# Zone 1AUY du plan local d'urbanisme intercommunal de Seychalles (63420) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246301097_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUY du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Affectation des sols et destination des constructions La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant : Destinations Exploitation agricole et forestière Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Autorisées 1AUyb sous conditions* 1AUyb sous conditions* 1AUya Interdites 1AUya 1AUya 1AUyb CAMPUS Développement – octobre 2025 140 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Usages, affectations des sols, et types d'activités Autorisés Interdits Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement sous conditions* Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en hébergement léger L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules, de ferrailles, de déchets … en 1AUyb sous conditions* 1AUya Ouverture et exploitation de carrières Les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque *Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après. ### Article 1AUY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières  Condition d’ouverture à l’urbanisation des zones 1AUy : Les zones peuvent être ouvertes à l’urbanisation dans les conditions suivantes : - Soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissement, ZAC …) définie en une ou plusieurs tranches fonctionnelles ; - Soit de façon progressive, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone (voie, réseaux, découpage en lots …). Les constructions, installations et les aménagements envisagés, doivent être compatible avec les objectifs et les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation prévues pour le secteur considéré.  Constructions et installations soumises à des conditions particulières Sont autorisés sous conditions : ▪ La création de logement de fonction et/ou de gardiennage en 1AUyb à condition d’être limitée à 1 logement par unité foncière. Il devra être réalisé dans le corps du bâtiment et l’emprise au sol sera de 50 m² maximum. ▪ L’artisanat et commerce de détail en 1AUyb à condition d’être immatriculé au répertoire des métiers du bâtiment tels que les artisans plombiers, électriciens…, qui par la nature de leur activité (travaux de second œuvre, de finition, et d’équipement du bâtiment…) et les faibles nuisances générées pour le voisinage (pollution, bruit, mouvements de véhicules...), ne relèvent pas de la sous-destination « industrie » ou « entrepôt ». CAMPUS Développement – octobre 2025 141 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier ▪ Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone et à condition qu’elles n’entrainent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l’environnement. ▪ Les dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules et de ferrailles, à condition qu’ils soient nécessaires à une activité présente dans la zone. Les aires de stockage des déchets sont autorisées sous réserve que ces déchets soient produits sur le site de l’activité et stockés temporairement en vue de leur traitement par une filière adaptée. Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article 1AUY 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions  Dispositions générales L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais. Les constructions respecteront le plus possible une volumétrie simple privilégiant les lignes horizontales. Toutefois, les constructions neuves présentant une longueur totale supérieure à 50 m devront être fractionnées en deux ou trois volumes différenciés par leur traitement architectural tel que : décrochement de toiture ou de façade, tramage des matériaux, rythme des ouvertures, couleurs et/ou aspects différents, etc.  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques – Règles spécifiques au secteur 1AUya Les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 10 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes départementales et routes classées à grande circulation notamment). Les blocs techniques seront implantés au droit de la clôture, ou de la marge de recul imposée s’il n’y a pas de clôture. Si pour des raisons techniques, des éléments tels que des coffrets ou transformateurs privés ne peuvent être implantés en entrée de lots, d’autres blocs techniques pourront être implantés au droit de la clôture, ou de la marge de recul imposée s’il n’y a pas de clôture, en privilégiant une implantation en limite séparative avec possibilité de jumelage. CAMPUS Développement – octobre 2025 142 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier – Règles spécifiques au secteur 1AUyb Les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes départementales et routes classées à grande circulation notamment). – Règles alternatives Les constructions ou installations liées ou nécessaires : aux infrastructures routières, aux transports en commun, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public et à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers...) peuvent être implantées librement.  