# Zone N du plan local d'urbanisme de Seyches (47301) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 47301_PLU_20210525 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/05/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1. Volumétrie)

2.1.1.

2.2.1.

Implantation des constructions par rapport aux voies et

emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter à : ▪ 10 mètres minimum du domaine public (voie existante ou à créer) ou privé. ▪ 15 mètres minimum de l’axe des autres voies.

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES A ET N

Implantation des constructions par rapport à la limite séparative

Les constructions devront être implantées en discontinu c’est-à-dire ne jouxtant aucune limite séparative. La distance à respecter des limites séparatives est fixée à 5 mètres. Le long des limites parcellaires jouxtant une zone urbaine ou à urbaniser, cette distance doit respecter les conditions relatives au règlement sanitaire départementale et la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Pour les annexes non agricoles ou forestières séparées des constructions principales, l’implantation de la construction pourra être autorisée sur limite parcellaire. Toutefois au droit des limites des zones U et AU, la distance d’implantation est fixée à 10 mètres. Les constructions seront implantées à au moins 10 mètres des ruisseaux et des cours d'eau à l’exception des ouvrages liés et nécessaires à l’irrigation.

2.3. Caractéristiques architecturales

2.3.1.

Les dispositions applicables pour les bâtiments agricoles et

forestiers

Les façades latérales et arrières et les annexes doivent être traitées avec le même soin que la façade principale. Les matériaux de remplissage des façades destinés à être enduits ne doivent pas rester apparents. La couleur dominante de la construction peut être complétée sur façade par des couleurs propres à l’entreprise ou à une marque dans la mesure où elles n’occupent qu’une surface limitée de la façade et qu’elles participent à l’équilibre de l’aspect général de la construction. La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 2 mètres. Les clôtures à proximité des accès automobile et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité. Elles ne pourront comporter de parties pleines que sur 60 cm de hauteur. La couverture des toitures des bâtiments agricoles devront être de de terre cuite traditionnelle ou similaire, ou en fibrociment, ou bac acier, de couleur de teinte anthracite, gris ou rouge.

2.3.2.

Les dispositions applicables aux constructions neuves à usage

d’habitation

L’aspect extérieur des constructions devra s’harmoniser avec la palette de couleurs cidessus et les caractéristiques des règles suivantes :

Les toitures : Les couvertures en fibrociment sont interdites pour les habitations principales. Les toitures à une seule pente sont interdites pour le corps principal du bâtiment sauf : ▪ pour les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales (toit plat limité à 1/3 de la surface de la toiture) ▪ pour les toitures recouvertes de panneaux photovoltaïques ; ▪ pour les constructions contemporaines sous réserve qu’elles soient intégrées architecturalement dans leur environnement. La pente des toits pourra être comprise entre 25 % et 40 %. La pente des annexes (abri, garage…) sera comprise entre 0% et 45% Une seule pente sera possible pour les annexes suivant la conformation de la parcelle (comprise entre 0% et 45%) sous réserve du respect de l’intégration architecturale du projet.

Les menuiseries Les menuiseries seront peintes. Les teintes devront être en harmonie avec la couleur des façades.

Les ouvertures :

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES A ET N

Les ouvertures des fenêtres et les châssis de toit seront plus hauts que larges sauf dans le cas de baies-vitrées. Les volets roulants à coffrets extérieurs seront encastrés.

Les façades Les enduits de façades seront de ton clair. L’emploi à nu (sans enduit) de plaques béton, poteaux béton ou parpaings est interdit tant en construction qu’en clôture.

Les clôtures : Les clôtures édifiées sur l’alignement ou le long de la voie publique seront réalisées : ▪ soit avec un mur plein d’une hauteur de 1.80 mètre maximum, enduit sur les deux faces conformément à la palette de couleurs, ▪ soit avec un mur bahut d’une hauteur de 0,60 mètre maximum, enduit sur les deux faces conformément à la palette de couleurs, surmonté de bois ou d’un grillage. Celui-ci pourra être incorporé d’une trame végétale conformément au guide des essences locales du Val de Garonne-Gascogne), sans que la hauteur de la clôture ne dépasse 1,80 mètre. ▪ soit avec une haie végétalisée conforme au guide des essences locales du Val de Garonne-Gascogne « Plantez votre paysage », ▪ soit avec un grillage d’une hauteur maximum de 1.80 mètre.

Ø Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties.

