# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Seychalles (63420) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246301097_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Affectation des sols et destination des constructions La liste des destinations et sous-destinations des constructions, des usages, affectations des sols et types d’activités, autorisés, interdits ou autorisés sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant : Destinations Sous-destinations Autorisées Interdites Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement sous conditions* Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Commerce et Activités de services où s'effectue activités de service l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles sous conditions* Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des Entrepôt secteurs secondaire Bureau ou tertiaire Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne *Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article 2. CAMPUS Développement – octobre 2025 154 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier Usages, affectations des sols, et types d'activités Autorisés Interdits Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement sous conditions* Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en hébergement léger L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules, de ferrailles, de déchets … Ouverture et exploitation de carrières sous conditions* Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sous conditions* Les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque sous conditions* Les installations de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits sous conditions* agricoles *Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières Sont autorisés sous conditions : ▪ Les constructions et installations à usage d’habitation nécessaires à l'exploitation agricole et leurs annexes, à condition qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres d’un bâtiment de l’exploitation agricole justifiant d’une présence permanente et rapprochée et sous réserve qu’elles n’apportent aucune gêne aux activités agricoles environnantes ; ▪ Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation (non liées à une exploitation agricole), dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et dans la limite de 50% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-H, sans que la surface de plancher totale après transformation n’excède 250 m² ; ▪ Les annexes aux constructions existantes à usage d'habitation (non liées à une exploitation agricole) d’une emprise au sol inférieure à 50 m² et les piscines, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et sous réserve d’être implantées à moins de 30 mètres de la construction principale à usage d'habitation ; ▪ Les changements de destination des constructions repérées au règlement graphique (cf. article DG 31 - Bâtiment en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination), dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et à condition qu’ils soient desservis par les réseaux en capacité suffisante ; CAMPUS Développement – octobre 2025 155 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier ▪ Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone ; ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, dès lors qu’elles sont situées dans un secteur identifié au règlement graphique du PLUi-H comme protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol en application de l’article R.151-34 2° du code de l’urbanisme ; ▪ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ▪ Les installations au sol de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque dès lors qu'elles correspondent à des installations agrivoltaïques telles que définies par le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme. ▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article A 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions  Dispositions générales La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle. L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais. Les constructions neuves à vocation agricole présentant une longueur totale supérieure à 60 m devront être fractionnées en deux ou trois volumes différenciés par leur traitement architectural tel que : décrochement de toiture ou de façade, tramage des matériaux, rythme des ouvertures, couleurs et/ou aspects différents, etc.  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques – Règle générale Les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques (à l’exception des chemins d’exploitation), sans préjudice du CAMPUS Développement – octobre 2025 156 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier respect des règles issues d’autres législations (routes départementales et routes classées à grande circulation notamment). – Règles alternatives L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant. Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à l’alignement de la voie publique ou selon un recul supérieur ou égal à 3 mètres à compter de l’alignement des voies publiques, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes classées à grande circulation notamment). Les constructions ou installations liées ou nécessaires : aux infrastructures routières, aux transports en commun, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public peuvent être implantées librement.  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives – Règle générale Les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit en limites séparatives, ▪ Soit en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives. L'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’éclairement d'un immeuble voisin à vocation d’habitat (notamment les pièces principales) ou à l'aspect du paysage urbain, et notamment à l'insertion de la construction dans le bâti environnant. – Règles alternatives Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront être implantées dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.  Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions et installations à usage d’exploitation agricole et des constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 10 mètres. La hauteur maximale hors-tout des installations techniques (telles que les silos, les séchoirs, etc.) est limitée à 12 mètres. La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation (nécessaires ou non à l'exploitation agricole), mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 7 mètres. En cas de rénovation, ou extension des constructions à usage d’habitation (nécessaires ou non à l'exploitation agricole), la hauteur maximale est limitée à la hauteur de la construction existante. La hauteur maximale des annexes aux constructions à usage d’habitation mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 3 mètres. La hauteur maximale des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 12 mètres. CAMPUS Développement – octobre 2025 157 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  Dispositions générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales. Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti. Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites. Des dispositions, des aspects ou des matériaux différents de ceux prévus ci-après pourront être admis, pour les constructions et installations à destination d’équipements d'intérêt collectif et de services publics, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants. Les règles suivantes, relatives aux toitures et aux façades notamment, comprennent plusieurs dispositions auxquelles il conviendra de se reporter en fonction de l’ancienneté de la construction : – Constructions traditionnelles : Il s’agit des constructions antérieures à 1950, construites avec des matériaux locaux, ou caractéristiques du début du XXème siècle, ainsi que leurs extensions. Ces constructions doivent être restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d'origine. – Constructions neuves ou contemporaines : Il s’agit des nouvelles constructions ainsi que des constructions « contemporaines » édifiées postérieurement à 1950. – Constructions à vocation agricole : Il s’agit des constructions à vocation agricole (construction nouvelle, extension, réfection ou aménagement d’une construction existante). Pour les habitations nécessaires à l’exploitation agricole, il conviendra néanmoins de se reporter aux dispositions ci-avant en fonction de l’ancienneté de la construction (constructions traditionnelles, constructions neuves ou contemporaines).  Toitures – Constructions nouvelles ou contemporaines Les toitures seront à deux pans minimum et auront une pente inférieure à 25° (46%). Les débords de toiture de plus de 60 cm en pignon sont interdits. Les pentes de toitures des annexes et extensions se rapprocheront de celles des constructions principales. Les couvertures seront de teinte rouge terre cuite, à fort galbe (de type tuile canal ou romane). Les tuiles brunes, panachées ou flammées sont interdites. Toutefois : ▪ Les annexes et les extensions de moins de 40 m² d’emprise au sol, pourront avoir une toiture à un pan couvert avec des matériaux d’aspect mat et de teinte rouge terre cuite ; ▪ Les piscines couvertes, les vérandas, les pergolas, les verrières et les marquises pourront être couvertes en matériaux transparents ou translucides. i En cohérence avec le bâti traditionnel, on privilégiera pour les constructions principales, des formes de toitures simples, avec une ligne de faîtage dans le sens de la longueur du bâtiment. CAMPUS Développement – octobre 2025 158 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier Les toitures terrasses sont autorisées sur les constructions nouvelles et les extensions, sous réserve que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de l’emprise au sol total de la construction après travaux, qu’elles relèvent d’une architecture contemporaine et qu’elles ne portent pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants. Si les toitures terrasses ne sont pas végétalisées, le revêtement mis en œuvre devra être d’aspect mat. Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des pentes et des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être autorisés (tuiles mécaniques à motif losangé, teinte autre que rouge terre cuite, forte pente …). Les fenêtres de toit (type « velux » ou châssis de toit) sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans l’épaisseur du toit qui leur sert de support, c’est-à-dire non saillant par rapport au matériau de couverture. Les lucarnes (cf. lexique : baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture, de type « chien-assis », « jacobine » …) sont autorisées. Les couvertures en tôle métallique nervurée (type « bacacier ») sont autorisées à condition qu’elles soient de teinte rouge. – Constructions traditionnelles Les pentes et formes de toitures existantes seront maintenus, notamment en cas de surélévation. La restauration des toitures et les extensions seront réalisées avec les matériaux, formes, teintes et dispositions d’origine (tuiles canal ou romane notamment). Une couverture différente pourra être admise pour les extensions : ▪ Toiture terrasse avec revêtement d’aspect mat ou végétalisée, sous réserve que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de l’emprise au sol total de la construction après travaux ; ▪ Verrière, vérandas et pergolas. L’aménagement de verrières métalliques pourra être autorisé dans le cadre d’un projet de restauration. Les accessoires traditionnels existants sur la toiture (génoise, épis de faitage, corbeau, …) seront conservés et restaurés avec les matériaux, la forme et les proportions d’origines. Les fenêtres de toit (type « velux » ou châssis de toit) sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans l’épaisseur du toit qui leur sert de support, c’est-à-dire non saillant par rapport au matériau de couverture. Les lucarnes (cf. lexique : baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture, de type « chien-assis », « jacobine » …) sont autorisées. Les couvertures en tôle métallique nervurée (type « bacacier ») sont autorisées à condition qu’elles soient de teinte rouge. – Constructions à vocation agricole Les toitures seront à faible pente, couvertes avec des matériaux d’aspect mat, dans les tonalités de rouge terre cuite à brun-rouge, selon le nuancier ci-dessous. RAL 8004 RAL 8029 RAL 3011 RAL 8012 Brun cuivré Cuivre nacré Rouge brun Brun rouge CAMPUS Développement – octobre 2025 159 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier L’usage de dispositif de type verrières, plaques translucides et puits de lumière est autorisé en toiture. Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent la mise en œuvre de pentes et de matériaux de couverture similaires à l’existant pourra être imposée (teinte, aspect, pente …). i Afin de renforcer l’homogénéité d’aspect des toitures des bâtiments agricoles au sein de la zone, il est recommandé de disposer les faitages des constructions dans le sens de la longueur du bâtiment. On privilégiera les couvertures apparentes, c’est à dire sans relevés partiels ou complet d’acrotères. On privilégiera une couleur de couverture plus foncée que la teinte des façades afin de diminuer visuellement le volume du bâtiment.  Façades – Règles générales Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ainsi que les parements imitation pierre et les carreaux céramiques sont interdits. L’emploi de matériaux brillants ou réfléchissants est interdit. Les couleurs blanches ou vives sont proscrites. Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que les façades principales de la construction. – Constructions nouvelles ou contemporaines Les façades seront, sur tout ou partie de la construction : ▪ Recouvertes avec un enduit d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux, conformes au « nuancier de référence » annexé au présent règlement. ▪ Appareillées en moellons de pierres jointoyés, pisé ou galets rappelant les constructions locales traditionnelles locales de couleur beige à brun. ▪ En bardage bois, métallique et/ou matériaux composites, en privilégiant une pose verticale des lames. La teinte de ces matériaux sera choisie en harmonie avec les couleurs des matériaux traditionnels et d’aspect mat, ou de la teinte du bois naturel. – Constructions traditionnelles Les éléments caractéristiques des façades seront conservés (rythme des percements, chainages d’angle, encadrements des ouvertures, décors …), avec un aspect similaire aux dispositions d’origine (teinte, parement ou finition d’enduit spécifiques…). Le traitement des murs sera apprécié en fonction de la composition et du matériau de la façade, selon qu’il soit destiné à rester apparent ou à être enduit : ▪ Les façades destinées à être enduites seront recouvertes d’un enduit à la chaux. Les enduits ne devront laisser apparentes que les pierres destinées à