# Zone UL du plan local d'urbanisme de Signes (83127) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone d’habitat, où les constructions sont édifiées en ordre discontinu. Cette zone est incluse dans le périmètre du lit majeur ordinaire et le périmètre inondable par ruissellement sur les piémonts inscrits dans l’atlas des zones inondables annexé au PLU.

Document en vigueur : 83127_PLU_20230120 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article UL 9)

> L’emprise au sol des constructions, hors piscine, ne peut dépasser 20 % de la superficie de l’unité foncière.

### Hauteur (article UL 10)

> La hauteur des constructions mesurée comme indiqué ci-dessus, ne peut excéder 7 mètres.

### Espaces verts (article UL 13)

> La surface de pleine terre traitée en espaces verts et plantée d’arbres de haute tige doit couvrir au moins 50 % de la surface du terrain.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupation et utilisation du sol interdites.
Sont interdits :
 Les parcs d’attraction permanents ;  Les dépôts de véhicule ;  Les installations pour la protection de l’environnement à l’exception de celles visées à l’article UL.2 ;  Les garages collectifs de caravanes ;  Les terrains de camping ;  Les parcs résidentiels de loisirs ;  Les habitations assimilables à des habitations légères de loisirs (mobile home, bungalow...) ;  Les carrières ;  Les constructions modulaires non liées à un équipement ou un service public.  Les projets de grand éolien et les centrales photovoltaïques au sol au sein des paysages remarquables,
paysages agricoles sensibles, cônes de vue, sites classés et inscrits, espaces naturels sensibles départementaux, sites soumis à un arrêté de biotope, sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité, corridors écologiques et coupures agro-naturelles  Les décharges au sein des paysages remarquables, paysages agricoles sensibles, sites soumis à un arrêté de biotope, sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, zones de vulnérabilité des masses d’eau souterraines.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières.
Rappels :
 L’édification de clôtures est soumise à déclaration.
Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions :
 Est autorisée toute occupation ou utilisation du sol compatible avec le caractère de la zone, autre que celle interdite à l’article UL.1, à condition de ne pas porter atteinte au voisinage et à l’environnement ;
 Les installations classées pour la protection de l’environnement quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition qu’elles constituent le complément naturel de l’habitation et que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone et qu’elle n’entraîne pas pour le voisinage de nuisance inacceptable ;
 Les affouillements et exhaussements du sol : voir article 14 des Dispositions Générales.  Les antennes relais de radiotéléphonie sont autorisées sous conditions : Mutualisation des dispositifs
sur une antenne préexistante, accroche des antennes sur un seul mât, couleurs et matériaux en harmonie avec leur environnement immédiat ou possibilité de camouflage avec un habillage de végétation synthétique.

Signes – Modification n°3 du PLU – Règlement

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Section 2 :

Conditions de l’occupation du sol.

### Article UL 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

 Accès.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage...avec une largeur minimale de chaussée ouverte à la circulation de 4 mètres. La réalisation d’aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation.

 Voirie.
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées, avec une largeur minimale de chaussée ouverte à la circulation de 4 mètres. Lors de la création de nouvelles voies ou de l’aménagement des voies existantes, la sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite devront être dans la mesure du possible assurées. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées. Un refus peut également être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée comptetenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte par les réseaux.
 Eau potable.
Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
 Eaux usées.
Toute construction ou installation à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques suffisantes. En l’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, les eaux usées et vannes doivent être dirigées sur un dispositif d’épuration, fosse septique ou appareil équivalent, et évacuées conformément aux obligations résultant de la réglementation en vigueur. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être raccordé au réseau public dès que celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux et réseaux pluviaux est interdite.
 Eaux pluviales.
Voir article 8 du Titre I «dispositions générales.

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 Réseaux divers.
Les réseaux divers de distribution (électricité, téléphone) doivent être souterrains ou éventuellement apposés en façade.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains.
Article abrogé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ».

