# Zone U du plan local d'urbanisme de Sibiril (29276) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 29276_PLU_20220531 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUb, UA, UB, UBL, UBr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article U 7)

> Zone UB et UBL A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

### Emprise au sol (article U 9)

> Sans objet.

### Stationnement (article U 12)

> Les normes sont : * moins de 150 m² : aucune place n’est exigée, * pour les surfaces supplémentaires comprises entre 150 et 500 m² : 1 place pour 30 m² * pour les surfaces comprises entre 500 et 1000 m² supplémentaires : 1 place par 15 m².

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. La création de bâtiments à usage agricole.

2. La création et l'extension de construction à usage d'activités soumis ou non à la réglementation sur les installations classées, y compris les entrepôts qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement de la zone à l’exception de ceux autorisés à l’article U2 – 5ème alinéa.

3. Les affouillements ou exhaussements autres que ceux autorisés au titre de l'article U2.

4. L'ouverture de carrière.

5. Toutes constructions, installations ou occupation des sols non compatibles avec la vocation de la zone.

6. Au sein de la zone UBr, sont interdites toutes les constructions, installations non autorisées par le règlement du plan de prévention des risques d’inondation.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Les constructions à usage d'habitation, d'hôtellerie, de commerce, d’artisanat, d'équipement collectif, de bureaux, de services et de stationnement de véhicules.

2. Les annexes et dépendances aux constructions autorisées.

3. Les exhaussements et affouillements liés à une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager) (articles R.421-19, R.421-20, R.421-23 et R.425-25 à R.425- 28 du Code de l’Urbanisme).

4. Les constructions affectées à des activités de loisirs et de sport, les aires et équipements de sports, de jeux, de loisirs.

5. Les constructions (extension) d’activité économique liée à la mer (activité aquacole,…)

6. Les ouvrages et constructions techniques dans un but d'intérêt général.

7. En zone UBr, les constructions autorisées au sein du règlement du plan de prévention des risques d’inondation

### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D'ACCES DES TERRAINS AUX VOIES)

1. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article

682 du code civil (droit de passage).

Il doit être desservi dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu de la position et de la configuration des accès, de la nature et de l'intensité du trafic.

Le permis de construire peut être subordonné à la limitation du nombre d'accès, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, ou à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

3. La réglementation particulière concernant les routes départementales devra se conformer aux dispositions de la délibération du 25 mai 1984. Les nouveaux accès sur routes départementales hors agglomération sont soumis à autorisation du Conseil Général du Finistère. Toutefois ils sont limités en application de l’article 1 du

Code de la Route, à ceux nécessaires à la desserte des constructions situées dans les sièges d’exploitations agricoles existants sous réserve toutefois des possibilités d’utiliser les accès existants, aux équipements liés à l’exploitation de la route, à l’exploitation des parcelles riveraines, aux réaménagements des carrefours et accès dangereux existants à supprimer, aux raccordements avec les déviations ou rectifications de routes départementales, à la desserte des équipement d’intérêt général qui ne pourraient s’installer ailleurs.

### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX)

Avant d’entreprendre des travaux à proximité d’ouvrages ou de réseaux souterrains, aériens situés sur le domaine public ou privé, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT), est nécessaire et sera à demander aux exploitants d’ouvrages qui pourront émettre des recommandations ou prescriptions.

Des servitudes de passage peuvent exister sur les terrains (servitudes eau potable, servitude Gaz). Le pétitionnaire devra s’en informer avant la réalisation de tous travaux.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur. Des dispositifs de réduction de débit pourront être installés.

Une déclaration en mairie est nécessaire avant tout travaux de raccordements aux divers réseaux d’eau ou de prélèvement, puits ou forage à des fins d’usage domestique de l’eau.

2. Assainissement des eaux pluviales

La récolte des eaux pluviales sera préconisée prioritairement sur la parcelle à l’aide de dispositif adapté (puisard, citerne…) avant rejet dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales.

Dans le cas d’opération d’ensemble, un espace aménagé complètera ce dispositif (bassin, noue…).

Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif des eaux pluviales lorsqu'il sera mis en place.

En cas d’impossibilité, les eaux pluviales seront évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales s’il existe.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ainsi que les aménagements visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération sur le terrain.

Les eaux de récupérations pluviales peuvent être utilisées au sein du bâtiment et en dehors, conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités d’utilisation de l’eau de pluie sont explicitées dans l’arrêté du 21 août

2008, publié au J.O n°0201 du 29 août 2008.

Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau départemental, doit être limité en quantité.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

3. Assainissement des eaux usées

Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux usées s’il existe.

En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises et doivent être conçues de façon à pouvoir être directement raccordées au réseau public d'assainissement quand celui-ci sera réalisé.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Dans le cas de la réalisation d’un système d’assainissement autonome, une étude de sols et une étude particulière de définition de filière de traitement sont obligatoires et seront demandées. Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) vérifie la conception du projet et contrôle la réalisation de l’installation.