l’être (chainage d’angle, encadrement de baies, corniches…). ▪ Les façades des constructions en pierre apparentes, pourront être rejointoyées à joints beurrés, à fleur de la pierre. ▪ Les façades en pierres de taille seront maintenues. CAMPUS Développement – octobre 2025 160 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier i On privilégiera un jointoiement des façades seulement si aucun enduit n’était prévu à l’origine. La majorité des typologies architecturales du bâti traditionnel d’Entre Dore et Allier est destinée à être enduite. Seules certaines constructions rurales ou vernaculaires n’étaient pas systématiquement enduites (granges et bâtiments non habités principalement). Les extensions ou surélévations sont autorisées, sous réserve de ne pas dénaturer la construction existante et d’être réalisées : ▪ Soit maçonnées et recouvertes avec un enduit d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux, conformes au « nuancier de référence » annexé au présent règlement. ▪ Soit appareillées en moellons de pierres jointoyés, pisé ou galets rappelant les constructions locales traditionnelles locales de couleur beige à brun. ▪ Soit en bardage bois, métallique et/ou matériaux composites, en privilégiant une pose verticale des lames. La teinte de ces matériaux sera choisie en harmonie avec les couleurs des matériaux traditionnels et d’aspect mat, ou de la teinte du bois naturel. – Constructions à vocation agricole Les parements extérieurs des façades des constructions seront constitués, pour tout ou partie de la construction : ▪ De murs maçonnés enduits rappelant les enduits traditionnels locaux ou appareillés en moellons de pierres locales jointoyés. ▪ En bardage bois de teinte naturel et d’aspect mat, ▪ En bardage type bac acier ou zinc de teinte de gris, brun ou gris-beige, d’une nuance moyenne à foncée, et d’aspect mat. Dans le cadre de réfection de façade, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, un aspect similaire aux dispositions d’origine pourra être autorisé (teinte ou parement spécifiques…). Le parement extérieur des tunnels agricoles sera de teinte de gris, brun ou vert, d’une nuance foncée et d’aspect mat. Le parement des serres agricoles de production pourra être en matériaux transparents ou translucides.  Ouvertures et menuiseries (non applicable aux constructions à vocation agricole) Le rythme et les proportions des ouvertures permettront une composition de façade équilibrée. La création de nouveaux percements sur un bâtiment existant devra respecter l’ordonnancement des ouvertures existantes. Les ouvertures pourront être occultées par des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade. Les couleurs des menuiseries extérieures et ferronneries seront conformes aux couleurs traditionnelles locales. Les couleurs vives sont interdites.  Règles spécifiques aux bâtiments identifiés en zone A pouvant faire l'objet d'un changement de destination En cas de changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme : CAMPUS Développement – octobre 2025 161 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier - S’appliquent les règles applicables aux « constructions traditionnelles » du présent article concernant les toitures, les façades, les ouvertures … ; - Les caractéristiques architecturales originelles (volume, percements, modénature, matériaux et couleurs) du bâtiment devront être respectées, en excluant tout pastiche ; - La mémoire de la destination originelle des bâtiments concernés devra demeurer intelligible après la transformation.  Clôtures Les clôtures en bordure du domaine public ou en limites séparatives, et/ou surmontant un mur de soutènement, doivent par leur dimension, leur aspect et le choix des matériaux, s'intégrer harmonieusement aux constructions et aux espaces clôturés avoisinants. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les murs pleins et les murs bahuts doivent être traités/enduits sur les deux faces avec la même finition et dans une teinte en harmonie avec la construction principale. – Clôtures en bordure du domaine public Les murs de clôtures traditionnels existants en pierres ou en pisé y compris leurs éléments de détail (piles en pierre de taille, porche, grille et portail en fer forgé) doivent être préservés et restaurés avec les techniques et matériaux d’origine. Les clôtures créées en bordure du domaine public seront composées : ▪ Soit d'un muret, de 1,20 mètre maximum de hauteur, en pierres locales ou recouvert d’un enduit plein dans une teinte en harmonie avec la construction principale ; ▪ Soit d'un muret, de 1,20 mètre maximum de hauteur, en béton brut de décoffrage (dit « béton banché »), sous réserve d’une finition soignée et d’une teinte en harmonie avec la construction principale ; ▪ Soit d’une grille établie sur un mur bahut de 1,20 mètre maximum de hauteur, ou installée sans mur bahut. L'ensemble n'excédera pas 1,80 mètre de hauteur ; ▪ Soit d’un dispositif à claire-voie ou occultant, établi sur un mur bahut