# Zone 1AUT du plan local d'urbanisme de Sézanne (51535) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51535_PLU_20161103 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/11/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUT du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUT 7) > Dans ce cas, la distance horizontale de tout point de la construction à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 3 m. ### Emprise au sol (article 1AUT 9) > Cet article n’est pas réglementé. ### Stationnement (article 1AUT 12) > par logement et sur le domaine privé, il faut au minimum 2 places de stationnement couvertes ou non et 1 place de stationnement supplémentaire par tranche 4 logements pour les visiteurs. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisation du sol interdites) • les constructions et installations à usage industriel, • les constructions et installations à usage agricole, • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, • les constructions et installations à usage artisanal, • Les terrains de camping et de caravanage, les garages collectifs de caravanes non couverts, les Habitations Légères de Loisirs, les parcs résidentiels de loisirs et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés, • Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets… à l’exclusion de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone, des points de collecte publique de déchets ou de compostage, • La création d’antennes et de pylônes sauf si ces installations sont liées à la sécurité publique (gendarmerie, pompiers…). Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement Ville de Sézanne ### Article 1AUT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières) • les locaux professionnels à usage de service, d’activité libérale… sous réserve qu’ils ne créent ou n’aggravent pas des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et qu’ils sont intégrés dans le volume de l’habitation. • Le stationnement de caravanes isolées, à condition d’être situées dans les bâtiments, remises ou sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur et dans la limite d’une seule caravane par terrain. • Dans tous les logements collectifs, doit être prévu un local réservé aux poubelles ; ce local sera soit intégré dans le bâtiment, soit masqué par un écran végétal ou un muret. ### Article 1AUT 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès) 3.1/ Accès* Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire justifie d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la commodité de circulation. L'autorisation de construire peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation ou pour celle des personnes utilisant ces accès. La sécurité des accès est appréciée selon leur configuration et en fonction de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation est limité à un seul. Un accès supplémentaire ne pourra être autorisé que sous réserve que les mesures de sécurité et d’intégration architecturale soient respectées. 3.2/ Voirie* Les voies d’accès doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement permettant aux véhicules des services publics et de sécurité de manœuvrer aisément. ### Article 1AUT 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) 4.1 / Alimentation en eau Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution conformément aux prescriptions techniques et aux règles de sécurité et d’hygiène. 4.2/ Assainissement Les raccordements eau et assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et du règlement sanitaire de la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais. Tout raccord au réseau d’assainissement public devra faire l’objet d’une demande de branchement auprès du service d’assainissement de la Commune qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter. Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisées selon un système séparatif. Il est formellement interdit de les mélanger. Eaux usées domestiques Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement existant. Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement VOLET 3 / dispositions applicables aux zones à urbaniser  Ville de Sézanne Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci. Eaux usées non domestiques Tout raccordement pour déversement d’eaux usées non domestiques dans les eaux de collecte doit faire l’objet d’un accord préalable entre le propriétaire du réseau et l’entité souhaitant rejeter ses effluents. Les modalités concernant l’admissibilité des eaux usées non domestiques, le traitement préalable de celles-ci, les caractéristiques des branchements… sont fixées dans le règlement du service d’assainissement intercommunal. Eaux pluviales Les dispositifs de gestion des eaux pluviales (avec ou sans admission au réseau public d'assainissement) sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking…) que celles des lots, parcelles, terrains et contructions… Ces aménagements sont à la charge du pétitionnaire ou de l’aménageur qui doit réaliser, sur son terrain, les dispositifs adaptés à l’opération. En cas d’impossibilité technique avérée de réaliser le traitement des eaux sur la parcelle, les constructions ou installations pourront être raccordées au réseau public s'il existe. 4.3/ Réseaux électriques, de gaz ou de téléphone Les raccordements aux réseaux ainsi que les extensions doivent être réalisés en souterrain. 