# Zone N du plan local d'urbanisme de Sézanne (51535) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51535_PLU_20161103 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/11/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ncim, Nh, Nj, Njc, Nt, Nzsc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur* maximale des constructions est de 7 m à l’égout des toits. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisation du sol interdites • les constructions et installations à usage : o d'habitation sauf celles visées à l’article 2, o d'hébergement hôtelier sauf celles visées à l’article 2, o de bureaux ou de services o d’activité agricole et viticole o d'artisanat, de commerce, industriel… • les terrains de camping et de caravaning, • les caravanes isolées, • les habitations légères de loisirs, • les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports ouverts au public, • les dépôts de véhicules, • les exhaussements et affouillements sauf visés à l'article 2, • toute construction incompatible avec la vocation naturelle de la zone. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières Sur les secteurs identifiés à enjeux pour la préservation des zones humides et localisés sur le document graphique 5d "contraintes", tout nouveau projet d'assèchement, de mise en eau, d'imperméabilisation ou de remblais de zones humides, soumis à autorisation ou déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement, n’est autorisé que dans les cas suivants : • impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées, ainsi que les réseaux qui les accompagnent ; • OU le nouveau projet est déclaré d’utilité publique ou il présente un caractère d’intérêt général ou d’urgence, notamment au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement ou de l’article L.121-9 du code de l’urbanisme. • OU permet l’amélioration de l’hydromorphologie des cours d’eau. Dispositions applicables à la seule zone N où ne sont admis que : • les constructions, installations, travaux… à condition d'être liés ou nécessaires au fonctionnement des équipements publics ou privés d’intérêt collectif à usage sportif, récréatif, culturel et de loisirs à condition que ces occupations et utilisations du sol ne menacent pas la cohérence paysagère de la zone qu’elles répondent à un objectif d’accueil du public, • les travaux, installations et constructions (y compris ICPE) à condition d'être nécessaires ou liés au transport, à l‘exploitation, au stockage, à la recherche… de gaz ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux, • les affouillements et exhaussements de sols à condition d'être nécessaire à une activité, un équipement, un ouvrage… présent dans la zone et de faire l'objet d'une bonne intégration au site et sous réserve du respect des paysages, • les Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires aux Fonctionnement des Services Publics ou d’Intérêt Collectif (OITNFSPIC) - sauf pylones, poteaux et aérogénérateurs - sous réserve d'une bonne intégration au site et sous réserve du respect des paysages, • la reconstruction à l’identique des constructions régulièrement édifiées qui auraient été détruites après sinistre. 124 Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement  Ville de Sézanne VOLET 5 / dispositions applicables aux zones naturelles Dispositions applicables au seul secteur N(j) où ne sont admis que : • les abris divers (animaux, jardin, petit matériel…) à condition d'être limités à une construction par unité foncière. • les Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires aux Fonctionnement des Services Publics ou d’Intérêt Collectif sauf pylônes, poteaux, et aérogénérateurs à condition de ne pouvoir trouver place dans une autre zone. Dispositions applicables au seul secteur N(c) où ne sont admis que : • les constructions, ouvrages, installations, travaux… à condition d'être liés ou nécessaires au fonctionnement des installations du champ captant et à l’exploitation de la ressource en eau, • les Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires aux Fonctionnement des Services Publics ou d’Intérêt Collectif sauf pylônes, poteaux, et aérogénérateurs à condition de ne pouvoir trouver place dans une autre zone. Dispositions applicables au secteur N(jc) où ne sont admis que : • les constructions, ouvrages, installations, travaux… à condition d'être liés ou nécessaires au fonctionnement des installations du champ captant, • les abris divers (animaux, jardin, petit matériel…) à condition d'être limités à une construction par unité foncière. • les Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires aux Fonctionnement des Services Publics ou d’Intérêt Collectif sauf pylônes, poteaux, et aérogénérateurs à condition de ne pouvoir trouver place dans une autre zone. Dispositions applicables au secteur N(cim) où ne sont admis que : • les constructions, ouvrages, installations, travaux… à condition d'être liés ou nécessaires au fonctionnement et l’aménagement du cimetière, • les Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires aux Fonctionnement des Services Publics ou d’Intérêt Collectif sauf pylônes, poteaux, et aérogénérateurs à condition de ne pouvoir trouver place dans une autre zone. Dans le seul secteur N(h) où ne sont admis que : • l'extension limitée, l'adaptation ou la réfection des constructions existantes destinées à l'habitation ou aux activités touristiques (chambres d’hôtes, gîtes ruraux…) à condition qu'elles s'insèrent harmonieusement dans leur environnement, • les piscines, les annexes, les remises, les abris de jardin ou à animaux, les hangars à condition d’être liés ou