# Zone UE du plan local d'urbanisme de Sierentz (68309) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68309_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEb, UEc, UEc1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > 6.1 Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UE 7) > 7.1 Par rapport aux propriétés limitrophes des secteurs UE : La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 8 mètres. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdits) 1.1 Dans les tableaux ci-dessous, pour chaque sous-destination pour la zone UE, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UE 2. Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte. Légende : Int La sous-destination est interdite. Si 2.X La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UE 2. La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition. Sous-destinations (1 sur 2) Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration UEa Int Int Si 2.1 Int UEb Int Int Si 2.1 Int UEc Int Int Si 2.1 Int UEc1 Int Int Int Int Int Int ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 53 3. Règlement écrit Sous-destinations (2 sur 2) Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement Etablissements de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public UEa Int Int Int Si 2.2 Si 2.3 Si 2.4 Int UEb Int Int Int Si 2.2 Si 2.3 Si 2.4 Int UEc Int Int Int Int Int Si 2.3 Si 2.4 Int UEc1 Int Int Int Int Si 2.5 Si 2.3 Si 2.4 Int Légende : Int La sous-destination est interdite. Si 2.X La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UE 2. La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition. 1.2 Les nouvelles occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction ouverts au public, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules, - les exhaussements de sol au-dessus du niveau fini de la voirie et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises à l’article UE 2. 1.3 La création de nouveaux logements. 1.4 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrière et de gravière, la création d’étangs. 1.5 Les établissements qui porteraient atteinte à la sécurité et à la salubrité des zones d'habitation limitrophes. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 54 3. Règlement écrit 1.6 Les défrichements dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme figurant au règlement graphique. 1.7 Toutes installations précaires établies pour plus de trois mois à l’exception de celles nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumis à des conditions particulièr) 2.1 Dans les secteurs UEa, UEb et UEc : Pour les constructions à usage d’habitations existantes à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiées : - l’adaptation (mise aux normes sanitaire et sécurité, diminution de la vulnérabilité face aux risques, accessibilité, conformité aux autres règles du PLU) et la réfection des constructions existantes mentionnées sans changement de destination à condition de ne pas créer de nouveau logement et/ou de nuisance incompatible avec le voisinage et le site, et de ne pas compromettre les activités économiques alentours. La construction de logements de service pour le personnel dont la présence surplace est indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise, dans la limite de 35 m2 par logement. En outre, les logements seront intégrés dans le bâtiment d’activité. Les logements de service ne pourront pas disposer d’annexe. 2.2 Dans les secteurs UEa et UEb : Les industries à conditions de ne pas générer de périmètre de danger. 2.3 Dans l’ensemble des secteurs UEa, UEb, UEc et UEc1 : La création de constructions ayant fonction d’entrepôt, à condition d’être liée à une occupation du sol admise dans le secteur. 2.4 Dans l’ensemble des secteurs UEa, UEb, UEc et UEc1 : La création de bureaux, à condition d’être liée à une occupation du sol admise dans le secteur. 2.5 Dans le secteur UEc1 uniquement : Les constructions et installations industrielles à condition d’être liées à l’activité existante à la date d’approbation du PLU (ex : mise en valeur de granulats, production de béton, transformation et commercialisation de matériaux inertes et non dangereux, etc.). 2.6 Dispositions applicables à l’ensemble des secteurs UE (UEa, UEb, UEc et UEc1) : 2.6.1 Les changements de destination sont autorisés à condition que les nouvelles destinations : - correspondent à une destination autorisée dans le secteur ; - n’apportent pas de nuisances incompatibles avec les activités existantes. 2.6.2 Les installations classées à condition qu’il n’en résulte pas de nuisances incompatibles avec le bon fonctionnement des établissements situés à proximité et zones d’habitation voisines. 2.6.3 L'agrandissement ou la transformation des établissements existants sans porter atteinte à la sécurité et à la salubrité des zones d'habitation et des établissements voisins. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 55 3. Règlement écrit 2.6.4 La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d’obtenir un permis de démolir. 2.6.5 Pour des motifs d’ordre esthétique ou sanitaire, l’autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie des constructions existantes sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée. 2.6.6 Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation. 2.6.7 Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire, ainsi que les activités et opérations liées à l’exploitation, la maintenance et l’entretien de l’infrastructure ferroviaire. ### Article UE 3 - Mixité fonctionnelle et sociale 3.1 Non-réglementé. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions ### Article UE 4 - Emprise au sol des constructions 4.1 Non-réglementé. ### Article UE 5 - Hauteur des constructions 5.1 Au faîte du toit ou à l’acrotère, la hauteur des constructions ou installations ne pourra excéder 18 mètres. 5.2 Les équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes, etc.), ainsi que les dispositifs de production d’énergies renouvelables (ex. installations photovoltaïques), sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. L'aménagement des toitures par des éléments architecturaux tels que lucarnes etc. est également exempté des règles de hauteur. 5.3 Dans les cas des constructions existantes à la date d’approbation du PLU nonconformes aux dispositions de l’article 5.1, l’aménagement et l’extension de la totalité des volumes sont autorisés. 