4.4/ Collecte des déchets urbains Toute opération d'aménagement d’ensemble ou projet d’habitat collectif, de même que les équipements publics et/ou collectifs doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains ainsi qu’un local ou emplacement réservé au stockage des containers d’ordures et du tri sélectif. ### Article 1AUT 5 - Superficie minimale des terrains Cet article n’est pas réglementé. ### Article 1AUT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) 6.1/ Règles générales Pour les équipements publics et/ou collectifs Les constructions doivent être implantées : • soit à l’alignement* des voies voies et emprises publiques, • soit avec un recul minimum de 1,5 m par rapport aux limites. Cette règle s’applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées. Dans ce cas, la limite de la voie privée est prise comme alignement. Pour les autres constructions Les constructions seront implantées : Les constructions doivent être implantées : • soit à l’alignement* des voies voies et emprises publiques, • soit avec un recul minimum de 2 m par rapport à l'alignement. Cette règle s’applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées. Dans ce cas, la limite de la voie privée est prise comme alignement. Toutefois, ce recul ne s’impose pas aux voies non ouvertes à la circulation automobile. 6.2/ Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : aux Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires aux Fonctionnement des Services Publics ou d’Intérêt Collectif. Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement Ville de Sézanne ### Article 1AUT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7.1/ Règles générales Les dispositions de cet article s'appliquent aux limites séparatives et aux limites de fonds. Pour les équipements publics et/ou collectifs Les constructions doivent être implantées : • soit en limite*, • soit avec un recul minimum de 3 m. Pour les autres constructions Les constructions doivent s’implanter : • soit sur 1 ou plusieurs des limites* séparatives, • soit en recul par rapport à ces limites. Dans ce cas, la distance horizontale de tout point de la construction à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 3 m. 7.2/ Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : aux Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires aux Fonctionnement des Services Publics ou d’Intérêt Collectif. ### Article 1AUT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Cet article n’est pas réglementé. ### Article 1AUT 9 - Emprise au sol Cet article n’est pas réglementé. ### Article 1AUT 10 - Hauteur maximale des constructions 10.1/ Règles générales Pour les équipements publics et/ou collectifs Il n'est pas fixé de règle de hauteur qui reste libre. Toutefois, l'objectif permanent d'intégration harmonieuse de ces constructions dans l'environnement urbain devra conduire à limiter et définir leur hauteur selon leur nature et dans le respect des règles d'accueil du public et de sécurité. Pour les autres constructions La hauteur* maximale des constructions est de : • R+1+combles (ou 7 m à l’égout des toits) pour l'habitat individuel, • R+2+combles (ou 10m à l'égout des toits) pour l'habitat collectif. 10.2/ Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : aux Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires aux Fonctionnement des Services Publics ou d’Intérêt Collectif. Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement  Ville de Sézanne VOLET 3 / dispositions applicables aux zones à urbaniser ### Article 1AUT 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords) 11.1/ Conditions générales L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Le traitement des façades implique une harmonie d’ensemble. Les annexes* et dépendances* de plus de 12m2 doivent être traitées en harmonie avec les bâtiments principaux, notamment la nature des matériaux et les couleurs des façades, des toitures, des menuiseries et des ferronneries. Les couleurs des revêtements extérieurs, enduits, menuiseries, ferronneries… seront choisies dans le nuancier communal visible en mairie et présent dans le document 5d "cahier de recommandations architecturales et paysagères". Les blancs purs RAL 9003, RAL 9010 et RAL 9016 sont interdits. Pour des raisons techniques et/ou fonctionnelles (et sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement) les équipements publics et/ou collectifs pourront observer des règles différentes de toutes celles édictées ci-après. Façades Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou enduit (tels que parpaings de béton, briques creuses…). N’étant pas un matériau traditionnel sézannais, le bois est toléré à condition que son usage reste minoritaire en façade. Néanmoins, les dépendances en bois peint ou non sont autorisées. Les dépendances en matériaux plastiques et en métal sont interdites. Ouvertures Les volets et menuiseries en bois seront peints ou lazurés suivant les teintes du nuancier communal visible en mairie. Les volets roulants Les volets roulants sont autorisés à condition que le coffre soit installé à l’intérieur de la construction. Des volets battants sont préconisés. Toitures Pentes • En dehors des toitures végétalisées, les toits des constructions doivent avoir une pente comprise entre 30° et 45°. • Les dépendances et annexes auront une pente de toit comprise entre 25°et 45°. • Pour certaines constructions particulières (telles vérandas, piscines, serres, marquises…) une pente autre que celles admises dans la zone pourra être acceptée sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement. Pour les constructions à usage d'équipement collectif notamment socioculturel, sanitaire, scolaire ou sportif… la pente des toitures peut être minorée jusqu'à une pente minimale de 18°, en fonction d'impératifs techniques ou fonctionnels et sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement. Les toits à 4 pans sont interdits. Les toitures monopentes pour les constructions principales sont interdites. Matériaux Le matériau de couverture pour les constructions à créer sera le même pour l'ensemble de la toiture. Sont interdites les toitures reprenant des matériaux ayant l'aspect de : • tuiles à fort galbe du type canal ou romane (à emboitement ou recouvrement) ou du type flamande ou à panne, • tuiles à un