nécessaires à des constructions existantes et sous réserve d'une bonne insertion paysagère dans leur environnement, • à la reconstruction des constructions régulièrement édifiées qui auraient été détruites après sinistre, • les Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires aux Fonctionnement des Services Publics ou d’Intérêt Collectif sauf pylônes, poteaux, et aérogénérateurs à condition de ne pouvoir trouver place dans une autre zone. Dans les seuls secteurs N(t) et N(zsc) où ne sont admis que : • les Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires aux Fonctionnement des Services Publics ou d’Intérêt Collectif sauf pylônes, poteaux, et aérogénérateurs à condition de ne pouvoir trouver place dans une autre zone. ### Article N 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès Les accès* et voiries* doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées (enlèvement des déchets…). Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans toute la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement 125 Ville de Sézanne ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 4.1 / Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution (conforme aux prescriptions techniques et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur) quand il existe ou par captage, forage ou puits particulier ayant reçu une autorisation spéciale du service de contrôle officiel. Ces aménagements sont à la charge du pétitionnaire. Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau ou si la capacité du réseau ne permet pas d'assurer la défense incendie des constructions et installations, la délivrance d'autorisation d'urbanisme pourra être subordonnée à la création d'une réserve d'eau de 120m3 si, dans un rayon de 400m, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services incendie. 4.2/ Assainissement Les raccordements eau et assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et du règlement sanitaire de la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais. Tout raccord au réseau d’assainissement public devra faire l’objet d’une demande de branchement auprès du service d’assainissement de la Commune qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter. Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisées selon un système séparatif. Il est formellement interdit de les mélanger. Eaux usées domestiques Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement existant. Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci. Eaux pluviales Les dispositifs de gestion des eaux pluviales (avec ou sans admission au réseau public d'assainissement) sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking…) que celles des lots, parcelles, terrains et contructions… Ces aménagements sont à la charge du pétitionnaire ou de l’aménageur qui doit réaliser, sur son terrain, les dispositifs adaptés à l’opération. En cas d’impossibilité technique avérée de réaliser le traitement des eaux sur la parcelle, les constructions ou installations pourront être raccordées au réseau public s'il existe. 4.3/ Réseaux électriques, de gaz ou de téléphone Les raccordements aux réseaux ainsi que les extensions doivent être réalisés en souterrain. 4.4/ Collecte des déchets urbains Toute opération d'aménagement d’ensemble ou projet d’habitat collectif, de même que les équipements publics et/ou collectifs doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains ainsi qu’un local ou emplacement réservé au stockage des containers d’ordures et du tri sélectif. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Cet article n’est pas réglementé. 126 Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement  Ville de Sézanne VOLET 5 / dispositions applicables aux zones naturelles ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1/ Règles générales Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement* existant ou projeté des voies sauf dans les secteurs N(h) et N(cim) où l’implantation à l’alignement est autorisée. Cette prescription s’applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées. Dans ce cas, la limite de la voie privée est prise comme alignement. 6.2/ Règles particulières Toute construction ou installation doit être implantée en observant un recul minimum de : • 75 m comptés à partir de l'axe de la chaussée de la RN.4 dans sa portion 11 voie ET 100 m comptés à partir de l’axe de la chaussée de la RN.4 pour tous les terrains situés le long de la portion en 22 voies. ATTENTION : ces règles ne s’appliquent pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole, aux réseaux d’intérêt public, et à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes. 6.3/ Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires aux Fonctionnement des Services Publics ou d’Intérêt Collectif (OITNFSPIC), • à la reconstruction à l’identique des constructions régulièrement édifiées qui auraient été détruites après sinistre, • à l’extension dans le prolongement de l’existant des constructions régulièrement édifiées qui ne respectent pas ces règles. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et limites de fond 7.1/ Règles générales Les dispositions de cet article s'appliquent aux limites* séparatives et aux limites* de fonds. Toute construction ou installation nouvelle sera implantée : • soit en limite séparative, • soit en recul de la limite avec un minimum de 3 m. Néanmoins, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 15 mètres des berges des cours d’eau et rivière, sauf extension dans le prolongement de l’existant des constructions régulièrement édifiées. 