# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Sigean (11379) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11379_PLU_20200228 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toutes constructions et occupations du sol autres : • que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs, sont interdites. Les constructions nouvelles de toute nature, les remblais ainsi que les clôtures en dur sur une emprise de 7 mètres, de part et d’autre de la crête des berges des ruisseaux sont interdites. 2AU 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS D U SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ■ Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme a identifié, en application du 7° de l’article L.123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire. Les extensions et aménagements des constructions existantes, autorisées légalement, ne sont autorisés que dans la limite de 30% de la surface de plancher existante le jour de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. 2AU 3 Toute construction ou installation non mentionnée à l’article A2 est interdite. Les constructions nouvelles de toute nature, les remblais ainsi que les clôtures en dur sur une emprise de 7 mètres, de part et d’autre de la crête des berges des ruisseaux sont interdites. A2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ■ Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme a identifié, en application, L. 151-19 du code de l’urbanisme comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire. Sachant que seule est autorisée la réhabilitation de l’existant, la création ou l’extension de nouvelle surface de plancher n’est pas autorisée. ■ En zone A, les constructions et occupations du sol ci-dessous sont autorisées sous réserve des dispositions de la Loi Littoral et de ne pas apporter de contraintes supplémentaires à la commune, à l’activité agricole et à l’environnement : ▪ Les constructions ou installations liés aux activités agricoles (sauf secteur “h”) qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l’accord du préfet après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. ▪ Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 121-8, lorsqu’ils sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Ces ouvrages ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. ▪ Les travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus. ▪ L’aménagement et la réhabilitation des constructions existantes régulièrement édifiées sont autorisés dans le respect de l’environnement et du cadre de vie. ■ En secteur “h” (Ah) : L’extension des constructions existantes est admise dans la limite de 20%. ■ Le secteur A, impacté par le risque inondation où pourra s’appliquer des restrictions réglementaires au regard de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. Commune de SIGEAN A3 ### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Commune de SIGEAN Les constructions autorisées doivent s'implanter à une distance au moins égale à 100m de l'axe de l’autoroute A9. 2AU 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres, cette limite pourra être réduite dans le cas du prolongement d’un bâtiment existant aligné à moins de 4 mètres. 2AU 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé. 2AU 9 EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale : - à 100m de l'axe de l’autoroute A9, sachant que cette distance est portée à 35m pour les bâtiments d’exploitation agricole. - à 75m de l'axe des R.D. n°6009 et n°6139, sachant que cette distance est portée à 35m pour les bâtiments d’exploitation agricole. - à 15m de l’axe des autres routes départementales. - à 5m de l’alignement des autres voies (publique et privée). En cas d'extension, l'implantation pourra se faire à une distance moindre à celles définies ci-dessus sans toutefois pouvoir être inférieure à l'alignement du bâtiment existant dans la mesure où cela ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment). Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, ferroviaires et fluviales, des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement. A7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres, cette limite pourra être réduite dans le cas du prolongement d’un bâtiment existant aligné à moins de 5 mètres. Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement. A8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE A moins que la construction à construire soit accolée, la distance entre deux constructions sera d’un minimum de 3 mètres. Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement. A9 ### Rubrique 2AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée en tout point à partir du sol naturel existant, avant tout affouillement et rehaussement …, jusqu’au faîtage de la construction, superstructures comprises, à l’exception des cheminées, des antennes et des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (sous réserve du respect des dispositions de l’article A11). La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage depuis le terrain naturel. En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué cidessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante. Les pylônes de production d’énergie auront une hauteur minimum de 25 mètres. A 11 ### Rubrique 2AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) Non réglementé. 2AU 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. 2AU 11 ASPECT EXTERIEUR Elément de paysage : Toutes interventions susceptibles de modifier l’aspect originel d’éléments bâtis localisés aux documents graphiques, comme par exemple les anciennes terrasses sont interdites. De plus, les opérations d’aménagement, de réhabilitation, … et d’extension doivent faire appel à l’usage et à la mise en œuvre de matériaux identiques. 2AU 12 STATIONNEMENT Non réglementé. 