# Zone UE2 du plan local d'urbanisme de Signes (83127) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone qui jouxte la zone d’activités du plateau de Signes, elle constitue elle-même une zone d’activités qui regroupent plusieurs entreprises et notamment une pépinière d’entreprises. Document en vigueur : 83127_PLU_20230120 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE2 du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE2 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 m. ### Emprise au sol (article UE2 9) > Emprise au sol. Non réglementé. ### Hauteur (article UE2 10) > La hauteur des constructions mesurée dans les conditions ci-dessus ne peut excéder 7 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE2 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupation et utilisation du sol interdites. Sont interdit :  Les constructions à usage d’habitation autre que celles prévues à l’article UE2.2 ;  Les parcs d’attraction permanents  Les dépôts de véhicule  Les installations pour la protection de l’environnement à l’exception de celles visées à l’article UE2.2 ;  Les garages collectifs de caravanes ;  Les terrains de camping ;  Les parcs résidentiels de loisirs ;  Les habitations assimilables à des habitations légères de loisirs (mobile home, bungalow...) ;  Les carrières.  Les constructions modulaires non liées à un équipement ou un service public.  Les projets de grand éolien et les centrales photovoltaïques au sol au sein des paysages remarquables, paysages agricoles sensibles, cônes de vue, sites classés et inscrits, espaces naturels sensibles départementaux, sites soumis à un arrêté de biotope, sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité, corridors écologiques et coupures agro-naturelles  Les décharges au sein des paysages remarquables, paysages agricoles sensibles, sites soumis à un arrêté de biotope, sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, zones de vulnérabilité des masses d’eau souterraines. ### Article UE2 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières. Rappel :  L’édification de clôtures est soumise à déclaration. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions :  Est autorisée toute occupation ou utilisation du sol compatible avec le caractère de la zone, autre que celle interdite à l’article UE2.1, à condition de ne pas porter atteinte au voisinage et à l’environnement ;  Les reconstructions, transformations, améliorations de confort ou extensions des constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient limitées à un rapport entre les surfaces développées hors œuvre nouvelles et anciennes, inférieures ou égales à 1,3, sans pouvoir excéder 250 m2 Surface de plancher.  Pour les constructions à usage industriel : ▪ Les reconstructions, transformations ou extensions, à condition qu’elles soient limitées à un rapport entre les surfaces développés hors œuvre nouvelles et celles existantes à la date d’approbation du présent PLU, inférieur ou égal à 1,5 et à condition qu’elles n’entraînent en aucune manière une augmentation des nuisances ;  Les affouillements et exhaussements : voir article 14 des Dispositions Générales ; Signes – Modification n°3 du PLU – Règlement Page 42 sur 140  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à autorisation à condition qu’elles ne présentent pas de graves risques de nuisances, pour les activités et habitations voisines.  Les antennes relais de radiotéléphonie sont autorisées sous conditions : Mutualisation des dispositifs sur une antenne préexistante, accroche des antennes sur un seul mât, couleurs et matériaux en harmonie avec leur environnement immédiat ou possibilité de camouflage avec un habillage de végétation synthétique. Section 2 : Conditions de l’occupation du sol. ### Article UE2 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.  Accès. Pour être constructible un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un ou des fonds voisins ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil. L’accès à la zone par la voie départementale devra s’effectuer à partir d’un aménagement routier. Les caractéristiques des accès doivent satisfaire aux règles minimales de desserte :  Sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage… avec une largeur minimale de chaussée ouverte à la circulation de 4 mètres.  Voirie. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées, avec une largeur minimale de chaussée ouverte à la circulation de 4 mètres. Lors de la création de nouvelles voies ou de l’aménagement des voies existantes, la sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite devront être dans la mesure du possible assurées. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées. Un refus peut également être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée comptetenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Article UE2 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte par les réseaux.  Alimentation en eau. Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, lorsque celui-ci existe. En l’absence de réseau public de distribution, toute construction doit être alimentée en eau potable dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Signes – Modification n°3 du PLU – Règlement Page 43 sur 140  Eaux usées. Toute construction ou installation nouvelle susceptible d’être admise dans la zone doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau d’assainissement, et sous réserve d’une étude géologique globale favorable, effectuée par un géologue officiel agréé en matière d’hygiène publique, le traitement des eaux usées devra s’effectuer sous forme d’une station d’épuration et d’un traitement complémentaire de type lagune de finition à débordement, garantissant un strict respect de valeurs limites de rejet imposées par le réglementation en vigueur. Aucun rejet d’eau brute dans le sol ne pourra être toléré. Leur évacuation ainsi que celle des matières usées dans les fossés, caniveaux et réseaux pluviaux sont interdites.  Eaux pluviales. Voir article 8 du Titre I «dispositions générales.  Réseaux divers. Les réseau divers de distribution doivent être enterrés ### Article UE2 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains. Article abrogé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ». ### Article UE2 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques. Toutes constructions admises dans la zone doivent respecter un recul minimum de :  10 m de l’alignement de toute voie communale ou privée ;  15 m de l’emprise des voies départementales. Toutefois des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restauration, reconstruction ou aménagement de bâtiment à usage d’habitation existant antérieurement à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme. ### Article UE2 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 m. