# Zone AH du plan local d'urbanisme de Sigonce (04206) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04206_PLU_20250818 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AH du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS) Ah — DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISÉES Seules sont autorisées, sans conditions, les destinations de constructions précisées dans l’article 4 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition. Ah — DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Les destinations de constructions suivantes sont interdites sur l’ensemble de la zone : ➢ Exploitation agricole et forestière ; ➢ Artisanat et commerce de détail ; ➢ Commerce de gros ; ➢ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; ➢ Cinéma ; ➢ Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Ah — DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES À CONDITION PARTICULIÈRE Sont autorisés à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et de respecter les principes de l’OAP n°4 : ➢ Les équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures (routes, parkings, constructions et installations liées à la mise en valeur du milieu sous réserve de justifications écologiques, constructions liées à la gestion des risques …) ; ➢ La réalisation d’installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) ➢ Pour la destination hébergement hôtelier et touristique seuls sont autorisés : o la création de 300 m² de surface de plancher excluant les extensions et annexes ci-dessous ; o l’extension des constructions existantes dans la limite de 50m² de surface de plancher par construction et de 30 % de la surface de plancher totale existante par rapport aux constructions et bâtiments existants à la date d’approbation du PLU ; o le changement de destination de constructions existantes (hors extensions déjà réalisées depuis l’approbation du PLU). ➢ Pour la destination restauration seuls sont autorisés : o l’extension des constructions existantes dans la limite de 50m² de surface de plancher par construction et de 30 % de la surface de plancher totale existante par rapport aux constructions et bâtiments existants à la date d’approbation du PLU ; o le changement de destination de constructions existantes (hors extensions déjà réalisées depuis l’approbation du PLU). ➢ Pour la destination habitation (logement et hébergement) seules sont autorisées : o l’extension des constructions existantes dans la limite de 50m² de surface de plancher par construction et de 30 % de la surface de plancher totale existante par rapport aux constructions et bâtiments existants à la date d’approbation du PLU ; o les annexes aux constructions existantes dans la limite de 2 annexes par unité foncière et à condition de ne pas dépasser 30 m² de d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’état existant à la date d’approbation du présent PLU. Ces annexes devront être situées à proximité de la construction principale, sauf contraintes techniques dûment justifiées. ➢ La restauration des cabanons dont il reste l’essentiel des murs porteurs, sans changement de destination, sous réserve : o que leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien ; o de respecter les principales caractéristiques du bâtiment, en particulier le gabarit et les matériaux d’origine ; ➢ Les mouvements de sol (remblais, déblais,) sous réserve qu'ils soient liés à une construction autorisée. ### Rubrique AH 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Ah — MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) ### Rubrique AH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ah — VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation. Implantations des constructions : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : ➢ 6m de l'axe des voies ou emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. ➢ 15 m de l'axe des routes départementales. ➢ 3 m des limites séparatives de l’unité foncière. Emprise au sol maximale : Non réglementé. Hauteur maximale : La hauteur des constructions ne pourra excéder : ➢ 7m à l'égout du toit. ➢ 9m au faîtage. ➢ La hauteur de la construction existante en cas d’extension. La hauteur des constructions annexes ne doit pas excéder : ➢ 3m à l'égout du toit. ➢ 5m au faîtage. Ces règles ne s’appliquent pas : ➢ A la reconstruction à l'identique de bâtiments de plus grande hauteur ; ➢ Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard. ➢ Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Une tolérance de 0.5m est autorisée pour une amélioration des performances énergétiques des bâtiments existants. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) Volume des constructions : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume (sans accident inutile de toiture ou forme complexe et avec des proportions harmonieuses). ### Rubrique AH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) 2019 Par leur aspect extérieur, les constructions et occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Le parti architectural choisi devra être justifié au regard de la prise en compte du paysage environnant. Nonobstant les paragraphes suivants : • les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation ; • les bungalows, mobil homes (ou équivalents) devront dans tous les cas présenter une intégration correcte dans les paysages environnants, notamment par des couleurs neutres, le blanc et le noir sur les façades et toute couleur criarde étant interdits ; • les hébergements insolites devront dans tous les cas présenter une intégration correcte dans les paysages environnants, notamment par des couleurs neutres, le blanc et le noir sur les façades et toute couleur criarde étant interdits. Pour les hébergements reproduisant un habitat typique d’une autre région ou pays, le respect du caractère traditionnel de cette construction devra être démontré. Caractéristiques architecturales des façades : Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et des matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Les réhabilitations doivent respecter l'ordonnancement initial de la façade et les proportions des ouvertures (fenêtres plus hautes que larges). Pour les constructions existantes, leurs extensions et annexes : Les façades seront enduites à la chaux blanche, grattées ou talochées, les sables donnant la couleur à l’ensemble. Les parties et éléments en pierres pourront être laissés apparents lorsque leur structure l'autorise. Ils pourront recourir à un jointoiement dit « enduit à pierre vue ». Les climatiseurs ou autres appareils ne peuvent, en aucun cas, être posés en saillie du nu de la façade sur rue. Ils doivent être encastrés, masqués et isolés de manière à ne causer aucune gêne ou nuisance en matière de bruit pour les résidents des habitations situées à proximité. Les menuiseries blanches sont interdites. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) Pour les nouvelles constructions : Les constructions devront s’inspirer des constructions existantes dans la zone notamment en matière de teintes ou présenter un aspect bois ou bois peint. Le blanc, le noir et toute couleur criarde sont interdits Les matériaux utilisés devront permettre de donner un caractère démontable aux constructions. Caractéristiques architecturales des toitures : Pour les constructions existantes, leurs extensions et annexes : Les toitures seront simples sans décrochements excessifs. Les faîtages seront parallèles aux courbes de niveau, aux maisons avoisinantes ou aux voies. Elles doivent être réalisées avec les matériaux du pays : tuiles canal, ou similaires, de tons nuancés ou vieillis. La pente sera comprise entre 27% et 33%. Pour les nouvelles constructions : Les constructions devront s’inspirer des constructions existantes dans la zone notamment en matière de teintes. Les pentes de toit seront limitées à 33 % maximum. Les matériaux utilisés devront permettre de donner un caractère démontable aux constructions. Caractéristiques des clôtures : Sont interdits bâches plastiques (perforées ou non), claustrât bois… Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent, elles doivent respecter les conditions suivantes : La hauteur est limitée à 1.50m et sera réalisée sous la forme d’un grillage de grande maille ou d’une barrière d’aspect bois pouvant être doublé d’une haie libre bocagère composée d’essences locales. Les haies pourront aussi être utilisées seules. Insertion et qualité environnementale des constructions Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont uniquement autorisés en toiture sous réserve d’intégration paysagère et architecturale. Les équipements liés à l’utilisation d’énergies renouvelables ne doivent pas porter atteinte aux perspectives monumentales. ### Rubrique AH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ah – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) L’implantation et la distribution des volumes bâtis doivent respecter les caractéristiques topographiques du terrain naturel. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal. Les citernes non enterrées doivent être masqués par des rideaux de végétation. ### Rubrique AH 8 - Stationnement (intitulé du document : Ah — STATIONNEMENT) Stationnement des véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs, lorsqu’ils ne sont pas aménagés sur des sous-sols, seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,5 m et 5 m de profondeur. Pour les constructions à usage d’hébergements hôtelier et touristique, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée avec un minimum d’une place par chambre. Pour les autres constructions, les places de stationnement ne sont pas réglementées. Stationnement des vélos : Pour les constructions d’habitation il est imposé deux places de vélo (dimension 1m X 2m) par logement pouvant être regroupées sous la forme d’un local à vélo collectif. Dans ce cas un abattement de 50% est possible. Pour la réhabilitation et les changements de destination, aucune place n’est exigée. ### Rubrique AH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ah — DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public. ### Rubrique AH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ah — DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) Assainissement Eaux usées La commune étant dotée d’un dispositif d’assainissement collectif, le raccordement aux réseaux de collecte est obligatoire pour les particuliers rejetant des eaux usées domestiques. Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif devra être conforme aux dispositions définies au règlement du service de l’assainissement collectif en vigueur. Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d'assainissement devront s'y raccorder, même si cela nécessite l'installation d'une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire. Au vu des prescriptions précédemment établies, le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau pourra être subordonné à un prétraitement. Des installations complémentaires peuvent être exigées et devront être réalisées après accord des services départementaux concernés et du service gestionnaire du réseau. Le rejet des eaux de vidange des piscines dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdit. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public dès lors que la capacité résiduelle du réseau permet de l’accepter. En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins et dans le respect des risques naturels existants sur le territoire. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel sans porter préjudice aux fonds voisins. En aucun cas, le raccordement au réseau public d’eaux usées ou les canaux d’arrosage ne seront admis. Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n'ont pas vocation à servir d'exutoire aux eaux provenant des propriétés riveraines. Les écoulements d’eaux usées et pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatifs existant ou qui sera mis en place ultérieurement. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) vidéocommunication et de distribution d’énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l’aménagement paysager des abords des constructions. Infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04206_PLU_20250818. Page : https://edifiable.fr/plu/sigonce-04206/ah La commune : https://edifiable.fr/plu/sigonce-04206.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04206/zone/ah