# Zone NG du plan local d'urbanisme de Sierentz (68309) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68309_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NG du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ng. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NG 6) > 6.1 Les constructions devront s’implanter en recul d’au moins 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article NG 7) > 7.2 Nonobstant l’article 7.1 : lorsque la limite du secteur repose sur une limite séparative, alors un recul d’au moins 3 mètres est imposé. ### Hauteur (article NG 10) > 10.1 Non règlementé. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 129 3. Règlement écrit Article Ng 11 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 11.1 Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NG 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdits) 1.1 Les constructions, installations et travaux autres que ceux visés à l'article Ng 2. ### Article NG 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumis à des conditions particulièr) 2.1 Conformément à l’alinéa 2° de l’article R.151-34 du Code de l’Urbanisme : Les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles. 2.2 Les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone. 2.3 La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d’obtenir un permis de démolir. 2.4 Les constructions et installations nécessaires à des services publics ou équipements collectifs, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification correspondants, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Article NG 3 - Mixité fonctionnelle et sociale 3.1 Non réglementé. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions ### Article NG 4 - Emprise au sol des constructions 4.1 Non réglementé. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 128 3. Règlement écrit Article Ng 5 : Hauteur des constructions 5.1 Non réglementé. ### Article NG 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 Les constructions devront s’implanter en recul d’au moins 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. 6.2 Dans tous les cas : les constructions devront respecter un recul de 6 mètres minimum le long des cours d’eau et des fossés, comptés depuis le haut des berges, sauf les constructions, ouvrages, installations et travaux d’intérêt général et nécessaires à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et du système hydraulique. ### Article NG 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives 7.1 L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre. Les constructions pourront s’implanter sur limite(s) ou en recul. 7.2 Nonobstant l’article 7.1 : lorsque la limite du secteur repose sur une limite séparative, alors un recul d’au moins 3 mètres est imposé. 7.3 Dans tous les cas : les constructions devront respecter un recul de 6 mètres minimum le long des cours d’eau et des fossés, comptés depuis le haut des berges, sauf les constructions, ouvrages, installations et travaux d’intérêt général et nécessaires à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et du système hydraulique. ### Article NG 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété) 8.1 Non règlementé. Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article NG 9 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, ainsi que des clôtures 9.1 Dispositions générales 9.1.1 Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article NG 10 - Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions 10.1 Non règlementé. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 129 3. Règlement écrit Article Ng 11 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 11.1 Non réglementé. ### Article NG 12 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risq 12.1 Non règlementé. ### Article NG 13 - Définition de performances énergétiques et environnementales renforcées applicables dans des secteurs délimités par les 13.1 Non règlementé. ### Article NG 14 - Dépassement des règles de constructibilité, déterminé par le règlement en référence à l'emprise au sol et à la hauteur, 14.1 Non règlementé. Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Article NG 15 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations 15.1 Non règlementé. ### Article NG 16 - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 16.1 Non règlementé. Article Ng 17 : Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux 17.1 Non règlementé. Article Ng 18 : Prescriptions de nature à assurer la préservation des éléments de paysage dans des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques 18.1 Non règlementé. Article Ng 19 : Prescriptions nécessaires au maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue identifiés sur les documents graphiques 19.1 Non règlementé. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 130 3. Règlement écrit Article Ng 20 : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 20.1 Non règlementé. Sous-section 4 : Stationnement Article Ng 21 : Obligations de réalisation d'aires de stationnement 21.1 Non règlementé. Article Ng 22 : Nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser 22.1 Non règlementé. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposés en matière d'infrastructures Article Ng 23 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 23.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie. 23.2 Accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Article Ng 24 : Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets 24.1 Non règlementé. Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement, par les services publics de collecte des déchets et par les réseaux de communications électroniques Article Ng 25 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement 25.1 Adduction d'eau potable En présence d’un réseau public d’eau potable, le branchement sur le réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 131 3. Règlement écrit 25.2 Assainissement 25.2.1 Eaux usées En présence d'un réseau public d'assainissement, le branchement est obligatoire. Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables dans le respect des normes en vigueur. Le déversement des eaux vers le milieu naturel peut être subordonné à un prétraitement approprié ou par la collecte dans un puits perdu : les installations alors nécessaires sont autorisées. 25.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé. 25.3 Électricité A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, les raccordements doivent être réalisés en souterrain. Article Ng 26 : Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement 26.1 Non règlementé. Article Ng 27 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 27.1 Non réglementé. Article Ng 28 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires 28.1 Sans objet. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 132 3. Règlement écrit ANNEXE N°1 – OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT 1. Stationnement des véhicules légers : Caractéristiques et dimension minimale des places de stationnement : - Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. - Les places de stationnement extérieures devront mesurer au moins 2,5m x 5m chacune. - Les places en parc de stationnement collectif clos à l’intérieur des bâtiments devront mesurer au moins 3m x 5m pour les immeubles à destination principale d’habitation. - Chaque place devra être aisément accessible en toutes circonstances. Sous-destinations (1 sur 3) Normes Exploitation agricole En fonction des besoins réels estimés Exploitation forestière En fonction des besoins réels estimés Logement Minimum 2 places par logement. De plus, dans les opérations collectives de logements, 2 places supplémentaires par tranches de 10 logements. Hébergement Minimum 1 place pour 10 chambres Artisanat et commerce de détail Les stationnements doivent représenter au moins 60% de la sdp* Avec au minimum 1 place Restauration Les stationnements doivent représenter au moins 60% de la sdp* *sdp : surface de plancher (telle que définie à l’article R.112-2 du Code de l’Urbanisme). ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 133 3. Règlement écrit Sous-destinations (2 sur 3) Normes Commerce de gros Les stationnements doivent représenter au moins 10% de la sdp* Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Les stationnements doivent représenter au moins 40% de la sdp* Avec au minimum 1 place Les stationnements doivent représenter au moins 60% de la sdp* Cinéma En fonction des besoins réels estimés Industrie Les stationnements doivent représenter au moins 10% de la sdp* Entrepôt Les stationnements doivent représenter au moins 10% de la sdp* Bureau Les stationnements doivent représenter au moins 60% de la sdp* Avec au minimum 1 place Centre de congrès et d’exposition En fonction des besoins réels estimés Locaux et bureaux accueillant du public des administrations En fonction des besoins publiques et assimilés réels estimés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés En fonction des besoins réels estimés Etablissements d’enseignement En fonction des besoins réels estimés *sdp : surface de plancher (telle que définie à l’article R.112-2 du Code de l’Urbanisme). ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 134 3. Règlement écrit Sous-destinations (3 sur 3) Normes Etablissements de santé et d’action sociale En fonction des besoins réels estimés Salles d’art et de spectacles En fonction des besoins réels estimés Equipements sportifs En fonction des besoins réels estimés Autres équipements recevant du public En fonction des besoins réels estimés *sdp : surface de plancher (telle que définie à l’article R.112-2 du Code de l’Urbanisme). 2. Stationnement des vélos : Immeubles collectifs (constructions nouvelles) : dans chaque immeuble collectif il devra être réalisé un local vélo aisément accessible, couvert et éclairé. Il peut être intégré au bâtiment d'habitation ou constituer une entité indépendante. Chacun de ces locaux devra être dimensionné à raison de 2 vélos par logement au minimum avec un ratio minimal de 0,75 m² de surface de local par vélo. Les projets d’immeubles collectifs devront disposer d’au moins 4 à 8 emplacements de vélos destinés aux visiteurs. Les bâtiments à usage principal de bureaux consacreront au moins 1,5% de la surface de plancher au stationnement des cycles. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 135 3. Règlement écrit ANNEXE N°2 – FORMES ET VOLUMES DES TOITURES NB : Le rayon du cercle d’inclusion est de 5 mètres ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 136 3. Règlement écrit ANNEXE N°3 - LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 137 3. Règlement écrit --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68309_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/sierentz-68309/ng La commune : https://edifiable.fr/plu/sierentz-68309.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68309/zone/ng