4. Collecte des ordures ménagères

Différents points de collecte permettent d’assurer le ramassage des ordures ménagères.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Zone UA

Les constructions doivent être édifiées à la limite de l’emprise (ou l’alignement futur) des voies ou places publiques ou privées.

Les dépendances et annexes sont autorisées en arrière des constructions. Dans le cas de dépendances, celles-ci ne devront pas dépasser 50 m² de surface de plancher (et 50 m² d’emprise au sol).

Zone UB

Les constructions doivent être édifiées à une distance comprise entre 0 et 10 mètres par rapport à l’alignement existant des voies ou places publiques ou par rapport à l’alignement futur.

Les dépendances et annexes sont autorisées en arrière des constructions. Dans le cas de dépendances, celles-ci ne devront pas dépasser 50 m² de surface de plancher (et 50 m² d’emprise au sol).

Zone UBL

Les constructions doivent être édifiées à une distance comprise entre 0 et 5 mètres par rapport à l’alignement existant des voies ou places publiques ou par rapport à l’alignement futur.

Les dépendances et annexes sont autorisées en arrière des constructions. Dans le cas de dépendances, celles-ci ne devront pas dépasser 50 m² de surface de plancher (et 50 m² d’emprise au sol)..

Zones UA-UB-UBL

Toutefois une implantation particulière pourra être imposée ou autorisée notamment pour :

- Tenir compte du bâti existant implanté différemment de la règle ci-dessus, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction ;

- Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

- Pour les installations et les équipements techniques d’intérêt général.

En tout état de cause, ces dispositions ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Zone UA

Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre.

Zone UB et UBL

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Zones UA-UB-UBL

Toutefois une implantation particulière pour les dépendances et annexes pourra être imposée ou autorisée notamment pour :

- Tenir compte du bâti existant implanté différemment de la règle ci-dessus, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction ;

- Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

- Pour les installations et les équipements techniques d’intérêt général.

En tout état de cause, ces dispositions ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet.

### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Sans objet.

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions

1. La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, avant exécution de déblais ou de remblais, ne peut excéder :

Zone U

Type de bâti

Sablière

Faîtage

Acrotère

UA

Construction

principale et annexe

8,00 m

12,00 m

9,00 m

Dépendance

3,50 m

5,50 m

3,50 m

UB et UBL

Construction

principale et annexe

6,00 m

9,50 m

7,00 m

Dépendance

3,50 m

5,50 m

3,50 m

2. Lorsque le terrain naturel n’est pas horizontal, la cote moyenne du terrain naturel par tranche de 20 mètres, sera prise au droit des façades et pignons comme référence.

3. Dans le cas de dépendance, la hauteur des constructions implantées en limite parcellaire devra s’inscrire dans un gabarit défini : par une hauteur de 2,50 maximum, prolongée par un plan oblique de 45°.

4. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques (poteaux, pylônes, antennes et cheminées, ascenseurs et autres structures mineures).

### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1. Les constructions, bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de l'aspect extérieur.

2. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d’intérêt public.

Ce souci d'intégration sera pris en compte au niveau :

- De l'implantation et du volume général des constructions ou ouvrages,

- Du type d'ouvertures et de leur positionnement,

- Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs,

- Du type de clôtures.

I

- Bâti ancien de caractère architectural et patrimonial

A - Architecture d’expression ancienne – restauration et extension respectant l’architecture d’origine

Les travaux de restauration de bâtiment ancien, leurs extensions doivent conserver le caractère architectural d’origine ou contribuer à le retrouver. Dans le cadre de nouvelles constructions, elles devront respecter les principes originels.

* Volumes

La simplicité des volumes est une constante de l’architecture traditionnelle.

Une hiérarchie des volumes entre eux devra être affirmée. Les volumes principaux et secondaires devront être nettement différenciés.

Le plan de base du ou des volumes sera rectangulaire. Les décrochements de mur trop nombreux et les pans de murs biais seront proscrits.

Les pignons devront présenter une longueur maximale de 8 mètres.

* Toitures

Les toitures devront présenter deux pentes symétriques, avec une pente proche de 45°. Les croupes en toiture sont interdites.

Les débords de toiture devront être étroits (20 cm maximum).

Les cheminées seront situées en sommet des pignons. Les souches de cheminée seront maçonnées.

Les pentes et formes de toitures devront respecter le caractère et la composition générale du bâti traditionnel.

Seront évitées les toitures dissymétriques, comportant des changements de matériaux et à pentes trop faibles.

* Ouvertures

Les ouvertures devront être plus hautes que larges.

Les fenêtres en rampant de toiture seront encastrées au niveau de l’ardoise. Elles devront être positionnées en fonction de la composition de la façade.