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées : ▪ En limites séparatives ; ▪ En retrait des limites séparatives à une distance minimale de 5 mètres, comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative.  Hauteur des constructions – Règles spécifiques au secteur 1AUya La hauteur des constructions et des installations techniques n’est pas limitée. – Règles spécifiques au secteur 1AUyb La hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 12 mètres. La hauteur maximale hors-tout des installations techniques (telles que les silos, les séchoirs, etc.) est limitée à 20 mètres. ### Article 1AUY 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  Dispositions générales Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants et des paysages environnants. i Une composition simple et soignée des volumes, associée à un choix de matériaux, de textures et de couleurs adaptées au paysage local est garante d’une bonne intégration tout en préservant l’aspect économique et fonctionnel du bâtiment Des dispositions, des aspects ou des matériaux différents de ceux prévus ci-après pourront être admis, pour les constructions et installations à destination d’équipements d'intérêt collectif et de services publics, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants.  Toitures – Règles générales Les toitures seront à faible pente, couvertes avec des matériaux d’aspect mat, d’une teinte choisie en cohérence avec le ton prédominant au sein des toitures environnantes. CAMPUS Développement – octobre 2025 143 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier En fonction du contexte local, les toitures seront de teinte gris moyen à gris sombre ou rouge terre cuite à brun-rouge, selon le nuancier ci-dessous ou d’une teinte approchante. RAL 7042 RAL 7006 RAL 7015 RAL 7016 Gris signalisation RAL 8004 Gris beige RAL 8029 Gris ardoise RAL 3011 Gris anthracite RAL 8012 Brun cuivré Cuivre nacré Rouge brun Brun rouge Toutefois : ▪ Les toitures terrasses sont autorisées sur tout ou partie du bâtiment. Dans ce cas, elles seront de préférence végétalisées pour des raisons climatiques ; ▪ Les revêtements de teinte et d’aspect clairs, brillants ou réfléchissants sont autorisés pour des raisons climatiques ; ▪ Les toitures en dents de scie (dites « Shed ») sont autorisées afin de faciliter l’éclairage naturel et l’installation des dispositifs d’énergie renouvelable ; ▪ L’usage de dispositif de type verrières et puits de lumière est autorisé en toiture ; ▪ Les toitures arrondies en forme de coques ou de demi-coques sont autorisées. – Règles spécifiques au secteur 1AUya Les toitures seront : ▪ Soit non visibles de l’extérieur avec une dissimulation des pignons par des acrotères prolongeant les façades, ▪ Soit visibles de l’extérieur et participant au volume du « bloc » et réalisées sous forme de sheds, de toitures cintrées, de grands plans inclinés, de toitures suspendues… ▪ Soit en terrasse sur tout ou partie du bâtiment (bureaux par exemple). Dans ce cas, elles seront végétalisées pour des raisons climatiques. Les toitures et les façades seront traitées de manière homogène.  Façades – Règles générales Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ainsi que les parements imitation pierre et les carreaux céramiques sont interdits. L’emploi de matériaux brillants ou réfléchissants est interdit. La couleur des revêtements de façades sera choisie parmi les teintes grises, beiges, gris-beiges et vert kaki foncé d’aspect mat, et dans la limite de trois couleurs différentes. Les couleurs blanches ou vives sont proscrites à l’exception d’une des trois couleurs maximum qui pourra être choisie librement (couleur propre à l’entreprise ou à la charte graphique d’une enseigne) pour distinguer un volume de la construction à condition que la superficie couverte n’excède pas 20% de la superficie totale des façades de la construction. Dans le cas d’un bardage bois, la teinte de ces matériaux sera grisée (à terme pour le bois brut) ou de la teinte du bois naturel d’aspect mat. CAMPUS Développement – octobre 2025 144 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier Les couleurs des menuiseries seront choisies en harmonie avec les teintes de la façade. – Règles spécifiques au secteur 1AUya La couleur des revêtements de façades sera choisie parmi les teintes grises, d’aspect mat. Il devra être apporté des éléments ponctuels de couleur brique, en référence à l’identité potière du territoire.  Clôtures Les clôtures en bordure du domaine public ou en limites séparatives, et/ou surmontant un mur de soutènement, doivent par leur dimension, leur aspect et le choix des matériaux, s'intégrer harmonieusement aux constructions et aux espaces clôturés avoisinants. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les murs pleins et les murs bahuts doivent être traités/enduits sur les deux faces avec la même finition et dans une teinte en harmonie avec la construction principale. – Clôtures en bordure du domaine public Les clôtures créées en bordure du domaine public ne dépasseront pas une hauteur totale de 2,00 mètres. Elles seront composées d’un grillage ou d’une grille, établi ou non sur un mur bahut de 1,20 mètre maximum de hauteur. Les clôtures peuvent être constituées ou doublées de haies, composées majoritairement d'essences locales ou à caractéristiques locales. L’aspect et la hauteur des clôtures des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sont libres. – Clôtures en limite séparative Les clôtures créées en limite séparative ne dépasseront pas une hauteur totale de 2,00 mètres. – Règles spécifiques au secteur 1AUya Les murs pleins ainsi que les murets sont interdits, sauf pour la réalisation des blocs techniques Les clôtures à ras du sol sans échappatoire pour la petite faune terrestre (hérissons, salamandres, mulots, …) sont interdites. A ce titre, il est obligatoire : ▪ Soit de maintenir des ouvertures dans les clôtures de 20 cm x 20 cm minimum tous les 10 mètres, ▪ Soit de positionner sa clôture à 10 cm minimum du sol  Dépôts et aires de stockage extérieurs : – Règle générale Les dépôts et aires de stockage devront être aménagés afin de limiter leur impact paysager et leur visibilité depuis l’espace public, notamment par la mise en place de haies végétales et/ou d’écrans bâtis, dont l’aspect sera compatible avec les dispositions relatives aux façades. – Règles spécifiques au secteur 1AUya Les aires de stockage sont interdites le long de la façade principale ainsi que dans la marge de recul et en tout point visible de l’autoroute. Les aires de stockage devront recevoir un traitement paysager. CAMPUS Développement – octobre 2025 145 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier  Installations techniques Les installations techniques (transformateurs électriques, cuves …) devront être préférentiellement intégrées au volume de la construction ou des constructions principales. Les installations techniques, telles que les silos et les séchoirs, peuvent déroger aux règles ci-dessus concernant les toitures et les façades, si des considérations techniques l'imposent.  Eléments techniques, performance énergétique et environnementale Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public, excepté les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. Les climatiseurs et pompes à chaleur devront recevoir un traitement de couleur identique à la façade sur laquelle ils sont adossés. Les systèmes solaires thermiques (production de chaleur) ou photovoltaïques (production d’électricité) doivent respecter les dispositions suivantes en cas d’implantation en toiture : ▪ Les panneaux ne seront pas réverbérant, de teinte mate ; ▪ Les panneaux seront installés dans l’épaisseur du toit ou en surimposition (au-dessus la couverture), avec la même pente que la toiture qui leur sert de support ; ▪ Le calepinage des panneaux s’adaptera à la forme et aux dimensions de la toiture. ### Article 1AUY 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions – Règles générales Les espaces libres (en dehors des voies, aires de manœuvre et espaces de stationnement) doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés, en recherchant leur non imperméabilisation. Un coefficient de pleine terre de 20% minimum devra être respecté. Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite de zone naturelle ou agricole, la plantation d’une haie est imposée. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées d’essences locales ou à caractéristiques locales et mélangées. Le traitement au sol des aires de stationnement assure l’infiltration des eaux pluviales par des revêtements adaptés (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints…). Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. – Règles spécifiques au secteur 1AUya Des arbres de haute tige seront plantés (à raison d’un arbre tous les 10 mètres minimum) le long des limites séparatives latérales lorsque le bâtiment n’est pas implanté en limite séparative. Les bassins de rétention doivent être paysagers. Ils comprendront des accessoires préservant la petite faune, notamment des échelles visant à faciliter la remontée des espèces animales tombées accidentellement dans le bassin. CAMPUS Développement – octobre 2025 146 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier ### Article 1AUY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement  Stationnements des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques. Les normes de stationnement minimales sont définies dans les tableaux ci-après selon les destinations ou sous-destinations des constructions. Ces normes de stationnement ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles. Destinations et sous-destinations Normes minimales Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des Non réglementé administrations publiques et assimilés Industrie 1 place par tranche de 250 m² de surface de Bureau plancher 1 place de stationnement par tranche de 500 m² Entrepôt de surface de plancher. Plus d’obligation au-delà de 10 000 m² de surface de plancher. Si le nombre de places ou le calcul de la surface obtenus n’est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure à 5. En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette du projet, le stationnement peut être réalisé dans son environnement immédiat, en application des dispositions prévues à l’article L.15133 du code de l’urbanisme. – Règle spécifique au secteur 1AUya Les aires de stationnements véhicules légers seront traités en totalité de manière perméable et/ou recouvertes par une ombrière photovoltaïque.  