En limite séparative, les clôtures pourront être composées d’un mur plein enduit sur les deux faces conformément à la palette de couleurs, d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,60 mètres, enduit sur les deux faces, surmonté de bois ou d’un grillage (celui-ci pourra être incorporé d’une trame végétale conformément au guide des essences locales du Val de Garonne-Gascogne) d’un grillage sans que la hauteur de la clôture ne dépasse 2 mètres

Haies : Les haies en clôture sont autorisées autant en façades principales qu’en limites séparatives. Les essences de végétaux seront choisies dans le guide des essences locales. Les hauteurs de ces clôtures seront de 1,40 mètre maximum en bordures de voies de dessertes et de 2 mètres en limites séparatives.

Les extensions et annexes : Les extensions des constructions existantes (couleur, simplicité des trames et des volumes, ainsi qu’une conception en rapport avec l’architecture de la construction) s’harmonisent avec le bâti principal.

2.3.3.

Les dispositions applicables pour les rénovations

Les travaux réalisés sur un bâtiment existant doivent respecter les spécificités architecturales (rythme et proportion des ouvertures, matériaux …) qui constituent son intérêt esthétique et patrimonial. Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, les travaux réalisés sur un bâtiment existant doivent respecter les spécificités architecturales (rythme et proportion des ouvertures, matériaux …) qui constituent son intérêt esthétique et qui participent à la qualité patrimoniale de l’ensemble urbain ou naturel au sein duquel il s’insère. Le projet de restauration devra conserver les éléments d’architecture d’origine. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES A ET N

2.4. Dispositions applicables aux éléments de paysage
Le PLU identifie et localise les éléments et secteurs de paysage à protéger ou à mettre en valeur. Un zonage Trame Verte et Bleue est identifié sur les zones agricoles et zones naturelles qui répond aux dispositions du Grenelle II, et correspond aux continuités écologiques assurant les fonctions majeures du territoire. Pôles majeurs de biodiversité, ils regroupent les espaces à fort enjeu de biodiversité et n’ont pas vocation à être urbanisés. Ils ne doivent pas être isolés et doivent être maintenus connectés avec les milieux adjacents, voire entre eux. Ils ne peuvent être détruits sauf en cas de danger. Tout élément coupé devra être replanté. Cette protection permet à la commune de mettre en valeur l’ordre écologique identifié qui permet de préserver les éléments écologiques qui jouent un rôle à l’échelle du territoire. Toute parcelle incluse dans un périmètre Trame Verte et Bleue doit pouvoir continuer à assurer sa fonction, avec les dispositions suivantes et à développer selon les caractères de biodiversité en présence : ▪ Inconstructibilité de 10 mètres de part et d’autre des ruisseaux concernés (en dehors de la réfection de l’existant et des ouvrages techniques nécessaires à l’irrigation. ▪ En matière de clôture : seules sont autorisées les clôtures perméables pour la faune sauvage. ▪ Toutes les constructions sont interdites sur la trame verte et bleue à l’exception des ouvrages nécessaires à l’irrigation. Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L113-2 du Code de l’Urbanisme.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur)

Conditions de mesure La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux soit à l'égout du toit. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.
Règle La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne devra pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit. La hauteur des constructions à usage agricole et forestière ne devra pas dépasser 12 mètres.
Dépassement Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants :
- En cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant ;
- En raison d’exigences techniques, pour les ouvrages et éléments nécessaires au fonctionnement des activités agricoles (silos, cuves, etc.) ;
- En cas de création de bâtiments liés à la valorisation des sols et sous-sols.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.5. Stationnement)

Le stationnement correspondant au besoin des constructions devra être assuré en dehors des voies publiques.
2.6. Mesures d’alimentation des performances énergétiques et de développement durable des constructions existantes par l’extérieur
Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront de préférence non visibles depuis le domaine public, ils doivent faire l’objet d’une insertion ou être intégrées à la composition architecturale.
2.7. Equipements nécessaires aux énergies renouvelables
La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère.
3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET RESEAUX

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou ouvertes au public)

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES A ET N

A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2. Desserte par les réseaux)

3.2.1.

Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

3.2.2.

Assainissement des eaux usées

En l’absence de réseau collectif, un dispositif d’assainissement individuel sera exigé conformément à la législation en vigueur.

3.2.3.

Eaux pluviales

Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Un dispositif de récupération des eaux pluviales (mise en place de cuves) ou à l’infiltration à la parcelle est autorisé.

3.2.4.

Réseaux divers

Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

3.2.5.

Disposition sur l’aménagement numérique

Les projets d’aménagement devront prévoir les fourreaux pour la desserte numérique du futur quartier conformément au cahier des charges établi par le « Lot-et-Garonne numérique ».

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES A ET N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 47301_PLU_20210525.
Page : https://edifiable.fr/plu/seyches-47301/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/seyches-47301.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/47301/zone/n