relief marqué du type tuiles à côtes losangée, Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement Ville de Sézanne • tuiles présetant un "assemblage" de moins de 19 unités au m2. • Matériaux ayant des couleurs trop éloignées des teintes locales traditionnelles, à savoir : noir / bleu / rose / jaune • tôles (dont acier, fibrociment… sauf zinc) ou bacs aciers. Sont autorisées les toitures reprenant des matériaux ayant l'aspect de : • tuiles plates à recouvrement présentant plus 50 unités par m2 ou les tuiles plates à emboitement présentant plus 20 unités par m2, • zinc patiné ou d'ardoise. • végétaux. Pour certaines constructions particulières (telles vérandas, piscines, serres…) des matériaux autres que ceux admis dans la zone pourront être acceptés sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement. Ouvrages de toiture Les ouvertures seront constituées : • soit par des châssis de toits posés dans la pente du toit et encastrés. • soit par des lucarnes couvertes par un toit d'au moins 2 pans. Les chiens-assis, fenêtre rampantes et outeaux sont interdits. Energies nouvelles L'installation de capteurs vitrés, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre installation permettant de capter les énergies est autorisée uniquement au niveau du sol ou sur des toitures si possible non visibles depuis l'espace public. Ils seront implantés selon une forme géométrique simple et régulière. PAC et climatiseurs ne devront pas être visibles depuis la rue. Clôtures* Les clôtures sur rue doivent être constituées : • soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie établi ou non sur un mur bahut n’excédant pas 1 m de haut doublé ou non d’une haie vive, • soit par une haie vive. La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 1,60 m. Les essences végétales mentionnées au document "que planter" (cf. 5e : annexes complémentaires) sont préconisées. Les clôtures constituées de béton préfabriqué et de matériaux plastiques sont interdites. Les clôtures en panneaux bois ou matériaux composites sont autorisées si non visibles depuis la rue. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou enduit (tels que parpaings de béton, briques creuses...). En limites séparatives, la hauteur maximale des clôtures est de 1,60 m (par rapport au niveau naturel du sol de la propriété), quelle que soit leur nature. Les clôtures seront traitées en harmonie avec les bâtiments existants. Sur ces limites séparatives sont également autorisées les haies vives. Enseignes, devantures, vitrines… Voir le Règlement Local de Publicité qui sera annexé au PLU après approbation. ### Article 1AUT 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement  Ville de Sézanne VOLET 3 / dispositions applicables aux zones à urbaniser Il est exigé : • par logement et sur le domaine privé, il faut au minimum 2 places de stationnement couvertes ou non et 1 place de stationnement supplémentaire par tranche 4 logements pour les visiteurs. • pour les autres utilisations et occupations du sol, le nombre nécessaire de places de stationnement doit être défini en fonction de la nature de chacun d'eux. • Le stationnement pour les deux-roues (vélos, motos...) devra être prévu pour les immeubles d'habitation ainsi que pour les équipements collectifs et/ou publics sous forme de local fermé ou de places de stationnement matérialisées avec dispositifs. ### Article 1AUT 13 - Espaces libres et plantations 13.1/ Règles générales Les espaces libres intérieurs doivent être engazonnés et plantés d’arbres de haute tige. Les essences végétales mentionnées au document "que planter" (cf. 5e : annexes complémentaires) sont préconisées. La frange Nord de la zone devra comporter une bande boisée afin de couper les vues avec la RN.4. 13.2/ Règles particulières Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L. 1301 et R. 130-1 et suivants du code de l’urbanisme. Les éléments paysagers identifiés aux documents graphiques comme élément d'Intérêt Paysager protégé au titre de l’article L.123-1-5.III 2° du Code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions spécifiques énoncées au chapitre 6 "annexe" du présent règlement. ### Article 1AUT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d’Occupation des Sols) Cet article n’est pas réglementé. ### Article 1AUT 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions nouvelles prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant. Les PAC et les climatiseurs ne devront pas être visibles depuis la rue. Ainsi, il est recommandé de : • utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, • intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie, • prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie, • utiliser les énergies renouvelables, • orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. ### Article 1AUT 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes, doit être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement Ville de Sézanne En outre, les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication et de télédistribution… doivent être réalisés par des cables souterrains ou du moins non visibles depuis l'extérieur des édifices. La réalisation de voies nouvelles ou la réfection de voies existantes doit s'accompagner de l'installation systématique de gaines souterraines permettant la desserte numérique des constructions et notamment le déploiement ultérieur du très haut débit. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies. Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement ➨ Ville de Sézanne VOLET 3 / dispositions applicables aux zones à urbaniser --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51535_PLU_20161103. Page : https://edifiable.fr/plu/sezanne-51535/1aut La commune : https://edifiable.fr/plu/sezanne-51535.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51535/zone/1aut