Stationnement des cycles Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est fixé dans le tableau ciaprès, selon les destinations ou sous-destinations des constructions. Ces normes de stationnement des cycles ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles. Destinations et sous-destinations Seuil minimal d'emplacements Bureaux 1 place par tranche de 300 m² de surface de plancher Entrepôt/Industrie 1 place par tranche de 1000 m² de surface de plancher Si le nombre de places ou le calcul de la surface obtenus n’est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure à 5. Les places de stationnement des cycles devront avoir une surface minimale de 1,5m². L'espace destiné au stationnement des vélos est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. CAMPUS Développement – octobre 2025 147 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier Section III- Équipement et réseaux ### Article 1AUY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées  Accès i Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou bénéficiant d’une servitude de passage en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.  Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour. – Règle spécifique au secteur 1AUya Les cheminements piétons établis sur les parcelles seront traités avec des matériaux perméables. Ils seront protégés des éventuels déversements « d’eau sale » provenant du parking et/ou des voies de desserte. ### Article 1AUY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux  Eau Toute construction ou installation qui implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.  Assainissement – Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones d’assainissement collectif en vigueur au titre de l’article L.2224-10-1 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones d’assainissement non collectif en vigueur au titre de l’article L.2224-10-2 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné. CAMPUS Développement – octobre 2025 148 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier – Eaux résiduelles industrielles L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré traitement réalisé et exécuté en respectant les normes de rejets en vigueur. Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées au milieu naturel que si leur température est conforme aux normes de rejet en vigueur. Un regard de visite sera exécuté à la limite intérieure de chaque propriété pour permettre des prélèvements de contrôle. Tout déversement direct en puisard, fossé drainant… est interdit. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement ne sera admise que si les effluents, du fait de leur nature ou de leur volume, sont compatibles avec le bon fonctionnement des installations d'épuration communales. – Eaux pluviales Tout projet d’aménagement ou de construction doit privilégier une gestion intégrée à la parcelle. Le rejet au réseau ou à un exécutoire ne se fait qu’en dernier recours et après mise en place d’un dispositif de rétention. Il est notamment préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour les usages non domestiques, dans un souci d’économie des ressources en eau. Les projets devront se conformer aux prescriptions du règlement de service d’assainissement en vigueur. En l’absence de dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales, les règles suivantes devront s’appliquer : 1. Le pétitionnaire doit vérifier la perméabilité du sol (en réalisant un test d’infiltration). 2. Le projet devra limiter autant que possible l’imperméabilisation du sol afin de favoriser l’infiltration des eaux de pluie, qui doivent être infiltrées au plus près de leur point de chute, avec éventuellement un dispositif de rétention ou régulation en amont du point d’infiltration, et une absence de rejet dans les réseaux ou sur les parcelles voisines. La réalisation de bassins d’infiltration avec lit de sable devra être privilégiée par rapport à celle de puits d’infiltration. 