7.2/ Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires aux Fonctionnement des Services Publics ou d’Intérêt Collectif (OITNFSPIC), • à la reconstruction à l’identique des constructions régulièrement édifiées qui auraient été détruites après sinistre, • à l’extension dans le prolongement de l’existant des constructions régulièrement édifiées qui ne respectent pas ces règles. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Cet article n’est pas réglementé. Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement 127 Ville de Sézanne ### Article N 9 - Emprise au sol emprise au sol Dans les seuls secteurs N(j) et N(cj), l’emprise au sol ne pourra excéder : • 9m2 par construction dans la limite d'une construction par unité foncière. Dans le seul secteur N(h) l’emprise au sol ne pourra excéder : • la surface de plancher maximale est autorisée à hauteur de 60% de la surface de plancher existante à l'approbation du PLU. Dans le reste de la zone et des autres secteurs : l’emprise n’est pas règlementée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions hauteur maximale des constructions 10.1/ Règles générales Dans la seule zone N : la hauteur* est libre. Dans le seul secteur N(c) : la hauteur* est libre Dans les seuls secteurs N(j) et N(jc) : la hauteur* maximale des abris de jardin est fixée à 2,5m au faitage. Dans le seul secteur N(h) : Pour les constructions nouvelles : • La hauteur* maximale des constructions est de 7 m à l’égout des toits. Pour les constructions existantes : • L’extension des constructions est autorisée dans la limite de la hauteur de la construction existante. Dans les seuls secteurs N(cim), N(t) et N(zsc) : la hauteur est libre. 10.2/ Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires aux Fonctionnement des Services Publics ou d’Intérêt Collectif (OITNFSPIC), • à la reconstruction à l’identique des constructions régulièrement édifiées qui auraient été détruites après sinistre, • à l’extension dans la limite de la hauteur de l’existant des constructions régulièrement édifiées qui ne respectent pas ces règles. ### Article N 11 - Aspect extérieur aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords 11.1/ Conditions générales Le traitement des façades implique une harmonie d’ensemble. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. De même, les annexes* et dépendances* seront traitées en harmonie avec les bâtiments principaux. Les architectures qui ne s’inscrivent pas dans la continuité de l’architecture traditionnelle seront autorisées notamment dans le cadre d’opérations Haute Qualité Environnementale ou 128 Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement  Ville de Sézanne VOLET 5 / dispositions applicables aux zones naturelles d’Aménagement durable. Elles devront toutefois garantir une bonne intégration dans leur environnement. Les couleurs des revêtements extérieurs, enduits, menuiseries, ferronneries… seront choisies dans le nuancier communal visible en mairie et présent dans le document 5d "cahier de recommandations architecturales et paysager̀ es". Les blancs purs RAL 9003, RAL 9010 et RAL 9016 sont interdits. Pour des raisons techniques et/ou fonctionnelles (et sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement) les équipements publics et/ou collectifs pourront observer des règles différentes de toutes celles édictées ci-après. 11.2/ En outre, dans le seul secteur N(h) Les annexes* et dépendances* seront traitées en harmonie avec les bâtiments principaux, notamment la nature des matériaux et les couleurs des façades, des toitures, des menuiseries et des ferronneries. Façades Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou enduit (tels que parpaings de béton, briques creuses…). Les détails architecturaux des façades tels que bandeau13, niche14, corniche15, ferronnerie, élément de décor… présentant une qualité esthétique ou participant à un intérêt patrimonial doivent être conservés et, le cas échéant, restaurés en cas de travaux sur une construction existante. Les appareillages en brique (jambage, encadrement de baies…) doivent être conservés voire créés (selon les cas). Ouvertures Les volets et menuiseries bois seront peints ou lazurés suivant les teintes du nuancier communal visible en mairie. Les volets roulants Sur les constructions nouvelles : Les volets roulants sont autorisés à condition que le coffre soit installé à l’intérieur de la construction. Des volets battants sont préconisés. Sur les constructions existantes : Les volets roulants sont autorisés à condition que le coffre soit installé, en priorité, à l’intérieur de la construction. Le cintre de la fenêtre sera gardé. Si le coffre est externe, il ne devra pas faire saillie et sera caché par un lambrequin festonné. Les volets battants existants devront être conservés. Toitures Pentes Sauf pour les toitures végétalisées, les toits des constructions doivent avoir une pente comprise entre 30° et 45°. Les dépendances et annexes auront une pente de toit comprise entre 25°et 45°. Pour certaines constructions particulières (telles vérandas, piscines, serres, marquises…) une pente autre que celles admises dans la zone pourra être acceptée sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement. Les toits à 4 pans sont interdits. Les toitures monopentes pour les constructions principales sont interdites. Matériaux Le matériau de couverture pour les constructions existantes à rénover ou à étendre, de même que celles à construire sera identique sur l'ensemble de la toiture. 13 Large moulure plate ou bombée. 14 Renfoncement dans un mur pouvant recevoir une statue ou tout autre objet de décoration. 