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques.
Les marges de recul des constructions d’habitations et de leurs annexes celles des piscines, de leurs annexes et locaux techniques devront être de 5 mètres minimum par rapport à la voie de desserte interne à la zone.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation par rapport aux limites séparatives.
Une marge de recul de 5 mètres minimum devra être respectée par rapport aux limites séparatives pour l’implantation des constructions d’habitation, des annexes, des piscines, leurs annexes et locaux techniques.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Les constructions non contigües à la construction d’habitation édifiée sur le terrain, tels que annexes, piscines ou locaux techniques devront être implantées de telle sorte que la distance horizontale de tout point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 4 m. Voir schéma concept ci-dessous :

### Article UL 9 - Emprise au sol

Emprise au sol.
L’emprise au sol des constructions, hors piscine, ne peut dépasser 20 % de la superficie de l’unité foncière.
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### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions.
 Condition de mesure. La hauteur d’une construction est la différence de niveau calculée verticalement entre le point le plus bas de la façade aval de cette construction, mesurée à partir du terrain naturel ou excavé et tout point de l’égout du toit. Le sol naturel doit être défini, par un plan altimétrique détaillé.
 Hauteur absolue. La hauteur des constructions mesurée comme indiqué ci-dessus, ne peut excéder 7 mètres.

### Article UL 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords.
 Dispositions générales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de maîtrise en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage. Dans un ensemble architectural présentant une unité de volume, de matériaux de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble.
 Dispositions particulières.  Toitures.
Les toits à deux ou quatre pentes devront présenter une pente sensiblement identique à celles des toitures des constructions existantes sans pouvoir excéder 35%. Les toits terrasses minéraux doivent être recouverts de matériaux coloris terre cuite ou autre couleur ne tranchant pas sur le contexte et ne présenter aucune brillance. Les toits végétaux doivent être plantés d’une végétation extensive.
Tuiles :  Elles devront être rondes ou « canal » de la même couleur que les tuiles environnantes.  Les tuiles plates mécaniques et éverites sont interdites.  Tout autre élément de couverture est interdit, à l’exception des éléments destinés à capter l’énergie
solaire. Débords avals de la couverture :  Ils doivent être constitués soit par une corniche en pierres, soit par une génoise à un ou deux rangs. Souches :  Elles doivent être simples, sans couronnement, ni ornementation. Elles doivent être réalisées avec les
mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes. Les panneaux solaires doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués. Les fenêtres de toit et verrières doivent être intégrées dans le plan de toiture, de manière à limiter leurs perceptions.
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 Façades. Revêtement :  Les façades doivent être réalisées ou revêtues avec des matériaux identiques à ceux existant dans l’ensemble de la zone.  Sont interdites, les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierres, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.  La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes et respecter les couleurs dans une gamme dérivée de la couleur du sol environnant. Les ouvertures :  Elles doivent être dans les dimensions et proportions harmonieuses dans l’ensemble de la zone. Balcons :  Ils doivent être dans des dimensions et proportions harmonieuses. Appareils extracteur d’air et climatisation avec groupe extérieur :  Lorsqu’ils sont implantés en façade sur rue ou voie publique, ils doivent être encastrés dans le mur ou masqués par des grilles partiellement ajourées.
 Clôtures. Les clôtures sont aussi discrètes que possible. Elles doivent être constituées par des haies vives, des grillages ou des baraudages, d’une hauteur maximale d’1,80 m. Les murs bahuts ne peuvent avoir plus de 0,60 cm de hauteur au-dessus du sol existant. Les panneaux ajourés en béton moulé dits «décoratifs» et les portiques d’entrée sont interdits. les brises-vues opaques sont interdits ; les murs et les murets devront être enduits sur les deux faces et de la même teinte que la façade de la construction principale., et les murs pleins ou les murets en parpaings apparents sont interdits ; l’ensemble des éléments formant la clôture en bordure de voie doivent être traités de manière intégrée et unitaire ; la pose de grillages ou de grilles est conditionnée à la plantation de haies d’essences locales ; la plantation d’arbres de hautes tiges est vivement conseillée lors de la construction de murs pleins en bordure de voie afin d’adoucir leur esthétique urbaine ; les plantations doivent se faire en privilégiant des essences variées, adaptées au contexte local. La palette végétale du Parc est disponible en Mairie ; Le maximum d’éléments végétaux existants en bordure de voie formant clôtures doivent être préservés; les clôtures doivent être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux pluviales (transparence hydraulique) et les déplacements de la petite faune (transparence écologique). Les grillages doivent être composés d’une maille suffisamment large (15 cm minimum). Les murs et les murets doivent comporter des césures ou des ouvertures à leur pied ; les grillages souples sont autorisés, tels que présents traditionnellement dans les paysages naturels et agricoles, mais les fils barbelés sont interdits (excepté pour les activités d’élevage) ;
 Portails. Ils doivent être implantés en retrait des voies de desserte de manière à permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la plateforme routière (chaussée et trottoirs), sauf indication contraire imposée par les règlements et cahier des charges des lotissements approuvés antérieurement à la date d’approbation du présent PLU.
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 Murs de soutènement. Ils ne pourront excéder 2 mètres de haut et devront être revêtus de pierres à la manière des murs de restanques. Dans le cas où, des restanques existantes auraient été détruites pour les besoins des terrassements, les pierres les composants devront être réutilisées.
 Réseaux divers Les réseaux de distribution (électricité, téléphone...) doivent être souterrains.