de 1,20 mètre maximum de hauteur. Le blanc et les couleurs vives sont proscrits. L'ensemble n'excédera pas 1,80 mètre de hauteur. Les clôtures peuvent être doublées d’un système d’occultation de type brise-vue ou canisse ne dépassant pas une hauteur totale de 1,80 mètre. Les couleurs blanches ou vives sont proscrites. Les clôtures peuvent être constituées ou doublées de haies, composées majoritairement d'essences locales ou à caractéristiques locales. i On privilégiera un recul du portail de 2,5 mètres minimum de l’alignement des voies publiques, de telle sorte que si un véhicule doit stationner immédiatement avant de franchir le portail, il puisse le faire hors chaussée, sans gêne pour la circulation. L’aspect et la hauteur des clôtures des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sont libres. – Clôtures en limite séparative Les clôtures créées en limite séparative ne dépasseront pas une hauteur totale de 1,80 mètres. Une harmonie de hauteur et d’aspect sera recherchée avec la clôture sur la voie ou emprise publique. CAMPUS Développement – octobre 2025 162 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier  Eléments techniques, performance énergétique et environnementale Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public, excepté les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. Les modules extérieurs des climatiseurs ou des pompes à chaleur seront positionnés de façon à limiter la gêne occasionnée pour les voisins. Ils sont interdits sur les façades sur rue. En cas d'impossibilité technique, ils devront être intégrés au mur de la construction, c’est-à-dire : ▪ non saillants par rapport à la façade, ▪ ou dissimulés par un écran de même teinte que la façade, ▪ ou dissimulés par un mur de clôture pour ne pas être visibles depuis l'espace public. Les éléments techniques (gaines…) des climatiseurs ou des pompes à chaleur doivent être de la même teinte que l’enduit ou la zinguerie de la façade sur lequel ils sont apposés. Les systèmes solaires thermiques (production de chaleur) ou photovoltaïques (production d’électricité) doivent respecter les dispositions suivantes en cas d’implantation en toiture : ▪ Les panneaux ne seront pas réverbérant, de teinte mate ; ▪ Les panneaux seront installés dans l’épaisseur du toit ou en surimposition (au-dessus la couverture), avec la même pente que la toiture qui leur sert de support ; ▪ Le calepinage des panneaux s’adaptera à la forme et aux dimensions de la toiture. On privilégiera une implantation : - Soit en bandeau, en crête ou en bas de toiture, - Soit en alignant les capteurs avec les ouvertures existantes et en privilégiant une certaine symétrie, de sorte à s’apparenter à un ou plusieurs châssis de toit. Pour les constructions neuves, les conduits de cheminées en saillie par rapport au plan du mur sont proscrits. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les espaces libres (en dehors des voies et espaces de stationnement) doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés, en recherchant leur non imperméabilisation. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées d’essences locales ou à caractéristiques locales et mélangées. A l’exception des habitations, des parcelles où est exercée une activité agricole et des autres exceptions visées par la loi n°2023-54 du 2 février 2023, les clôtures doivent permettre la libre circulation des animaux sauvages et devront être posées à 30 cm au-dessus de la surface du sol et limitées à 1,20 m de hauteur ; elles ne peuvent être ni vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune. Le traitement au sol des aires de stationnement assure l’infiltration des eaux pluviales par des revêtements adaptés (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints…). ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques. CAMPUS Développement – octobre 2025 163 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier Section III- Équipement et réseaux ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées  Accès i Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou bénéficiant d’une servitude de passage en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.  Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux  Eau Toute construction ou installation qui implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur. A défaut, les constructions ou installations peuvent être raccordées à toute autre installation d'approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur, sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées. Le changement de destination des bâtiments désignés dans le règlement graphique (cf. article DG 31 Bâtiment en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination) sont soumis aux mêmes conditions.  