5.4 Les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les constructions non permanentes installées dans le cadre de manifestations d’intérêt public, sont exemptées de règles de hauteur. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 56 3. Règlement écrit 6.2 Dans le secteur UEc1 uniquement : - Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 12 mètres par rapport à l'alignement de la RD201. - Le recul des constructions est abaissé à 5 mètres minimum par rapport aux autres voies et emprises publiques. 6.3 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas énumérés à l’article 9 des dispositions générales du présent règlement. 6.4 L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU nonconformes aux dispositions des articles 6.1 à 6.4 est autorisée dans le prolongement de la façade existante. En aucun cas, ce prolongement ne doit conduire à réduire la distance actuelle d’implantation de la façade par rapport aux voies en question. 6.5 L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics est libre. 6.6 Les constructions devront en outre respecter un recul de 5 mètres minimum le long des cours d’eau, comptés depuis le haut des berges, sauf les constructions, ouvrages, installations et travaux d’intérêt général et nécessaires à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et du système hydraulique. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives 7.1 Par rapport aux propriétés limitrophes des secteurs UE : La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 8 mètres. 7.2 Par rapport aux propriétés des secteurs UE : Sauf en cas de contiguïté ou de nécessité technique tenant à la nature des activités, la distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres à condition que soit assuré l’accès des secours et des matériels de lutte contre l’incendie. Dans le secteur UEb, la distance précédente doit être au moins égale à 3 mètres. 7.3 Les articles 7.1 à 7.2 ne s’appliquent pas aux : - Équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes...) lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ; - Travaux de réhabilitation des constructions existantes non conformes avec les règles édictées, à condition que les travaux envisagés n’aggravent pas la nonconformité avec les dites-règles ; ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 57 3. Règlement écrit - Travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ; - Constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…) ; - Constructions indispensables à l’aménagement des accès aux personnes à mobilité réduite. - Rampes d’accès au sous-sol des bâtiments. - Dispositifs de sécurité et/ou d’accessibilité (PMR). Dans ces cas, les constructions pourront être implantées soit en recul de la limite séparative soit sur la limite séparative. 7.4 Les constructions devront en outre respecter un recul de 5 mètres minimum le long des cours d’eau, comptés depuis le haut des berges, sauf les constructions, ouvrages, installations et travaux d’intérêt général et nécessaires à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et du système hydraulique. 7.5 L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics est libre. 7.6 De plus, l’article 10 des dispositions générales liste d’autres constructions, ouvrages, dispositifs et travaux pour lesquels l’implantation par rapport aux limites séparatives est libre. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété) Sauf en cas de contiguïté, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes : 8.1 La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres, à condition que soit assuré l'accès nécessaire aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie. 8.2 L’alinéa 8.1 ne s’applique pas aux constructions non permanentes installées dans le cadre de manifestation d’intérêt public. 8.3 L’alinéa 8.1 ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UE 9 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, ainsi que des clôtures 9.1 Dispositions générales 9.1.1 Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 58 3. Règlement écrit 9.2 Dispositions particulières 9.2.1 Bâtiments Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les constructions à usage de logement de service doivent présenter un aspect s’harmonisant avec l’ensemble du projet. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, stationnement, aire de stockage, etc.., doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles et les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. 9.2.2 Dépôts et stockage Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos ou couverts. 9.2.3 Clôtures Les clôtures, à proximité immédiate des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours. Les clôtures doivent, sauf cas particuliers, notamment pour des raisons de sécurité, être constituées par des grilles, grillages ou de treillage soudé de couleur discrète, ne dépassant pas 1,80 mètre de hauteur. L‘édification de murets de 50 cm de hauteur sera réservée à la matérialisation des entrées et des parkings. Les éventuels murs bahuts devront être recouverts d’enduit. 9.2.4 Implantation par rapport au terrain naturel et remblais Les constructions sont à adapter aux pentes naturelles préexistantes avant travaux. Ne doivent être apportées d’autres modifications aux profils naturels du sol que celles indispensables à l’implantation des constructions et à l’aménagement d’accès à la voie desservant la parcelle. Les murs de soutènement, mitoyens ou non auront une hauteur maximale de 2 mètres et seront distants horizontalement de trois mètres au moins s’il y a plusieurs murs. ### Article UE 10 - Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions 10.1 Non-réglementé. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 59 3. Règlement écrit Article UE 11 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 11.1 Non règlementé. ### Article UE 12 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risq 12.1 Non règlementé. ### Article UE 13 - Définition de performances énergétiques et environnementales renforcées applicables dans des secteurs délimités par les 13.1 Non règlementé. ### Article UE 14 - Dépassement des règles de constructibilité, déterminé par le règlement en référence à l'emprise au sol et à la hauteur, 14.1 Non règlementé. Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Article UE 15 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations 15.1 Les surfaces libres non destinées au stockage, aux manœuvres et au stationnement des véhicules devront être plantées. Des plantations d’arbres de haute tige ou de haies arborescentes - à l’exclusion des conifères - doivent être réalisées sur une superficie équivalant au moins à 10% de la superficie du terrain. 