2AU 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les espaces identifiés et repérés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame spécifique devront en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme conserver leur aspect naturel. Commune de SIGEAN Aucune plantation et aucun travaux susceptible de leur porter atteinte ne serait être autorisé en dehors d’une valorisation et d’une restauration de ces espaces. Ils pourront également recevoir de petits aménagements subtils en cohérence avec l’image du secteur (exemples d’aménagement : cheminement doux, chemin botanique et espace de découverte, espace tampon, … et protection visuelle). Sera également autorisée dans ces espaces identifiés au titre de l’article L.123.1 7° une voie routière (dite voie verte interquartiers : voir OAP), sous réserve d’être localisée de manière à impacter le lieu le moins possible. 2AU 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé. 2AU 15 OBLIGATIONS EN MATIERES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. 2AU 16 OBLIGATIONS EN MATIERES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. Commune de SIGEAN TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE Commune de SIGEAN ZONE A Commune de SIGEAN DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A (Extrait du rapport de présentation, chapitre 3.3.1.3 - Explication des motifs de la délimitation des zones et règles applicables) CARACTERE DE LA ZONE A Zone agricole correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. On distingue au sein de cette zone un secteur “h” (Ah). La zone A est pour partie impactée par le risque inondation. Il est rappelé que : - “Le projet (permis de construire, …) peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales” (article R111-27 du code de l’urbanisme). - “Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations” (article R.111-2 du code de l’urbanisme), et tout particulièrement en secteur impacté par le risque inondation. Commune de SIGEAN REGLEMENT DE LA ZONE A A1 Non réglementé. Commune de SIGEAN A 10 ### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) Principes généraux Chaque construction doit pouvoir être distinguée des autres tout en étant identifiée comme appartenant à son tissu local. Elle devra par son aspect extérieur, ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Elle présentera une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures. Les annexes telles que garages, remises, celliers, ... ne devront être que le complément naturel du bâtiment principal. Les constructions seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris formant un ensemble cohérent et harmonieux avec le reste du cadre bâti. Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région ne sera pas admis. Toutefois, il est admis la possibilité de déroger aux alinéas 1 à 5 (toitures, façades, matériaux, détails d’architecture et clôtures) ci-dessous, sous réserve de respecter les paysages urbain et naturel existants, afin de permettre : - Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’un projet éco-environnemental, d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale (HQE) des constructions, … ou de l’utilisation d’énergie renouvelable. - La création d’architecture contemporaine dont le parti est justifié. 1 - Toitures Les toitures traditionnelles doivent être conservées. Dans le cas de constructions nouvelles, d'agrandissement et de restauration, et leurs annexes, le matériau de couverture sera de la tuile canal ou similaire à condition qu'il respecte la forme, l'aspect et la couleur du matériau traditionnel. La pente des toitures sera en harmonie avec celles des constructions existantes (entre 25 et 35%). Les toitures terrasses sont interdites, à l’exclusion de petites terrasses partielles comprises dans le volume général de la toiture. Elles ne pourront excéder 1/3 de la surface couverte. Dans le cadre de constructions contemporaines relevant par exemple d’une démarche écoenvironnementale, …, les toitures terrasses sont admises (voir principes généraux du A11 ci-dessus). Elles pourront être végétalisées, recevoir des dispositifs nécessaires aux énergies renouvelables, … à condition de faire partie d’une composition architecturale cohérente et respectueuse du cadre de vie. Commune de SIGEAN 1ère Révision allégée du PLU Règlement BZ-06080 AF 2 - Façades Dans la mesure du possible (qualité du support, état des pierres, ...), les murs appareillés en pierres de pays seront remis en valeur. S'il s'agit de constructions traditionnelles, les murs doivent être appareillés en pierres de pays. Dans le cas contraire, les murs doivent être traités avec soin par un enduit de teinte correspondante à la palette de couleurs liées au pays. Il est recommandé d’apporter une attention particulière à la composition architecturale de la façade, notamment pour le positionnement et le rythme des percements, à leur dimensionnement et au jeu respectif des pleins et des vides. 3 - Matériaux Toutes utilisations de matériaux d'imitation (fausses briques, fausses pierres, faux bois, ...), quel que soit le programme sont interdites (ex. : incrustations et utilisations de faux appareillages de pierre, ...) et d'une manière générale toutes décorations rapportées. L'utilisation à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que briques, agglomérés de ciment, carreaux de plâtres, ... est interdite. Les tôles galvanisées sont interdites. Sont interdites toutes constructions de caractère provisoire réalisées avec des matériaux de rebut. 4 – Détails d'architecture Les éléments d'architecture ancienne de façade (balcons en fer forgé, escaliers anciens, linteaux en pierre, porches, ...) doivent être conservés, restaurés et rétablis dans leur fonction d'origine. Les balcons et escaliers extérieurs seront intégrés au volume du bâtiment et réalisés avec des matériaux en harmonie avec le reste du bâti. La couverture des vérandas devra être intégrée à la volumétrie globale du bâtiment. Les dispositifs pour l’utilisation des énergies renouvelables (capteur solaire, …) doivent faire partie de la composition architecturale. 