Assainissement – Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones d’assainissement collectif en vigueur au titre de l’article L.2224-10-1 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné. CAMPUS Développement – octobre 2025 164 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones d’assainissement non collectif en vigueur au titre de l’article L.2224-10-2 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur. – Eaux pluviales Tout projet d’aménagement ou de construction doit privilégier une gestion intégrée à la parcelle. Le rejet au réseau ou à un exécutoire ne se fait qu’en dernier recours et après mise en place d’un dispositif de rétention. Il est notamment préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour les usages non domestiques, dans un souci d’économie des ressources en eau. Les projets devront se conformer aux prescriptions du règlement de service d’assainissement en vigueur. En l’absence de dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales, les règles suivantes devront s’appliquer : 1. Le pétitionnaire doit vérifier la perméabilité du sol (en réalisant un test d’infiltration). 2. Le projet devra limiter autant que possible l’imperméabilisation du sol afin de favoriser l’infiltration des eaux de pluie, qui doivent être infiltrées au plus près de leur point de chute, avec éventuellement un dispositif de rétention ou régulation en amont du point d’infiltration, et une absence de rejet dans les réseaux ou sur les parcelles voisines. La réalisation de bassins d’infiltration avec lit de sable devra être privilégiée par rapport à celle de puits d’infiltration. 3. Lorsque les eaux pluviales ne peuvent pas être gérées sur la parcelle, elles peuvent alors être rejetées : a. Au fossé ou cours d’eau après accord du propriétaire ou du service gestionnaire b. Dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, ou à défaut, au réseau d’assainissement unitaire, après justification de l’impossibilité d’infiltrer à la parcelle et avis du service gestionnaire. Chaque branchement sera équipé d’un regard de visite accessible. Dans le cas des dispositifs d’infiltration : - une campagne de mesures de la perméabilité des sols doit être obligatoirement réalisée à l’emplacement du futur ouvrage pour obtenir une valeur de perméabilité nécessaire au dimensionnement - il est possible que dans ce cas, le débit de fuite demandé dans le règlement ne puisse être atteint, ou parfois soit plus élevé - il sera obligatoire de produire une note de calcul avec l’hypothèse du débit de fuite obtenu lors de la campagne de mesures de perméabilité pour justifier le volume utile de rétention retenu. Dans le cas d’installation d’une cuve de récupération, le pétitionnaire est libre de choisir sa contenance en fonction de son usage. Le système devra être enterré ou intégré à l’aménagement (terrasse, espace paysager), sauf solution alternative équivalente justifiée. Quel que soit l’exutoire, le rejet devra respecter les prescriptions fixées dans l’avis du service gestionnaire et à minima les dispositions relatives aux normes de rejet qualitatives et quantitatives suivantes : Quantitativement : Les dispositions relatives aux eaux pluviales doivent tenir compte de la capacité de rétention d’eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et de la capacité hydraulique des ouvrages de collecte. Les dispositifs de rétention ou de régulation à la parcelle devront être dimensionnés pour retenir la pluie d’un épisode d’occurrence décennale et permettre d’intercepter la surface de parcelle concernée par les travaux, augmentée de la surface de bassin versant éventuellement interceptée par le projet. A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur du débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3L/s/ha pour une pluie décennale, et 3L/s pour toute surface de projet inférieure à 1 ha. CAMPUS Développement – octobre 2025 165 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier Qualitativement : En cohérence avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin LoireBretagne et les objectifs de bon état du milieu récepteur selon la Directive Cadre Européenne, les eaux pluviales ayant ruisselé sur une surface potentiellement polluée devront subir à minima une décantation avant rejet. Les concentrations maximales des paramètres physico-chimiques des rejets dans le réseau devront être les suivantes : Paramètres MEST (matières en suspension totales) DCO (demande chimique en oxygène) DBO5 (demande biochimique en oxygène pendant cinq jours) Concentration maximale du rejet 25 mg/l 30 mg/l 6 mg/l Le service gestionnaire se réserve par ailleurs le droit d’imposer un dispositif de pré-traitement en fonction de la nature du projet et de la sensibilité de l’exutoire. Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les puits en lien direct avec la nappe.  Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné. CAMPUS Développement – octobre 2025 166 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246301097_PLUi_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/seychalles-63420/a La commune : https://edifiable.fr/plu/seychalles-63420.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63420/zone/a