# Zone NS du plan local d'urbanisme de Signes (83127) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone destinée aux intallations d’exploitation d’électricité utilisant l’énergie du soleil. On la retrouve sur le Plateau de Chibron et au lieu-dit Pierrecède.

Document en vigueur : 83127_PLU_20230120 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NS du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article NS 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à 5 m.

### Emprise au sol (article NS 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article NS 10)

> Non réglementé.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article NS 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites)

Sont interdits :

 Les constructions à usage d’habitation, de commerce, d’artisanat ou d’industrie ;  Les parcs d’attraction permanents ;  Les dépôts de véhicule ;  Les garages collectifs de caravanes ;  Les terrains de camping ;  Les parcs résidentiels de loisirs ;  Les carrières ;  Les antennes relais de radiotéléphonie.  Les constructions modulaires non liées à un équipement ou un service public.  Les projets de grand éolien et les centrales photovoltaïques au sol au sein des paysages remarquables, paysages agricoles sensibles, cônes de vue, sites classés et inscrits, espaces naturels sensibles départementaux, sites soumis à un arrêté de biotope, sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité, corridors écologiques et coupures agro-naturelles  Les décharges au sein des paysages remarquables, paysages agricoles sensibles, sites soumis à un arrêté de biotope, sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, zones de vulnérabilité des masses d’eau souterraines.

### Article NS 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières.)

Rappel :  L’édification de clôtures est soumise à déclaration. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions :  Les constructions et installations de toute nature à condition d’être nécessaires à la production et à l’exploitation de l’électricité utilisant l’énergie du soleil ;  Les affouillements et exhaussements du sol : voir article 14 des Dispositions Générales ;  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Section 2 :

Conditions de l’occupation du sol.

### Article NS 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.)

 Accès.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage...

Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière que la sécurité soit assurée par une visibilité convenable et une prise en compte de l’intensité de la circulation.

 Voirie.

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. Aucune voie privée automobile ne doit avoir une largeur inférieure à 5 m. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées. Un refus peut également être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée comptetenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

### Article NS 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux.)

 Eau potable.

Toute construction ou installation nouvelle, abritant des activités pourra être équipée d’une installation d’eau potable sous pression. Lorsque l’alimentation ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau des constructions à usage d’habitation, établissements non destinées à l’habitation peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées et que son débit soit suffisant. Dès lors que la parcelle est desservie par le réseau public d’eau potable, le raccordement est obligatoire pour les constructions. Prioritairement, les constructions ou installations nécessitant une alimentation en eau potable devront être raccordées au réseau public. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, les constructions pourront être alimentées par captage ou forage selon le respect de la réglementation en vigueur. L’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source, forage, etc.) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d’eau conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine). Pour tout usage autre qu’unifamilial (gîte, agroalimentaire, ERP, etc.) l’alimentation en eau potable par une ressource privée est soumise à autorisation préfectorale.

 Eaux usées.

Toute construction doit évacuer ses eaux et matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l’absence de possibilités de raccordement sur le réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers une installation d’assainissement non collectif mise en oeuvre conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite.

 Eaux pluviales.

Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés et réseaux prévus à cet effet. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire l’obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

### Article NS 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains.)

Article abrogé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ».

### Article NS 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques.)

Toute construction ou installation doit respecter un recul de 15 m par rapport à l’axe des voies existantes ou projetées.

### Article NS 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives.)

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à 5 m.

### Article NS 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.)

Non réglementé.

### Article NS 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol.)

Non réglementé.

### Article NS 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions.)

Non réglementé.

### Article NS 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords.)

En aucun cas les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels. les brises-vues opaques sont interdits ; les murs et les murets devront être enduits sur les deux faces, et les murs pleins ou les murets en parpaings apparents sont interdits ; l’ensemble des éléments formant la clôture en bordure de voie doivent être traités de manière intégrée et unitaire ; la pose de grillages ou de grilles est conditionnée à la plantation de haies d’essences locales ; la plantation d’arbres de hautes tiges est vivement conseillée lors de la construction de murs pleins en bordure de voie afin d’adoucir leur esthétique urbaine ; les plantations doivent se faire en privilégiant des essences variées, adaptées au contexte local. La palette végétale du Parc est disponible en Mairie ; Le maximum d’éléments végétaux existants en bordure de voie formant clôtures doivent être préservés;

les clôtures doivent être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux pluviales (transparence hydraulique) et les déplacements de la petite faune (transparence écologique). Les grillages doivent être composés d’une maille suffisamment large (15 cm minimum). Les murs et les murets doivent comporter des césures ou des ouvertures à leur pied ; les grillages souples sont autorisés, tels que présents traditionnellement dans les paysages naturels et agricoles, mais les fils barbelés sont interdits (excepté pour les activités d’élevage) ; la restauration et la construction, de murs ou de murets en pierre sèche en zone agricole et naturelle est autorisée. Les ganivelles, dispositifs à claire-voie en bois, sont également autorisées.

### Article NS 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.)

Le stationnement des véhicules doit être assuré à l’intérieur du terrain supportant les activités et installations autorisées dans la zone. Il doit être suffisant pour assurer la totalité des besoins des activités et installations. La conception d’ensemble des aires de stationnement devra favoriser l’ornementation (plantations, …) et la mise en œuvre de revêtements perméables ; Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (au moins 2 mètres de haut) pour quatre places de stationnement. Les plantations doivent se faire en privilégiant des essences adaptées au contexte local Un maximum d’éléments végétaux existants devra être préservé.

### Article NS 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs, espaces ve)

La réglementation sur le débroussaillement obligatoire, prévue notamment par les articles du code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique. Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les articles L 130-1 et suivants du code de l’urbanisme. Les plantations devront être diversifiées. Les haies monospécifiques sont interdites : toutes haie doit comporter au moins deux espèces végétales, dont une mellifère. Les espèces végétales fortement allergisantes sont limitées à 1 sujet par unité foncière (telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne et frêne).

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83127_PLU_20230120.
Page : https://edifiable.fr/plu/signes-83127/ns
La commune : https://edifiable.fr/plu/signes-83127.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83127/zone/ns