soit à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. Dispositions particulières Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants : - Pour assurer la préservation d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage en vertu de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; voir Dispositions Générales ; - Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie). UD - ARTICLE 4 ### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET) PAYSAGERE UD - ARTICLE 3 Ud – 3.1 3.1.1. Concernant l’article 4, les règles applicables au secteur Ud sont les mêmes que les règles applicables au secteur Uya2. UD - ARTICLE 5 ### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET) ABORDS DES CONSTRUCTIONS Concernant l’article 5, les règles applicables au secteur Ud sont les mêmes que les règles applicables au secteur Uya2. UD - ARTICLE 6 Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023 ### Rubrique UD 8 - Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 4). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 49301_PLU_20250626. Page : https://edifiable.fr/plu/sevremoine-49301/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/sevremoine-49301.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/49301/zone/ud