5 - Clôtures Les murs et portails anciens constituent un élément fort du paysage urbain. Ils doivent être conservés et restaurés. La hauteur de la clôture sera limitée à 0,20 mètre dans le cas d’une clôture en pierres ou en maçonnerie, pouvant être rehaussée par un grillage avec une haie vive (avec grillage la hauteur est limitée à 2,10 m). Exclusivement sur le foncier autoroutier, les murs ne sont tolérés que comme assises des clôtures et sur une hauteur maximum de 1,20m. La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2,10m, la partie haute étant transparente (grille ou grillage) ou végétalisée. A 12 ### Rubrique 2AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les Espaces Boisés Classés (EBC) délimités sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les jardins potagers identifiés et repérés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame spécifique devront en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme conserver leur aspect naturel. Aucune plantation et aucun travaux susceptibles de leur porter atteinte ne serait être autorisé en dehors d’une valorisation et d’une restauration de ces espaces. Les espaces de rétention des eaux pluviales doivent faire l’objet d’un projet paysager. Le traitement par noues végétalisées est préconisé. Il est recommandé l'utilisation de plantes d'essence locale pour les arbres (sup. à 2m). De même, les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux devra être prescrite. A 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Néant. A 15 OBLIGATIONS EN MATIERES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Tout projet portant atteinte à la biodiversité devra proposer des mesures compensatoires. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et /ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique,…) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. Les eaux pluviales dites “propres” (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d’impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, …). A 16 OBLIGATIONS EN MATIERES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. Commune de SIGEAN TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE Commune de SIGEAN ### Rubrique 2AU 8 - Stationnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Commune de SIGEAN A 13 ### Rubrique 2AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE) Non réglementé. 2AU 4 1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 2 - Voirie Le long des voies classées dans la voirie départementale, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Les accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée, soit une distance d’au moins 80m de part et d’autre de l’axe de l’accès. Les accès créés le long des autres voies doivent être aménagés de manière à assurer une visibilité satisfaisante vers la voie. Les accès nouveaux sur les R.D. n°6009 et n°6139 seront strictement interdits. Les caractéristiques minimales requises pour les voies et accès, à créer, qui doivent permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie sont celles d'une voie engin : Généralités : - Largeur : 3 mètres hors stationnement - Force portante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres) ; - Rayon intérieur : 11 mètres ; - Sur largeur S = 15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ; - Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0,20 mètre ; - Pente inférieure à 15 %. Bâtiments au-dessus d’un plancher de 8 mètres par rapport au sol : caractéristiques voie d’échelle : - Longueur minimale : 10 mètres ; - Largeur : 4 mètres hors stationnement ; - Pente inférieure à 10 % ; - Résistance au poinçonnement : 80 N/cm² sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre. A4 ### Rubrique 2AU 10 - Desserte par les réseaux Non réglementé. 2AU 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé. 2AU 6 En application de l’article L. 111-11 du Code de l’Urbanisme : « lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménagement ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à la réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies ». Commune de SIGEAN 1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression de caractéristiques suffisantes. En l’absence de réseau public une alimentation individuelle pourra être autorisée, conformément à la législation en vigueur. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées : Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe. En cas d’impossibilité technique, à défaut de réseau public, ou de système d’épuration collectif au bout du réseau, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve du respect : -de la réglementation en vigueur, -du schéma d’assainissement. Il est recommandé au pétitionnaire de se rapprocher du SPANC du Grand Narbonne. 2.2 - Eaux pluviales : Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe. En l’absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. Dans l’éventualité où les réseaux et le milieu récepteur ne présentent pas des caractéristiques suffisantes, des bassins de rétention des eaux pluviales de l’opération pourront être imposés à raison d’une capacité de 100 litres/m² de terrain imperméabilisé, avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7litres/seconde/ha. 3 - Electricité Téléphone Pour toutes constructions ou installations nouvelles, les branchements aux réseaux d'électricité et de téléphone seront enterrés, sauf impossibilité technique. 4 – Défense Incendie Cas des zones agricoles et naturelles La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - Débit en eau minimum de 60m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d'eau par les cheminements carrossables, ou par tout autre dispositif conforme à la réglementation permettant d’obtenir 120m3 d’eau utilisables en 2 heures. A5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS En l’absence des réseaux publics d’assainissement des eaux usées et de distribution d’eau potable, la superficie et la configuration des terrains devront être telles qu’elles satisfassent aux exigences techniques en matière d’assainissement individuel, de protection des captages et du schéma d’assainissement.. Commune de SIGEAN A6 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11379_PLU_20200228. Page : https://edifiable.fr/plu/sigean-11379/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/sigean-11379.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11379/zone/2au