15 Ensemble de moulures en surplomb les unes sur les autres, qui constitue le couronnement d’une façade ou sépare le rez-de-chaussée des niveaux supérieurs. Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement 129 Ville de Sézanne Sont interdites les toitures reprenant des matériaux ayant l'aspect de : • tuiles à fort galbe du type canal ou romane (à emboitement ou recouvrement) ou du type flamande ou à panne, • tuiles à relief marqué du type tuiles à côtes losangée, • tuiles présentant un "assemblage" de moins de 19 unités au m2, • matériaux ayant des couleurs trop éloignées des teintes locales traditionnelles à savoir : noir / bleu / rose / jaune, • tôles ondulées / fibrociment Sont autorisées les toitures reprenant des matériaux ayant l'aspect : • tuiles plates à recouvrement présentant plus 50 unités par m2 ou les tuiles plates à emboitement présentant plus 19 unités par m2, • zinc patiné ou d'ardoise. Dans certains cas et sous couvert d'acceptation par le service urbanisme, le remplacement des tuiles à côte existantes pourra se faire à l’identique par des tuiles à côtes de teinte « vieillie » ou « rustique ». Les petites tuiles plates traditionnelles devront être remplacées par des tuiles plates de mêmes types (recouvrement / emboitement) présentant plus 50 unités par m2 et de teinte "vieillie", "rustique". Pour certaines constructions particulières (telles vérandas, piscines, serres…) des matériaux autres que ceux admis dans la zone pourront être acceptés sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement. Pour la construction, l'extension ou la réfection des toitures des hangars (agricoles, artisanaux…) la couverture pourra être devra être réalisée en tuiles ou bac acier. L’emploi de la tôle ondulée est néamoins interdite. Ouvrages de toiture Les ouvertures seront constituées : • soit par des châssis de toits posés dans la pente du toit et être encastrés et positionnés dans le sens de la hauteur (une dérogation sera acceptée dans le cas particulier de dispositif de désenfumage). • soit par des lucarnes couvertes par un toit d'au moins 2 pans. Les chiens-assis, fenêtre rampantes et outeaux sont interdits. Energies nouvelles L'installation de capteurs vitrés, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre installation permettant de capter les énergies est autorisée uniquement au niveau du sol ou sur des toitures si possible non visibles depuis l'espace public. Ils seront implantés selon une forme géométrique simple et régulière. Clôtures* Les clôtures sur rue doivent être constituées : • soit par un mur plein, • soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie établi ou non sur un mur bahut n’excédant pas 1 m de haut doublé ou non d’une haie vive, • soit par une haie vive. La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 1,80 m excepté les cas de prolongement ou de reconstruction de murs existants. Les essences végétales mentionnées au document n° 11 (cf. annexes complémentaires) sont préconisées pour la constitution des haies. Les clôtures constituées de panneaux pleins métalliques, de béton préfabriqué et de matériaux plastiques sont interdites. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou enduit (tels que parpaings de béton, briques creuses...). En limites séparatives, la hauteur maximale des clôtures est de à 1,80 m (par rapport au niveau naturel du sol de la propriété), quelle que soit leur nature. Les clôtures seront traitées en harmonie avec les bâtiments existants. Sur ces limites séparatives sont également autorisées les haies vives. 130 Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement VOLET 5 / dispositions applicables aux zones naturelles  Ville de Sézanne ### Article N 12 - Stationnement stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations espaces libres et plantations 13.2/ Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant sur les plans de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'Art L 311-1 du code forestier. 13.2/ Eléments de paysage identifiés au titre de l'article L.123-1-5 III 2° Les éléments paysagers identifiés aux documents graphiques comme élément d'Intérêt Paysager protégé au titre de l’article L.123-1-5.III 2° du Code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions spécifiques énoncées au chapitre 6 "annexe" du présent règlement. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols coefficient d’Occupation des Sols Cet article n’est pas réglementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales performances énergétiques et environnementales Afin de respecter les objectifs du Grenelle de l'Environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors de travaux de rénovation et/ou d'extension de constructions existantes. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes, doit être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. En outre, les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication et de télédistribution… doivent être réalisés par des cables souterrains ou du moins non visibles depuis l'extérieur des édifices. La réalisation de voies nouvelles ou la réfection de voies existantes doit s'accompagner de l'installation systématique de gaines souterraines permettant la desserte numérique des constructions et notamment le déploiement ultérieur du très haut débit. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies. Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement 131 VOLET 6 / annexes : emplacement réservés / article L.123.1.5 III 2° / définitions  Ville de Sézanne VOLET 6 : ANNEXES Liste des emplacements réservés ------ Eléments naturels et bâtis protégés au titre de article L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme -----Définitions Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement 133 VOLET 6 / annexes : emplacement réservés / article L.123.1.5 III 2° / définitions  Ville de Sézanne LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES 5 emplacements réservés ont été inscrits dans le Plan Local d'Urbanisme de Sézanne. N°1 Bénéficiaire : Commune de Sézanne. Destination : Elargissement de la ruelle des Nonottes ; porter la nouvelle emprise à 9m. Parcelles conernées : N°2 Bénéficiaire : Commune de Sézanne Destination : Elargissement de la sente rurale des "des Clos" ; porter la nouvelle emprise à 9m. Parcelles conernées : Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement 135 Ville de Sézanne N°3 Bénéficiaire : Commune de Sézanne Destination : Desserte de la zone 2AUD au lieu-dit "les Raimbaults". Parcelles conernées : N°4 Bénéficiaire : Commune de Sézanne Destination : Desserte de la zone 2AUD2 au lieu-dit "les Raimbaults". Parcelles conernées : 136 Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement VOLET 6 / annexes : emplacement réservés / article L.123.1.5 III 2° / définitions N°5 Bénéficiaire : Etat Destination : Doublement de la Route Nationale 4 Voir plan 4c EST.  Ville de Sézanne Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement 137 VOLET 6 / annexes : emplacement réservés / article L.123.1.5 III 2° / définitions  Ville de Sézanne DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER (article L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme) 1. Les éléments du patrimoine bâti Identification Les éléments de patrimoine bâti remarquable à préserver sont représentés sur le document graphique par un hexagone rouge et sont identifiés par un numéro. Il faut distinguer les éléments de bâti individuel et les ensembles bâtis constitués de constructions jumelées ou en bande. Les numéros en gras repris dans le tableau ci-dessous renvoient au document graphique. Numéro Localisation Photo 1 Place du Clos Martin Maison dite "carrée" (18e) 2 N°139 et 141 Route de Paris Ensemble de 2 maisons jumelées 3 N°137 route de Paris Maison bourgeoise à usage de maison médicale 4 N°104 Route de Paris (19e) maison individuelle avec annexe en pan de bois 5 N°102 Route de Paris maison individuelle 6 N°3 rue du calvaire Habitat individuel (19e) 7 N°8 rue des Moulins Habitat individuel (19e) Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement 139 Ville de Sézanne 8 9 10 11 12 13 14 N°3 rue des Moulins Habitat individuel (19e) N°6 rue Saint-Nicolas Habitat individuel N°10 rue Linot-Collot Habitat individuel allée Notre Dame Habitat individuel N°26 rue Linot-Collot Habitat individuel N°11 rue de Verdun Habitat individuel N°41 rue Linot-Collot Habitat individuel 15 N°11 rue de Vindey Habitat individuel 16 140 N°8 rue Abraham Habitat individuel Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement 17 N°11 rue Abraham Habitat individuel 18 N°42 rue A. Briand Habitat individuel 19 N°44 rue A. Briand Habitat individuel 20 N°46 rue A. Briand Habitat individuel N°48-50 rue A. Briand 21 Habitat individuel maisons jumelées 22 N°52 rue A. Briand Habitat individuel N°56 et 56bis rue A. Briand 23 Habitat individuel maisons jumelées 24 Habitat individuel (19e) N°4 avenue de la Résistance N°8 à 12 avenue de la Résistance 25 Ensemble d'habitations (19e) enduit / modénature brique / tuiles plates Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement  Ville de Sézanne 141 VOLET 6 / annexes : emplacement réservés / article L.123.1.5 III 2° / définitions Ville de Sézanne 26 N°29 avenue de la Résistance Habitat individuel 27 N°25-27 avenue de la Résistance Ensemble d'habitations (10) 28 N°5 à 11 avenue de la Résistance Ensemble d'habitations 29 N°12 avenue Jean Jaurès Habitat individuel 30 N°14 avenue Jean Jaurès Habitat individuel 31 N°7 avenue Jean Jaurès Maison bourgeoise 32 N°11 bis avenue Jean Jaurès Habitat individuel - Ensemble de 4 maisons jumelées (2X2) N°24 allées des Contremaîtres 33 Habitat individuel Maison de contremaître des anciennes citées Labesse N°26 à 42bis allées des contremaîtres 34 Ensemble de maisons jumelées anciennes citées Labesse 142 Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement VOLET 6 / annexes : emplacement réservés / article L.123.1.5 III 2° / définitions 35 N°5 rue du Grand Manège Ensemble de bureaux  Ville de Sézanne 36 N°15 avenue Jean Jaurès Habitat individuel 37 N° 17 avenue Jean Jaurès Ancienne maison du garde barrières 38 Route de Troyes Établissement Caldérys (Lafarge) 39 N°44 avenue Jean Jaurès bureaux – FDSEA Prescriptions générales Les éléments bâtis repérés au titre du patrimoine d'intérêt local (en application du L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme) sur les documents graphiques sont soumis aux règles suivantes : • Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt (notamment, l'usage du PVC est interdit), • En application de l'article R.421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition totale ou partielle d'un bâtiment ou ensemble de bâtiment repéré doit faire l'objet d'une autorisation préalable. • Le projet doit préserver au mieux la composition initiale des façades des constructions identifiées, • Les nouveaux percements sont interdits sur les façades principales et doivent s’intégrer à la composition d’ensemble sur les façades secondaires, • Dans le cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les nouvelles menuiseries doivent respecter la composition et l’épaisseur des montants des menuiseries anciennes, si elles existent, • Dans le cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideau de fer) peuvent être interdits. A défaut, les caissons doivent être implantés à l’intérieur des constructions, • Le projet doit, sauf contraintes techniques fortes liées à l’état des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), conserver les dépendances qui présentent un intérêt culturel ou historique, • Les éléments de clôture existants (portails, murs, murets, grilles, etc.) qui constituent un rappel de l’architecture des bâtiments identifiés doivent être, s’ils existent, préservés ou utilisés comme modèles pour les clôtures nouvelles, • Les surélévations ou extensions des constructions identifiées sont proscrites dès lors qu’elles portent atteinte à ces constructions, Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement 143 Ville de Sézanne • En cas de création de niveaux supplémentaires ou de modification de la hauteur des niveaux existants dans les constructions identifiées, la redivision des baies de proportion d’origine est interdite. Prescriptions particulières à la pierre meulière • La pierre meulière destinée à rester apparente ne se recouvre pas d'enduit et ne se peint pas, • Les joints sont réalisés en mortier de chaux naturelle dans la teinte générale des pierres. Il sera donc souhaitable lors de la restauration de restituer les insertions d’éclats de brique et de pierre qui renforcent leur résistance et améliorent leur aspect, • Avant tout nettoyage il convient d’évaluer l’état des pierres afin d’adapter le traitement aux différents types de pierre identifiés ainsi qu’à leur état de conservation, • On utilisera des techniques de nettoyage doux, type micro-gommage avec une pression inférieure à 3 bars. Le lavage à l’eau claire accompagné d’un brossage à la brosse douce est également adapté, • Les nettoyages à haute pression (au sable ou à l’eau) sont interdits, • Le rejointoiement sera réalisé dans le ton dominant des pierres. Il ne les recouvrira pas. Il pourra être ponctué d’éclats de brique ou de pierre pour en limiter l’importance et renforcer la résistance. Le mortier sera réalisé à base de chaux naturelle afin que les joints permettent les échanges de vapeur d’eau entre les maçonneries et l’extérieur. Proscrire le ciment qui fera éclater les pierres. Prescriptions particulières pour la brique en façade ou en tant qu'élément de décor • Les briques destinées à rester apparentes ne se recouvrent et ne se peignent pas. • Le nettoyage doit être fait à faible pression d’eau (maximum trois bars), par brossage doux (brosse en chiendent) et utilisation de savon neutre. Éventuellement, on pourra procéder à un micro-gommage. On veillera à ne pas endommager le parement, ce qui provoquerait une dégradation accélérée de la façade. • Les parements endommagés seront renforcés par une minéralisation avec un badigeon à base d’ortho-silicate d’éthyle. Ils pourront aussi faire l’objet de remplacement ponctuel par des éléments de même épaisseur et de même qualité. • Les joints seront, si besoin, repris avec un mortier à base de chaux aérienne colorée par les sables ou le tuileau, dans la couleur dominante des briques. On proscrira le ciment qui ne permet pas la migration de l’humidité et provoque à terme l’éclatement des briques notamment sous l’effet du gel. Prescriptions particulières pour le décor et la structure de la façade, les ferroneries et les menuiseries • En cas de ravalement, les éléments de modénature (corniche, bandeau, chainage d'angle, linteau, soubassement, encadrements, allège) sont conservés ou refaits à l'identique. Les éléments de décor en terre cuite ou vernissée seront conservés. • Le ton des revêtements extérieurs, des menuiseries et des ferronneries sera choisi sur le nuancier communal annexé au présent règlement et visible en mairie, les blancs RAL 9003, RAL 9010 et RAL 9016 sont strictement interdits. Prescriptions particulières pour la couverture en ardoise • C’est un matériau de couverture adapté aux toits de pente comprise entre 20% (11°1/3) et la verticale. Néanmoins, plus la pente est faible, plus le recouvrement sera important, pour éviter les remontées d’eau (vent, capillarité...). • On préférera la pose à pureau droit (partie apparente de l’ardoise). Prescriptions particulières pour la couverture en en terre cuite. • Varier les couleurs du rouge brun au brun, • Interdire les tons trop blonds, roses ou jaunes qui évoquent la Provence plus que l’Ile-de France et la Champagne, • Interdire les teintes noires trop proches de l’ardoise. 144 Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement VOLET 6 / annexes : emplacement réservés / article L.123.1.5 III 2° / définitions  Ville de Sézanne • Un soin particulier doit être apporté aux éléments de raccords avec les maçonneries : les rives doivent être traitées en maçonnerie, de même type que celle du pignon. Il en est de même des souches de cheminées. • Pour les tuiles plates traditionnelles, privilégier les tuiles de petites dimensions. Les petites tuiles traditionnelles existantes devront être remplacées par des tuiles identiques de récupération ou par des tuiles plates en terre cuite petit moule (quantité > 60 unités au m2) de teinte "vieillie", "rustique". Le remplacement des tuiles à emboîtement existantes devra se faire par des tuiles terre cuite d’aspect plat (quantité > 20 unités au m2) ou traditionnelles (60 unités par m² minimum) de teinte "vieillie" ou "rustique". Dans certains cas, le remplacement des tuiles à emboîtement à côte existantes pourra se faire à l’identique par des tuiles à emboîtement à côtes de teinte « vieillie » ou « rustique ». Pour certaines constructions particulières (telles vérandas, piscines, serres…) des matériaux autres que ceux admis dans la zone pourront être acceptés sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement. 