# Zone NB du plan local d'urbanisme de Sierentz (68309) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68309_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NB du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NB 7) > 7.2 Nonobstant l’article 7.1 : lorsque la limite du secteur repose sur une limite séparative, alors un recul d’au moins 3 mètres est imposé. ### Hauteur (article NB 10) > 10.1 Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article NB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdits) 1.1 Les constructions, installations et travaux autres que ceux visés à l'article Nb 2. 1.2 L'ouverture et l'exploitation de gravières et la création d'étangs. 1.3 Toutes installations précaires établies pour plus de trois mois à l’exception de celles nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article NB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumis à des conditions particulièr) 2.1 Les équipements d’intérêt collectif et services publics, notamment en lien avec les installations et les annexes de la station d’épuration. 2.2 Les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone. 2.3 La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d’obtenir un permis de démolir. 2.4 Pour les constructions d’habitation existantes et régulièrement édifiées mentionnées au règlement graphique n°3.b intitulées « bâtiment d’habitation eixstant » : - L’adaptation (mise aux normes sanitaire et sécurité, diminution de la vulnérabilité face aux risques, accessibilité, conformité aux autres règles du PLU) et la réfection des constructions existantes mentionnées sans changement de destination à condition de ne pas créer de nouveau logement et/ou de nuisance incompatible avec le voisinage et le site, et de ne pas compromettre l’activité agricole ou forestière ; - Les extensions mesurées des habitations existantes mentionnées dans la limite de 20m² ou 10% de surface de plancher supplémentaire par rapport à l’existant ; - L’extension des constructions de faible emprise à condition de ne pas dépasser 8m² d’emprise supplémentaire après travaux ; ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 122 3. Règlement écrit - La création d’un carport d’une superficie maximale de 20m² et d’une hauteur maximale de 3 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 4 mètres au faîtage. - La création de terrasses (non couvertes) et de piscines (non couvertes). ### Article NB 3 - Mixité fonctionnelle et sociale 3.1 Non réglementé. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions ### Article NB 4 - Emprise au sol des constructions 4.1 Non règlementé. ### Article NB 5 - Hauteur des constructions 5.1 Non règlementé. ### Article NB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques est libre. Les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en recul. 6.2 Dans tous les cas : les constructions devront respecter un recul de 6 mètres minimum le long des cours d’eau et des fossés, comptés depuis le haut des berges, sauf les constructions, ouvrages, installations et travaux d’intérêt général et nécessaires à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et du système hydraulique. ### Article NB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives 7.1 L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre. Les constructions pourront s’implanter sur limite(s), ou en recul. 7.2 Nonobstant l’article 7.1 : lorsque la limite du secteur repose sur une limite séparative, alors un recul d’au moins 3 mètres est imposé. 7.3 Dans tous les cas : les constructions devront respecter un recul de 6 mètres minimum le long des cours d’eau et des fossés, comptés depuis le haut des berges, sauf les constructions, ouvrages, installations et travaux d’intérêt général et nécessaires à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et du système hydraulique. 7.4 Les articles 7.2 et 7.3 ne s’appliquent pas aux constructions indispensables à l’aménagement des accès aux personnes à mobilité réduite et aux rampes d’accès au sous-sol des constructions. ### Article NB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété) 8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 123 3. Règlement écrit Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article NB 9 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, ainsi que des clôtures 9.1 Dispositions générales 9.1.1 Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article NB 10 - Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions 10.1 Non réglementé. ### Article NB 11 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 11.1 Non réglementé. ### Article NB 12 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risq 12.1 Non règlementé. ### Article NB 13 - Définition de performances énergétiques et environnementales renforcées applicables dans des secteurs délimités par les 13.1 Non règlementé. ### Article NB 14 - Dépassement des règles de constructibilité, déterminé par le règlement en référence à l'emprise au sol et à la hauteur, 14.1 Non règlementé. Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Article NB 15 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations 15.1 Les espaces libres non dévolus au stationnement, aux circulations ou au stockage doivent être végétalisés. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 124 3. Règlement écrit 15.2 Les haies mitoyennes et plantations en bordure des limites de propriété devront être constituées d’espèces locales ou fruitières. En limite de l’espace public, elles ne devront pas présenter de gêne pour la circulation et la sécurité des usagers. ### Article NB 16 - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 16.1 Non règlementé. Article Nb 17 : Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux 17.1 Non règlementé. Article Nb 18 : Prescriptions de nature à assurer la préservation des éléments de paysage dans des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques 18.1 Non règlementé. Article Nb 19 : Prescriptions nécessaires au maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue identifiés sur les documents graphiques 19.1 Non règlementé. Article Nb 20 : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 20.1 Non règlementé. Sous-section 4 : Stationnement Article Nb 21 : Obligations de réalisation d'aires de stationnement 21.1 Non règlementé. Article Nb 22 : Nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser 22.1 Non règlementé. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposés en matière d'infrastructures Article Nb 23 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 23.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 125 3. Règlement écrit 23.2 Accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Article Nb 24 : Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets 24.1 Non règlementé. Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement, par les services publics de collecte des déchets et par les réseaux de communications électroniques Article Nb 25 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement 25.1 Adduction d'eau potable En présence d’un réseau public d’eau potable, le branchement sur le réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux. 25.2 Assainissement 25.2.1 Eaux usées En présence d'un réseau public d'assainissement, le branchement est obligatoire. Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables dans le respect des normes en vigueur. Le déversement des eaux vers le milieu naturel peut être subordonné à un prétraitement approprié ou par la collecte dans un puits perdu : les installations alors nécessaires sont autorisées. 25.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé. 25.3 Électricité A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, les raccordements doivent être réalisés en souterrain. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 126 3. Règlement écrit Article Nb 26 : Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement 26.1 Non règlementé. Article Nb 17 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 17.1 Non réglementé. Article Nb 28 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires 28.1 L’emplacement réservé n°8 au bénéfice de Saint-Louis Agglomérations est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : Extension de la station d'épuration intercommunale. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 127 3. Règlement écrit CHAPITRE 10.d – SECTEUR Ng Le secteur Ng correspond au secteur de gravière disposant d’un arrêté préfectoral d’exploitation. Au règlement graphique, le secteur Ng a été inscrit au titre de l’alinéa 2° de l’article R.15134 du Code de l’Urbanisme. Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION THÉMATIQUES Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par les OAP thématiques suivantes qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité : • OAP Trame Verte et Bleue SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68309_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/sierentz-68309/nb La commune : https://edifiable.fr/plu/sierentz-68309.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68309/zone/nb