Les menuiseries devront présenter une unité d'aspect pour l'ensemble des bâtiments concernés par le projet.

Dans le cas de volets roulants, ceux-ci seront intégrés à la construction. Les coffres de volets roulants ne seront pas visibles de l'extérieur et devront être implantés à l’intérieur de la construction.

La nature des matériaux sera conforme aux dispositions d’origine du bâtiment.

* Couleurs

Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage…) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

B - Architecture d’expression ancienne – réhabilitation, extension en rupture avec l’architecture d’origine

La réhabilitation des constructions anciennes, les extensions pourront présenter une architecture en rupture avec le site urbain ou l’architecture d’origine sous réserve que le projet porte une attention particulière à la composition des volumes et des éléments d’architecture qui le composent, à sa relation avec l’environnement urbain ou naturel, à l’échelle du projet de construction comparativement à l’échelle des constructions environnantes.

Des dispositions différentes pourront toutefois être admises lorsqu'un projet global démontrera sa qualité.

Règles simples relatives à la volumétrie des bâtiments

Les règles suivantes s’appliquent au chapitre II et III :

• Une hiérarchie des volumes entre eux devra être affirmée.

• Dans le cas de toiture à deux pentes, les pentes seront symétriques.

• Les pignons devront présenter une longueur maximale de 8 mètres.

• Les fenêtres en rampant de toiture seront encastrées au niveau de l’ardoise. Elles devront être positionnées en fonction de la composition de la façade

II - Bâti ancien sans caractère architectural et patrimonial, bâti contemporain et d’architecture moderne

Quel que soit le projet architectural (création, réhabilitation, extension...), une attention particulière sera apportée à la composition des volumes et des éléments d’architecture qui le composent, à sa relation avec l’environnement urbain ou naturel, à l’échelle du projet de construction comparativement à l’échelle des constructions environnantes.

III – Dépendances

Les dépendances telles que garages, remises etc. devront par leur implantation sur la parcelle, par leur aspect, les matériaux qui les composent, être en parfaite intégration avec l'environnement bâti et/ou naturel.

IV – Aménagement des abords

1 – Clôtures

Les clôtures devront être en conformité d'aspect et de nature, tant avec la construction située sur la parcelle ainsi close, qu'avec le caractère urbain ou naturel dominant de l'espace public considéré (rue, chemin ou place).

Elles ne devront pas, de ce fait, porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

La hauteur des clôtures sera de 1,80 mètre sur espace public et de 2 mètres maximum en limite séparative.

Elles seront constituées préférentiellement :

- d’un mur en pierre ou de mur en parpaing enduit,

- d’un mur bahut de 80 cm maximum surmonté ou non d’une lisse ou bareaudage, palissade, grille…

- d’un mur bahut de 80 cm maximum doublé ou non d’une haie,

- d’une haie doublée ou non de grillage rigide acier, celui-ci devant rester discret.

Tout autre mode de clôtures sera étudié dans le cadre de la déclaration préalable obligatoire ou permis de construire.

Sur espace public et en limite séparative

Sont interdites les plaques béton, les grillages souples de type grillage à poules, moutons, les clôtures en matériaux de fortune.

Dans le cas de terrain en pente, la hauteur des clôtures devra s’inscrire dans un gabarit à partir du terrain naturel. Les décrochements en escalier devront être réguliers.

Décrochement

Dans le cas de terrain mitoyen dont le niveau du sol est différent, la hauteur totale mesurée à partir du terrain le plus bas ne devra pas excéder 2,00m.

2,00m

2 – Eléments végétaux

Pour les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L.123-1 7° du Code de l'Urbanisme et repérés aux documents graphiques, la conservation des plantations, boisements, talus existants, leur remplacement ou mesure compensatoire sera exigée si les aménagements engendrent une perte notable de l’élément à préserver.

3 – Enseignes

Elles devront respecter les dispositions des articles du Code de l’Environnement (Art. R.581-55 et suivants).

4 – Autres

Les cuves de stockage, coffrets techniques, antennes et stockages divers (matériaux…), …ne doivent pas porter atteinte au caractère urbain environnant. Des prescriptions pourront être imposées pour améliorer leur insertion dans le site (teinte, implantation…).

### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

1. Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et à leur fréquentation. Il doit être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation.