2. Les Espaces d'Intérêt Paysager Les éléments naturels constitutifs des paysages et du cadre naturel repérés sur les documents graphiques se répartissent en 3 catégories : • Les alignements d'arbres à protéger soumis à l'article L.123-1-5 III 2° du code de l'Urbanisme. Les plantations d'alignement repérées sont à conserver ou à planter. Les symboles employés constituent un princiepe de reprérage et non une localisation exacte des arbres. Les accès, aménagement de voirie… sont admis en tenant compte dans la mesure du possible des plantations existantes. • Les ensembles naturels à protéger (parcs, jardins familiaux, square, talus, rond-point…) soumis à l'article L.123-1-5 III 2° du code de l'Urbanisme Ces secteurs privés ou publics constituent des espaces de respiration dans le tissu urbain constitué ou des espaces de transition entre l'habitat et les zones naturelles, agricoles… Dans les parcs, tout déboisement doit être compensé par la plantation d'arbres. Y sont admis de manière limitée les constructions qui devront tenir compte, dans la mesure du possible, des arbres et plantations existantes. Les secteurs de jardins privés situés en périphérie des zones bâties présentent un impact paysager important. Y sont admis les abris de jardin d'une surface de placher maximale de 9m2 et d'une hauteur inférieure à 2,5m au faîtage. Un seul abri par terrain est autorisé. 3. Les cônes de vue Aucune construction, ni aménagement, ni plantation ne devra occulter la vue à partir des "cônes de vue" indiqués aux documents graphiques. Le niveau de perception sera situé à un mètre du sol à partir du terrain naturel suivant un plan horizontal inscrit dans l'angle du cône de vue. Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement 145  Ville de Sézanne VOLET 6 / annexes : emplacement réservés / article L.123.1.5 III 2° / définitions DEFINITIONS A TITRE INDICATIF ET POUR DE PLUS AMPLES DETAILS, LE DOCUMENT CAHIER DE RECOMMANDATIONS SITUE DANS LA PARTIE "ANNEXES" DU PRESENT PLU. Accès : L’accès est la portion franchissable des limites périphériques d’un terrain ; c’est-à-dire le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent depuis la voie de desserte. Voirie : Le terme « voirie » comprend l’acception « voie d’accès » ou « voie de desserte ». La voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel est projetée la construction. Il s’agit des voies et emprises ouvertes à la circulation automobile, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Front bâti continu : C’est l’implantation des constructions en premier rang d’une voie et sur les 2 limites séparatives latérales créant un front urbain continu sur la voie. Une construction est implantée en ordre continu lorsqu'elle présente deux côtés contigus aux limites séparatives qui coupent l'alignement : les constructions sur les différentes parcelles sont donc jointives et forment, parallèlement à la voie, un ensemble continu. Alignement Le terme « alignement » désigne selon les cas : • la limite des voies publiques au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; • la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées. Limites séparatives Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain d’assiette de la construction du ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite opposée à la voie constitue la limite de fond de terrain. Retrait (mode calcul) Le retrait est la distance comptée perpendiculairement de la construction jusqu’au point le plus proche de la limite séparative. Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les coursives, les terrasses accessibles… et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,60m au dessus du niveau du sol. Recul (et mode de calcul) Le recul des constructions est mesuré horizontalement depuis chaque point de la façade de la construction jusqu’au point le plus proche de l’alignement. Ne sont pas compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les pérons non clos, les débords de toiture, les corniches, les balcons. Annexe : Construction accolée à la construction principale. Il s’agit d’un local de moyenne dimension ayant un caractère accessoire au regard de la construction principale. Les surfaces "annexes" sont définies par l’arrêté du 9 mai 1995, modifié par l’arrêté du 10 mai 1996 du ministre en charge du logement (pris en application des articles R 331-10 et R 353-16-2° du CCH) comme : «les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent : les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias, les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré». Dépendance : Construction détachée de la construction principale. Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement 147 Ville de Sézanne Il s’agit d’un local de petite dimension ayant un caractère accessoire au regard de la construction principale. Construction principale C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction. Extension Il s’agit d’une augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant avec lequel elle présente obligatoirement une liaison fonctionnelle. Hauteurs et niveaux Les niveaux correspondent au rez-de-chaussée et aux étages pleins, combles y compris. Ne sont pas considérés comme des niveaux, les sous-sols et les mezzanines. Toutefois, un sous-sol dépassant de plus de la moitié de sa hauteur le niveau du terrain naturel est considéré comme un niveau. Un niveau sera compris entre 2,50m et 3m. Un comble aura une hauteur en façade inférieure à 2m. Pour les constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, les combles peuvent être aménagés indépendamment du nombre de niveaux exigés, sous réserve de ne pas entraîner une surélévation de la toiture. Hauteur et mode calcul sur terrain plat : La hauteur d’une construction est mesurée verticalement à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout de la toiture et/ou le faitage à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées autres éléments techniques. Hauteur et mode calcul sur terrain en pente : Façade parallèle au sens de la pente : 1 Les cotes de hauteur sont prises au milieu de la façade selon les calculs propres à chaque zone (UA en NIV / UC au faitage / UD, UT et UZ à l’égout). Le terrain est divisé pour le calcul de la hauteur en sections égales dont chacune ne pourra dépasser 15m de longueur ; cette hauteur se mesure à partir su sol (naturel avant travaux) au milieu de la section. Façade perpendiculaire au sens de la pente : 2 Les cotes de hauteur sont prises au milieu de la façade ou du pignon selon les calculs propres à chaque zone (UA en NIV / UC au faitage / UD, 1AUT et UZ à l’égout). Les clôtures La clôture assure la transition entre l’espace privé et l’espace public et participe à la qualité du paysage urbain. Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures : • en évitant la multiplicité des matériaux, • en recherchant la simplicité des formes et des structures, • en tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures adjacentes. Les coffrets de comptage, boîtes à lettres, etc… doivent être soigneusement intégrés à ces clôtures. Hauteur et mode calcul : La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol de l’emprise publique qui la jouxte ou du sol sur son emprise pour les clôtures en limites séparatives. Des dérogations ponctuelles de hauteur pourront être accordées si le relief naturel le justifie. Cas particulier : terrains en pente et clôture perpendiculaire au sens de la pente Lorsque le terrain est à une altimétrie différente que celle du terrain qui le jouxte, qu’il soit à une altimétrie plus haute ou moins haute, la hauteur maximale admise est calculée à partir du niveau de terrain situé le plus haut. Ce même principe est appliqué lorsqu’il s’agit de la limite sur voie ou espace public. Dans ce cas, la hauteur est mesurée à partir du point haut. 148 Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement VOLET 6 / annexes : emplacement réservés / article L.123.1.5 III 2° / définitions  Ville de Sézanne Cas particulier : terrains en pente et clôture parallèle au sens de la pente Cas 1 : les clotures peuvent suivre la pente. Cas 2 : les clotures sont divisées en sections égales les plus larges possibles et dans la limite de 5m maximum chacune. La hauteur h se mesure au point bas de chaque section. AUTRES DEFINITIONS Auvent* / Préau : Le auvent* est un petit ouvrage en saillie en façade (toiture ou dalle) situé généralement au dessus des portes d'entrée pour protéger de la pluie. Par extension et en grand format, il peut être appelé préau qui est un abri à 1 ou 3 pentes le plus souvent fixé à un mur. Avant-toit / marquise : Ensemble des parties d'un toit qui sont en saillie, en surplomb par rapport au nu de la façade. Par extension, il s’agit d’un petit ouvrage en saillie en façade (toiture ou dalle) situé généralement au dessus des portes d'entrée pour protéger de la pluie. Ouvrages Installations Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics ou d’Interêt Collectif (OITNFSPIC) Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les locaux techniques… Selon l’article R 422-2 du CU ; il s’agit : • des ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne ; • En ce qui concerne le service public des télécommunications ou de télédiffusion, les ouvrages techniques dont la surface hors oeuvre brute ne dépasse pas 100 mètres carrés, les poteaux et pylônes de plus de 12 mètres au-dessus du sol et les installations qu'ils supportent ; • En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution du gaz, les postes de sectionnement de coupure, de détente et de livraison ; • En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique, les ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63 kilovolts et dont la longueur ne dépasse pas 1 kilomètre, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 mètres carrés et la hauteur inférieure à 3 mètres ; • En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement, les ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure à 20 mètres carrés et la hauteur inférieure à 3 mètres ; Pergola : Structure composée de poteaux et de petites poutrelles à claire - voie généralement destinée à recevoir des plantes grimpantes. Il s’agit d’une variante de la gloriette. Porche : Construction en saillie en façade d’un édifice qui couvre et abrite une porte ; par extension passage couvert. Porte cochère : Elément de fermeture, grande porte à deux battants pleins, qui permet le passage des voitures (hyppomobiles, puis automobiles). Portail : Elements de clôture qui marque et permet l’entrée d’un terrain. Véranda : Construction vitrée (60% minimum), en principe non chauffée, accolée par ajout à une construction principale et permettant l'extension des pièces à vivre moyennant le maintien des baies (et vitrage) existantes. Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement 149 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51535_PLU_20161103. Page : https://edifiable.fr/plu/sezanne-51535/n La commune : https://edifiable.fr/plu/sezanne-51535.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51535/zone/n