# Zone 1AUDE du plan local d'urbanisme de Sézanne (51535) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51535_PLU_20161103 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/11/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUDE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUDe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUDE 7) > Dans ce cas, la distance horizontale de tout point de la construction à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 3 m. ### Emprise au sol (article 1AUDE 9) > Cet article n’est pas réglementé. ### Hauteur (article 1AUDE 10) > Cet article n’est pas réglementé. ### Stationnement (article 1AUDE 12) > Cet article n’est pas réglementé. ### Espaces verts (article 1AUDE 13) > Cet article n’est pas réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUDE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisation du sol interdites) Toutes constructions et installations sauf celles visées à l’article 1AUDe-2. ### Article 1AUDE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières) • l’aménagement et l’extension des constructions existantes, • les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles sont destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements ou équipements édifiés dans la zone. • les équipements publics et/ou d’intérêt collectifs à vocation de loisirs, de santé, de culture… • les constructions et installations nécessaires à la création des réseaux destinés à l’équipement de la zone, • les Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires aux Fonctionnement des Services Publics ou d’Intérêt Collectif, • les affouillements et exhaussements des sols sont admis à condition qu’ils soient justifiés par la réalisation d’une installation souterraine ou d’un ouvrage technique lié à celle-ci, un aménagement nécessaire à l’ouverture à l’urbanisation de la zone, des recherches archéologiques… ### Article 1AUDE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès) 3.1/ Accès* Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire justifie d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement Ville de Sézanne Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la commodité de circulation. L'autorisation de construire peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation ou pour celle des personnes utilisant ces accès. La sécurité des accès est appréciée selon leur configuration et en fonction de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation est limité à un seul. Un accès supplémentaire ne pourra être autorisé que sous réserve que les mesures de sécurité et d’intégration architecturale soient respectées. 3.2/ Voirie* Les voies d’accès doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement permettant aux véhicules des services publics et de sécurité de manœuvrer aisément. ### Article 1AUDE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) 4.1 / Alimentation en eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution conformément aux prescriptions techniques et aux règles de sécurité et d’hygiène. 4.2/ Assainissement Les raccordements eau et assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et du règlement sanitaire de la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais. Tout raccord au réseau d’assainissement public devra faire l’objet d’une demande de branchement auprès du service d’assainissement de la Commune qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter. Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisées selon un système séparatif. Il est formellement interdit de les mélanger. Eaux usées domestiques Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement existant. Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci. Eaux pluviales Les dispositifs de gestion des eaux pluviales (avec ou sans admission au réseau public d'assainissement) sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking…) que celles des lots, parcelles, terrains et contructions… Ces aménagements sont à la charge du pétitionnaire ou de l’aménageur qui doit réaliser, sur son terrain, les dispositifs adaptés à l’opération. En cas d’impossibilité technique avérée de réaliser le traitement des eaux sur la parcelle, les constructions ou installations pourront être raccordées au réseau public s'il existe. 4.3/ Réseaux électriques, de gaz ou de téléphone Les raccordements aux réseaux ainsi que les extensions doivent être réalisés en souterrain. 4.4/ Collecte des déchets urbains Toute opération d'aménagement d’ensemble ou projet d’habitat collectif, de même que les équipements publics et/ou collectifs doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains ainsi qu’un local ou emplacement réservé au stockage des containers d’ordures et du tri sélectif. Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement VOLET 3 / dispositions applicables aux zones à urbaniser  Ville de Sézanne ### Article 1AUDE 5 - Superficie minimale des terrains Cet article n’est pas réglementé. ### Article 1AUDE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) 6.1/ Règles générales Pour les équipements publics et/ou collectifs Les constructions doivent être implantées : • soit à l’alignement* des voies voies et emprises publiques, • soit avec un recul minimum de 1,5 m par rapport à l'alignement. Cette règle s’applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées. Dans ce cas, la limite de la voie privée est prise comme alignement. Pour les autres constructions Les constructions doivent être implantées : • soit à l’alignement* des voies voies et emprises publiques, • soit avec un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement. Cette règle s’applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées. Dans ce cas, la limite de la voie privée est prise comme alignement. Toutefois, ce recul par rapport aux voies et emprises publiques ne s’impose pas aux voies non ouvertes à la circulation automobile. 6.2/ Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : aux Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires aux Fonctionnement des Services Publics ou d’Intérêt Collectif (OITNFSPIC). ### Article 1AUDE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et limites de fond) 7.1/ Règles générales Les dispositions de cet article s'appliquent aux limites séparatives et aux limites de fonds. Pour les équipements publics et/ou collectifs Les constructions doivent être implantées : • soit en limite*, • soit avec un recul minimum de 3 m par rapport aux limites. Pour les autres constructions Les constructions doivent s’implanter : • soit sur l’une des limites* séparatives ou de fond, • soit en recul par rapport à ces limites. Dans ce cas, la distance horizontale de tout point de la construction à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 3 m. 7.2/ Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires aux Fonctionnement des Services Publics ou d’Intérêt Collectif (OITNFSPIC). Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement Ville de Sézanne ### Article 1AUDE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Cet article n’est pas réglementé. ### Article 1AUDE 9 - Emprise au sol Cet article n’est pas réglementé. ### Article 1AUDE 10 - Hauteur maximale des constructions Cet article n’est pas réglementé. ### Article 1AUDE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords) Cet article n’est pas réglementé. ### Article 1AUDE 12 - Stationnement Cet article n’est pas réglementé. ### Article 1AUDE 13 - Espaces libres et plantations Cet article n’est pas réglementé. ### Article 1AUDE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d’Occupation des Sols) Cet article n’est pas réglementé. ### Article 1AUDE 15 - Performances énergétiques et environnementales Cet article n’est pas réglementé. ### Article 1AUDE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes, doit être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. En outre, les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication et de télédistribution… doivent être réalisés par des cables souterrains ou du moins non visibles depuis l'extérieur des édifices. Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement VOLET 3 / dispositions applicables aux zones à urbaniser  Ville de Sézanne La réalisation de voies nouvelles ou la réfection de voies existantes doit s'accompagner de l'installation systématique de gaines souterraines permettant la desserte numérique des constructions et notamment le déploiement ultérieur du très haut débit. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies. Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement VOLET 4 / dispositions applicables aux zones agricoles  Ville de Sézanne VOLET 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement  Ville de Sézanne VOLET 4 / dispositions applicables aux zones agricoles --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51535_PLU_20161103. Page : https://edifiable.fr/plu/sezanne-51535/1aude La commune : https://edifiable.fr/plu/sezanne-51535.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51535/zone/1aude