### Article UL 12 - Stationnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.
Il doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. Il est rappelé que pour tous projets de constructions neuves, le nombre de places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite est calculé en fonction des normes édictées dans le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L111-7 et suivants. La conception d’ensemble des aires de stationnement devra favoriser l’ornementation (plantations, mobilier urbain…) et la mise en œuvre de revêtements perméables ; Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (au moins 2 mètres de haut) pour quatre places de stationnement. Les plantations doivent se faire en privilégiant des essences adaptées au contexte local Un maximum d’éléments végétaux existants devra être préservé.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs, espaces verts, plantations.
La réglementation sur le débroussaillement obligatoire, prévue notamment par les articles du code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique. La surface de pleine terre traitée en espaces verts et plantée d’arbres de haute tige doit couvrir au moins 50 % de la surface du terrain. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du Code de l’urbanisme. Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les articles L130-1 et suivants du code de l’urbanisme. Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités et plantés. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence adaptée au sol. Les plantations devront être diversifiées. Les haies monospécifiques sont interdites : toutes haie doit comporter au moins deux espèces végétales, dont une mellifère. Les espèces végétales fortement allergisantes sont limitées à 1 sujet par unité foncière (telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne et frêne).

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol.
Article abrogé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ».
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Zone UZA

Caractère de la zone :
Cette zone correspond au périmètre du Parc d’Activités du Plateau de Signes réservé aux activités industrielles, d’artisanat, d’entrepôt, de bureaux, activités commerciales à forte valeur ajoutée liées aux activités existantes, et de services en lien avec l’activité des entreprises ou des salariés. Cette zone est subdivisée en sous-secteurs dont les caractéristiques particulières tiennent compte des contraintes géophysiques et permettent une meilleure adaptation au site :
 les sous-secteurs UZA1.1 et UZA1.2 exposés aux vues lointaines plongeantes, le support végétal est très dégradé ;
 les sous-secteurs UZA 2.1 et UZA 2.2 exposés aux vues lointaines plongeantes, possèdent un couvert végétal dense ;
 le sous-secteur UZA 3, n’est pas visible et peut recevoir des volumes importants ;  le sous-secteur UZA 4 autour du centre de vie est privilégié. Il sera recommandé d’y implanter des
constructions de qualité qui pourront être denses, mais dont le traitement y compris les aménagements extérieurs devront être très soignés ;  le sous-secteur UZA 5, exposé aux vents d’Est devra comporter un (ou plusieurs) coupe-vent végétal.

Section 1 :

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83127_PLU_20230120.
Page : https://edifiable.fr/plu/signes-83127/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/signes-83127.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83127/zone/ul