# Zone UE du plan local d'urbanisme de Sèvremoine (49301) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 49301_PLU_20250626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES)

UE - ARTICLE 1
Ue – 1.1
Ue – 1.2

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
Destinations et sous-destinations des constructions
Hormis les extensions* des constructions existantes* mentionnées à l’article 2, sont interdites toutes les nouvelles constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :
- Exploitation agricole ou forestière*,
- Habitation*,
- Commerce et activités de service* non nécessaires au bon fonctionnement de la zone ou non complémentaires aux équipements existants,
- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire*, à l’exception des bureaux et des entrepôts nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics ou s’ils sont complémentaires aux équipements existants.
Est également interdit le changement de destination* si la nouvelle destination* correspond à une construction* non autorisée dans la zone.
Usages et affectations des sols et types d’activités
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

Sont admises, les extensions mesurées* et les annexes* des constructions existantes non nécessaires au bon fonctionnement de la zone ou complémentaires aux équipements ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :
- Commerces et activités de service* et Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire* à condition : o qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances ; o que les constructions nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants ; o que l’extension n’augmente pas de plus de 30% la surface de plancher* de l’ensemble de la construction existante*.
Types d’activités
Non réglementé.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction. La hauteur maximale* des constructions* ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit* ou au sommet de l’acrotère*.
Dispositions particulières : Des dépassements de plafonds de hauteur* seront possibles dans l’un des cas suivants :
- En présence d’un bâtiment existant* avec une hauteur* plus élevée que la hauteur maximale* autorisée, l’extension* de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse* à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur* ;
- Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur* supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.
Ue – 3.2 3.2.1.
3.2.2. 3.2.3. 3.2.4.

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
Voies et emprises publiques
Le long des voies*, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment* doit s’implanter :
- Soit à l’alignement ; - Soit à une distance minimale de 2 mètres de l’alignement. De plus, en dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions devront respecter une marge de recul de : - Le long des RD91 et 762 : 15 mètres minimum par rapport à l’alignement de
la voie ; - Le long des autres RD : 10 mètres minimum par rapport à l’alignement de la
voie. Des dispositions figurant aux dispositions générales (Titre II, Chapitre 5, point 3.) précisent les types constructions pour lesquelles des règles d’implantation différentes peuvent être autorisées et sous quelles conditions.
Limites séparatives
Les bâtiments doivent être implantés : - Soit à l’apui de la limite séparative ; - Soit à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives.
Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementé.
Dispositions particulières
Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :
- Dans le cas d’un bâtiment existant* ne respectant pas les marges de recul* ou de retrait* fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante* ou selon un recul* ou un retrait* supérieur à celui-ci ;
- Lorsqu’il s’agit, au regard de l’implantation des constructions limitrophes, de créer une harmonie du front urbain dans lequel s’insère la construction ;
- Pour assurer la préservation d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage en vertu de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; voir Dispositions Générales ;
- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie). Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) peuvent être autorisées pour les constructions dans le cas suivant :
- Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s’applique le long de la voie qui comporte la meilleure unité d’implantation bâtie à l’alignement ; le long des autres voies, il n’est pas fixé de règle d’implantation mais une continuité visuelle bâtie devra être recherchée pour garantir la qualité du front urbain.
UE - ARTICLE 4

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

Non réglementé.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET)

PAYSAGERE

UE - ARTICLE 3
Ue – 3.1 3.1.1.
3.1.2.

Concernant l’article 4, les règles applicables au secteur Ue sont les mêmes que les règles applicables au secteur Ua.

UE - ARTICLE 5

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET)

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Concernant l’article 5, les règles applicables au secteur Ue sont les mêmes que les règles applicables au secteur Ua.

UE - ARTICLE 6

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : - Le stationnement collectif de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs,)

- Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs,
- Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement* quel que soit leur régime si elles ne sont pas nécessaires ou complémentaires à des activités autorisées dans la zone.
- Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,
- Les dépôts de véhicules hors d’usage, - Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers.
UE - ARTICLE 2
Ue – 2.1
Ue – 2.2

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023
TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 4).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 49301_PLU_20250626.
Page : https://edifiable.fr/plu/sevremoine-49301/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/sevremoine-49301.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/49301/zone/ue