3. Lorsque les eaux pluviales ne peuvent pas être gérées sur la parcelle, elles peuvent alors être rejetées : a. Au fossé ou cours d’eau après accord du propriétaire ou du service gestionnaire b. Dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, ou à défaut, au réseau d’assainissement unitaire, après justification de l’impossibilité d’infiltrer à la parcelle et avis du service gestionnaire. Chaque branchement sera équipé d’un regard de visite accessible. Dans le cas des dispositifs d’infiltration : - une campagne de mesures de la perméabilité des sols doit être obligatoirement réalisée à l’emplacement du futur ouvrage pour obtenir une valeur de perméabilité nécessaire au dimensionnement - il est possible que dans ce cas, le débit de fuite demandé dans le règlement ne puisse être atteint, ou parfois soit plus élevé - il sera obligatoire de produire une note de calcul avec l’hypothèse du débit de fuite obtenu lors de la campagne de mesures de perméabilité pour justifier le volume utile de rétention retenu. Dans le cas d’installation d’une cuve de récupération, le pétitionnaire est libre de choisir sa contenance en fonction de son usage. Le système devra être enterré ou intégré à l’aménagement (terrasse, espace paysager), sauf solution alternative équivalente justifiée. Quel que soit l’exutoire, le rejet devra respecter les prescriptions fixées dans l’avis du service gestionnaire et à minima les dispositions relatives aux normes de rejet qualitatives et quantitatives suivantes : CAMPUS Développement – octobre 2025 149 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier Quantitativement : Les dispositions relatives aux eaux pluviales doivent tenir compte de la capacité de rétention d’eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et de la capacité hydraulique des ouvrages de collecte. Les dispositifs de rétention ou de régulation à la parcelle devront être dimensionnés pour retenir la pluie d’un épisode d’occurrence décennale et permettre d’intercepter la surface de parcelle concernée par les travaux, augmentée de la surface de bassin versant éventuellement interceptée par le projet. A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur du débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3L/s/ha pour une pluie décennale, et 3L/s pour toute surface de projet inférieure à 1 ha. Qualitativement : En cohérence avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin LoireBretagne et les objectifs de bon état du milieu récepteur selon la Directive Cadre Européenne, les eaux pluviales ayant ruisselé sur une surface potentiellement polluée devront subir à minima une décantation avant rejet. Les concentrations maximales des paramètres physico-chimiques des rejets dans le réseau devront être les suivantes : Paramètres MEST (matières en suspension totales) DCO (demande chimique en oxygène) DBO5 (demande biochimique en oxygène pendant cinq jours) Concentration maximale du rejet 25 mg/l 30 mg/l 6 mg/l Le service gestionnaire se réserve par ailleurs le droit d’imposer un dispositif de pré-traitement en fonction de la nature du projet et de la sensibilité de l’exutoire. Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les puits en lien direct avec la nappe. – Règles spécifiques au secteur 1AUya pour les eaux pluviales Les eaux pluviales de toitures et de ruissellement des zones imperméabilisées seront stockées à la parcelle pour écrêter les pointes et assurer la gestion des eaux éventuellement polluées suite à un incendie. Elles seront ensuite infiltrées sur les parcelles soit dans un fossé perméable soit dans un ou plusieurs bassins ou vers des puits d’infiltration. Pour les grandes parcelles « les eaux sales » de ruissellement seront collectées et stockées puis traitées et infiltrées sur la parcelle pour respecter un débit de fuite nul. Pour les parcelles petites et moyennes, « les eaux sales » de ruissellement seront collectées et stockées pour assurer un débit de fuite de 3l/s/ha puis rejetées dans les noues de traitement et d’infiltration. A ce titre, les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales non destinées à la consommation humaine sont admises (arrosage, alimentation des chasses d’eau, lavage des sols, lavage du linge notamment).  Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné. CAMPUS Développement – octobre 2025 150 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier ZONE 2AUY Caractère et vocation de la zone 2AUy - Zone à urbaniser à long terme pour accueillir des activités économiques La zone 2AUy correspond aux secteurs destinés à être urbanisés à long terme pour accueillir des activités économiques au sens large. L’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUy nécessite la modification ou la révision du Plan Local d’Urbanisme ainsi que la définition d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle s’appliquant à la totalité de la zone. La zone 2AUy comprend à ce jour un secteur particulier permettant de tenir compte des spécificités à préserver et des activités dominantes (industries, artisanat, commerces et services…) du site : ➢ 2AUyb - secteur à dominante d’activités artisanales et industrielles. La vocation de ce secteur, incompatible ou peu compatible avec l’habitat, est à préserver. Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246301097_PLUi_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/seychalles-63420/1auy La commune : https://edifiable.fr/plu/seychalles-63420.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63420/zone/1auy