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restauration, reconstruction ou aménagement de bâtiments à usage d’habitation existant antérieurement à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme. Signes – Modification n°3 du PLU – Règlement Page 44 sur 140 ### Article UE2 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Les constructions d’habitations non contigües doivent être implantées de telle sorte que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 10 mètres. Voir schéma concept ci-contre : ### Article UE2 9 - Emprise au sol Emprise au sol. Non réglementé. ### Article UE2 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions.  Conditions de mesure. La hauteur d’une construction est la différence de niveau calculée verticalement entre le point plus bas de la façade aval de cette construction mesurée à partir du terrain naturel ou excavé de tout point de l’égout du toit.  Hauteur absolue. La hauteur des constructions mesurée dans les conditions ci-dessus ne peut excéder 7 mètres. Toutefois, cette hauteur peut être dépassée pour les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve de l’accord des services intéressés. Ainsi que pour les restaurations, reconstructions ou aménagements de bâtiments existants antérieurement à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme et ayant une hauteur supérieure à 7 mètres mais sans dépassement de la hauteur des dits bâtiments. ### Article UE2 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords.  Dispositions générales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.  Dispositions particulières.  Clôtures. Tant à l’alignement que sur les limites séparatrices, elles doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grillages, grilles ou tout autre dispositif à claire-voie d’une hauteur maximale d’1,80m, comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne peut dépasser 0,60 mètre. les brises-vues opaques sont interdits ; Signes – Modification n°3 du PLU – Règlement Page 45 sur 140 les murs et les murets devront être enduits sur les deux faces et de la même teinte que la façade de la construction principale., et les murs pleins ou les murets en parpaings apparents sont interdits ; l’ensemble des éléments formant la clôture en bordure de voie doivent être traités de manière intégrée et unitaire ; la pose de grillages ou de grilles est conditionnée à la plantation de haies d’essences locales ; la plantation d’arbres de hautes tiges est vivement conseillée lors de la construction de murs pleins en bordure de voie afin d’adoucir leur esthétique urbaine ; les plantations doivent se faire en privilégiant des essences variées, adaptées au contexte local. La palette végétale du Parc est disponible en Mairie ; Le maximum d’éléments végétaux existants en bordure de voie formant clôtures doivent être préservés; les clôtures doivent être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux pluviales (transparence hydraulique) et les déplacements de la petite faune (transparence écologique). Les grillages doivent être composés d’une maille suffisamment large (15 cm minimum). Les murs et les murets doivent comporter des césures ou des ouvertures à leur pied ; les grillages souples sont autorisés, tels que présents traditionnellement dans les paysages naturels et agricoles, mais les fils barbelés sont interdits (excepté pour les activités d’élevage) ;  Panneaux solaires. Doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.  Divers. Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale et selon les mêmes dispositions, les postes électriques doivent être intégrés à l’ensemble des constructions. Ils doivent être aussi peu visibles que possible. ### Article UE2 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Le nombre de place de stationnement doit correspondre aux besoins des constructions. Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement de plus de 4 places doivent être imperméabilisées. Il est rappelé que pour tous projets de constructions neuves, le nombre de places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite est calculé en fonction des normes édictées dans le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 111-7 et suivants. La conception d’ensemble des aires de stationnement devra favoriser l’ornementation (plantations, mobilier urbain…) et la mise en œuvre de revêtements perméables ; Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (au moins 2 mètres de haut) pour quatre places de stationnement. Les plantations doivent se faire en privilégiant des essences adaptées au contexte local Un maximum d’éléments végétaux existants devra être préservé. ### Article UE2 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs, espaces verts, plantations. Tout arbre de haute tige abattu, doit être remplacé par la plantation d’arbres d’essence adaptée au sol. Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les articles L 130-1 et suivants du code de l’urbanisme. Les plantations devront être diversifiées. Signes – Modification n°3 du PLU – Règlement Page 46 sur 140 Les haies monospécifiques sont interdites : toutes haie doit comporter au moins deux espèces végétales, dont une mellifère. Les espèces végétales fortement allergisantes sont limitées à 1 sujet par unité foncière (telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne et frêne). ### Article UE2 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol. Article abrogé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ». Signes – Modification n°3 du PLU – Règlement Page 47 sur 140 Zone UL Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone d’habitat, où les constructions sont édifiées en ordre discontinu. Cette zone est incluse dans le périmètre du lit majeur ordinaire et le périmètre inondable par ruissellement sur les piémonts inscrits dans l’atlas des zones inondables annexé au PLU. Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83127_PLU_20230120. Page : https://edifiable.fr/plu/signes-83127/ue2 La commune : https://edifiable.fr/plu/signes-83127.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83127/zone/ue2