15.2 Les aires de stationnement réservées aux voitures seront plantées d'arbres à haute tige disposés régulièrement à raison d'un pour quatre places. Ces aires seront perméables de façon à limiter le ruissellement des eaux de pluie. 15.3 Les marges d’isolement des installations et dépôts ainsi que les marges de recul par rapport aux voies et limites séparatives devront être plantées d’arbres à haute ou moyenne tige d’essences locales. ### Article UE 16 - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 16.1 Non règlementé. Article UE 17 : Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux 17.1 Non règlementé. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 60 3. Règlement écrit Article UE 18 : Prescriptions de nature à assurer la préservation des éléments de paysage dans des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques 18.1 Non règlementé. Article UE 19 : Prescriptions nécessaires au maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue identifiés sur les documents graphiques 19.1 Non règlementé. Article UE 20 : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 20.1 Non règlementé. Sous-section 4 : Stationnement Article UE 21 : Obligations en matière de stationnement 21.1 Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux normes minimales définies dans l’annexe n°1 du présent règlement. 21.2 Lors de toute opération d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement de destination de locaux, la réalisation en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux normes minimales définies dans l’annexe n°1 du présent règlement pourra être exigée. 21.3 Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d’une éventuelle polyvalence ou mutualisation des aires de stationnement. 21.4 Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions. 21.5. L’aménagement des aires de stationnement extérieur devra respecter les obligations nationales en vigueur relatives aux dispositifs végétalisés ou ombrières photovoltaïques, tout en se conformant aux prescriptions du présent PLU. Article UE 22 : Nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser 22.1 Non règlementé. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 61 3. Règlement écrit SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposés en matière d'infrastructures Article UE 23 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 23.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. 23.2 Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les entrées cochères des parcelles bordant le domaine public devront avoir un recul suffisant par rapport à l'alignement et à la clôture sur rue afin de permettre aux véhicules lourds même attelés de remorques d'entrer et de sortir de la propriété dans un seul virage continu quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable. Article UE 24 : Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets 24.1 Dans les nouvelles voies en impasse créées après l’approbation du PLU, l’aménagement de locaux collectifs ou d’aires collectives pour le stockage des poubelles pourra être imposé par le service gestionnaire de la collecte des déchets. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 62 3. Règlement écrit 24.2 Lorsqu’ils sont implantés à l’alignement des voies ou emprises publiques, les locaux et aires aménagés pour le stockage des poubelles doivent être intégrés à la clôture et faire l’objet d’un traitement garantissant leur intégration paysagère. Leur hauteur est limitée à 2 mètres. 24.3 Dans tous les cas, locaux et aires aménagées pour le stockage des poubelles doivent être conçus de manière à masquer la perception des poubelles depuis le domaine public. 24.4 Le règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés de Saint-Louis Agglomération devra être respecté. Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques Article UE 25 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement 25.1 Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux. 25.2 Assainissement 25.2.1 Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. 25.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé. 25.3 Électricité À l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, les raccordements doivent être réalisés en souterrain. Article UE 26 : Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement 26.1 Non règlementé. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 63 3. Règlement écrit Article UE 27 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 27.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les réseaux de communication électronique, de télédiffusion et les raccordements doivent être réalisés en souterrain. 27.2 Toute opération d’aménagement d’ensemble à destination principale ou d’activités économiques devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques dans les voies à créer et dans les lots aménagés (fourreaux, gaines, etc.). 27.3 Les constructions neuves à usage d’activités économiques doivent être conçues pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou chaque établissement d’activité économique. Article UE 28 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires 28.1 Sans objet. ADAUHR 2025 Commune de Sierentz 64 3. Règlement écrit CHAPITRE 6 – ZONE UF La zone UF du PLU correspond aux portions du territoire vouées à l’accueil des équipements d’intérêt collectif et services publics. Cette zone regroupe ainsi des sites occupés par des équipements et constructions d’intérêt collectif. Il conviendra d’assurer le maintien et le développement de ces équipements publics, dans l’optique de présenter une offre de services publics adaptée aux besoins de la population actuelle et future du territoire. La zone UF comprend le secteur UFe défini autour des installations électriques. Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION THÉMATIQUES Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par les OAP thématiques suivantes qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité : • OAP Trame Verte et Bleue • OAP Patrimoine SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68309_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/sierentz-68309/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/sierentz-68309.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68309/zone/ue