En particulier, pour les catégories ci-dessous, est exigé un minimum :

a - pour les constructions nouvelles à usage d’habitation individuelle : 2 places par logement b- pour les constructions nouvelles (ou extensions de constructions) à usage d’habitation collective :

il sera exigé par logement :

* 1 place de stationnement jusqu’à 60 m² de surface de plancher de construction

* 2 places au-dessus de 60 m².

c- Pour les commerces nouveaux, pour leur extension ou pour la création de surfaces de vente supplémentaire de moins de 1000 m², le nombre de places de stationnement exigé est fonction de la surface de plancher à usage commercial (vente et réserves). Les normes sont :

* moins de 150 m² : aucune place n’est exigée,

* pour les surfaces supplémentaires comprises entre 150 et 500 m² : 1 place pour 30 m²

* pour les surfaces comprises entre 500 et 1000 m² supplémentaires : 1 place par 15 m². dPour les commerces de superficie supérieures à 1000 m² à usage commercial (vente et réserves) ainsi que pour les salles de spectacles et de réunions;, des places de stationnement dont le nombre est déterminé en fonction de leur capacité d’accueil.

e- Pour les constructions nouvelles à usage de bureaux (y compris bâtiment publics) pour leur extension ou la création de surfaces supplémentaires de bureaux : 1 place pour 10 m² de surface de plancher. Compte tenu des emplois occupés et de la fréquentation de certains bureaux, des normes supérieures pourront être exigées.

f- Pour les établissements hospitaliers et les cliniques : 1 place de stationnements pour 2 lits.

g- Pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre, 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de salle de restaurant, avec une franchise de 100 m².

Pour les hôtels – restaurants, ces deux chiffres ne sont pas cumulatifs.

Pour les bars et night clubs : respectivement 1 place de stationnement pour 10 m² et 5 m² de surface de plancher.

Les stipulations des paragraphes a) à g) s’appliqueront en cas de constructions neuves. Elles ne s’appliqueront pas en cas de modification de constructions existantes, s’il n’y a ni agrandissement, ni changement de destination.

En cas d’agrandissement, le nombre de places de stationnement à créer sera fonction de la superficie ajoutée.

Il ne sera exigé de places de stationnement à créer pour les 100 premiers m² (commerces) ou 40 premiers m² (bureaux), du bâtiment agrandi (surfaces existantes et créées cumulées).

En cas de changement de destination, les stipulations des paragraphes a) à g) s’appliqueront comme cas de constructions neuves, le nombre de places calculées étant minorés :

- Soit par le nombre de place régulièrement applicable à l’immeuble dans sa précédente affectation (à calculer comme si il s’agissait d’une construction neuve).

- Soit par le nombre de places existant précédemment au changement de destination, le nombre de places à créer étant le plus petits des deux.

2. Toutefois, en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de place fixé ci-dessus, le constructeur participera au financement de parkings publics dans les conditions fixées par les articles L.123-1-2 et R.332-17 du Code de l'Urbanisme

3. Les groupes de garages et aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf accord des services compétents en matière de circulation et de stationnement

4. Conformément à la circulaire interministérielle 2007-53 du 30 novembre 2007, tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l’usage du public et dépendant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage.

Les places adaptées destinées à l’usage du public doivent représenter au minimum 2% du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure. Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées, qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal.

### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS)

1. Les surfaces libres doivent être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l'environnement.

2. Pour les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L.123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme et repérés aux documents graphiques, la conservation des plantations, boisements, talus existants, leur remplacement ou mesure compensatoire sera exigée si les aménagements engendrent une perte notable de l’élément à préserver. Toute modification devra être précédée d’une déclaration préalable conformément à l’article R.421-23 h) du Code de l’Urbanisme.

Les plantations d'essence locale seront privilégiées dans le cas de toute modification.

### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Sans objet.

Ui

CHAPITRE II

REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ui

A VOCATION D’ACTIVITE

CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE

La zone Ui correspond aux zones accueillant des activités économiques. Elle est destinée à recevoir des constructions à usage industriel, artisanal ou commercial ainsi que des dépôts ou installations dont l'implantation n’est pas compatible dans les zones à vocation d'habitation.

Rappels :

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, dès lors que l’organisme compétent en matière d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable par le biais d’une délibération.

(Conformément aux dispositions des articles L.421-4, R.421-2, R.421-9 et R.421-12 du Code de l'Urbanisme).

Une délibération a été prise en date du 27 septembre 2007.

2. Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme.

3. Les changements de destination sont soumis aux dispositions des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme.

4. Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les périmètres visés aux articles R.421-27 et

R.421-28 du Code de l’Urbanisme ainsi que pour les éléments du patrimoine et du paysage repérés au titre de l’article L.123-1 7° du Code de l’Urbanisme.

5. Une déclaration en mairie est obligatoire avant tout travaux de raccordements aux divers réseaux d’eau ou de relèvement, puits ou forage à des fins d’usage domestique de l’eau.

6. Les enseignes sont soumises à une demande d’autorisation sur les immeubles et lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8 du Code de l’environnement, ainsi que dans les zones de publicité restreinte (articles L.581-14 et suivants).

Ui

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29276_PLU_20220531.
Page : https://edifiable.fr/plu/sibiril-29276/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/sibiril-29276.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29276/zone/u